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# Simulateur de congés payés d'une assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle
Publié: 2026-09-09 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: simulateur congés payés assistante maternelle, calcul ICCP assmat, règle du 1/10e congés payés, maintien de salaire assistante maternelle, jours de congés acquis assmat
> Sources : [service-public.gouv.fr — Congés payés d'une assistante maternelle](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31655) (mise à jour du 23/05/2025), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
L'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ne se calcule pas d'une seule façon : la loi impose de retenir **le plus favorable** de deux calculs, la règle du 1/10e et le maintien de salaire. C'est une règle d'ordre public — le contrat ne peut pas y déroger.
En pratique, personne ne fait les deux calculs de tête. Renseignez vos chiffres ci-dessous : les deux méthodes sont calculées, comparées, et le montant dû s'affiche avec l'écart entre les deux.
## Ce que le simulateur calcule
- **Les jours ouvrables acquis** : 2,5 jours par mois — ou par période de 4 semaines — d'accueil effectué, arrondis au nombre entier supérieur, dans la limite de 30 jours.
- **La règle du 1/10e** : 10 % de la rémunération brute totale de la période de référence, indemnité de congés payés versée pendant cette période incluse.
- **Le maintien de salaire** : la rémunération qu'aurait produite une durée de travail égale au congé, selon la formule appliquée par Pajemploi — (jours acquis ÷ 6) × heures d'accueil par semaine × taux horaire brut.
- **Le montant dû** : le plus élevé des deux, avec la méthode retenue et l'écart en euros.
- **Le versement mensualisé** : le montant annuel divisé par douze, pour les accueils sur 46 semaines ou moins.
## Les règles appliquées et leurs sources
La période de référence court du **1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N** ; les droits s'établissent au 31 mai.
Tous les montants sont exprimés en **brut** : les deux méthodes légales sont définies sur la rémunération brute, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Le simulateur propose une conversion depuis un taux net, mais elle repose sur un coefficient d'usage qui n'est publié par aucune source officielle — elle sert à démarrer, pas à trancher un litige.
## Les cas que le simulateur ne couvre pas
Heures complémentaires et majorées, jours fériés, absences pour maladie, garde à domicile, crèche familiale, et la conversion brut/net en Alsace-Moselle. Ces situations modifient l'assiette de calcul et méritent une vérification auprès de Pajemploi ou de votre relais petite enfance.
La plus favorable à l'assistante maternelle. C'est une règle d'ordre public : l'employeur doit
calculer les deux et retenir le montant le plus élevé. En année complète, la règle du 1/10e
l'emporte souvent ; en année incomplète, c'est fréquemment le maintien de salaire.
2,5 jours ouvrables par mois ou par période de 4 semaines d'accueil effectué, dans la limite de
30 jours ouvrables — soit 5 semaines pour une année complète. Un nombre de jours non entier est
arrondi au nombre entier supérieur.
Non. Le versement mensualisé consiste à diviser par douze le montant annuel retenu. Ajouter 10 %
au brut mensuel ne donne le même résultat que si la règle du 1/10e l'emporte, ce qui n'est pas
toujours le cas.
Non. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne sont pas des salaires : elles sont
exclues des deux méthodes de calcul.
Non, c'est une estimation indicative. Seuls votre bulletin de salaire, Pajemploi et la
convention collective font foi.
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Pour comprendre la mécanique dans le détail — période de référence, ICCP, articulation avec le plafond CMG — lisez notre article complet sur le [calcul des congés payés d'une assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul). Si le contrat se termine, le [simulateur de fin de contrat](/guides/simulateur-fin-contrat-assistante-maternelle) reprend ce calcul dans le solde de tout compte.
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# Simulateur coût assistante maternelle : votre reste à charge net
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/simulateur-cout-assistante-maternelle
Publié: 2026-09-09 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: simulateur coût assistante maternelle, reste à charge assistante maternelle, calcul coût nounou, CMG crédit d'impôt, combien coûte une assistante maternelle
Une assistante maternelle à temps plein coûte le plus souvent entre 800 € et 1 100 € par mois avant aides — mais ce n'est jamais ce que vous payez réellement. Après le CMG de la CAF et le crédit d'impôt de 50 %, le reste à charge net tombe généralement entre 150 € et 500 € par mois.
L'écart entre ces deux chiffres dépend de vos revenus, de votre taux horaire et de votre volume d'heures. Renseignez-les ci-dessous : le calcul se fait en direct, sans compte ni inscription.
## Ce que le simulateur calcule
Le simulateur enchaîne les trois étapes qui séparent le coût affiché du coût réel.
1. **Le coût mensuel.** Le salaire mensualisé (taux horaire × heures hebdomadaires × semaines d'accueil ÷ 12) plus les indemnités d'entretien et de repas versées chaque jour d'accueil. Les cotisations sociales n'y figurent pas : pour une assistante maternelle **agréée**, elles sont prises en charge à 100 % par la CAF ou la MSA.
2. **Le CMG.** Depuis la réforme de septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde n'est plus un pourcentage du coût employeur : il se calcule heure par heure, à partir d'un coût horaire de référence de 4,91 €/h (plafonné à 8,09 €/h) et d'un taux d'effort qui dépend de vos revenus et du nombre d'enfants à charge. Au-delà de 8 500 € de revenus mensuels (11 900 € pour une famille monoparentale), le droit s'éteint.
3. **Le crédit d'impôt.** 50 % des dépenses restées à votre charge après CMG, dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant — soit 1 750 € de crédit maximum par enfant et par an. Les frais de repas en sont exclus ; les indemnités d'entretien sont retenues au forfait de 2,65 € par journée d'accueil.
## Ce qu'il ne calcule pas
- **La résidence alternée**, où le plafond de dépenses est divisé par deux (1 750 € par parent).
- **La garde à domicile** et les gardes partagées, qui relèvent d'une autre convention et d'un autre barème CMG.
- **Les heures majorées, les jours fériés et les absences**, qui dépendent de votre contrat.
- **Les majorations du CMG** liées aux horaires atypiques, à l'AAH ou à l'AEEH : pour les intégrer, utilisez notre [simulateur d'aides CMG](/guides/simulateur-aides-assistante-maternelle).
## Foire Aux Questions
Non, c'est une estimation indicative. Seules la CAF (pour le CMG) et l'administration fiscale
(pour le crédit d'impôt) déterminent les montants qui vous seront réellement versés. Le
simulateur reproduit les barèmes officiels en vigueur, mais il ne connaît ni votre situation
familiale complète ni vos revenus déclarés exacts.
Parce que le coût brut employeur inclut les cotisations sociales patronales, qui sont prises en
charge à 100 % par la CAF ou la MSA quand vous employez une assistante maternelle agréée et que
vous percevez le CMG. Elles n'apparaissent pas comme une dépense à votre charge sur votre relevé
Pajemploi.
Les revenus nets mensuels du foyer. La CAF se base sur vos revenus nets catégoriels de l'année
N-2 : divisez le revenu annuel du foyer par douze pour obtenir l'ordre de grandeur attendu.
Les enfants accueillis sont ceux que l'assistante maternelle garde : ils multiplient le salaire
à verser. Les enfants à charge sont ceux de votre foyer au sens de la CAF : ils font baisser le
taux d'effort et donc augmenter le CMG. Les deux champs sont indépendants.
Oui. Il s'agit d'un crédit d'impôt, pas d'une réduction : s'il dépasse votre impôt dû, ou si
vous n'êtes pas imposable, la différence vous est remboursée par l'administration fiscale.
Pour tout comprendre du détail de chaque poste de dépense, lisez l'article complet [Coût d'une assistante maternelle : tarifs et reste à charge](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge).
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# Simulateur fin de contrat assistante maternelle et solde
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/simulateur-fin-contrat-assistante-maternelle
Publié: 2026-09-09 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: simulateur fin de contrat assistante maternelle, solde de tout compte assmat, indemnité de rupture assistante maternelle, préavis retrait d'enfant, calcul indemnité 1/80e
> Sources : [Légifrance — article 120 de la CCN IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318), [article 121.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942321), [service-public.gouv.fr — Rupture du contrat d'un assistant maternel](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842) (mise à jour du 13/06/2025). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
Un solde de tout compte d'assistante maternelle additionne quatre lignes distinctes, dont trois ne sont dues que sous conditions. C'est là que naissent la plupart des litiges de fin de contrat : un montant à 0 € sans explication se lit comme « rien n'est dû », alors qu'il signifie souvent « pas dans ce cas de figure ».
Le simulateur ci-dessous chiffre chaque ligne séparément et affiche, pour chaque montant nul, la raison pour laquelle il l'est.
## Ce que le simulateur calcule
- **La durée du préavis** : 8 jours calendaires sous 3 mois d'accueil, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà — quelle que soit la partie qui rompt.
- **L'indemnité compensatrice de préavis**, si le préavis n'est pas exécuté.
- **La régularisation de salaire**, pour les contrats en année incomplète : elle se calcule **en premier**, car elle a le caractère de salaire et entre donc dans les assiettes des deux indemnités suivantes.
- **L'indemnité compensatrice de congés payés**, selon la plus favorable des deux méthodes légales.
- **L'indemnité de rupture** : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, à partir de 9 mois d'accueil de l'enfant, en cas de retrait d'enfant uniquement.
## Les règles appliquées et leurs sources
L'indemnité de rupture n'est **pas** due en cas de démission de l'assistante maternelle, de faute grave ou lourde, ni de modification, suspension ou retrait d'agrément (article 119.3, qui écarte aussi le préavis).
Attention à une confusion très répandue : de nombreux sites citent encore « 1/120e des salaires nets, à partir d'un an d'ancienneté ». C'est l'article 18 de la convention collective des assistants maternels de 2004 (IDCC 2395), **abrogée depuis le 1er janvier 2022**.
Deux choix de ce simulateur ne sont pas dictés par la convention collective, qui reste muette sur ces points : la proratisation d'un préavis de 8 ou 15 jours sur un mois de 30 jours, et l'exclusion de l'indemnité de congés payés de l'assiette du 1/80e — position conservatrice, l'article 121.1 visant les salaires perçus « pendant la durée du contrat ».
## Les cas que le simulateur ne couvre pas
La rupture pendant la période d'essai, le décès de l'enfant (qui supprime la condition d'ancienneté pour l'indemnité de rupture), les heures complémentaires ou majorées, les jours fériés, les absences pour maladie, et la garde à domicile. La « rupture conventionnelle », enfin, n'existe pas pour un assistant maternel du particulier employeur.
8 jours calendaires, selon l'article 120 de la convention collective. L'affirmation « pas de
préavis sous 3 mois », encore très répandue, ne correspond pas au texte en vigueur.
Non. L'article 121.1 ne vise que le retrait d'enfant décidé par le particulier employeur. Une
assistante maternelle qui démissionne doit son préavis mais ne perçoit pas d'indemnité de
rupture.
1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités
d'entretien, de repas et kilométriques, à partir de 9 mois d'accueil de l'enfant. Pour 21 600 €
de salaires bruts, elle s'élève à 270 €.
Parce qu'elle a le caractère de salaire. Elle entre donc dans l'assiette de l'indemnité de
congés payés et dans celle de l'indemnité de rupture : la calculer après fausserait les deux.
Non, c'est une estimation indicative. Seul le solde de tout compte signé fait foi ; l'assistante
maternelle dispose de 6 mois pour le contester.
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Pour la procédure complète — lettre de retrait, documents à remettre, délais — lisez notre article sur la [fin de contrat et le préavis d'une assistante maternelle](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis). Le détail du calcul des congés payés est expliqué dans le [simulateur de congés payés](/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle).
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# Simulateur d'indemnités kilométriques assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/simulateur-indemnites-kilometriques-assistante-maternelle
Publié: 2026-09-09 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: simulateur indemnité kilométrique, calcul frais kilométriques assistante maternelle, barème kilométrique assmat, indemnité kilométrique 2026
> Sources : [Légifrance — arrêté du 3 juillet 2006 modifié](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/) (barème des fonctionnaires), [arrêté du 29 mai 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154617) (majoration temporaire), [service-public.gouv.fr — Salaire de l'assistante maternelle](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12812) (mise à jour du 17/06/2026). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
Vous transportez les enfants accueillis avec votre véhicule ? Ce simulateur calcule vos indemnités kilométriques par semaine, par mois et par an à partir de vos trajets réels, et vous alerte si le taux négocié passe sous le barème auquel renvoie la convention collective.
## Comment le simulateur calcule
Trois multiplications, sans aucune règle cachée :
- **Kilomètres par jour** = distance aller d'un trajet × nombre de trajets. Un aller-retour compte pour 2 trajets ; un dépôt le matin et une récupération le soir en font 4.
- **Kilomètres par semaine** = kilomètres par jour × jours d'accueil par semaine.
- **Montant mensuel** = kilomètres par semaine × taux × 4,33 (le nombre moyen de semaines dans un mois).
Le montant annuel est obtenu en multipliant le mensuel par 12. Chaque ligne étant arrondie au centime indépendamment, l'annuel peut différer de quelques centimes du mensuel multiplié par douze.
## Quel taux saisir ?
La convention collective IDCC 3239 ne fixe **aucun montant en euros par kilomètre**. Le montant est convenu entre vous et la famille, et il est encadré des deux côtés : il ne peut être **ni inférieur au barème des fonctionnaires**, **ni supérieur au barème fiscal**.
C'est donc le barème des fonctionnaires qui sert de plancher. Pour un véhicule de 5 CV et moins, il est de **0,32 €/km** jusqu'à 2 000 km parcourus dans l'année, puis 0,40 €/km de 2 001 à 10 000 km.
Une **majoration temporaire de 3,2 %** porte ce plancher à 0,33 €/km pour les déplacements effectués du 1er juin au 31 décembre 2026. Le simulateur conserve 0,32 €/km comme seuil d'alerte : c'est la valeur qui reste vraie avant, pendant et après cette fenêtre, donc celle qui ne déclenche jamais de fausse alerte.
Le barème kilométrique **fiscal** (impots.gouv.fr) est souvent cité à tort comme référence : c'est un **plafond** d'exonération de cotisations et d'impôt, jamais un minimum.
## Foire Aux Questions
Au moins le barème des fonctionnaires applicable à votre véhicule, soit 0,32 €/km pour 5 CV et
moins jusqu'à 2 000 km par an (0,33 €/km pour les déplacements effectués du 1er juin au 31
décembre 2026). C'est le montant qui s'applique de plein droit si le contrat ne prévoit rien.
La convention prévoit une répartition au prorata du nombre d'enfants transportés, y compris les
vôtres si le trajet répond aussi à vos besoins ; chaque employeur règle sa part.
Non, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du barème fiscal.
Au-delà, la fraction excédentaire peut être requalifiée en rémunération lors d'un contrôle
URSSAF.
Non. Seuls les déplacements effectués dans l'exercice de la mission d'accueil ouvrent droit à
indemnisation : école, sorties, rendez-vous prévus au contrat. Vos trajets personnels et, en
MAM, le trajet domicile / lieu de garde restent à votre charge.
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre. Au-delà de 2 000 km dans l'année,
le barème prévoit un taux plus élevé : c'est le moment de rediscuter le taux avec la famille par
avenant.
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Pour le détail des règles — ce que couvrent les indemnités, les conditions d'assurance, la fiscalité et la formalisation au contrat — lisez l'article complet : [indemnités kilométriques de l'assistante maternelle](/blog/indemnites-kilometriques-assistante-maternelle).
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# Congé de naissance et assistante maternelle : impact contrat
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/conge-naissance-assistante-maternelle
Publié: 2026-07-10 · Mis à jour: 2026-07-10 · Auteur: Charlélie
Tags: congé de naissance, congé naissance assistante maternelle, cumul CMG congé naissance, contrat assistante maternelle 2026, Pajemploi
**Le congé supplémentaire de naissance, créé par la LFSS 2026, est accessible aux parents à compter du 1er juillet 2026** — un droit à 1 ou 2 mois de congé indemnisé, ouvert à tous les salariés y compris les particuliers employeurs d'une assistante maternelle. Contrairement à une idée reçue, ce congé ne suspend **pas** le contrat de travail de l'assistante maternelle : le parent employeur reste tenu de la rémunérer selon les règles habituelles, même si l'enfant n'est pas accueilli pendant cette période. Voici ce qu'il change concrètement, côté contrat, salaire et CMG.
- **1 à 2 mois** de congé indemnisé par parent, pris en une fois ou fractionnés, dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption.
- **70 % puis 60 %** du salaire net plafonné, versés par l'Assurance Maladie sous forme d'indemnités journalières — pas par l'employeur.
- **Contrat de l'assistante maternelle non suspendu** : la mensualisation continue de s'appliquer normalement.
- **Dérogation transitoire** : cumul CMG + indemnité de congé naissance pour les enfants nés/adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
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## Le congé supplémentaire de naissance : ce que dit le texte
### Une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, un décret publié fin mai
Le [décret n°2026-419 du 30 mai 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153815), publié au Journal officiel le 31 mai 2026, fixe les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Le dispositif est **accessible aux parents à compter du 1er juillet 2026**, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 — une échéance qui s'ajoute aux autres évolutions du [3e trimestre 2026](/blog/reforme-assmat-q3-2026) pour les familles employeurs.
Chaque parent peut bénéficier d'un congé indemnisé de **1 à 2 mois**, pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance avec l'autre parent. Le congé doit débuter dans un **délai de 9 mois** à compter de la naissance (article D. 1225-11-3 du Code du travail).
> **Cas particulier 2026** : pour les enfants nés ou adoptés entre le **1er janvier et le 30 juin 2026**, le congé peut être pris jusqu'au **31 mars 2027**, le temps que le dispositif devienne opérationnel.
Ce droit s'applique à **tous les salariés**, y compris ceux relevant du particulier employeur — donc aux parents qui emploient une assistante maternelle et qui sont eux-mêmes salariés ailleurs.
### Qui indemnise, et à quelle hauteur
Le congé n'est pas payé par l'employeur du salarié qui le prend, mais par l'**Assurance Maladie**, sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
| Période | Taux | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er mois | **70 %** du salaire net antérieur | Plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (**4 005 €** en 2026) |
| 2e mois | **60 %** du salaire net antérieur | Même plafond |
Pour ouvrir ce droit, le salarié doit justifier des mêmes conditions d'affiliation que pour le congé maternité (au moins 6 mois d'affiliation au régime général). Source : [ameli.fr — indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres).
### Le délai de prévenance : envers qui, exactement ?
Le salarié qui souhaite prendre ce congé doit informer **son propre employeur** au moins **1 mois avant** la date de début souhaitée (réduit à **15 jours** si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption), en précisant la date de début, la durée et le fractionnement éventuel (article D. 1225-11-4 du Code du travail).
Ne confondez pas les deux relations : ce délai concerne le lien entre le **parent et son propre employeur** (l'entreprise qui le salarie), pas la relation entre le parent et l'assistante maternelle qu'il emploie. **Aucun texte ne fixe de délai de prévenance légal envers l'assistante maternelle elle-même** — aucune disposition n'a pour l'instant été intégrée à la [convention collective IDCC 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239). En pratique, il reste recommandé de l'informer le plus tôt possible, dans le même esprit que le délai d'un mois, pour qu'elle organise son planning.
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## Le point clé : le contrat de l'assistante maternelle continue
C'est le point le plus mal compris par les familles : **le congé de naissance du parent employeur ne suspend pas le contrat de travail de l'assistante maternelle**. Aucune disposition légale ne prévoit une telle suspension — contrairement au congé maternité de l'assmat elle-même, qui lui suspend son propre contrat.
Conséquences concrètes :
- L'assistante maternelle **continue d'être rémunérée** selon les règles habituelles de la [mensualisation](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle), même si l'enfant n'est pas accueilli pendant les 1 à 2 mois du congé.
- Le parent employeur **reste tenu de verser le salaire** prévu au [contrat](/blog/contrat-assistante-maternelle), sans possibilité de le suspendre unilatéralement au motif que l'enfant reste à la maison.
- Aucun avenant n'est requis pour cette période — sauf si les deux parties souhaitent modifier temporairement le volume horaire ou d'autres clauses du contrat, ce qui suppose alors un accord écrit des deux parties.
> **Ce que confirme la profession** : pour la FEPEM, en l'absence de disposition légale spécifique prévoyant une suspension du contrat, celui-ci se poursuit donc normalement pendant le congé de naissance du parent employeur. Du côté syndical, la CGT signale toutefois que rien n'est encore prévu conventionnellement pour encadrer ces situations, ce qui pourrait générer des tensions faute de cadre écrit clair.
La logique est la même que pour des congés payés ou une maladie de l'enfant : l'absence de l'enfant n'équivaut pas à une suspension du contrat, conclu sur une base horaire et une rémunération mensualisée. Suspendre le contrat sans texte le permettant exposerait le parent employeur à un risque de rupture abusive s'il cessait de payer.
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## CMG : la dérogation transitoire pour les naissances S1 2026
En principe, le congé supplémentaire de naissance et le [CMG](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) ne sont pas cumulables pour la même période : quand un parent perçoit l'indemnité de congé naissance, il perd normalement le bénéfice du CMG sur cette période, puisque le mode de garde n'est pas utilisé.
Problème : le contrat de l'assmat, lui, continue et le salaire reste dû en intégralité. Sans aménagement, certaines familles auraient renoncé au congé, ou rompu le contrat de leur assmat, par crainte de payer plein salaire sans aide CMG.
### La mesure transitoire
Pour éviter cet effet pervers au lancement du dispositif, une **dérogation exceptionnelle** s'applique aux enfants **nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026** : les parents concernés peuvent **cumuler l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance et le CMG**, y compris pendant les mois où ils sont en congé.
| Situation | Naissance/adoption S1 2026 (1er janv. → 30 juin) | Naissance/adoption à partir du 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Contrat de l'assmat | Non suspendu, salaire dû intégralement | Non suspendu, salaire dû intégralement |
| Indemnité congé naissance | 70 % puis 60 % du salaire net plafonné | 70 % puis 60 % du salaire net plafonné |
| CMG pendant le congé | **Cumulable** (dérogation transitoire) | **Non cumulable** en principe |
| Prise du congé | Jusqu'au 31 mars 2027 | Dans les 9 mois suivant la naissance |
Concrètement, pour les naissances postérieures au 30 juin 2026, un parent qui prend le congé de naissance doit anticiper une perte de CMG sur la période concernée, alors même que le salaire de l'assmat continue d'être dû en totalité — un point de vigilance budgétaire à intégrer avant de poser ce congé.
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## Ce qu'il faut vérifier avant de poser le congé
1. **Vérifiez la date de naissance/adoption** : avant ou après le 30 juin 2026, pour savoir si le cumul CMG s'applique.
2. **Prévenez votre propre employeur** au moins 1 mois avant (15 jours après un congé paternité) — ce délai ne concerne pas l'assmat.
3. **Informez l'assistante maternelle** le plus tôt possible, même sans obligation légale, pour qu'elle organise son planning.
4. **Continuez à déclarer et payer le salaire habituel sur [Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)** : la mensualisation ne s'arrête pas.
5. **Anticipez le coût réel** si la naissance est postérieure au 30 juin 2026 : sans cumul CMG, le reste à charge augmente.
6. **N'improvisez pas d'avenant de suspension** : aucun texte ne permet de suspendre le contrat de l'assmat sur ce motif.
Non. Aucune disposition légale ne prévoit la suspension du contrat de l'assistante maternelle pendant le congé supplémentaire de naissance du parent employeur. Le contrat se poursuit normalement et le salaire reste dû selon les règles de mensualisation habituelles, même si l'enfant n'est pas accueilli pendant les 1 à 2 mois de congé.
Le dispositif est accessible aux parents depuis le 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Pour les naissances entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut exceptionnellement être pris jusqu'au 31 mars 2027. Pour les naissances à partir du 1er juillet 2026, il doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption.
Le congé est indemnisé par l'Assurance Maladie sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale, pas par l'employeur du parent qui le prend. Le montant est de 70 % du salaire net antérieur (plafonné à 4 005 € mensuels en 2026) le premier mois, puis 60 % le second mois.
Cela dépend de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une dérogation transitoire autorise le cumul du CMG et de l'indemnité de congé naissance. Pour les naissances à partir du 1er juillet 2026, le CMG n'est en principe pas cumulable avec l'indemnité pendant la période de congé.
Le délai d'un mois (ou 15 jours après un congé paternité) concerne l'information que le salarié doit donner à son propre employeur, pas l'assistante maternelle qu'il emploie. Aucun délai légal n'encadre cette information, mais il est recommandé de la prévenir le plus tôt possible.
Non. Le contrat continue sans modification et le salaire reste dû dans les mêmes conditions. Un avenant ne devient nécessaire que si les deux parties décident, d'un commun accord, de modifier temporairement une clause du contrat comme le volume horaire.
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*Sources : [Légifrance — Décret n°2026-419 du 30 mai 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153815), [Code du travail numérique — congé de naissance supplémentaire au 1er juillet 2026](https://code.travail.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-supplementaire-ce-qui-change-au-1er-juillet-2026), [ameli.fr — indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres), [service-public.gouv.fr — entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18939), [CAF.fr — tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance](https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/tout-savoir-sur-le-conge-supplementaire-de-naissance).*
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# Contrôle PMI assistante maternelle 2026 : les nouvelles règles
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/controles-pmi-2026-nouvelles-regles
Publié: 2026-07-10 · Mis à jour: 2026-07-10 · Auteur: Charlélie
Tags: contrôle PMI assistante maternelle 2026, fiche pratique DGCS, visite PMI règles, sécurité affective PMI, préparer contrôle PMI
**En mars 2026, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a publié une fiche pratique nationale qui redéfinit le déroulement des contrôles PMI** chez les assistantes maternelles, à domicile comme en [maison d'assistantes maternelles (MAM)](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam-guide). Jusqu'ici, chaque service départemental appliquait sa propre grille, avec des écarts importants d'un territoire à l'autre — parfois de simples remarques sur l'aération d'une chambre, parfois des injonctions de travaux disproportionnées. Cette fiche pratique n°3, publiée dans le cadre du chantier du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pose pour la première fois un cadre commun à l'ensemble des départements. L'objectif affiché est de passer d'une logique de sanction à une culture de prévention, sans imposer de nouvelle norme de surface ni multiplier les motifs de refus d'agrément.
- **Une grille nationale harmonisée** remplace les pratiques disparates observées entre services de PMI.
- **Trois domaines structurent désormais le contrôle** : les conditions d'installation (environnement, accessibilité, hygiène), d'organisation (agrément, formation) et de fonctionnement (déroulement de l'accueil, qualité de l'accompagnement).
- **Vos droits sont réaffirmés par écrit** : motifs de visite communicables à l'avance, compte rendu obligatoire, recours possible en cas d'exigences disproportionnées.
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## Pourquoi la DGCS a changé les règles du jeu
La fiche pratique n°3 fait partie d'une série de documents diffusés depuis mars 2026 aux services de PMI, aux côtés d'une fiche pratique n°4 sur les plans de contrôle des modes d'accueil et d'un guide national d'inspection-contrôle publié en avril 2026. Le constat de départ, documenté par la DGCS elle-même, pointe deux dysfonctionnements récurrents : une absence d'uniformité des points contrôlés au sein d'un même service, et des demandes de mise en conformité parfois inadaptées à la réalité du logement inspecté.
Le texte insiste sur une tension que connaissent bien les professionnelles : concilier le respect de l'intimité familiale avec une mission de contrôle qui reste, par nature, intrusive. Pour y répondre, la fiche recommande aux services de PMI d'utiliser un outil commun de recueil et d'analyse des risques, de documenter systématiquement leurs constats par écrit, et de proportionner les mesures correctives demandées — nécessaires et les moins contraignantes possible pour atteindre l'objectif de sécurité recherché.
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## La nouvelle grille nationale : 3 domaines de contrôle
Le changement le plus concret pour les [visites PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites) : la fiche pratique n°3 de la DGCS structure désormais le contrôle autour de **trois domaines**, et non plus d'une simple check-list du logement.
| Domaine | Ce qu'il couvre |
| --- | --- |
| **Installation** | Environnement et espaces, accessibilité, hygiène |
| **Organisation** | Agrément, formation |
| **Fonctionnement** | Déroulement de l'accueil, qualité de l'accompagnement |
*Source : DGCS, fiche pratique n°3, mars 2026, p.5.*
### Fonctionnement : la qualité de l'accompagnement au cœur du contrôle
C'est le domaine le plus structurant en pratique. Le guide national d'inspection-contrôle (avril 2026) précise que l'agent observe, au-delà de la conformité du logement, des éléments comme la **sécurité affective** (réponse aux pleurs, accompagnement des besoins de l'enfant) — un sous-thème observé lors des entretiens, pas un domaine de contrôle officiel à part entière.
### La qualité des transmissions avec les parents
Les échanges de fin de journée — ce que l'enfant a mangé, dormi, vécu — restent un point de vigilance dans l'évaluation du fonctionnement de l'accueil. Un [projet d'accueil](/blog/projet-accueil-assistante-maternelle) écrit et des transmissions régulières, même informelles, sont des éléments que vous pouvez valoriser devant l'agent.
### Installation : espaces extérieurs, sommeil et risques du quotidien
Le domaine « installation » couvre l'environnement et les espaces (balcons, jardins, piscines), l'accessibilité et l'hygiène. Il n'introduit **aucune nouvelle norme de surface minimale** pour les zones de sommeil : c'est l'encombrement et l'aération réelle qui sont observés, pas la taille de la pièce. Les risques du quotidien (produits ménagers, médicaments, accès aux animaux) relèvent aussi de ce domaine.
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## Ce qui ne change pas : vos droits face à la PMI
Le point le plus rassurant de cette réforme concerne ce qu'elle **ne** modifie pas.
- **Aucune nouvelle norme de surface minimale** n'est imposée : l'évaluation reste proportionnée à la configuration réelle de votre logement.
- **Les motifs précis de la visite** doivent pouvoir vous être communiqués à l'avance, sur demande.
- **Un compte rendu écrit** doit systématiquement vous être transmis après chaque visite.
- **La distinction entre constats et injonctions** est désormais explicite : un simple constat n'entraîne pas automatiquement une obligation de travaux.
- **Le principe du contradictoire** s'applique en cas de procédure pouvant mener à une modification ou un [retrait d'agrément](/blog/retrait-suspension-agrement-assistante-maternelle) : vous pouvez répondre aux constats avant toute décision.
> 💡 **Bon à savoir** : si les exigences formulées par la PMI vous semblent disproportionnées par rapport à la réalité de votre logement, vous pouvez d'abord adresser un recours gracieux au président du Conseil départemental, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif.
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## Comment se déroule une visite de contrôle en 2026
Le guide national d'inspection-contrôle publié en avril 2026 par le ministère recommande explicitement que les visites de suivi restent **inopinées**, jugées plus fiables pour observer les pratiques réelles d'accueil qu'une visite annoncée. Une visite peut aussi être programmée, notamment lors du renouvellement de l'[agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) tous les 5 ans ou dans le cadre d'un plan annuel de contrôle.
Dans tous les cas, la fiche pratique n°3 de la DGCS précise que « les espaces contrôlés sont ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'accueil des enfants » : les chambres de l'assistante maternelle ou de ses propres enfants ne sont pas contrôlées si elles ne servent pas à l'accueil. Ce principe est toutefois contesté par le SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI), qui estime dans sa note de juin 2026 que l'ensemble du logement devrait pouvoir être visité lors de l'agrément, un enfant pouvant se soustraire à la surveillance et accéder à une pièce non prévue pour l'accueil. Un rapport écrit vous est ensuite transmis, avec la possibilité de formuler vos observations avant toute décision affectant votre agrément.
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## Un cadre qui ne fait pas encore l'unanimité
Cette réforme n'est pas accueillie sans réserve par tous les acteurs du secteur. Le Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile (SNMPMI) a publié en juin 2026 une note critique, regrettant de ne pas avoir été associé à la rédaction de ces fiches et estimant qu'elles présentent parfois les pratiques des services de PMI sans nuance suffisante. Ce débat, encore vif au sein de la profession, illustre que l'application concrète de la fiche pratique n°3 pourra continuer d'évoluer d'un département à l'autre dans les mois qui viennent — d'où l'intérêt de vérifier directement auprès de votre PMI si elle applique déjà ce nouveau cadre.
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## Comment se préparer à un contrôle PMI en 2026
1. **Documentez vos transmissions** avec les parents, même de façon simple (cahier de liaison, échanges écrits).
2. **Vérifiez vos espaces extérieurs** : garde-corps, sécurisation de piscine, accès de jardin conformes.
3. **Réorganisez les zones de sommeil** pour limiter l'encombrement et garantir une bonne aération, indépendamment de la surface de la pièce.
4. **Sécurisez produits ménagers et médicaments**, et anticipez les questions sur l'accès des enfants à vos animaux.
5. **Formalisez ou actualisez votre [projet d'accueil](/blog/projet-accueil-assistante-maternelle)** : c'est le support le plus simple pour valoriser votre posture professionnelle devant l'agent PMI.
6. **Rapprochez-vous de votre [Relais Petite Enfance](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle)** : il peut vous accompagner sur ces nouveaux critères avant votre prochaine visite.
La fiche pratique n°3 de la DGCS a été publiée en mars 2026 et diffusée aux services de PMI dans la foulée. Son application concrète peut toutefois varier d'un département à l'autre selon le rythme de déploiement local : renseignez-vous directement auprès de votre PMI si vous avez un doute sur son application effective.
La fiche pratique distingue désormais explicitement les simples constats des injonctions formelles. Un point relevé pendant la visite n'entraîne pas automatiquement une obligation de travaux : seule une exigence proportionnée aux risques réels peut être imposée, et vous pouvez la contester si elle vous semble disproportionnée.
Vous disposez du principe du contradictoire pour répondre aux constats avant toute décision affectant votre agrément. En cas de désaccord persistant, un recours gracieux peut être adressé au président du Conseil départemental, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si nécessaire.
Oui. La fiche pratique n°3 couvre à la fois le contrôle des conditions d'accueil au domicile de l'assistante maternelle et en maison d'assistantes maternelles (MAM), avec la même grille de critères harmonisée.
Non, refuser une visite PMI expose à une procédure de contrôle renforcée et peut être interprété comme un signe de non-coopération. Vous pouvez en revanche demander à voir la carte professionnelle de l'agent avant d'ouvrir votre porte.
Non. C'est l'un des points que la fiche pratique n°3 préserve explicitement : aucune nouvelle norme de surface minimale n'est imposée. L'évaluation reste proportionnée à la configuration réelle de chaque logement.
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*Sources : [DGCS — Fiche pratique n°3, Contrôle des conditions d'accueil à domicile de l'assistant maternel, mars 2026](https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/SPPE-Fiche-pratique-3-Controle-conditions-accueil-a-domicile-assistant-maternel.pdf), [DGCS — Fiche pratique n°4, Plan de contrôle des modes d'accueil, mars 2026](https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/SPPE-Fiche-pratique-4-Plan-controle-mode-accueil.pdf), [Ministère des Solidarités — Guide d'inspection-contrôle des modes d'accueil du jeune enfant, avril 2026](https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-04/Guide-inspection-controle-mode-accueil-jeune-enfant.pdf), [Les Pros de la Petite Enfance — Contrôles des PMI, deux nouvelles fiches pratiques publiées](https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/controles-des-pmi-visites-chez-les-assistants-maternels-et-plans-de-controle-des-modes-daccueil-deux-nouvelles-fiches-pratiques-publiees/), [SNMPMI — Note de réserve, juin 2026](https://snmpmi.org/Note-de-reserve-du-SNMPMI-juin-2026-Parution-des-fiches-pratiques.html).*
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# Déclaration Pajemploi par enfant : mode d'emploi 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/declaration-pajemploi-individualisee-par-enfant
Publié: 2026-07-10 · Mis à jour: 2026-07-10 · Auteur: Charlélie
Tags: déclaration Pajemploi par enfant, bulletin salaire par enfant, Pajemploi janvier 2026, fratrie assistante maternelle, comment déclarer Pajemploi 2026
**Depuis le 25 janvier 2026, chaque enfant accueilli par une assistante maternelle fait l'objet d'une déclaration Pajemploi et d'un bulletin de salaire distincts — même quand plusieurs enfants d'une même famille sont gardés en même temps par la même assmat.** Ce changement, voulu pour mieux comptabiliser individuellement les droits à la retraite et au chômage de l'assistante maternelle, modifie concrètement la façon dont vous remplissez votre déclaration mensuelle sur pajemploi.urssaf.fr. Ce mode d'emploi détaille, étape par étape, comment déclarer quand vous avez plusieurs enfants à charge, et pointe un problème encore non résolu mi-2026 : la perte de CMG pour les « fratries mixtes ».
- **Un enfant = une déclaration et un bulletin de salaire**, depuis le 25 janvier 2026, sur pajemploi.urssaf.fr
- **Chaque enfant d'une fratrie doit être sélectionné et saisi séparément** dans le tableau de bord, même en cas d'accueil simultané
- **Les « fratries mixtes »** (un enfant de moins et un de plus de 6 ans chez la même assmat) ont perdu le CMG sur l'aîné depuis janvier 2026, sans correctif officiel à ce jour
Pour les bases de fonctionnement de Pajemploi — inscription, Pajemploi+, cotisations — consultez notre [guide complet pour déclarer son assistante maternelle](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle). Cet article se concentre sur la réforme de janvier 2026 et sur ce qui change concrètement dans votre déclaration mensuelle.
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## Pourquoi Pajemploi individualise désormais chaque enfant
Avant le 25 janvier 2026, une famille employant la même assistante maternelle pour plusieurs enfants pouvait regrouper les heures et le salaire de la fratrie dans une déclaration mensuelle unique. Depuis cette date, l'Urssaf impose **une déclaration — et donc un bulletin de salaire — par enfant accueilli**, même lorsque les enfants sont de la même famille et gardés au même endroit, aux mêmes horaires.
L'objectif affiché est de fiabiliser le calcul des droits sociaux de l'assmat : chaque contrat génère ses propres cotisations retraite et chômage, évitant les approximations quand plusieurs enfants étaient auparavant mélangés dans une même ligne. Cette mesure ne concerne que les assistantes maternelles agréées — les gardes à domicile déclarées au CESU ne sont pas concernées.
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## Comment déclarer par enfant sur Pajemploi : les étapes
Concrètement, voici comment se déroule une déclaration mensuelle une fois la réforme appliquée :
1. **Connectez-vous à votre espace pajemploi.urssaf.fr** avec vos identifiants habituels et accédez à votre tableau de bord employeur.
2. **Cliquez sur « Faire une déclaration »** et choisissez le mois concerné. Le délai reste inchangé : la déclaration se fait entre le 1er et le 5 du mois suivant l'accueil (par exemple, les heures de janvier se déclarent entre le 1er et le 5 février).
3. **Sélectionnez le premier enfant** dans la liste de vos contrats actifs. Chaque enfant apparaît désormais comme une ligne de déclaration à part entière, même s'il partage l'adresse et l'assistante maternelle avec un frère ou une sœur.
4. **Saisissez les heures normales, les heures complémentaires ou supplémentaires et les absences propres à cet enfant**, puis vérifiez le salaire calculé pour ce seul contrat.
5. **Validez cette première déclaration**, puis **répétez l'opération pour chaque autre enfant accueilli**. Si vous avez deux enfants gardés 8 heures par jour par la même assmat, vous devez saisir et valider deux déclarations distinctes, chacune avec son propre calcul de salaire.
6. **Vérifiez le récapitulatif final** : Pajemploi doit générer un bulletin de salaire par enfant, consultable et téléchargeable séparément depuis votre espace en ligne.
> ⚠️ **Un oubli sur un enfant n'affecte pas les autres.** Chaque contrat vit sa propre vie sur Pajemploi : si vous oubliez de déclarer l'un des enfants de la fratrie, les autres déclarations restent valides. Mais l'enfant oublié accumule un trou dans ses droits CMG et dans les cotisations de l'assmat pour ce mois-là, sans alerte visuelle bloquante dans le tableau de bord.
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## Cas pratique : une famille avec deux enfants gardés simultanément
Prenons une famille employant la même assistante maternelle pour ses deux enfants, accueillis 8 heures par jour. Depuis janvier 2026, elle doit :
- Ouvrir **deux contrats distincts** dans Pajemploi (un par enfant), ce qui était déjà la règle avant la réforme
- Saisir **deux déclarations mensuelles séparées**, chacune avec ses propres heures et son propre salaire calculé
- Réceptionner **deux bulletins de salaire distincts**, même si le montant total versé à l'assmat reste identique à ce qu'il aurait été avant la réforme
- Vérifier que le **[CMG de la CAF](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde)** s'applique bien sur les deux lignes, puisque le calcul est désormais fait enfant par enfant et non plus au niveau du foyer
Pour cette famille — deux enfants de moins de 6 ans — la réforme ne change rien au montant des aides perçues : elle alourdit seulement la manipulation administrative. Le problème financier réel se situe ailleurs : chez les familles dont les enfants n'ont pas tous moins de 6 ans.
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## Fratries mixtes : le problème du CMG toujours pas résolu mi-2026
Avant la réforme, dès lors qu'un enfant de moins de 6 ans ouvrait droit au CMG chez une assistante maternelle, le reste de la fratrie accueillie par la même professionnelle en bénéficiait mécaniquement dans le cadre du même contrat familial. Depuis l'individualisation de janvier 2026, **chaque enfant est évalué selon ses propres critères d'âge** — et un enfant de plus de 6 ans peut ne plus ouvrir aucun droit CMG, même si son cadet continue d'en bénéficier normalement.
Selon un compte-rendu syndical (FGTA-FO, réunion Pajemploi du 10 décembre 2025) — chiffre non publié officiellement par l'Urssaf ou la CAF à ce jour — ce basculement toucherait environ **12 400 familles** ayant un enfant de moins de 6 ans et un enfant de plus de 6 ans gardés par la même assistante maternelle : elles ont perdu le CMG sur l'aîné depuis janvier 2026. Aucune mesure corrective officielle n'a été publiée à ce jour pour ce problème spécifique : les syndicats (FGTA-FO notamment) regrettent l'absence de dispositif transitoire, mais aucune annonce de correctif n'a été confirmée par l'Urssaf, la CAF ou la [Direction de la sécurité sociale](https://sante.gouv.fr/ministere/organisation/organisation-des-directions-et-services/article/direction-de-la-securite-sociale-dss) à la mi-2026. Ne confondez pas avec le « complément transitoire CMG », un dispositif distinct lié à la réforme du CMG de septembre 2025. Sur les forums de retour d'expérience citoyen, des familles témoignent de pertes mensuelles importantes, certaines évoquant plusieurs centaines d'euros — un ordre de grandeur individuel, non une moyenne officielle.
> 💡 Si vous êtes concerné par une fratrie mixte, le seul recours à ce stade est de vérifier votre calcul de CMG directement auprès de votre CAF et de suivre les communications officielles : aucune procédure de régularisation automatique n'existait à la mi-2026. Retrouvez le contexte complet de la réforme dans notre [synthèse T3 2026](/blog/reforme-assmat-q3-2026).
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## Le point de vigilance à vérifier chaque trimestre
Avec un bulletin par enfant, le risque d'erreur d'attribution augmente mécaniquement — surtout pour les fratries. Prenez l'habitude de contrôler, sur votre **récapitulatif fiscal de fin de trimestre**, que chaque contrat est bien rattaché à un **numéro de contrat unique par enfant**. Une erreur d'attribution entre deux enfants de la même fratrie peut fausser les montants qui remontent sur votre déclaration de revenus de l'année suivante, notamment le crédit d'impôt lié à la garde d'enfant.
En cas de doute, comparez le nombre de [bulletins de salaire](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle) reçus au nombre d'enfants déclarés sur le mois : vous devez avoir exactement un bulletin par enfant et par mois d'accueil effectif.
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## Pajemploi mobile 2026 : l'application en cours de mise à jour
Une évolution de l'application « Mon Pajemploi au quotidien » a été annoncée par l'Urssaf pour mieux prendre en charge les **contrats à horaires variables d'une semaine sur l'autre** — une fonctionnalité longtemps absente et particulièrement utile pour les familles jonglant avec plusieurs enfants aux plannings différents — mais aucun calendrier de déploiement officiel n'a été communiqué à ce jour. Vérifiez régulièrement les mises à jour disponibles sur votre store d'applications.
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## À retenir
1. Depuis le 25 janvier 2026, une déclaration et un bulletin de salaire distincts sont obligatoires pour chaque enfant accueilli par une assistante maternelle.
2. Pour une fratrie gardée simultanément, comptez une déclaration par enfant chaque mois — le total du salaire versé à l'assmat ne change pas, seule la manipulation administrative augmente.
3. Si vos enfants ont tous moins de 6 ans, le montant du CMG perçu reste équivalent à avant la réforme.
4. Si vous avez un enfant de moins et un de plus de 6 ans chez la même assmat (fratrie mixte), vérifiez votre CMG auprès de la CAF : l'aîné peut avoir perdu son droit sans neutralisation officielle à ce jour.
5. Contrôlez chaque trimestre votre récapitulatif fiscal pour vous assurer qu'aucun contrat n'est mal attribué entre les enfants.
Oui. Un contrat par enfant était déjà obligatoire avant la réforme. Ce qui change au 25 janvier 2026, c'est que la déclaration mensuelle et le bulletin de salaire doivent désormais eux aussi être distincts pour chaque enfant, alors qu'ils pouvaient auparavant être regroupés dans certains cas.
Les autres déclarations restent valides : chaque contrat est indépendant sur Pajemploi. Mais l'enfant oublié n'aura ni salaire versé via Pajemploi+, ni cotisations sociales prélevées pour ce mois, ce qui peut créer une lacune dans les droits de l'assistante maternelle. Une régularisation rétroactive reste possible jusqu'à 3 ans.
Non, si tous vos enfants ont moins de 6 ans. Le montant total du salaire et des aides reste équivalent, seule la présentation administrative change (plusieurs déclarations au lieu d'une). En revanche, en cas de fratrie mixte (moins et plus de 6 ans), le montant du CMG peut baisser depuis janvier 2026.
Non. La perte de CMG identifiée depuis janvier 2026 concerne spécifiquement les familles ayant un enfant de moins de 6 ans et un enfant de plus de 6 ans gardés par la même assistante maternelle (environ 12 400 familles). Si tous vos enfants ont moins de 6 ans, votre CMG n'est pas affecté par cette réforme.
Consultez votre récapitulatif fiscal de fin de trimestre dans votre espace Pajemploi et vérifiez que chaque enfant dispose d'un numéro de contrat unique, avec un bulletin de salaire qui lui est propre chaque mois. En cas d'anomalie (montants mélangés, bulletin manquant), contactez le support Pajemploi avant votre prochaine déclaration de revenus.
Non, le principe reste identique sur mobile et sur ordinateur : une déclaration par enfant. Une mise à jour de l'application a été annoncée pour améliorer la gestion des horaires variables d'une semaine sur l'autre, sans calendrier officiel communiqué à ce jour, mais elle ne modifie pas la logique de déclaration individualisée.
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*Sources : [Urssaf.fr — Pajemploi : une déclaration par enfant à partir de janvier 2026](https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/pajemploi-declaration-par-enfant.html), [Urssaf.fr — Comment déclarer avec le service Pajemploi](https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/declarer-service-pajemploi.html), [Caf.fr — Complément de libre choix du mode de garde](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde), [Direction de la sécurité sociale](https://sante.gouv.fr/ministere/organisation/organisation-des-directions-et-services/article/direction-de-la-securite-sociale-dss)*
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# Pajemploi+ 2027 : versement direct du CMG à l'assmat
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/pajemploi-plus-2027-versement-direct-cmg
Publié: 2026-07-10 · Mis à jour: 2026-07-10 · Auteur: Charlélie
Tags: Pajemploi+, réforme Pajemploi 2027, versement direct CMG, CMG assistante maternelle, Pajemploi obligatoire 2027
**Pajemploi+ devient obligatoire pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG à compter du 1er septembre 2027**, en application de l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Concrètement, l'Urssaf ne se contentera plus de calculer les cotisations : elle prélèvera directement le salaire chez le parent employeur et le reversera à l'assistante maternelle après déduction du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au lieu que le parent avance l'intégralité des fonds puis attende un remboursement CAF. D'ici là, l'adhésion reste **volontaire** et déjà activable dès aujourd'hui sur pajemploi.urssaf.fr. Voici ce qui change, pour qui, et à quel calendrier.
- **1er septembre 2027** : date d'entrée en vigueur de l'obligation (LFSS 2026, article 101)
- **Plus de 63 000 contrats** étaient configurés sur l'application Mon Pajemploi au quotidien début 2026 (chiffre Urssaf) — un signe de l'appétence croissante pour les outils Pajemploi automatisés, dont Pajemploi+ fait partie
- **Jusqu'à 2 mois** de salaire garantis à l'assistante maternelle en cas d'impayé de l'employeur
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## Pajemploi+ aujourd'hui : un service volontaire qui existe déjà
Pajemploi+ n'est pas un nouveau service créé par la réforme 2027 : c'est une option de [Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) disponible depuis plusieurs années, que les parents employeurs peuvent activer librement depuis leur espace en ligne. Une fois activée, elle automatise entièrement le paiement : le parent n'a plus qu'à saisir les heures travaillées chaque mois, sans effectuer aucun virement.
**Comment ça fonctionne actuellement :**
1. Le parent employeur se rend dans la rubrique **« Pajemploi+ »** de son espace personnel
2. Il complète et fait signer par l'assistante maternelle une **attestation d'adhésion Pajemploi+**, avec vérification des coordonnées bancaires (IBAN) des deux parties
3. Chaque mois, le parent **déclare les heures** entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant
4. Deux jours après la déclaration, l'Urssaf calcule le [CMG](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) et **prélève sur le compte du parent uniquement le reste à charge** (salaire et cotisations diminués de la part CAF)
5. Le salaire net complet est versé à l'assistante maternelle quelques jours plus tard, généralement autour du 10 du mois
Le parent n'avance donc jamais la part CAF : elle est réglée directement entre la CAF et l'Urssaf, en coulisses. C'est ce circuit qui va devenir la norme obligatoire pour tout le monde en 2027.
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## Ce que change la réforme LFSS 2026 (article 101)
Jusqu'ici, seuls les parents volontaires bénéficiaient de ce circuit automatisé. À partir du **1er septembre 2027**, l'adhésion à Pajemploi+ devient **une condition pour continuer à percevoir le CMG**. Autrement dit : un parent employeur bénéficiaire du CMG qui refuserait Pajemploi+ perdrait le bénéfice de l'aide CAF pour le mode de garde concerné.
| | Avant le 1er septembre 2027 | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Adhésion | Volontaire | **Obligatoire** pour les bénéficiaires du CMG |
| Versement du salaire | Au choix : Pajemploi+ ou virement manuel par le parent | Systématiquement via Pajemploi+ |
| CMG | Remboursé au parent (hors Pajemploi+) ou déduit automatiquement (avec Pajemploi+) | Toujours déduit automatiquement, versé par l'Urssaf directement au circuit CMG → assmat |
| Prélèvement chez le parent | Salaire complet (sans Pajemploi+) ou reste à charge seul (avec) | Reste à charge uniquement |
| Garantie impayé | Réservée aux adhérents Pajemploi+ | Étendue à tous les bénéficiaires du CMG |
L'objectif affiché par la Direction de la sécurité sociale est double : **simplifier la vie des parents** (plus aucun virement à faire, plus de CMG à réclamer ou à avancer) et **sécuriser le paiement des assistantes maternelles**, dont les impayés restent l'une des principales causes de litiges prud'homaux dans la profession.
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## Ce qui change concrètement pour le parent employeur
Le montant prélevé ne devrait pas augmenter : le parent continue de payer son **reste à charge** habituel (coût employeur diminué du CMG), calculé selon ses revenus et le nombre d'heures déclarées. Ce qui change, c'est l'automatisation complète du calendrier de prélèvement, sans marge de manœuvre pour repousser ou fractionner le paiement. Le reste à charge affiché sur le récapitulatif Pajemploi devient la seule somme que le parent voit transiter sur son compte — la part CAF n'apparaît plus jamais sur son relevé bancaire, ni en débit ni en crédit.
> ⚠️ Un parent qui n'active pas Pajemploi+ après le 1er septembre 2027 s'expose à la **suspension du CMG**, même si le contrat de travail avec l'assistante maternelle reste par ailleurs valide et déclaré normalement.
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## Ce qui change pour l'assistante maternelle
Pour l'assistante maternelle, deux points structurent la réforme :
**L'accord écrit reste, à ce jour, une condition légale.** L'article L133-5-12 du code de la sécurité sociale (vers lequel l'article L531-8 renverra à partir du 1er septembre 2027) impose un accord écrit et préalable du salarié avant l'adhésion à ce dispositif de versement dématérialisé. Or plusieurs organisations professionnelles (UNSA Pro Assmat, CGT, ANAMAAF) ont publiquement souligné une contradiction non tranchée à ce jour : comment l'adhésion peut-elle être *obligatoire* pour l'employeur tout en restant soumise au *consentement* du salarié ? Les décrets d'application attendus en 2027 devront clarifier ce point — **(à confirmer)** au moment de la publication de cet article.
**La garantie de versement en cas d'impayé s'étend à tous.** Aujourd'hui réservée aux adhérents volontaires, elle deviendra automatique pour toute assistante maternelle employée par un parent bénéficiaire du CMG : en cas de défaut de paiement du parent employeur, Pajemploi+ continue de verser le salaire à l'assistante maternelle **jusqu'à 2 mois**, avant de se retourner contre l'employeur défaillant pour recouvrer les sommes dues.
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## Calendrier et zones encore floues
Aucune exception à l'obligation du 1er septembre 2027 n'a été publiée à ce stade dans les textes réglementaires **(à confirmer)**. Les cas particuliers les plus fréquemment évoqués — agrément suspendu en cours de contrat, changement d'assistante maternelle en cours d'année, [garde partagée](/blog/garde-partagee-assistante-maternelle), contrats très occasionnels — devraient faire l'objet de précisions par décret d'ici l'échéance. Le [Relais Petite Enfance](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) de votre secteur est généralement le premier informé de ces clarifications locales.
Entre aujourd'hui et septembre 2027, rien n'oblige à attendre : l'adhésion volontaire permet de tester le dispositif en conditions réelles, avec les mêmes garanties que celles qui deviendront la norme.
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## Comment activer Pajemploi+ dès maintenant
1. Connectez-vous à votre espace sur **pajemploi.urssaf.fr**
2. Rendez-vous dans la rubrique **« Pajemploi+ »**
3. Complétez l'attestation d'adhésion avec votre assistante maternelle (signature des deux parties requise)
4. Vérifiez les IBAN des deux comptes bancaires
5. Validez : dès la déclaration suivante, le prélèvement et le versement automatiques prennent le relais
Pour comprendre le calcul de votre CMG et l'impact sur votre reste à charge mensuel, consultez notre guide sur le [fonctionnement de la PAJE](/blog/paje-assistante-maternelle-fonctionnement). Si vous traversez une période sans emploi entre deux contrats, notre article sur le [chômage de l'assistante maternelle](/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations) détaille vos droits.
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## À retenir
1. Pajemploi+ devient **obligatoire au 1er septembre 2027** pour tout parent employeur bénéficiaire du CMG (LFSS 2026, article 101).
2. Le service existe déjà et reste **volontaire jusqu'à cette date** — activable dès maintenant sur pajemploi.urssaf.fr.
3. Le parent ne prélève plus jamais la part CAF : seul le **reste à charge** transite sur son compte.
4. L'assistante maternelle bénéficie d'une **garantie de versement jusqu'à 2 mois** en cas d'impayé.
5. L'accord écrit de l'assistante maternelle reste, en l'état des textes, une condition légale — son articulation avec l'obligation faite aux parents n'est pas encore clarifiée.
6. Aucune exception à l'obligation n'a été publiée à ce jour ; les décrets d'application sont attendus avant l'échéance.
Non. En 2026, l'adhésion à Pajemploi+ reste entièrement volontaire. L'obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027, en application de l'article 101 de la LFSS 2026, uniquement pour les parents employeurs bénéficiaires du CMG.
C'est un point que les décrets d'application n'ont pas encore tranché (à confirmer). L'article L133-5-12 du code de la sécurité sociale exige un accord écrit et préalable de l'assistante maternelle, ce qui crée une tension avec l'obligation faite aux parents à partir de 2027. Plusieurs organisations professionnelles ont demandé une clarification avant l'entrée en vigueur.
Non, la réforme ne modifie pas le calcul du CMG ni le montant du reste à charge. Elle change uniquement le circuit de paiement : au lieu d'avancer l'intégralité du salaire puis d'être remboursé, le parent ne prélève plus que son reste à charge habituel, automatiquement.
Oui, mais elle est aujourd'hui réservée aux parents ayant volontairement adhéré à Pajemploi+. Avec la généralisation obligatoire de septembre 2027, cette garantie de versement jusqu'à 2 mois s'appliquera automatiquement à toutes les assistantes maternelles employées par un bénéficiaire du CMG.
Connectez-vous à votre espace sur pajemploi.urssaf.fr, rendez-vous dans la rubrique « Pajemploi+ », complétez l'attestation d'adhésion avec votre assistante maternelle et vérifiez les IBAN des deux comptes. Le service est gratuit et s'active dès la déclaration suivante.
L'obligation Pajemploi+ de septembre 2027 vise les parents employeurs bénéficiaires du CMG, ce qui inclut le recours à une assistante maternelle agréée comme à une garde d'enfants à domicile déclarée via Pajemploi. Le mécanisme de versement direct s'applique dans les deux cas dès lors que le CMG est perçu.
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*Sources : [Légifrance — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384), [Urssaf — Service Pajemploi+](https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/service-pajemploi-plus.html), [Pajemploi.urssaf.fr](https://www.pajemploi.urssaf.fr/), [Les Pros de la Petite Enfance — Généralisation de Pajemploi+ à l'horizon septembre 2027](https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/generalisation-de-pajemploi-a-lhorizon-septembre-2027/), Code de la sécurité sociale, articles L531-8 et L133-5-12.*
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# Service Public de la Petite Enfance (SPPE) : le guide complet
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/service-public-petite-enfance-sppe-explique
Publié: 2026-07-10 · Mis à jour: 2026-07-10 · Auteur: Charlélie
Tags: service public de la petite enfance, SPPE, RPE obligation communes, autorité organisatrice accueil jeune enfant, loi plein emploi petite enfance
**Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) est le nouveau cadre légal qui organise, commune par commune, l'accueil des enfants de moins de 3 ans en France.** Depuis le 1er janvier 2025, chaque commune est officiellement désignée « autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant » et doit remplir des missions envers les familles de son territoire. Le dispositif monte en charge par étapes jusqu'en 2027, selon la taille de la commune : recenser les besoins, informer les familles, planifier l'offre, en soutenir la qualité et, depuis le 1er janvier 2026, ouvrir un [Relais Petite Enfance (RPE)](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) au-delà de 10 000 habitants. Ce guide fait le point sur l'ensemble du chantier, au-delà du seul RPE, et sur ce qu'il change concrètement pour les parents et les assistantes maternelles.
- **Le SPPE découle de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi**, qui fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
- **Quatre missions s'appliquent aux communes depuis le 1er janvier 2025**, avec des seuils différents selon la population (toutes communes, +3 500 habitants, +10 000 habitants).
- **Le RPE n'est qu'un des outils du SPPE** : schéma pluriannuel, contrôle qualité et information des familles font partie du même chantier légal.
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## Qu'est-ce que le Service Public de la Petite Enfance ?
Le SPPE n'est pas un guichet unique ni un nouvel établissement : c'est un **cadre de gouvernance** qui confie aux communes la responsabilité d'organiser l'offre de modes d'accueil sur leur territoire — crèches, [assistantes maternelles](/guides/assistante-maternelle-guide-complet), [MAM](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam-guide) et gardes à domicile. L'objectif du gouvernement : 100 000 solutions d'accueil supplémentaires d'ici 2027, puis 200 000 à l'horizon 2030, pour lever l'un des principaux freins à l'emploi des parents de jeunes enfants.
### La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Le SPPE trouve son origine dans le **Titre IV de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi**, consacré à la « gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ». Son article 17 crée un nouvel article **L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF)**, qui désigne les communes comme **autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant** — terme parfois abrégé en AOJE ou « AO » dans les documents administratifs. Il remplace une logique où chaque commune organisait l'accueil à sa main, sans obligation ni cadre commun.
À ne pas confondre avec la [réforme du financement 2026](/blog/reforme-assistante-maternelle-2026) (salaire, Pajemploi+, CMG) : le SPPE porte sur la gouvernance territoriale de l'offre d'accueil, pas sur la rémunération des professionnelles.
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## Les quatre missions obligatoires des communes
L'article L. 214-1-3 du CASF confie aux communes quatre compétences, dont l'étendue dépend de leur population (ou de celle de l'intercommunalité, en cas de délégation) :
1. **Recenser les besoins** des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de modes d'accueil disponibles sur le territoire.
2. **Informer et accompagner les familles** ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents.
3. **Planifier le développement des modes d'accueil**, au vu du recensement des besoins.
4. **Soutenir la qualité des modes d'accueil** existants sur le territoire.
Les deux premières missions s'appliquent à **toutes les communes**, sans exception de taille. Les deux dernières ne sont obligatoires qu'à partir de 3 500 habitants — les plus petites communes peuvent s'en charger volontairement, sans y être tenues.
| Mission | Toutes communes | +3 500 habitants | +10 000 habitants |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. Recenser les besoins des familles | ✅ | ✅ | ✅ |
| 2. Informer et accompagner les familles | ✅ | ✅ | ✅ |
| 3. Planifier le développement de l'offre | — | ✅ | ✅ |
| 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil | — | ✅ | ✅ |
| Schéma pluriannuel de maintien et développement de l'offre | — | — | ✅ |
| Relais Petite Enfance (RPE) obligatoire | — | — | ✅ |
Les communes peuvent déléguer ces compétences à leur intercommunalité (EPCI) ou à un syndicat mixte ; les seuils de population s'apprécient alors à l'échelle du territoire regroupé.
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## Calendrier de montée en charge : 2025 → 2027
Le SPPE n'est pas entré en vigueur d'un coup. Voici les échéances confirmées à ce jour :
| Date | Ce qui change |
| --- | --- |
| **1er janvier 2025** | Les communes deviennent autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ; les 4 missions entrent en vigueur (missions 1-2 pour toutes, 3-4 pour les +3 500 habitants). |
| **21 mars 2025** | Publication du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 (JO du 21 mars) précisant le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil. |
| **1er janvier 2026** | Le [Relais Petite Enfance](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) devient obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. |
| **1er janvier 2027** | Entrée en vigueur de la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 (JO du 5 juin 2026) qui étend la compensation financière de l'État à **toutes** les communes, y compris celles de moins de 3 500 habitants, ainsi qu'aux intercommunalités. |
| **1er septembre 2027** | Entrée en vigueur reportée du régime d'autorisation qualité applicable aux micro-crèches, initialement prévu plus tôt mais repoussé faute de professionnels disponibles en nombre suffisant. |
> **À noter** : jusqu'en 2026, seules les communes de plus de 3 500 habitants recevaient une compensation financière de l'État pour exercer leurs missions SPPE, ce qui créait une iniquité pour les petites communes volontaires. La loi de juin 2026 corrige ce point à partir de 2027, à enveloppe globale constante.
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## Le Relais Petite Enfance : un dispositif du SPPE, pas tout le SPPE
Le [RPE](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) est de loin le dispositif le plus visible du SPPE pour les assistantes maternelles et les parents — c'est là qu'on rencontre d'autres professionnelles, qu'on se renseigne sur l'agrément, qu'on valide des heures de formation continue. Mais il ne représente qu'un outil parmi d'autres : il contribue avant tout aux missions 2 (information des familles) et 4 (soutien à la qualité). Le schéma pluriannuel, le recensement des besoins et le contrôle qualité relèvent d'autres volets du même chantier, portés par la commune elle-même ou par la CAF.
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## Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
Les communes de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un **schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil**, dont le contenu a été précisé par le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 (publié au JO le 21 mars 2025). Il doit comporter :
- les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement des modes d'accueil sur le territoire ;
- une évaluation des besoins en emplois et en compétences des professionnels de la petite enfance ;
- les actions et partenariats envisagés pour répondre aux difficultés des familles ;
- les modalités de soutien aux établissements d'accueil et aux assistantes maternelles du territoire ;
- les projets d'investissement et le plan de financement associé ;
- un calendrier prévisionnel et des indicateurs d'évaluation des objectifs fixés.
Révisé périodiquement, ce document sert de feuille de route locale : c'est lui qui détermine si une commune investit dans de nouvelles places de crèche, soutient l'installation d'assistantes maternelles ou renforce les moyens de son RPE.
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## Le contrôle qualité : un autre pilier du SPPE
La mission « soutenir la qualité des modes d'accueil » ne se limite pas à un vœu pieu. Elle s'est traduite, en mars 2026, par une fiche pratique nationale de la DGCS qui **harmonise les [contrôles PMI](/blog/controles-pmi-2026-nouvelles-regles)** chez les assistantes maternelles, jusqu'ici très disparates d'un département à l'autre. Cette fiche s'inscrit explicitement dans le chantier SPPE : elle illustre comment la mission « qualité » se décline concrètement, au-delà des seules obligations administratives des communes.
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## Ce que le SPPE change pour les assistantes maternelles
- **Une meilleure visibilité.** Le recensement de l'offre disponible passe aussi par les assistantes maternelles inscrites sur [monenfant.fr](https://monenfant.fr), le portail national de la Caf utilisé par les communes et les familles.
- **Un RPE plus systématiquement accessible**, donc davantage de territoires couverts pour la formation continue, l'accompagnement administratif et les temps collectifs.
- **Une harmonisation des contrôles PMI**, via la fiche pratique nationale évoquée plus haut — un cadre plus prévisible pour préparer un [agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) ou son renouvellement.
- **Une intégration dans la stratégie locale.** Le schéma pluriannuel des grandes communes doit tenir compte du maintien de l'offre individuelle, assistantes maternelles comprises, pas seulement des places en crèche.
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## Ce que le SPPE change pour les parents en recherche d'un mode de garde
- **Un point de contact identifié dans chaque commune**, même les plus petites, désormais tenues d'informer et d'accompagner les familles.
- **Un référencement plus fiable de l'offre**, grâce au recensement obligatoire et à monenfant.fr.
- **Un RPE obligatoire dans les villes moyennes et grandes**, utile pour comparer [assistante maternelle et crèche](/blog/assistante-maternelle-ou-creche) ou pour [trouver une assistante maternelle](/blog/trouver-assistante-maternelle) disponible dans son secteur.
- **Une planification locale de l'offre**, censée réduire à terme les tensions sur les places disponibles dans les zones les plus demandées.
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## Qui finance le SPPE ? Le rôle de la CAF et de l'État
Le SPPE ne crée pas de nouvelle prestation pour les familles : il organise l'existant. La **CAF** continue de financer les RPE, les établissements d'accueil via la prestation de service unique, et les aides comme le [CMG](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde). Les CAF départementales accompagnent aussi les communes dans la construction de leur schéma pluriannuel.
Côté État, une **compensation financière** est versée aux communes pour leurs nouvelles missions. Jusqu'en 2026, elle ne bénéficiait qu'aux communes de plus de 3 500 habitants. La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 (publiée au JO le 5 juin 2026), applicable au 1er janvier 2027, étend cette compensation à toutes les communes ainsi qu'aux intercommunalités — mais à enveloppe globale constante, ce que plusieurs associations d'élus jugent insuffisant au regard du coût réel des nouvelles obligations.
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## À retenir
1. Le SPPE découle de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (article 17), qui crée l'article L. 214-1-3 du CASF.
2. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les communes recensent les besoins et informent les familles ; celles de plus de 3 500 habitants planifient aussi l'offre et en soutiennent la qualité.
3. Depuis le 1er janvier 2026, les communes de plus de 10 000 habitants doivent avoir un [Relais Petite Enfance](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) — une pièce du dispositif SPPE parmi d'autres.
4. Le schéma pluriannuel de maintien et développement de l'offre structure la politique petite enfance des grandes communes.
5. Dès le 1er janvier 2027, la compensation financière de l'État sera étendue à toutes les communes, pas seulement à celles de plus de 3 500 habitants.
6. Pour trouver un mode de garde ou se faire connaître, monenfant.fr et le RPE de votre commune restent les points d'entrée les plus fiables.
Non. Le RPE est l'un des outils du SPPE, pas son équivalent. Le SPPE regroupe aussi le recensement des besoins, l'information des familles, le schéma pluriannuel et le soutien à la qualité des modes d'accueil. Le RPE contribue surtout aux missions d'information et de soutien qualité.
Oui, mais limitées. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les communes doivent recenser les besoins des familles et les informer et accompagner. Seules la planification de l'offre, le soutien à la qualité, le schéma pluriannuel et le RPE sont réservés aux communes plus peuplées (+3 500 ou +10 000 habitants selon la mission).
Pas mécaniquement. Le SPPE fixe un cadre de gouvernance et un objectif national — 100 000 solutions supplémentaires d'ici 2027, 200 000 d'ici 2030 — mais la création effective dépend des schémas pluriannuels locaux, du financement et de la disponibilité des professionnels, un facteur qui a déjà entraîné le report de plusieurs mesures réglementaires.
Les textes actuels ne prévoient pas de sanction financière automatique et systématique. Si vous constatez l'absence de RPE ou d'accompagnement dans une commune qui y est tenue, rapprochez-vous de votre mairie, de votre intercommunalité ou de la CAF de votre département pour signaler la situation.
Pas directement : l'agrément reste délivré par le conseil départemental via la PMI, selon des conditions inchangées par le SPPE. En revanche, la mission « soutien à la qualité » a servi de cadre à une harmonisation nationale des contrôles PMI en 2026, ce qui rend les visites plus prévisibles d'un département à l'autre.
Il n'existe pas de portail national centralisant tous les schémas pluriannuels. Le document est élaboré par la commune ou l'intercommunalité compétente : renseignez-vous auprès du service petite enfance de votre mairie, qui doit pouvoir vous en communiquer les grandes lignes.
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*Sources : [Légifrance — loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, article 17](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048581957), [solidarites.gouv.fr — l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant](https://solidarites.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-notion-dautorite-organisatrice-ao-de-laccueil-du-jeune-enfant), [collectivites-locales.gouv.fr — le service public de la petite enfance](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/services-la-population/les-services-publics-locaux/enfance-et-enseignement/le-service-public-de-la-petite-enfance), [info.gouv.fr — 200 000 nouvelles places en crèche d'ici à 2030](https://www.info.gouv.fr/actualite/200-000-nouvelles-places-en-creche-dici-a-2030), [monenfant.fr — portail national de la Caf](https://monenfant.fr)*
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# Titre AM-GE assistante maternelle : obtention et salaire majoré
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/titre-am-ge-assistante-maternelle
Publié: 2026-07-10 · Mis à jour: 2026-07-10 · Auteur: Charlélie
Tags: titre AM-GE, IPERIA, certification assistante maternelle, salaire assistante maternelle, formation assistante maternelle
**Le titre AM-GE (Assistant Maternel - Garde d'Enfants) est la seule certification de branche qui majore automatiquement le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles.** Délivré par IPERIA, l'organisme de compétences des salariés du particulier employeur, ce titre de niveau 3 est enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles sous le code RNCP37795. Depuis le **1er juin 2026**, il porte le taux horaire minimum de 4,20 € à **4,37 € brut par enfant et par heure**, sous l'effet de l'avenant n°10 à la CCN IDCC 3239. Ce guide détaille les conditions d'accès, le contenu de la formation et les étapes concrètes pour l'obtenir.
> ⚠️ **Le code RNCP37795 arrive à échéance le 19 juillet 2026** et est déjà remplacé, sur le répertoire France Compétences, par le code **RNCP42319 « Assistant maternel – Assistant parental » (AM-AP)**, délivré par le même certificateur IPERIA. Les communications les plus récentes de la FEPEM (avenant n°10, février 2026) utilisent déjà l'appellation « AM-AP ». Le contenu ci-dessous reste valable sur le fond (majoration de salaire, blocs de compétences), mais vérifiez l'appellation en vigueur (AM-GE ou AM-AP) auprès d'IPERIA au moment de votre inscription.
- **+4 % de majoration salariale automatique** : 4,37 € brut/h minimum au 1er juin 2026, contre 4,20 € sans le titre.
- **7 blocs de compétences** validables séparément, pour un total de 343 heures de formation + 1 heure d'évaluation devant jury.
- **58 heures de formation par an** financées par IPERIA pour tout salarié du particulier employeur, sans condition d'ancienneté.
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## Qu'est-ce que le titre AM-GE ?
### Une certification de branche, pas un diplôme d'État
Contrairement au CAP AEPE (délivré par l'Éducation nationale) ou aux diplômes d'État comme le DEAP ou le DEEJE, le titre AM-GE est une certification créée par les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le certificateur officiel enregistré auprès de France Compétences est **IPERIA** (SIRET 400 417 879 00089), sous le code **RNCP37795**, niveau 3. Cet enregistrement, validé le 19 juillet 2023, fait l'objet de renouvellements périodiques : vérifiez sa validité en cours sur [rncp.francecompetences.fr](https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37795/) avant de vous engager dans un parcours.
Le titre AM-GE **ne remplace pas** l'agrément délivré par le Conseil départemental (PMI), ni la [formation obligatoire de 120 heures](/guides/formation-diplome-assistante-maternelle) imposée avant et pendant les premières années d'exercice. C'est une certification complémentaire de la branche professionnelle, qui peut toutefois alléger certaines de ces obligations (voir plus bas).
### Les 7 blocs de compétences à valider
Chaque bloc peut être validé indépendamment, ce qui permet un parcours progressif compatible avec une activité en cours. Source : IPERIA.
| Bloc de compétences | Durée |
| --- | --- |
| Gestion de son activité professionnelle auprès de particuliers employeurs | 56 h |
| Prévention et sécurité de son activité professionnelle au domicile | 42 h |
| Entretien du domicile et du linge : pratiques écoresponsables | 42 h |
| Projet d'accueil et accompagnement personnalisé de l'enfant | 56 h |
| Accompagnement aux actes quotidiens de l'enfant | 56 h |
| Activités d'éveil et de socialisation contribuant au développement de l'enfant | 49 h |
| Repas de l'enfant | 42 h |
| **Total + évaluation finale devant jury** | **343 h + 1 h** |
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## Combien rapporte le titre AM-GE ? La majoration de salaire en détail
### Le tableau des minima au 1er juin 2026
| Période | Sans titre AM-GE | Avec titre AM-GE (+4 %) |
| --- | --- | --- |
| Avant le 1er juin 2026 | 3,64 € brut/h | 3,79 € brut/h |
| **Depuis le 1er juin 2026** | **4,20 € brut/h** | **4,37 € brut/h** |
Cette majoration de 4 % s'applique automatiquement dès lors que le titre est détenu, sans négociation nécessaire : elle est prévue par l'annexe 5 de la [convention collective nationale IDCC 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239). Elle s'ajoute au [salaire minimum conventionnel](/blog/salaire-nounou-2026), lui-même revalorisé de +15,38 % au 1er juin 2026 par l'avenant n°10, signé le 5 février 2026 et publié au Journal Officiel le 8 mai 2026 après l'arrêté d'extension du 26 mars 2026 (voir [tout ce qui change au 1er juin 2026](/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026)).
> À noter : la majoration s'applique par enfant et par heure, comme le salaire de base. Pour une assistante maternelle qui accueille plusieurs enfants sous contrats distincts, le gain se cumule sur chaque contrat.
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## Comment obtenir le titre AM-GE : le guide étape par étape
### Étape 1 : vérifier votre éligibilité
Aucun diplôme préalable n'est exigé pour s'inscrire. Le prérequis communiqué par les organismes formateurs se limite à la maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter), nécessaire pour les évaluations écrites de chaque bloc. Le titre s'adresse aussi bien aux professionnelles déjà en poste qu'aux personnes souhaitant entrer dans la filière petite enfance — il n'exige pas d'agrément en cours de validité pour débuter la formation, mais certains organismes peuvent avoir leurs propres critères d'admission (à vérifier au cas par cas).
### Étape 2 : choisir votre voie d'accès
Trois parcours sont possibles :
- **Formation complète** : les 7 blocs de compétences (343 h) plus l'évaluation finale.
- **Formation par blocs** : validation progressive d'un ou plusieurs blocs à la fois, utile si vous êtes en activité.
- **VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)** : mobilise votre expérience professionnelle de garde d'enfants pour obtenir tout ou partie du titre sans repasser par la formation classique. Les modalités précises du parcours VAE (durée, composition du dossier, accompagnement) ne sont pas détaillées publiquement par IPERIA — renseignez-vous directement auprès d'IPERIA ou de [France VAE](https://www.france-vae.fr) pour un dossier personnalisé.
### Étape 3 : trouver un organisme de formation habilité
Recherchez un organisme certifié Qualiopi partenaire d'IPERIA près de chez vous. Votre [Relais Petite Enfance](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) peut vous orienter vers les sessions disponibles dans votre département et vous informer sur les prochaines dates.
### Étape 4 : financer votre parcours
- **IPERIA** finance automatiquement **58 heures de formation par an** pour tout salarié du particulier employeur, sans condition d'ancienneté — dès la première heure travaillée. Les heures non utilisées ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
- **Au-delà de ce quota**, le CPF (Compte Personnel de Formation) peut être mobilisé, le titre étant enregistré au RNCP.
- **Demandeurs d'emploi** : des dispositifs France Travail ou régionaux existent, avec des conditions de prise en charge variables selon les territoires (à confirmer auprès de votre agence ou conseil régional).
- **Alternance** : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, pour les personnes en reconversion notamment.
### Étape 5 : suivre la formation et valider les blocs
Chaque bloc fait l'objet d'une évaluation individuelle. La validation de l'ensemble des 7 blocs conditionne l'accès à l'épreuve finale.
### Étape 6 : passer devant le jury de certification
Une évaluation finale d'une heure, menée par un jury professionnel, valide l'obtention du titre complet.
### Étape 7 : faire valoir votre titre
Une fois le titre obtenu, signalez-le à vos employeurs actuels et futurs : la majoration de 4 % s'applique de droit sur le salaire minimum conventionnel, et le titre peut alléger certaines démarches liées à votre agrément PMI (voir ci-dessous).
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## Les autres avantages du titre AM-GE
Au-delà du salaire, le titre AM-GE offre plusieurs bénéfices concrets pour votre parcours professionnel :
- **Dispense partielle de la formation obligatoire de 120 heures** : les titulaires du titre AM-GE bénéficient de dispenses selon les blocs de compétences déjà validés, au même titre que les détenteurs du CAP AEPE — voir le détail dans notre guide [formation et diplôme pour devenir assistante maternelle](/guides/formation-diplome-assistante-maternelle).
- **Un justificatif reconnu pour le renouvellement d'agrément** : l'arrêté du 16 août 2021 liste la formation menant à un titre professionnel visé par l'arrêté du 3 décembre 2018 (dont l'AM-GE) parmi les pièces recevables pour prouver une « démarche d'amélioration continue » lors du renouvellement de l'agrément PMI. Ce n'est pas une dispense d'épreuve automatique, mais un justificatif parmi 11 possibles — à ne pas présenter comme un allègement garanti.
- **Insertion professionnelle** : selon IPERIA (enquête « Suivi en emploi » 2023), 68 % des certifiés de la filière emploi à domicile ont trouvé un emploi dans les 6 mois suivant leur certification — un chiffre de branche IPERIA, pas isolé au seul titre AM-GE.
- **Atout en cas de reconversion** : pour les personnes qui envisagent une [reconversion vers le métier d'assistante maternelle](/blog/reconversion-assistante-maternelle), le titre constitue une porte d'entrée reconnue dans la filière petite enfance, sans exiger de diplôme initial.
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## À retenir : les étapes pour obtenir le titre AM-GE
1. **Vérifiez votre éligibilité** : aucun diplôme préalable requis, prérequis limité aux savoirs de base.
2. **Choisissez votre voie** : formation complète, par blocs, ou VAE selon votre situation.
3. **Contactez un organisme habilité**, via IPERIA ou votre Relais Petite Enfance.
4. **Mobilisez vos financements** : quota annuel IPERIA (58 h), CPF pour le complément, aides régionales si besoin.
5. **Validez vos 7 blocs de compétences**, puis présentez-vous devant le jury final.
6. **Signalez votre titre à vos employeurs** pour faire appliquer la majoration de 4 % dès la déclaration suivante.
Le titre AM-GE (Assistant Maternel - Garde d'Enfants) est délivré par IPERIA, l'organisme de compétences des salariés du particulier employeur. Il est enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles sous le code RNCP37795, niveau 3, auprès de France Compétences. C'est une certification de branche professionnelle, distincte des diplômes d'État délivrés par l'Éducation nationale ou les ministères.
Non, aucun diplôme préalable n'est exigé. Le prérequis communiqué par les organismes formateurs se limite à la maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter). Le titre s'adresse aussi bien aux professionnelles déjà en poste qu'aux personnes souhaitant entrer dans la filière petite enfance.
IPERIA finance automatiquement 58 heures de formation par an pour tout salarié du particulier employeur, sans condition d'ancienneté. Au-delà de ce quota, le CPF peut être mobilisé puisque le titre est enregistré au RNCP. Les demandeurs d'emploi peuvent aussi solliciter France Travail ou des dispositifs régionaux, dont les conditions varient selon les territoires.
Non. Le titre AM-GE ne remplace ni l'agrément délivré par le Conseil départemental (PMI), ni la formation obligatoire de 120 heures. C'est une certification complémentaire qui peut toutefois alléger une partie de ces obligations, selon les blocs de compétences déjà validés.
Le titre AM-GE ouvre droit à une majoration automatique de 4 % sur le salaire minimum conventionnel. Depuis le 1er juin 2026, cela porte le taux horaire minimum de 4,20 € à 4,37 € brut par enfant et par heure, en application de l'avenant n°10 à la CCN IDCC 3239.
Oui. La Validation des Acquis de l'Expérience permet de faire reconnaître une expérience professionnelle de garde d'enfants pour obtenir tout ou partie du titre AM-GE, sans repasser par la formation classique. Les modalités précises (durée du parcours, composition du dossier) doivent être demandées directement auprès d'IPERIA, qui accompagne les candidatures.
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*Sources : [IPERIA — Le titre Assistant maternel/Garde d'enfants](https://iperia.eu/fr/metiers-domicile/assistant-maternel/titre-assistant-maternel-garde-enfants), [France Compétences — Fiche RNCP37795](https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37795/), [Les Pros de la Petite Enfance — 7 questions sur le titre AM-GE](https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/fiches-metiers/assistante-maternelle/7-questions-sur-le-titre-assistant-maternel-garde-denfants), [Légifrance — Convention collective IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807).*
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# Réforme assistante maternelle T3 2026 : ce qui change
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/reforme-assmat-q3-2026
Publié: 2026-05-16 · Mis à jour: 2026-05-16 · Auteur: Charlélie
Tags: réforme T3 2026, assistante maternelle 2026, avenant n°10, Pajemploi, CMG 2026, Pajemploi+
> **Relu par un référent juridique IRCEM** — sources officielles : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr), [service-public.fr](https://www.service-public.fr), [caf.fr](https://www.caf.fr), [bulletins-officiels.social.gouv.fr](https://bulletins-officiels.social.gouv.fr). Dernière vérification : 16 mai 2026.
Le 3e trimestre 2026 (juillet → septembre) concentre l'application effective de l'avenant n°10 à la [CCN IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539), la stabilisation des nouvelles règles Pajemploi et le démarrage de la communication officielle sur le passage obligatoire à [Pajemploi+ en septembre 2027](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde). Voici le récapitulatif des points qui changent — et de ceux qui ne changent pas — pour les assistantes maternelles et les parents employeurs.
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## Ce qui change au 1er juin → application au T3 2026
L'**avenant n°10** à la CCN IDCC 3239, signé le 5 février 2026 et publié au Journal officiel le 8 mai 2026, entre pleinement en application sur les heures déclarées de **juin, juillet, août et septembre 2026**. Concrètement, le minimum conventionnel passe de **3,64 € à 4,20 € brut/heure et par enfant** (+15,38 %), porté à **4,37 €** pour les titulaires du titre AM-GE.
| Indicateur | Avant 1er juin | Depuis 1er juin (T2 → T3 2026) |
|---|---|---|
| Minimum conventionnel | 3,64 € brut/h | **4,20 € brut/h** |
| Titre AM-GE majoré (+4 %) | 3,79 € brut/h | **4,37 € brut/h** |
| Plafond horaire CMG | 8 € → 8,09 € (1er avr.) | 8,09 € brut/h |
| Indemnité d'entretien (9 h) | 3,80 € → 3,83 € (1er janv.) | 3,83 € (inchangée) |
**Effet pratique** : pour les contrats encore au plancher en mai, l'alignement sur 4,20 € est obligatoire dès la déclaration de juin, sans rétroactivité sur les heures de mai et sans avenant écrit imposé. Pour les contrats déjà négociés au-dessus de 4,20 €, rien ne change automatiquement. Le détail des nouveaux barèmes nets par zone est dans notre article [ce qui change au 1er juin 2026](/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026).
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## Pajemploi T3 2026 : stabilisation de la déclaration par enfant
La **déclaration individualisée par enfant**, en vigueur depuis le 25 janvier 2026, est désormais le mode par défaut sur l'ensemble de l'année 2026. Au T3 2026, les écueils signalés par la communauté assmat dans les premiers mois de l'année (doublons de bulletins, désynchronisation de l'historique CMG sur les fratries) ont fait l'objet de correctifs successifs documentés dans le [centre d'aide Pajemploi](https://www.pajemploi.urssaf.fr).
**Trois points de vigilance au T3 2026 :**
1. **Fratries mixtes** — les ~12 400 familles avec un enfant < 6 ans et un enfant > 6 ans accueillis par la même assmat ont perdu le CMG sur l'aîné depuis janvier. Un dispositif de neutralisation transitoire est à l'étude par la [Direction de la sécurité sociale](https://sante.gouv.fr/ministere/organisation/organisation-des-directions-et-services/article/direction-de-la-securite-sociale-dss) mais n'a pas été inscrit à l'agenda LFSS 2027 à date.
2. **Bulletins distincts par enfant** — vérifiez sur votre récapitulatif fiscal de fin de trimestre que chaque contrat est correctement attribué (numéro de contrat unique par enfant). Une erreur d'attribution peut affecter votre déclaration de revenus de printemps 2027.
3. **Pajemploi mobile** — la nouvelle version de l'application, déployée par phases entre mars et septembre 2026, doit prendre en charge les contrats à horaires variables d'une semaine sur l'autre — fonctionnalité longtemps absente. Vérifiez la version installée.
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## CMG : ce que dit le barème au T3 2026
Le [CMG](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) reste régi par la [réforme entrée en vigueur en septembre 2025](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde) : calcul heure par heure sur un coût horaire de référence de **4,91 €/h** (barème avril 2026) avec un plafond horaire de **8,09 €/h**. Pas de revalorisation prévue avant le 1er janvier 2027.
Rappel : depuis 2026, l'**ICCP (indemnité compensatrice de congés payés)** et les indemnités de fin de contrat sont **exclues** du calcul du plafond horaire CMG. Les soldes de tout compte ne déclenchent donc plus de baisse temporaire du CMG, conformément à l'instruction validée par la Direction de la sécurité sociale et la [Direction générale du travail](https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/direction-generale-du-travail-dgt).
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## Préparation Pajemploi+ : ce qu'il faut faire au T3 2026
Pajemploi+ devient **obligatoire au 1er septembre 2027** pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG ([LFSS 2026, article 101](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050722901)). Le 3e trimestre 2026 est la fenêtre idéale pour préparer la transition :
- **Pour les parents** : créez votre compte Pajemploi+ dès maintenant si ce n'est pas fait. L'adhésion est volontaire jusqu'en septembre 2027 — l'utiliser maintenant permet de tester le versement direct du CMG à l'assmat avant l'obligation.
- **Pour les assistantes maternelles** : Pajemploi+ requiert un **accord écrit** de votre part (article L531-8 du Code de la Sécurité sociale). Préparez le dossier d'inscription : RIB, agrément en cours de validité, identifiant Pajemploi. En cas de défaut de paiement de l'employeur, Pajemploi+ garantit le versement du salaire jusqu'à 2 mois — un filet de sécurité à expliquer aux familles hésitantes.
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## FAQ T3 2026
Oui. L'augmentation du minimum conventionnel à 4,20 € brut/heure est d'application directe pour tous les contrats en cours, sans avenant écrit imposé. Concrètement, sur les heures déclarées de juin, juillet, août et septembre 2026, le taux horaire facturé ne peut être inférieur à 4,20 € brut (4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE), même si le contrat papier mentionne un taux inférieur. L'employeur reste libre de signer un avenant pour acter la modification au contrat, mais ce n'est pas une obligation légale pour appliquer le nouveau plancher.
Non. Le coût horaire de référence (4,91 €/h) et le plafond horaire (8,09 €/h) instaurés au 1er avril 2026 sont stables jusqu'à fin 2026. La prochaine revalorisation programmée est au 1er janvier 2027, en ligne avec l'évolution du SMIC et les paramètres du barème CAF. Source officielle : [caf.fr — CMG](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde).
Pas obligatoire avant septembre 2027 — mais fortement recommandé. L'adhésion volontaire dès maintenant offre trois avantages concrets : versement direct du CMG à l'assmat (suppression de la chaîne CAF → parent → assmat), garantie de paiement jusqu'à 2 mois en cas de défaut de l'employeur, et test pratique du dispositif avant l'obligation 2027. L'inscription côté assmat nécessite un accord écrit individuel pour chaque contrat — anticipez la conversation avec vos parents employeurs.
Non. L'indemnité d'entretien minimale est passée de 3,80 € à 3,83 € pour une journée de 9 heures au 1er janvier 2026 et n'a pas évolué depuis. Au-delà de 9 heures, elle est proratisée à 0,425 € par heure supplémentaire. En deçà de 7 heures, un plancher de 2,65 € s'applique quelle que soit la durée effective. Vérifiez que votre contrat reflète ces seuils — si l'indemnité y était calée sur l'ancien minimum (3,80 €), un avenant écrit suffit pour l'ajuster.
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Pour aller plus loin, consultez la synthèse complète de la [réforme 2026](/blog/reforme-assistante-maternelle-2026), le détail du [salaire d'une nounou en 2026](/blog/salaire-nounou-2026) et notre guide sur [le contrat de garde d'enfant](/guides/contrat-garde-enfant).
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# Assistante maternelle : ce qui change au 1er juin 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026
Publié: 2026-05-15 · Mis à jour: 2026-05-15 · Auteur: Charlélie
Tags: juin 2026, salaire, avenant n°10, PMI, Pajemploi+, assistante maternelle
**Au 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles passe de 3,64 € à 4,20 € brut de l'heure**, soit une hausse historique de +15,38 %. Cette revalorisation, issue de l'avenant n°10 publié au Journal Officiel le 8 mai 2026, n'est qu'une des évolutions qui s'enclenchent ce mois-ci. Réforme des contrôles PMI, reports de Pajemploi+ et de l'avance immédiate du crédit d'impôt CMG : voici tout ce qui change pour les professionnelles et les familles employeurs.
- **+15,38 % sur le salaire minimum conventionnel** : 4,20 € brut/h dès le 1er juin (4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE).
- **Réforme des contrôles PMI** : nouvelle fiche pratique DGCS publiée en mars 2026, harmonisation nationale des pratiques.
- **Pajemploi+ généralisé repoussé à septembre 2027** : l'adhésion reste volontaire d'ici là.
- **Avance immédiate du crédit d'impôt** : toujours indisponible pour les bénéficiaires du CMG, annoncée elle aussi pour septembre 2027.
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## Une hausse historique du salaire conventionnel
### +15,38 % au 1er juin 2026
L'avenant n°10 à l'annexe 5 de la [convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239) a été signé le 5 février 2026 par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche, dont la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France). Publié au Journal Officiel le 8 mai 2026 après l'arrêté d'extension du 26 mars 2026, il entre en vigueur le 1er juin 2026.
Concrètement, le salaire horaire minimum brut passe de **3,64 € à 4,20 €**, soit une hausse de **+15,38 %**. Il s'agit de la **10e revalorisation salariale en cinq ans** depuis la convention collective unifiée du 15 mars 2021.
### Le nouveau tableau des minima au 1er juin 2026
| Zone | Standard brut | Standard net | AM-GE brut (+4 %) | AM-GE net |
| ----------------------------- | ------------- | ------------ | ----------------- | -------------- |
| Métropole + DROM | **4,20 €** | 3,28 € | **4,37 €** | 3,41 € |
| Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle | **4,20 €** | 3,23 € | **4,37 €** | 3,36 € |
| Mayotte | **4,20 €** | 3,28 € | non concerné | non concerné |
*Le salaire brut est identique partout. L'écart de 5 centimes nets en Alsace-Moselle s'explique par le régime local de sécurité sociale (cotisations supplémentaires). Le titre AM-GE — Assistant Maternel - Garde d'Enfants — donne droit à une majoration de 4 % sur le minimum conventionnel.*
> **Ce que ça change pour vous :** si votre taux horaire actuel est inférieur à 4,20 € brut, votre employeur est obligatoirement tenu de l'aligner sur ce nouveau plancher pour les heures déclarées en juin. Aucun avenant écrit n'est requis pour cette seule mise en conformité.
### Pourquoi cette hausse arrive maintenant
Le salaire horaire moyen national des assistantes maternelles s'élève à **4,07 € net par heure et par enfant** au 4e trimestre 2024 (+3,8 % vs 2023), selon l'Observatoire de l'emploi à domicile publié par la FEPEM. Le nouveau plancher conventionnel à 4,20 € brut (environ 3,28 € net) corrige le décalage structurel entre les minima légaux et les pratiques réelles du terrain.
Cette revalorisation intervient dans un contexte de pénurie professionnelle marquée : selon la DREES, le nombre d'assistantes maternelles a baissé de **−4,1 % en 2024**, soit **9 800 professionnelles en moins** par rapport à 2023. La France compte désormais 218 100 assistantes maternelles pour 542 000 enfants de moins de 3 ans accueillis.
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## Réforme des contrôles PMI : ce qui évolue pour vos visites
En mars 2026, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a publié une [nouvelle fiche pratique n°3](https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/SPPE-Fiche-pratique-3-Controle-conditions-accueil-a-domicile-assistant-maternel.pdf) qui redéfinit le cadre national des contrôles des conditions d'accueil — à domicile comme en [MAM](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam-guide). Objectif affiché : mettre fin aux disparités entre départements et passer d'une logique de contrôle à une culture de prévention.
### Ce qui devient plus exigeant
Les inspecteurs PMI ne contrôlent plus seulement le lieu mais une **posture professionnelle globale** :
- **La sécurité affective** : réponse aux pleurs, accompagnement des besoins de l'enfant.
- **La qualité des transmissions** avec les parents.
- **Les espaces extérieurs** : balcons, jardins, piscines évalués selon une grille nationale stricte.
- **L'environnement de sommeil** : encombrement et aération des zones de repos.
- **Les risques invisibles** : produits ménagers, médicaments, accès aux animaux.
### Ce qui est préservé
- **Aucune nouvelle norme de surface minimale** n'est imposée — l'évaluation reste proportionnée à votre logement.
- **Vos droits sont réaffirmés** : motifs précis de la visite communicables, copie obligatoire du compte rendu, possibilité de recours si les exigences vous semblent disproportionnées.
Pour préparer sereinement votre prochain [renouvellement d'agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure), documentez davantage vos pratiques professionnelles : transmissions écrites, protocoles sécurité, projet d'accueil.
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## Les reports : Pajemploi+ et avance CMG attendront septembre 2027
### Pajemploi+ généralisé : rendez-vous en septembre 2027
L'article 101 de la LFSS 2026 fixe la généralisation obligatoire de **Pajemploi+** au **1er septembre 2027**. Ce dispositif, où l'URSSAF prélève directement le salaire auprès des parents et le verse à l'assistante maternelle (après déduction du CMG), reste donc volontaire jusqu'à cette date.
En attendant, le fonctionnement actuel reste en place : les parents avancent les fonds, le risque d'impayé persiste pour les professionnelles qui n'ont pas adhéré spontanément à Pajemploi+. L'adhésion volontaire est déjà possible sur [pajemploi.urssaf.fr](https://www.pajemploi.urssaf.fr) et sécurise dès aujourd'hui vos paiements (garantie de versement jusqu'à 2 mois en cas d'impayé).
### L'avance immédiate du crédit d'impôt : pas encore pour le CMG
L'avance immédiate du [crédit d'impôt garde d'enfant](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle) — qui permet de déduire l'aide directement du salaire versé, plutôt que d'attendre la régularisation fiscale — reste **inaccessible aux familles bénéficiaires du CMG**. Ce dispositif est annoncé pour **septembre 2027** également.
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## Rappel : ce qui a déjà changé depuis janvier 2026
Pour avoir la vue d'ensemble, les mesures déjà en vigueur depuis le début d'année :
- **Déclaration par enfant sur Pajemploi** (depuis le 25 janvier 2026) : chaque enfant accueilli a sa propre [déclaration et son propre bulletin de salaire](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) — meilleure prise en compte des droits à la retraite et au chômage.
- **Exclusion de l'ICCP du calcul du plafond CMG** : l'indemnité compensatrice de [congés payés](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul) (versée en fin de contrat) n'est plus comptabilisée dans le plafond horaire du CMG, ce qui sécurise le solde de tout compte.
- **Relais Petite Enfance obligatoires** : toutes les communes de plus de 10 000 habitants devaient disposer d'un [RPE](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) au 1er janvier 2026.
Pour le détail complet, consultez notre panorama de la [réforme assistante maternelle 2026](/blog/reforme-assistante-maternelle-2026).
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## À retenir : vos actions avant la déclaration de juin
1. **Vérifiez votre taux horaire.** S'il est inférieur à 4,20 € brut (ou 4,37 € pour le titre AM-GE), votre employeur doit le revaloriser pour la déclaration des heures de juin. Sans rétroactivité sur mai.
2. **Contrôlez votre indemnité d'entretien.** Elle reste à **3,83 €/jour pour 9 heures** depuis le 1er janvier 2026 ; l'avenant n°10 ne la modifie pas. Vérifiez qu'elle est bien appliquée dans votre contrat.
3. **Consultez votre RPE** pour vous accompagner sur vos droits et les formations disponibles, notamment la préparation au titre AM-GE.
4. **Anticipez votre prochain renouvellement PMI** en documentant vos pratiques professionnelles (transmissions, protocoles sécurité, projet d'accueil).
5. **Évaluez l'adhésion volontaire à Pajemploi+** dès maintenant pour sécuriser vos paiements avant la généralisation 2027.
À compter du 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel est fixé à 4,20 € brut par heure (soit environ 3,28 € net en métropole, 3,23 € en Alsace-Moselle), contre 3,64 € auparavant — une hausse de 15,38 %. Les titulaires du titre AM-GE (Assistant Maternel - Garde d'Enfants) bénéficient d'une majoration de 4 %, portant leur minimum à 4,37 € brut/h. Cette revalorisation est issue de l'avenant n°10 publié au Journal Officiel le 8 mai 2026.
Oui. Si votre taux horaire actuel est inférieur à 4,20 € brut, votre employeur est légalement tenu de l'aligner sur ce nouveau minimum conventionnel dès le 1er juin 2026. Aucun avenant écrit n'est nécessaire pour cette seule mise en conformité salariale. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions, la convention collective IDCC 3239 s'appliquant d'office.
Non. La mise à jour du salaire n'impose pas de rédiger un avenant. Un avenant n'est nécessaire que si vous modifiez simultanément un autre élément du contrat, comme le volume horaire, la classification ou l'obtention d'un titre professionnel.
Non. L'avenant n°10 ne porte que sur le salaire horaire brut conventionnel. L'indemnité d'entretien reste à 3,83 €/jour pour 9 heures d'accueil depuis le 1er janvier 2026, et les frais de repas et kilométriques sont fixés librement dans le contrat. Seul le salaire brut est comparé au nouveau plancher pour vérifier le respect du minimum conventionnel.
La généralisation de Pajemploi+ est prévue pour le 1er septembre 2027, conformément à l'article 101 de la LFSS 2026. D'ici là, l'adhésion reste volontaire mais fortement conseillée : elle vous protège contre les impayés (garantie de versement jusqu'à 2 mois) et automatise la déduction du CMG du salaire versé par les parents.
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*Sources : Journal Officiel du 8 mai 2026 (arrêté portant extension de l'avenant n°10), [FEPEM — communiqué du 18 février 2026](https://www.fepem.fr/blog/2026/02/18/10e-revalorisation-salariale-emploi-a-domicile-2026/), [DGCS — fiche pratique n°3 mars 2026](https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/SPPE-Fiche-pratique-3-Controle-conditions-accueil-a-domicile-assistant-maternel.pdf), [URSSAF — Taux et barèmes assistant maternel](https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-baremes-assistant-maternel.html) (mise à jour officielle au 1er juin 2026), DREES — données emploi petite enfance 2024, [Légifrance — Convention collective IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807).*
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# Agrément assistante maternelle : conditions et procédure
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: agrément assistante maternelle, obtenir agrément assmat, renouvellement agrément, visite PMI agrément, conditions agrément assistante maternelle
Pour devenir assistante maternelle, l'agrément est obligatoire. Il est délivré par le Conseil Départemental après une procédure d'instruction menée par la PMI. Sans agrément, toute activité d'accueil rémunéré est illégale. La bonne nouvelle : aucun diplôme n'est requis pour déposer la demande.
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## Les conditions pour faire une demande d'agrément
Toute personne peut déposer une demande d'agrément, sous réserve de remplir ces conditions de base :
- Être majeur(e) et domicilié(e) en France
- Disposer d'un logement adapté à l'accueil du jeune enfant
- Présenter des garanties d'honorabilité (casier judiciaire vierge)
- Ne pas souffrir de pathologies incompatibles avec la garde d'enfants
- Obtenir l'accord des autres membres du foyer (notamment pour le casier judiciaire)
> ⚠️ **Point important** : Toutes les personnes majeures vivant sous le même toit doivent fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Cela inclut le conjoint, les enfants adultes, les colocataires.
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## Le dossier de demande
La demande se dépose à la mairie ou directement auprès du service [PMI du Conseil Départemental](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites). Le dossier type comprend :
- Formulaire Cerfa n°13394*03 complété
- Copie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Bulletin n°3 du casier judiciaire (de tous les adultes du foyer)
- Certificat médical attestant de la compatibilité de l'état de santé avec l'accueil d'enfants
- Attestation d'assurance responsabilité civile (ou en cours de souscription)
- Attestation de formation PSC1 (premiers secours) si déjà obtenue
Certains départements demandent des pièces complémentaires. Renseignez-vous directement auprès de la PMI locale.
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## La procédure d'instruction étape par étape
### Étape 1 : Réception du dossier
Dès réception du dossier complet, la PMI dispose de **3 mois** pour rendre sa décision. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet, pas à partir de la date de dépôt. Si un document manque, le délai est suspendu.
### Étape 2 : L'entretien d'évaluation
Un professionnel de la PMI (puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, travailleuse sociale) vous reçoit en entretien. L'objectif n'est pas de piéger mais d'évaluer :
- Votre motivation et votre projet d'accueil
- Votre connaissance du développement de l'enfant
- Votre capacité à gérer les situations difficiles (enfant malade, conflit avec les parents)
- La qualité de votre relation aux enfants et aux familles
> 💡 **Conseil** : Préparez quelques mots sur votre parcours, vos expériences avec des enfants (frères et sœurs, babysitting, expérience professionnelle) et vos motivations. Soyez authentique.
### Étape 3 : La visite à domicile
C'est l'étape la plus redoutée, mais elle est aussi la plus concrète. Un agent PMI se déplace chez vous pour évaluer les conditions d'accueil.
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## Ce que la PMI regarde vraiment lors de la visite
La visite à domicile est structurée autour de plusieurs axes. Voici ce que les inspecteurs évaluent réellement :
### L'espace disponible
Il n'existe pas de critère national de surface minimale légalement fixé, mais les départements appliquent généralement des référentiels internes. La règle implicite la plus répandue est d'environ **5 à 6 m² par enfant accueilli** en espace de jeu dédié.
L'inspecteur évalue si l'espace permet :
- Des déplacements sécurisés à 4 pattes et debout
- Une zone de jeu distincte de la zone de repos
- Un espace repas adapté (hauteur de table, sièges)
### La sécurité du logement
Les inspecteurs examinent la présence d'équipements de sécurité (cache-prises, barrières d'escalier, verrous de placards), le rangement des produits dangereux hors de portée, la sécurisation des fenêtres et balcons, et la conformité générale du logement aux normes électriques et gaz.
### L'espace de repos
Un espace de couchage distinct et sécurisé est obligatoire pour chaque enfant accueilli en bas âge. Le lit à barreaux doit respecter les normes en vigueur (pas d'éléments pouvant coincer une tête ou un membre).
### L'environnement général
L'inspecteur observe aussi l'ambiance générale du foyer : propreté, calme, luminosité, présence de jouets adaptés à l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
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## Préparer sa visite PMI : la checklist pratique
Avant la visite, voici ce que vous pouvez préparer :
- Installer les barrières de sécurité, cache-prises, verrous de placards
- Ranger tous les produits ménagers, médicaments et produits dangereux hors de portée
- Dédier un espace clair aux jeux (même provisoirement)
- Avoir un espace de couchage propre et adapté
- Être en mesure de montrer votre attestation d'assurance habitation avec extension professionnelle
- Préparer quelques jouets adaptés à la tranche d'âge envisagée
Pour la question des assurances obligatoires, consultez notre guide [assurance et mutuelle de l'assistante maternelle](/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle).
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## La décision de la PMI
### L'agrément accordé
La PMI précise dans sa décision le nombre d'enfants que vous êtes autorisée à accueillir simultanément (généralement 1 à 4, propres enfants de moins de 3 ans inclus) et les éventuelles conditions particulières.
**Dès l'agrément obtenu**, vous devez commencer la [formation de 80 heures](/blog/metier-assistante-maternelle-avantages-inconvenients) avant d'accueillir votre premier enfant. L'agrément n'est donc pas immédiatement opérationnel.
Une fois opérationnel, consultez notre guide pour [trouver ses premiers enfants à garder](/blog/trouver-assistante-maternelle).
### Le refus d'agrément
En cas de [refus d'agrément](/blog/retrait-suspension-agrement-assistante-maternelle), la PMI doit motiver sa décision. Les motifs les plus fréquents sont : logement inadapté, insuffisances dans le projet éducatif, antécédents judiciaires incompatibles, état de santé.
**Recours possibles :**
1. Demande de réexamen auprès du Président du Conseil Départemental dans le délai indiqué dans la notification
2. Recours amiable (RAPO) devant la commission départementale
3. Recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la décision
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## Le renouvellement de l'agrément à 5 ans
L'agrément initial est valable **5 ans**. Il est renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans. En cas de succès aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE (qui font partie de la formation initiale), le renouvellement peut être accordé pour **10 ans**.
Pour renouveler :
- Déposer la demande au moins **6 mois avant l'expiration**
- Une nouvelle visite PMI sera organisée
- Justifier des heures de formation continue (60h sur 5 ans)
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## Foire Aux Questions
La PMI dispose de 3 mois à partir du dossier complet. Dans la pratique, comptez souvent 2 à 4 mois entre le premier contact et la décision, selon les délais administratifs du département.
Oui, sous réserve que le bail ne l'interdise pas et que les conditions de sécurité sont réunies. La propriété du logement n'est pas une condition d'agrément.
Oui. Vos propres enfants de moins de 3 ans présents à domicile pendant les heures d'accueil sont comptés dans le nombre maximum d'enfants autorisés par l'agrément.
Oui. Elle peut conditionner l'agrément à des aménagements (barrière d'escalier, sécurisation des fenêtres) à réaliser dans un délai donné. L'agrément est alors provisoire jusqu'à validation des travaux.
Non. L'agrément est territorial : il est délivré par le département et n'est valable que dans ce département. Un déménagement implique une nouvelle demande d'agrément auprès de la PMI du nouveau département.
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# Annonce assistante maternelle : exemples et conseils
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/annonce-assistante-maternelle-exemples-conseils
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: annonce assistante maternelle, exemple annonce assistante maternelle, modèle annonce assmat, comment trouver des familles assmat, plateformes annonces assmat
Une bonne annonce d'assistante maternelle peut faire toute la différence dans votre capacité à trouver rapidement des familles. Elle doit rassurer, informer et donner envie de vous contacter. Voici les éléments essentiels à inclure, les erreurs à éviter et des exemples concrets prêts à personnaliser.
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## Pourquoi votre annonce est décisive
Les parents qui cherchent une assistante maternelle passent souvent en revue des dizaines d'annonces. En quelques secondes, ils décident si votre profil vaut la peine d'être lu en entier. Une annonce bien rédigée vous permet de :
- Cibler les familles qui correspondent à votre mode de fonctionnement
- Réduire le temps perdu en entretiens non concluants
- Poser d'emblée un cadre professionnel et rassurant
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## Les informations essentielles à faire figurer
- **Votre [agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure)** : numéro et département délivrant
- **Votre formation** (CAP AEPE, premiers secours, formations continues)
- **Le nombre de places disponibles** et la **date de disponibilité**
- **Vos horaires d'accueil** (jours, plages horaires, possibilité d'horaires atypiques)
- **Votre [tarif](/blog/salaire-nounou-2026)** (au moins une fourchette horaire) et les [indemnités d'entretien](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas)
- **Votre localisation** (ville/quartier, sans adresse précise)
- **Vos coordonnées** (téléphone, email)
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## Ce qui fait vraiment la différence
Au-delà des informations de base, c'est votre **proposition de valeur personnelle** qui va marquer les parents :
- Votre philosophie d'accueil et vos valeurs éducatives
- Le cadre de vie que vous offrez (jardin, espace de jeu dédié, matériel pédagogique)
- Les activités proposées (sorties [RPE](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle), ateliers créatifs, musique, langue étrangère)
- Votre organisation au quotidien (sieste, repas maison, routines)
> 💡 **Conseil** : Parlez à la première personne et de façon humaine. Évitez le style "CV" et préférez un ton chaleureux qui reflète votre personnalité.
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## Exemples d'annonces selon votre profil
### Annonce pour débutante diplômée
> "Je suis assistante maternelle agréée depuis \[date\] dans le secteur de \[ville/quartier\]. Titulaire du CAP AEPE et des premiers secours, j'accueille jusqu'à 2 enfants de 3 mois à 6 ans du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30.
> Mon logement dispose d'un jardin sécurisé et d'un espace de jeux dédié. J'attache beaucoup d'importance à proposer des activités créatives et des sorties régulières au RPE du quartier. Je propose également un suivi régulier avec les parents via un cahier de liaison quotidien.
> Places disponibles dès \[date\]. Tarif : \[montant\] € brut/heure + indemnités d'entretien. N'hésitez pas à me contacter pour un premier échange."
### Annonce pour assistante maternelle expérimentée
> "Assistante maternelle depuis \[X\] ans, agréée pour \[N\] enfants simultanés, j'accueille des enfants de la naissance à l'entrée en école élémentaire. Mon expérience m'a permis de développer une pratique solide autour de l'éveil sensoriel et de la motricité libre.
> Je suis formée en premiers secours pédiatriques et je participe régulièrement aux ateliers du Relais Petite Enfance. Mon [projet d'accueil](/blog/projet-accueil-assistante-maternelle) est disponible sur demande.
> J'ai actuellement \[N\] place(s) disponible(s) à partir du \[date\]. Pour les familles intéressées : \[coordonnées\]."
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## Où publier votre annonce ?
### Les plateformes dédiées
- **Trouver-ma-nounou** ([Publiez votre profil sur Trouver ma nounou](/assistante-maternelle))
- **mon-enfant** ([monenfant.fr](https://monenfant.fr))
### Les canaux locaux
- Site de la mairie et du CCAS
- Panneau d'affichage de la crèche ou de l'école de quartier
- Groupes Facebook locaux "parents de \[ville\]"
- Le [Relais Petite Enfance (RPE)](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) de votre commune
### Le bouche à oreille
C'est souvent le canal le plus efficace. Signalez votre disponibilité aux familles que vous connaissez, aux autres assistantes maternelles de votre réseau et au RPE local.
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## Ce qu'il faut éviter dans une annonce
- **Vague sur les disponibilités** : "disponible selon besoins" ne rassure personne
- **Pas de tarif mentionné** : les parents estiment souvent que l'absence de tarif = trop cher
- **Photo du logement floue ou datée** : une belle photo du coin jeux peut faire la différence
- **Fautes d'orthographe** : elles nuisent à votre image professionnelle
- **Annonce trop longue** : 200 à 350 mots, pas plus
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## L'importance des photos
Une annonce avec des photos obtient en moyenne 3 à 4 fois plus de contacts qu'une annonce sans visuels. Photographiez :
- L'espace de jeux (bien rangé, lumineux)
- Le coin repas
- Le jardin ou la terrasse si vous en avez
- Votre espace extérieur lors d'une activité (sans montrer les enfants accueillis)
> ⚠️ **Protection de la vie privée** : Ne publiez jamais de photos d'enfants accueillis sans l'accord écrit et signé de leurs parents.
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## Mettre à jour votre annonce régulièrement
Une annonce inactive depuis longtemps donne une impression d'abandon. Mettez à jour votre annonce :
- Dès qu'une place se libère ou se remplit
- Après une nouvelle formation
- À chaque changement d'horaires ou de disponibilités
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Pour aller plus loin, consultez nos conseils sur [comment trouver des familles en tant qu'assistante maternelle](/blog/trouver-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
Oui, au moins une fourchette. Cela évite les contacts de familles avec un budget très différent du vôtre et vous fait gagner un temps précieux.
Oui, et c'est même recommandé. Une photo professionnelle et souriante augmente significativement la confiance des parents. Évitez les selfies et préférez une photo en contexte d'accueil.
Cela varie beaucoup selon la localisation (beaucoup plus rapide en zone urbaine) et la saison (rentrée de septembre = pic de demandes). En moyenne, comptez 2 à 6 semaines.
Oui, toujours. C'est la première chose que les parents vérifient. Mentionnez le numéro d'agrément et le département qui l'a délivré.
Absolument. C'est un atout différenciant majeur, de plus en plus recherché par les familles urbaines.
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# Arrêt maladie assmat : IJSS, maintien de salaire, démarches
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/arret-maladie-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: arrêt maladie assistante maternelle, IJSS assmat, maintien de salaire, CCN 3239, Pajemploi
> **Guide parent employeur + assistante maternelle — mis à jour mai 2026.** Cet article couvre les droits côté assmat (IJSS, maintien de salaire, démarches CPAM) et les obligations côté parent (déclaration Pajemploi, complément employeur, retrait d'enfant en cas d'arrêt long).
En cas d'arrêt maladie, une assistante maternelle perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à partir du **4e jour d'arrêt**, sous réserve de justifier d'au moins 150 heures de travail sur les 3 derniers mois. Selon son ancienneté, elle peut également bénéficier d'un maintien de salaire partiel financé par ses parents employeurs.
Voici le détail complet : montants, démarches, impact sur Pajemploi et cas particuliers (enfant malade, arrêt long, accident de travail).
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## Les indemnités journalières (IJSS) : montant et conditions
Les IJSS sont versées par la CPAM ([règles détaillées sur ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie)). Pour en bénéficier, une assistante maternelle doit :
- Avoir travaillé **au moins 150 heures** au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt, **ou** avoir cotisé sur un salaire d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ([conditions Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053)).
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins **6 mois** pour les arrêts longs dépassant 6 mois.
Le **délai de carence est de 3 jours** : les indemnités démarrent le 4e jour d'arrêt.
### Calcul du montant des IJSS
Le montant journalier est égal à **50 % du salaire journalier de base**, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, divisée par 91,25 ([méthode officielle Ameli](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie)).
| Salaire mensuel moyen brut | Salaire journalier de base | IJSS/jour (50 %) |
| --- | --- | --- |
| 1 200 € | 13,15 € | 6,58 € |
| 1 500 € | 16,44 € | 8,22 € |
| 1 800 € | 19,73 € | 9,86 € |
> **Plafond 2026** : les IJSS sont plafonnées à **41,95 € brut par jour** pour les arrêts prescrits à compter de février 2026 (41,47 € en janvier 2026). Source : [ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie). La plupart des assistantes maternelles se situent bien en dessous de ce seuil.
Cas particulier des assistantes maternelles employées par **plusieurs familles** : les IJSS sont calculées sur l'ensemble des salaires perçus, toutes familles confondues (la CPAM consolide les attestations de chaque parent employeur).
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## Le maintien de salaire : ce que l'employeur doit verser
La [convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539/) prévoit un maintien de salaire sous conditions d'ancienneté **par employeur** (article 70 du socle commun) :
| Ancienneté chez l'employeur | Maintien à 90 % (jours) | Maintien à 66 % (jours) |
| --- | --- | --- |
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| Plus de 10 ans | 50 jours | 50 jours |
Ce maintien est calculé sur la base du salaire brut que l'assistante aurait perçu si elle avait travaillé, **déduction faite des IJSS** versées par la CPAM. Pour le détail des dispositions conventionnelles, voir notre [guide de la convention collective assistante maternelle (CCN 3239)](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239).
> **Point crucial** : l'ancienneté s'apprécie **par employeur**. Si vous avez 3 familles depuis 2 ans, chaque famille vous doit le maintien correspondant à 1-5 ans d'ancienneté. Pour la première année (moins d'1 an d'ancienneté), aucun maintien n'est dû.
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## Impact sur Pajemploi et les déclarations
Pendant un arrêt maladie, les parents doivent déclarer sur Pajemploi que l'assistante maternelle est absente. Ils ne déclarent **aucune heure** pour les journées d'arrêt et ne versent pas de salaire pour ces jours, sauf si le maintien de salaire s'applique.
Si le maintien de salaire s'applique, il doit être déclaré comme complément employeur sur Pajemploi. La CPAM verse directement les IJSS à l'assistante maternelle sur son compte bancaire, généralement dans les 15 jours suivant la réception du dossier.
Consultez notre guide sur [Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) pour les détails de la déclaration.
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## Et si c'est l'enfant qui est malade ?
Ce cas est totalement différent : si l'enfant est malade et ne vient pas chez l'assistante maternelle, **l'assistante est quand même payée**. Son contrat prévoit une mensualisation : elle est rémunérée pour les heures contractuelles, que l'enfant soit présent ou non.
Les parents peuvent déduire les jours d'absence de l'enfant uniquement s'ils ont prévu une **clause contractuelle spécifique** à cet effet. Sans cette clause, le salaire est dû intégralement.
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## Arrêt maladie long : quels droits ?
Si l'arrêt dépasse **1 mois continu**, l'employeur peut engager une procédure de rupture de contrat (retrait d'enfant) pour impossibilité de maintenir l'accueil. Les règles sont celles d'un retrait ordinaire : préavis et indemnités de fin de contrat.
Pour les arrêts inférieurs à 1 mois, le contrat est simplement suspendu le temps de l'arrêt.
Pour tout ce qui concerne la fin de contrat, consultez notre guide sur [la fin de contrat d'assistante maternelle](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis).
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## Démarches pratiques : que faire quand on est arrêtée ?
1. **Consulter un médecin** et obtenir un arrêt de travail en 3 volets.
2. **Envoyer les volets 1 et 2** à votre CPAM dans les **48 heures**.
3. **Envoyer le volet 3** à chacun de vos employeurs (une copie par famille).
4. **Prévenir vos parents employeurs** dès que possible.
5. **Vérifier vos droits au maintien** selon votre ancienneté chez chaque famille.
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## FAQ : arrêt maladie d'une assistante maternelle
Non, un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un motif de rupture de contrat. En revanche, si l'absence rend impossible le maintien de l'accueil (arrêt très long), la procédure de retrait d'enfant peut être engagée, avec versement des indemnités de fin de contrat prévues par la CCN 3239.
Oui. La CPAM calcule les IJSS sur l'ensemble de vos salaires bruts, toutes familles confondues. Vous recevez une seule prestation versée par votre CPAM de rattachement, sur la base des attestations transmises par chaque parent employeur (ou éditées automatiquement par Pajemploi).
Aucune IJSS n'est versée par la Sécurité sociale durant ce délai. Le maintien de salaire employeur peut toutefois s'appliquer dès le 1er jour si votre ancienneté chez le particulier employeur le justifie. Pour la première année (moins d'1 an d'ancienneté), les 3 jours de carence restent entièrement à votre charge.
Oui, sauf si les arrêts sont liés à la même cause et se succèdent sans interruption de plus de 48 heures (règle de la « reprise » Sécurité sociale). Dans ce cas, la carence n'est pas redécomptée.
Oui. Chaque parent employeur doit vous établir une attestation de salaire à transmettre à votre CPAM. Pajemploi édite cette attestation automatiquement à partir des déclarations mensuelles. Voir notre guide dédié : [l'attestation de salaire CPAM pour assistante maternelle](/blog/attestation-salaire-cpam-assistante-maternelle).
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Cet article fait partie de notre série sur les droits et la rémunération des assistantes maternelles. Pour tout comprendre sur votre salaire et les indemnités, consultez le [guide complet de l'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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# Crèche ou assistante maternelle 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/assistante-maternelle-ou-creche
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: assistante maternelle ou crèche, comparatif mode de garde, crèche vs assistante maternelle, quel mode de garde choisir
**Assistante maternelle ou crèche** ? C'est la question que se posent la plupart des parents à l'approche de la fin du congé parental. Les deux modes de garde ont leurs forces et leurs limites — coût réel après aides, flexibilité horaire, socialisation, disponibilité des places. Ce comparatif 2026 vous aide à trancher selon votre situation réelle (revenus, horaires de travail, localisation, priorités éducatives) et se conclut par un verdict par profil de famille.
| **Critère** | **Assistante maternelle** | **Crèche collective** |
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| Coût mensuel moyen (avant aides) | 700 – 1 100 € | 200 – 600 € (barème PSU) |
| Reste à charge réel (après CMG + crédit d'impôt) | 150 – 400 € | 100 – 400 € |
| Flexibilité horaire | Forte (négociable au contrat) | Faible (créneaux fixes) |
| Socialisation | Petit groupe (1 à 4 enfants) | Grand groupe (8 à 15 enfants) |
| Continuité du référent | Un seul référent stable | Rotation du personnel |
| Disponibilité | Plus de places disponibles | Liste d'attente souvent longue |
| Amplitude horaire | Jusqu'à 12h/jour | 10-11h/jour max |
| Gestion administrative | Parents = employeurs (Pajemploi) | Aucune (gérée par la structure) |
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## Le coût réel : crèche vs assistante maternelle
Le premier réflexe des parents est souvent de comparer les tarifs affichés. Mais la comparaison brute est trompeuse car les mécanismes de financement diffèrent radicalement.
En crèche municipale ou associative, le tarif est calculé selon un barème national, la [Prestation de Service Unique (PSU)](https://www.caf.fr/partenaires/caf-de-lessonne/partenaires-locaux/aide-au-fonctionnement/la-prestation-de-service-unique-psu) indexée sur les revenus du foyer et le nombre d'enfants à charge. Un couple gagnant 4 000 € nets/mois avec un enfant paie environ 450 €/mois pour un accueil à temps plein, plafonné par un barème national CNAF révisé chaque année.
Chez une assistante maternelle, le salaire brut se situe autour de 4,20 à 5,50 €/heure selon les régions ([barème Pajemploi 2026](https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-d-assistant-maternel/vos-declarations.html)), auquel s'ajoutent les indemnités d'entretien et de repas. Le coût brut mensuel total oscille entre 700 et 1 100 €. Mais le [Complément de libre choix du mode de garde (CMG)](https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde) réduit significativement la facture : depuis la réforme de septembre 2025, il est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence de **4,91 €/h** (au 1er avril 2026), dans la limite d'un plafond horaire de **8,09 €/h**. Un [crédit d'impôt de 50 %](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F8) plafonné à **3 500 €/enfant/an** pour les frais d'accueil hors domicile (assmat, crèche — article 200 quater B CGI, enfants de moins de 6 ans) vient encore réduire la facture.
Pour comprendre précisément les tarifs et les calculs, consultez notre dossier sur [le salaire d'une assistante maternelle en 2026](/blog/salaire-nounou-2026), notre guide sur [le CMG et les aides à la garde](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde), et la marche à suivre pour devenir [employeur via Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle).
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## Flexibilité et horaires atypiques
C'est l'un des avantages majeurs de l'assistante maternelle. Les horaires sont négociés directement dans le contrat de travail, enfant par enfant. Une garde dès 6h30 du matin ou jusqu'à 20h est envisageable si l'assistante maternelle l'accepte. Pour les parents aux horaires décalés (soignants, restauration, commerce), c'est souvent la seule solution viable.
La crèche, de son côté, fonctionne sur des créneaux fixes — généralement 7h30-18h30, avec peu de marge de manœuvre. Les retards sont facturés, et les horaires atypiques sont rarement pris en charge. C'est l'un des points centraux à clarifier dès la signature du [contrat de travail avec l'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
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## Socialisation et développement de l'enfant
Un argument revient systématiquement en faveur de la crèche : la socialisation. C'est vrai que la crèche expose l'enfant à un groupe plus large et à des interactions variées dès le plus jeune âge.
Mais l'assistante maternelle offre un cadre plus intime, avec un ratio adulte/enfant bien meilleur (1 pour 3-4 contre 1 pour 5-8 en crèche). Les sorties au parc, les activités au Relais Petite Enfance (RPE), les rencontres avec d'autres assmats permettent une socialisation progressive et adaptée au rythme de chaque enfant.
Les études en sciences de l'éducation montrent que ce qui compte le plus pour le développement du jeune enfant n'est pas la taille du groupe, mais la qualité et la stabilité de la relation avec l'adulte référent.
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## Disponibilité : l'avantage décisif de l'assistante maternelle
Avec environ 215 000 professionnelles en exercice en France et 44 % d'entre elles à l'horizon de la retraite d'ici 2030 ([source : DREES, Études et Résultats](https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats)), les places chez les assistantes maternelles existent — mais elles sont mal référencées. C'est la raison d'être de trouver-ma-nounou.fr : rendre visibles les places disponibles près de chez vous.
En crèche, la situation est très différente : dans les grandes villes, les listes d'attente peuvent dépasser 12 mois. Les commissions d'attribution, souvent opaques, privilégient certains critères (revenus, monoparentalité, fratrie déjà inscrite).
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## Période d'adaptation : combien de temps prévoir ?
L'adaptation est l'étape la plus délicate, quel que soit le mode de garde choisi. Elle conditionne le bien-être de votre enfant et votre propre sérénité au retour au travail.
**Chez une assistante maternelle**, l'adaptation se fait sur 1 à 2 semaines, à un rythme négocié directement. Première visite parents-enfant ensemble, puis temps courts seul (1 h, puis 2 h, puis demi-journée), enfin journée complète. Le ratio 1-pour-1 facilite la création rapide d'un lien de confiance avec un référent unique.
**En crèche**, la période d'adaptation est plus structurée et dure généralement 2 à 3 semaines, encadrée par les éducatrices. Le défi est double : se familiariser avec un grand groupe d'enfants, et tisser un lien avec plusieurs adultes (auxiliaires, EJE, directrice). Pour un nourrisson, le bruit ambiant et la rotation du personnel peuvent prolonger l'adaptation.
**Conseil pratique** : posez la question des modalités d'adaptation lors du premier rendez-vous, et exigez un compte-rendu quotidien (cahier de transmission, message vocal, photo) pendant les 30 premiers jours. C'est le meilleur indicateur de qualité de service.
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## Santé et maladie : qui prend le relais ?
C'est la question qui fait le plus de mal aux parents qui travaillent. Et la réponse diffère radicalement selon le mode de garde.
**Crèche** : exclusion en cas de fièvre supérieure à 38,5 °C, gastro-entérite, varicelle, conjonctivite, ou maladie contagieuse. La crèche vous appelle pour venir chercher l'enfant, parfois avec moins d'une heure de préavis. Sur 12 mois, les parents d'un enfant en crèche cumulent en moyenne 15 à 25 jours d'absence pour maladie la première année.
**Assistante maternelle** : la décision dépend de l'agrément (qui interdit l'accueil d'un enfant fiévreux) mais surtout du contrat. Beaucoup d'assmats acceptent un enfant légèrement enrhumé sans fièvre, ce qui est rarement le cas en crèche collective. Le risque épidémique est aussi mécaniquement plus faible en accueil chez 3 enfants qu'en collectivité de 30.
**Que faire quand l'enfant est exclu ?** Vérifiez vos droits aux jours enfant malade (3 jours par an et par enfant, plus si convention collective favorable), et la possibilité d'une garde de remplacement chez un proche. Certaines villes financent des services de garde à domicile d'urgence.
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## Activités, éveil et alimentation : que propose chacune ?
**En crèche**, le projet pédagogique est formalisé : motricité libre inspirée de Pikler, ateliers Montessori, sorties à la médiathèque, intervenant musique ou éveil corporel hebdomadaire. L'équipe pluridisciplinaire (EJE, auxiliaires de puériculture, infirmière) garantit une diversité d'approches. Les repas sont préparés par un cuisinier ou livrés en liaison froide, conformes aux normes nutritionnelles HACCP.
**Chez une assistante maternelle**, les activités sont moins formalisées mais souvent plus adaptées au rythme individuel : promenade au parc le matin, sieste après le repas, activité manuelle ou lecture en fin d'après-midi. Beaucoup d'assmats fréquentent le Relais Petite Enfance (RPE) plusieurs fois par semaine pour des activités de groupe (musique, motricité, ateliers d'éveil) avec d'autres assmats du quartier. Côté repas, c'est l'assmat ou les parents qui cuisinent — c'est négociable au contrat.
Aucun mode n'est intrinsèquement supérieur sur ce plan : la qualité dépend largement de la personne (assmat) ou de l'équipe (crèche) plutôt que du format.
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## Comment trancher : 5 questions à se poser
1. **Mes horaires sont-ils standards (9h-18h) ou décalés ?** Si décalés ou variables, l'assistante maternelle est probablement la seule option viable.
2. **Quelle est la disponibilité réelle dans ma commune ?** Vérifiez la liste d'attente crèche auprès de votre mairie ET les places assmat sur [trouver-ma-nounou.fr](/) avant tout choix de principe.
3. **Quel reste à charge mensuel mon budget supporte-t-il ?** Simulez les deux scénarios sur le [simulateur CAF](https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/estimer-vos-droits) en intégrant CMG et crédit d'impôt.
4. **Mon enfant a-t-il besoin de calme ou de stimulation collective ?** Tempérament observable dès 6-8 mois — fiez-vous à votre intuition de parent.
5. **Quelle est la flexibilité de mon employeur sur les enfants malades ?** Si peu de tolérance, l'assmat (qui exclut moins) limite les arrêts.
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## Foire Aux Questions
Oui, c'est possible et même fréquent. Certains parents utilisent la crèche 3 jours par semaine et une assistante maternelle les 2 autres jours. Le CMG est versé pour chaque mode de garde, dans la limite des plafonds CAF cumulés.
Chaque enfant est différent. Les enfants ayant besoin de calme et de repères stables s'épanouissent souvent mieux chez une assistante maternelle. Les enfants très sociables et stimulés par le groupe peuvent préférer la crèche. Dans les deux cas, la période d'adaptation (1 à 3 semaines) est essentielle.
L'agrément d'une assistante maternelle couvre habituellement les enfants jusqu'à 6 ans, mais en pratique l'accueil concerne les 0-3 ans (avant l'école maternelle), puis les 3-6 ans en périscolaire (avant et après l'école). Aucune limite d'âge réglementaire ne s'impose au-delà ; cela dépend de l'agrément et du contrat.
En crèche, l'enfant est exclu en cas de fièvre supérieure à 38,5 °C ou de maladie contagieuse — il faut alors prévoir un mode de garde de secours ou prendre un jour enfant malade. Chez une assistante maternelle, la décision dépend du contrat : beaucoup acceptent un rhume sans fièvre, ce qui est rarement le cas en crèche collective.
Oui. Pour passer d'une assmat à la crèche, il suffit de respecter le préavis de licenciement prévu au contrat (15 jours d'ancienneté < 1 an, 1 mois entre 1 et 3 ans). Pour passer de la crèche à une assmat, prévenez la structure et rendez votre place. Le CMG bascule automatiquement après déclaration à la CAF.
Le CMG (Complément de libre choix du mode de garde) couvre une partie du coût de garde, calculé heure par heure (coût de référence : 4,91 €/h, plafond horaire : 8,09 €/h au 1er avril 2026). Le crédit d'impôt 50 % s'applique au reste à charge, plafonné à **3 500 €/enfant/an** pour l'accueil hors domicile (assmat, crèche — enfants de moins de 6 ans, article 200 quater B CGI). Certaines entreprises versent aussi des chèques CESU préfinancés. Tous ces dispositifs sont cumulables.
## Notre verdict : crèche ou assmat selon votre profil
Il n'y a pas de "meilleur" mode de garde dans l'absolu — il y a un mode **adapté à votre situation**. Voici notre recommandation par profil :
- **Parents aux horaires standards, en grande ville, prêts à attendre** : visez la **crèche** si vous obtenez une place. Le reste à charge est souvent inférieur, le projet pédagogique est cadré, l'enfant socialise tôt avec un grand groupe.
- **Parents aux horaires décalés ou variables (santé, restauration, commerce)** : choisissez sans hésiter une **assistante maternelle**. C'est la seule option qui suit votre rythme.
- **Parents en zone semi-rurale ou rurale** : l'**assistante maternelle** est généralement plus accessible géographiquement et plus disponible (ratio places/enfants nettement meilleur qu'en ville).
- **Bébés de moins d'un an avec tempérament calme ou réservé** : l'**assistante maternelle** offre un cadre plus sécurisant, avec un référent unique et stable.
- **Enfants déjà très sociables ou approchant les 2 ans** : la **crèche** stimule davantage et prépare mieux la transition vers l'école maternelle.
**Indécis ?** Inscrivez-vous sur les deux listes (crèche municipale + recherche assmat) en parallèle. Vous prendrez la première place qui se libère et adapterez si besoin. Beaucoup de parents commencent en assmat puis basculent en crèche à 18-24 mois — c'est un parcours fréquent et tout à fait normal.
Pour aller plus loin, parcourez notre [guide complet sur les assistantes maternelles](/guides/assistante-maternelle-guide-complet) et la [page racine assistantes maternelles](/assistante-maternelle) pour rechercher des places près de chez vous.
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# Assistante maternelle ou garde à domicile : comparatif
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/assistante-maternelle-vs-garde-domicile
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: nounou à domicile vs assistante maternelle, garde d'enfant à domicile, différence nounou assmat, auxiliaire parentale, garde partagée
La différence fondamentale entre une assistante maternelle et une garde à domicile tient en une phrase : **l'assistante maternelle accueille l'enfant chez elle**, dans son domicile agréé par la PMI ; **la garde à domicile (ou "nounou à domicile") vient chez les parents**. Ce n'est pas qu'une question de lieu — c'est deux statuts juridiques, deux conventions collectives et deux niveaux de coût radicalement différents.
Ce guide compare les deux options de façon objective pour vous aider à choisir en fonction de votre situation familiale.
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## Deux professions, deux statuts distincts
### L'assistante maternelle agréée
L'assistante maternelle est une **professionnelle de la petite enfance** qui exerce à son domicile, après avoir obtenu un **[agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) délivré par la PMI** (Protection Maternelle et Infantile). Cet agrément atteste que son logement et ses compétences sont adaptés à l'accueil de jeunes enfants.
Elle peut accueillir jusqu'à 4 enfants simultanément (dont ses propres enfants de moins de 3 ans). Elle relève de la **Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur (CCN 3239)**. Ses employeurs sont directement les parents, et la gestion de la relation de travail passe par **[Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)**.
### La garde à domicile
La garde à domicile (aussi appelée "nounou à domicile", "auxiliaire parentale" ou "garde à domicile") intervient **au domicile des parents**, selon les horaires définis par la famille. Elle n'a pas besoin d'agrément — mais elle peut avoir un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) ou une expérience équivalente.
Elle relève de la **Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur (CCN 3180)**, distincte de celle des assistantes maternelles. La relation de travail est gérée via le **CESU (Chèque Emploi Service Universel)** ou directement par les parents.
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## Tableau comparatif : assistante maternelle vs garde à domicile
| **Critère** | **Assistante maternelle** | **Garde à domicile** |
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| Lieu d'accueil | Chez l'assistante maternelle | Chez les parents |
| Agrément requis | Oui (PMI) | Non |
| Convention collective | CCN 3239 | CCN 3180 |
| Gestion de la paie | Pajemploi | CESU ou paie directe |
| Coût horaire net moyen | 3,80 € à 5,50 €/h | 10 € à 15 €/h net |
| Aide CAF (CMG) | Oui (calculé selon barème horaire, réf. 4,91 €/h) | Oui (prise en charge partielle des cotisations) |
| Nombre d'enfants gardés simultanément | Jusqu'à 4 (toutes familles confondues) | Illimité (selon le contrat) |
| Flexibilité horaire | Modérée (définie au contrat) | Élevée (adaptation possible) |
| Socialisation de l'enfant | Bonne (présence d'autres enfants) | Faible (souvent seul) |
| Continuité en cas d'absence | Pas de remplacement automatique | Idem (sauf agence) |
| Profil de formation | Formation obligatoire (120h + PSC1) | Variable (aucune exigence minimale) |
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## Le coût : la différence la plus marquante
C'est souvent le facteur décisif. La garde à domicile coûte **deux à trois fois plus cher** qu'une assistante maternelle en coût brut, avant aides. Pour une estimation précise, consultez notre article sur le [coût d'une assistante maternelle en 2026](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge).
**Exemple pour 40 heures par semaine, 47 semaines par an :**
**Assistante maternelle** :
- Taux horaire net : 4,50 €
- Coût mensuel brut employeur (salaire + cotisations) : environ **1 100 à 1 400 €/mois**
- [Complément de libre choix du mode de garde (CMG)](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) calculé selon les revenus du foyer (coût de référence : **4,91 €/h** au 1er avril 2026, plafond horaire : 8,09 €/h)
- Reste à charge net : **200 à 600 €/mois** pour les familles modestes à intermédiaires
**Garde à domicile** :
- Taux horaire net : 12 €
- Coût mensuel brut employeur : environ **3 000 à 4 000 €/mois**
- Avantage fiscal (crédit d'impôt à 50 % des dépenses) : réductible à **1 500 à 2 000 €/mois** au net
- CMG garde à domicile : existe mais plafonné et moins généreux
> 💡 Pour les familles avec des revenus moyens, l'assistante maternelle représente un reste à charge souvent 3 à 5 fois inférieur à la garde à domicile. La garde à domicile n'est financièrement accessible que pour les foyers à hauts revenus, ou dans des situations où l'assistante maternelle n'est pas disponible.
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## Quel mode de garde pour quel profil de famille ?
### Choisir une assistante maternelle si…
- Votre enfant a moins de 3 ans et vous cherchez un environnement familial chaleureux
- Vous souhaitez un coût maîtrisé avec les aides CAF maximales
- Votre enfant bénéficiera de la présence d'autres enfants (socialisation précoce)
- Vos horaires sont relativement stables et définis à l'avance
- Vous habitez dans une zone où des assistantes maternelles agréées sont disponibles
### Choisir une garde à domicile si…
- Vous avez des horaires atypiques, décalés, ou très variables
- Vous avez plusieurs enfants à garder simultanément (à partir de 2-3 enfants, le coût peut devenir comparable)
- Votre enfant est malade ou a des besoins médicaux particuliers nécessitant un cadre individuel
- Vous valorisez le confort de l'enfant dans son propre environnement
- Vous avez des contraintes logistiques (pas de transport possible tôt le matin)
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## La garde partagée : une option intermédiaire
La **garde partagée** est une formule hybride : deux familles partagent les services d'une même assistante maternelle ou d'une garde à domicile, chacune assumant la moitié du coût.
**Avec une assistante maternelle** : la garde partagée à son domicile est la formule standard (elle accueille des enfants de deux familles). Pas de statut particulier, chaque famille signe son propre [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
**Avec une garde à domicile** : la garde partagée à domicile implique que les deux familles co-emploient la même salariée. Elle intervient alternativement chez l'une et l'autre famille, ou simultanément dans l'un des deux logements. Ce montage est plus complexe juridiquement mais peut diviser le coût par deux.
> ⚠️ La garde partagée avec une garde à domicile nécessite un accord précis entre les deux familles : lieu d'accueil, jours, répartition des charges, gestion des absences. En cas de désaccord entre les familles, la situation peut rapidement devenir compliquée.
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## Les aides fiscales comparées
| **Aide** | **Assistante maternelle** | **Garde à domicile** |
| --- | --- | --- |
| CMG (CAF) | Oui, barème horaire (réf. 4,91 €/h, plaf. 8,09 €/h) | Oui, prise en charge 50 % cotisations (≤ 524 €/mois pour enfant < 3 ans) |
| Crédit d'impôt (50 %) | Non applicable (CMG prime) | Oui, sur les dépenses nettes après CMG |
| Exonération de cotisations | Exonération partielle employeur (Pajemploi) | Exonération CESU (partielle) |
En résumé, les aides pour l'assistante maternelle via Pajemploi et la CAF sont globalement **plus généreuses et plus accessibles** que celles disponibles pour la garde à domicile, sauf pour les familles à très hauts revenus qui peuvent maximiser le crédit d'impôt.
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Pour comparer l'assistante maternelle à la crèche, consultez également notre article [assmat ou crèche : comment choisir ?](/blog/assistante-maternelle-ou-creche). Et pour trouver une assistante maternelle agréée près de chez vous, parcourez notre [guide complet sur le métier d'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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## Foire Aux Questions
Non. Le terme "nounou" est un terme familier qui s'applique indifféremment aux deux professions. Dans le langage courant, "nounou à domicile" désigne souvent la garde à domicile, mais votre "nounou" peut très bien être une assistante maternelle agréée qui accueille votre enfant chez elle.
Non. Contrairement à l'assistante maternelle, la garde à domicile n'a pas besoin d'agrément. Mais cela signifie aussi qu'il n'y a pas de contrôle officiel sur ses compétences ni sur son lieu de travail (votre domicile).
Oui. Certaines familles font appel à une assistante maternelle pour les jours ouvrables et à une garde à domicile pour les horaires atypiques (soir, week-end). Les deux contrats sont indépendants.
Non, pas sans agrément. Pour garder simultanément des enfants de plusieurs familles à son domicile ou au domicile d'un parent, il faut un agrément d'assistante maternelle. La garde à domicile est limitée aux enfants de la ou des familles qui l'emploient.
Les deux sont possibles. L'assistante maternelle offre un environnement familial chaleureux avec d'autres enfants, tandis que la garde à domicile garantit une attention exclusive. Le choix dépend de votre budget, de vos horaires et des disponibilités locales.
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# Assurances obligatoires de l'assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: assurance assistante maternelle, mutuelle assistante maternelle, assurance responsabilité civile assmat, mutuelle obligatoire assmat, assurance professionnelle assistante maternelle
Pour exercer légalement, une assistante maternelle doit souscrire **trois assurances obligatoires** : une **responsabilité civile professionnelle** (RC pro), une **extension professionnelle** sur son assurance habitation, et une **extension usage professionnel** sur son assurance auto si elle transporte des enfants. Sans ces couvertures, un accident — même bénin — peut engager sa responsabilité personnelle sans aucune protection.
La mutuelle santé, elle, n'est pas obligatoire pour une assistante maternelle travaillant chez des particuliers, mais elle est vivement recommandée. Ce guide fait le tour de chaque assurance : ce qu'elle couvre, pourquoi elle est nécessaire, et combien elle coûte.
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## Les assurances obligatoires pour exercer
### 1. La responsabilité civile professionnelle (RCP)
C'est l'assurance la plus importante : elle couvre les dommages causés aux enfants accueillis ou à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
**Exemples de situations couvertes :**
- Un enfant se blesse dans votre logement
- Un enfant cause des dégâts chez un voisin lors d'une sortie
- Un objet tombe sur un enfant dans votre jardin
> ⚠️ **Obligation légale** : La souscription d'une RCP est exigée par la [Convention Collective Nationale 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239). Les parents peuvent vous en demander la preuve. Sans assurance, un accident peut engager votre responsabilité personnelle sans aucune couverture.
### 2. L'assurance habitation avec clause professionnelle
Votre assurance habitation classique ne couvre pas automatiquement l'accueil d'enfants à titre professionnel. Vous devez vérifier avec votre assureur que votre contrat inclut une **extension professionnelle** ou souscrire un avenant spécifique.
**Ce que doit couvrir cette extension :**
- Accidents dans le logement pendant l'accueil
- Dégâts causés par les enfants à votre mobilier ou à celui des voisins
- Incendie ou dégât des eaux survenant pendant les heures d'accueil
### 3. L'assurance véhicule avec usage professionnel
Si vous transportez des enfants en voiture (pour une sortie, un rendez-vous médical, etc.), vous devez impérativement déclarer cet usage à votre assureur automobile. Sans mention de l'usage professionnel, vous n'êtes pas couvert en cas d'accident.
→ Pour les remboursements kilométriques liés à ces trajets, consultez notre guide sur les [indemnités kilométriques de l'assistante maternelle](/blog/indemnites-kilometriques-assistante-maternelle)
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## Les assurances facultatives mais fortement recommandées
### La mutuelle santé
Les assistantes maternelles qui exercent chez des particuliers (hors crèche ou structure) ne bénéficient pas de la mutuelle d'entreprise obligatoire. Vous devez donc souscrire une **mutuelle individuelle** pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale.
**Critères pour bien choisir sa mutuelle :**
| **Critère** | **Ce qu'il faut vérifier** |
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| Remboursements optique | Lunettes, lentilles : viser au moins 100 % de la base de remboursement Sécu |
| Remboursements dentaire | Prothèses, couronnes : au moins 200 % BR pour éviter les restes à charge importants |
| Hospitalisation | Chambre particulière, forfait journalier hospitalier pris en charge |
| Maternité | Couverture renforcée si grossesse envisagée (forfait naissance, chambre particulière) |
| Réseau de soins | Réseau agréé pour des tarifs négociés chez certains spécialistes |
| Délai de carence | Vérifier l'absence de carence pour les soins courants |
| Résiliation | Résiliation possible à tout moment après 12 mois (loi 2020) |
> 💡 **Aide à la mutuelle** : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de la **Complémentaire Santé Solidaire (CSS)** anciennement CMU-C. Cette aide est totalement gratuite sous un certain plafond de revenus et partiellement participative au-delà.
### La prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
En cas d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité, les indemnités journalières de la CPAM peuvent être insuffisantes. Une **assurance prévoyance** complète ces revenus de remplacement.
**Ce qu'elle couvre généralement :**
- Incapacité temporaire de travail (complément aux IJSS)
- Invalidité partielle ou totale
- Décès (capital versé aux bénéficiaires désignés)
→ Pour comprendre le fonctionnement de l'arrêt maladie, consultez notre guide [arrêt maladie assistante maternelle](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle)
### L'assurance perte d'exploitation
Moins connue, cette assurance couvre la perte de revenus en cas d'impossibilité d'accueillir les enfants (dégât des eaux, sinistre important dans le logement, etc.). Elle peut s'avérer utile si votre logement subit des dommages importants.
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## Combien coûtent ces assurances ?
| **Assurance** | **Fourchette de coût annuel** | **Obligatoire ?** |
| --- | --- | --- |
| RC professionnelle | 80 à 200 €/an | ✅ Oui |
| Extension professionnelle habitation | 50 à 150 €/an (avenant) | ✅ Oui |
| Extension auto usage professionnel | 30 à 100 €/an (avenant) | ✅ Si transport d'enfants |
| Mutuelle santé individuelle | 600 à 1 800 €/an selon couverture et âge | ⚡ Recommandée |
| Prévoyance (incapacité/invalidité) | 200 à 600 €/an selon garanties | ⚡ Recommandée |
| Assurance perte d'exploitation | 100 à 300 €/an | ⚡ Optionnelle |
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## Comment déduire ces charges de vos revenus ?
Si vous optez pour le régime des frais réels, les cotisations d'assurance professionnelle (RCP, extension habitation, extension véhicule) sont déductibles de vos revenus imposables.
La mutuelle santé individuelle ne peut pas être déduite en tant que salariée du particulier employeur (contrairement aux indépendants). En revanche, certaines cotisations de prévoyance peuvent l'être selon les contrats.
→ Pour optimiser votre déclaration fiscale, consultez notre guide [impôts et fiscalité de l'assistante maternelle](/blog/impots-assistante-maternelle-declaration)
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## Où souscrire ?
Plusieurs assureurs et mutuelles proposent des offres dédiées aux assistantes maternelles. Il est conseillé de comparer plusieurs devis, notamment auprès de :
- Les organismes spécialisés en protection sociale des particuliers employeurs
- Votre mutuelle actuelle (qui peut ajouter une extension professionnelle)
- Les syndicats professionnels d'assistantes maternelles, qui négocient parfois des tarifs groupés
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## Foire Aux Questions
Généralement oui, si les sorties sont mentionnées dans le périmètre du [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle). Vérifiez les exclusions de votre contrat, notamment pour les activités sportives ou aquatiques.
Non, ce n'est pas une obligation légale pour une assistante maternelle travaillant chez des particuliers. Mais c'est vivement recommandé pour éviter des [restes à charge](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge) importants en cas de soins.
Non, une RC habitation classique ne couvre pas les dommages causés dans un cadre professionnel. Les deux assurances sont nécessaires et complémentaires.
En MAM, chaque assistante maternelle reste responsable de son propre [agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) et de ses propres assurances. La MAM peut souscrire une assurance collective complémentaire pour les espaces partagés.
Depuis 2020, la résiliation d'une mutuelle est possible à tout moment après 12 mois de souscription, sans frais ni pénalité.
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# Attestation de salaire CPAM assistante maternelle : guide 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/attestation-salaire-cpam-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-05 · Auteur: Charlélie
Tags: attestation de salaire assmat, attestation de salaire CPAM assistante maternelle, attestation salaire assmat Pajemploi, attestation employeur assmat maladie
L'attestation de salaire est le document que **chaque parent-employeur** doit établir et transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour permettre le calcul des [indemnités journalières](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) de l'assistante maternelle en cas d'[arrêt maladie](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle), maternité, paternité ou accident du travail. Sans ce document correctement complété par chacun des employeurs, le paiement des IJSS peut être retardé ou erroné.
> **À retenir**
>
> - Chaque parent-employeur doit établir une attestation ou fournir les éléments nécessaires — pas l'assmat.
> - Les indemnités d'**entretien**, de **repas** et **kilométriques** ne sont **pas du salaire** et ne rentrent pas dans le calcul des IJSS.
> - En cas de plusieurs employeurs, toutes les attestations doivent être cohérentes pour éviter une suspension du dossier.
> - Le plafond des IJSS évolue chaque année : vérifier le montant à jour sur [ameli.fr](https://www.ameli.fr).
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## À quoi sert l'attestation de salaire CPAM ?
Quand une assistante maternelle est en arrêt maladie, maternité, paternité ou adoption, la CPAM a besoin de connaître son salaire réel pour calculer les **Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)**. L'attestation de salaire est le document officiel qui transmet ces informations.
> ⚠️ **Particularité assmat** : Contrairement à la majorité des salariés, l'assistante maternelle a **plusieurs employeurs simultanés** (chaque famille est un employeur distinct). Chacun doit fournir sa propre attestation de salaire à la CPAM.
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## Qui doit remplir l'attestation de salaire ?
**Chaque parent-employeur** doit remplir et transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour sa part de rémunération. Si vous avez 3 familles employeuses, 3 attestations sont nécessaires. Cette obligation découle du [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) qui lie chaque famille à la nounou.
En pratique, c'est l'assistante maternelle qui doit souvent solliciter chaque famille, car ces dernières ne connaissent pas toujours cette obligation.
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## Quand demander l'attestation de salaire ?
L'assistante maternelle doit informer chacun de ses employeurs **dès le premier jour d'arrêt** (ou dès que l'arrêt est connu, par exemple pour un congé maternité planifié). Le parent-employeur est ensuite tenu de transmettre l'attestation à la CPAM **dans les meilleurs délais** — idéalement sous 48 à 72 heures — pour ne pas retarder le versement des indemnités journalières.
Plus l'attestation est transmise tôt, plus vite la CPAM peut ouvrir le dossier et calculer les IJSS. Un retard de la part d'un employeur décale directement le premier versement.
| **Situation** | **Quand solliciter l'employeur ?** | **Délai recommandé de transmission à la CPAM** |
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| Arrêt maladie | Dès le 1er jour d'arrêt, avec envoi de l'avis d'arrêt sous 48h | Dans les 48 à 72 heures |
| Congé maternité | Dès la déclaration de grossesse, ou au plus tard 2 semaines avant le début du congé prénatal | Avant le début du congé prénatal |
| Congé paternité / accueil de l'enfant | Au moins 1 mois avant la date de départ prévue | Avant le début du congé |
| Accident du travail | Immédiatement — l'employeur doit aussi établir une déclaration d'AT sous 48h | Dans les 24 heures |
> 💡 **Conseil pratique** : en cas de multi-employeurs, notifiez tous vos employeurs en même temps (par SMS ou email) avec le numéro d'arrêt et la date de début. Cela évite les oublis et permet à la CPAM de recevoir toutes les attestations dans un délai groupé.
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## Comment est calculée l'attestation pour une assistante maternelle ?
La rémunération versée à une assistante maternelle se compose de plusieurs éléments distincts. Seul le **salaire** entre dans la base de calcul des IJSS. Les autres sommes — **indemnités d'entretien**, **indemnités de repas**, **indemnités kilométriques** — sont des remboursements de frais et restent **exclues** du calcul.
**Ce qui est inclus dans l'attestation :**
- Le [salaire brut mensuel](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle)
- Les indemnités de congés payés
- Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées
**Ce qui est exclu :**
- Les indemnités d'entretien (usure du matériel, eau, électricité, jeux…)
- Les indemnités de repas (déjeuner, goûter)
- Les indemnités kilométriques et tout autre remboursement de frais
> 💡 **Exemple multi-employeurs** : une assmat gagne 900 € brut chez la famille A, 700 € chez la famille B et 500 € chez la famille C. Chaque employeur déclare uniquement **sa part** sur son attestation. La CPAM reconstitue ensuite la base globale (2 100 € brut) pour calculer les IJSS.
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## Le calcul des IJSS pour une assistante maternelle
Les IJSS sont calculées sur la base des **3 derniers mois de salaire brut** (ou 12 mois pour certains congés maternité).
Le montant journalier = salaire brut de référence ÷ 91,25 × 50%
**Avec un délai de carence :**
- **3 jours** de carence pour la maladie (non indemnisés)
- Pas de carence pour la maternité, le congé paternité ou l'accident du travail
> 💡 **Bon à savoir** : Le montant des IJSS est plafonné et ce plafond évolue chaque année. À titre indicatif, le montant maximal de l'IJ maladie est d'environ **41,95 € par jour en 2026**. Vérifiez toujours le plafond en vigueur sur [ameli.fr](https://www.ameli.fr). Pour les salaires élevés, une prévoyance complémentaire peut compenser ce plafond.
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## La procédure de déclaration via Pajemploi
Pour les salariés déclarés via **[Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)** (ou CESU), l'Assurance Maladie peut récupérer **automatiquement** les éléments de salaire nécessaires au calcul des IJSS à partir des déclarations Pajemploi déjà transmises par les employeurs. Dans ce cas, l'assistante maternelle doit généralement adresser à sa CPAM une **attestation sur l'honneur** précisant ses employeurs et la période concernée.
**Démarches habituelles :**
1. L'assmat envoie son **avis d'arrêt de travail** à la CPAM dans les 48 h.
2. Elle adresse une **attestation sur l'honneur** listant ses employeurs Pajemploi.
3. La CPAM récupère les salaires déclarés via Pajemploi pour reconstituer la base.
4. Si un employeur n'utilise pas Pajemploi, il doit transmettre une **attestation de salaire papier ou via [net-entreprises.fr](https://www.net-entreprises.fr)**.
> ℹ️ Les modalités peuvent varier selon votre CPAM. En cas de doute, appelez le **3646** ou consultez votre compte ameli. Pour Pajemploi, le **3959** peut accompagner les parents-employeurs.
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## En cas de retard ou d'erreur dans l'attestation
Si un parent tarde à fournir l'attestation ou commet des erreurs :
1. **Relancez par écrit** (SMS ou email gardé en trace) en rappelant leur obligation légale
2. **Contactez la CPAM** directement pour expliquer la situation : elle peut parfois avancer les IJSS sur la base d'une déclaration provisoire
3. **Signalez le retard** à votre syndicat si les parents refusent de coopérer
> ⚠️ **Droit à l'information** : Vous avez le droit de demander à vos employeurs une copie de l'attestation envoyée à la CPAM pour vérifier que les montants déclarés sont exacts.
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## Attestation de salaire et arrêt maladie en détail
Pour tout comprendre sur les conditions d'indemnisation, les droits d'ouverture et les démarches à suivre en cas d'arrêt maladie, consultez notre guide complet [arrêt maladie de l'assistante maternelle](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
En règle générale, les premières IJSS sont versées 2 à 4 semaines après réception de l'attestation. En cas de multi-employeurs, le délai peut s'allonger si toutes les attestations ne sont pas reçues simultanément.
La CPAM peut demander des justificatifs complémentaires. En attendant, le paiement peut être suspendu. Coordonnez vos employeurs pour éviter cette situation.
Non. L'attestation ne mentionne que le salaire brut. Les indemnités d'entretien n'ont aucune place dans ce document.
Non. Pour un arrêt maladie classique, le délai de carence de 3 jours s'applique. Ces 3 jours ne sont pas indemnisés par la CPAM, sauf si votre prévoyance les prend en charge.
Oui. C'est l'un des rôles principaux de l'assurance prévoyance. Consultez notre guide [assurance et mutuelle de l'assistante maternelle](/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle) pour en savoir plus.
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# Avenant contrat assistante maternelle : guide complet
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: avenant contrat assistante maternelle, avenant contrat assmat, modification contrat assmat, avenant contrat pajemploi, avenant nounou
L'avenant au contrat d'assistante maternelle est un document obligatoire dès lors qu'une modification importante intervient dans les conditions d'accueil. Il protège à la fois l'assistante maternelle et les parents en officialisant tout changement. Voici quand il est nécessaire, comment le rédiger et ce qu'il doit contenir.
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## Qu'est-ce qu'un avenant au contrat ?
Un avenant est un document écrit qui vient **modifier ou compléter un contrat d'accueil existant**. Il a la même valeur juridique que le contrat initial et doit être signé par les deux parties : l'assistante maternelle et le(s) parent(s) employeur(s).
Sans avenant signé, toute modification verbale n'a aucune valeur légale et peut engager votre responsabilité en cas de litige.
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## Quand un avenant est-il obligatoire ?
Un avenant doit être établi dès qu'une modification porte sur un élément essentiel du contrat :
- Changement d'horaires d'accueil (nouvelles plages, jours supplémentaires ou retirés)
- Revalorisation du taux horaire ou du [salaire mensualisé](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle)
- Ajout d'un enfant supplémentaire au contrat
- Modification du montant des indemnités d'entretien ou de repas
- Changement du nombre de semaines d'accueil annuelles (passage année complète/incomplète)
- Modification du lieu d'accueil (déménagement de l'assistante maternelle, ouverture d'une MAM)
> 💡 **Bon à savoir** : Un simple échange de SMS ou un accord oral n'a aucune valeur. En cas de désaccord ultérieur, c'est le contrat initial qui fait foi si aucun avenant n'a été signé.
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## Ce qu'un avenant doit obligatoirement mentionner
- Les identités complètes des deux parties (assistante maternelle et parents)
- La référence au contrat d'accueil initial (date de signature)
- La ou les clauses modifiées, rédigées clairement
- La date d'entrée en vigueur de la modification
- La date de signature
- La signature de toutes les parties
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## Avenant et modification du salaire
Toute revalorisation salariale doit faire l'objet d'un avenant. Cela inclut :
- L'augmentation liée à la revalorisation annuelle du SMIC
- Une négociation entre les parties
- Un changement du nombre d'heures qui impacte le salaire mensuel
> ⚠️ **Attention** : Si le SMIC augmente et que votre [salaire horaire](/blog/salaire-nounou-2026) devient inférieur au minimum légal, l'avenant devient impératif. Sans lui, vous êtes sous-payée légalement mais les parents peuvent arguer d'un contrat non révisé.
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## Comment gérer une modification temporaire vs permanente ?
### Modification permanente
Si la modification est durable (changement définitif d'horaires, nouveau tarif, etc.), rédigez un avenant classique qui remplace les clauses concernées du contrat.
### Modification temporaire
Si le changement est provisoire (adaptation ponctuelle pendant les vacances scolaires, accueil exceptionnel sur un jour supplémentaire), un **accord écrit simplifié** peut suffire. Il doit préciser la durée exacte de la modification et la date de retour aux conditions initiales.
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## Avenant vs nouveau contrat : quoi choisir ?
L'avenant est suffisant pour modifier des clauses précises sans changer la nature du contrat. Un nouveau contrat est nécessaire si vous accueillez un nouvel enfant de la famille (un contrat par enfant), si l'enfant change radicalement de mode d'accueil (passage en MAM par exemple), ou si vous reprenez l'accueil après une [rupture définitive](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis).
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## Que faire si les parents refusent de signer un avenant ?
Si les parents refusent de régulariser une modification de fait par avenant, vous pouvez :
1. **Mettre en demeure par lettre recommandée** de signer l'avenant dans un délai raisonnable (8 à 15 jours)
2. **Saisir le Conseil de Prud'hommes** si le refus persiste
3. **Contacter votre syndicat professionnel** pour être accompagné
Le refus de signer un avenant pour officialiser une modification peut caractériser un manquement grave de l'employeur à ses obligations.
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## Modèle simplifié d'avenant
**AVENANT N°[X] AU CONTRAT D'ACCUEIL DU [DATE DU CONTRAT INITIAL]**
**Entre :**
- Mme/M. [Prénom Nom], assistante maternelle, demeurant [adresse]
ET
- Mme/M. [Prénom Nom], parent(s) employeur(s), demeurant [adresse]
**Il est convenu de modifier le contrat d'accueil concernant [enfant] comme suit :**
**Article modifié :** [Intitulé de la clause concernée]
**Ancienne rédaction :** [...]
**Nouvelle rédaction :** [...]
Le présent avenant prend effet à compter du [date].
Toutes les autres clauses du contrat initial restent inchangées.
**Fait à [ville], le [date].**
Signature de l'assistante maternelle : _____________ Signature du/des parent(s) : _____________
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## Lien avec le contrat d'accueil
L'avenant s'inscrit dans la continuité du [contrat d'accueil](/blog/contrat-assistante-maternelle). Sans contrat initial solide, les avenants sont difficiles à rédiger correctement. Assurez-vous que votre contrat de base est complet et signé avant toute prise en charge.
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## Foire Aux Questions
Il n'y a pas de limite. Chaque modification essentielle doit faire l'objet d'un avenant numéroté. C'est une bonne pratique de les archiver chronologiquement.
Oui, si les conditions d'accueil changent (moins d'heures, moins de jours). Mais le salaire horaire ne peut jamais être inférieur au minimum légal prévu par la Convention Collective.
Non, l'avenant reste un document contractuel entre vous et les parents. En revanche, les éléments qui impactent la rémunération doivent se refléter dans les [déclarations mensuelles sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle).
Contactez les parents pour en établir un double. En cas de désaccord sur le contenu, c'est une situation délicate à régler à l'amiable ou devant les Prud'hommes.
Non. Les règles de rupture sont fixées par la Convention Collective et ne peuvent être modifiées par avenant. Seuls les éléments relatifs aux conditions d'accueil, à la rémunération et aux horaires peuvent l'être.
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# Fiche de paie Pajemploi : lire son bulletin d'assmat
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: bulletin salaire assistante maternelle, fiche de paie assmat, lire bulletin pajemploi, comprendre fiche paie nounou
Depuis le 25 janvier 2026, chaque enfant accueilli fait l'objet d'une déclaration individuelle sur Pajemploi avec un bulletin de salaire distinct. Comprendre sa fiche de paie est essentiel pour vérifier que les montants sont corrects et pour défendre ses droits. Voici comment décrypter chaque ligne.
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## Le nouveau format Pajemploi 2026 : une fiche par enfant
Avant janvier 2026, une assistante maternelle accueillant 3 enfants pouvait avoir un seul bulletin récapitulatif. Désormais, chaque famille génère son propre bulletin. Cela change l'approche de lecture : chaque bulletin est indépendant et correspond à un contrat et un employeur distincts.
**Ce que cela implique concrètement :**
- 3 enfants accueillis = 3 bulletins distincts
- Chaque bulletin est signé par un employeur différent
- Les cotisations sociales sont calculées par bulletin (et non en globalité) — ce qui impacte notamment votre [retraite assistante maternelle](/blog/retraite-assistante-maternelle)
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## Structure d'un bulletin Pajemploi : ligne par ligne
### 1. En-tête du bulletin
L'en-tête identifie le particulier employeur, l'assistante maternelle (avec son numéro d'agrément), l'enfant accueilli, le mois concerné et le numéro de contrat Pajemploi. Avec le nouveau format 2026, ces informations sont propres à chaque enfant accueilli.
### 2. Les éléments de rémunération
**Salaire de base (ou salaire mensualisé)**
C'est la mensualité calculée selon la formule contractuelle. Elle ne varie pas d'un mois à l'autre, sauf avenant.
Pour comprendre comment ce montant est calculé, consultez notre guide [mensualisation du salaire de l'assistante maternelle](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle).
**Heures complémentaires / supplémentaires**
Si l'enfant a été accueilli au-delà des heures prévues au contrat, ces heures apparaissent en ligne séparée, avec le taux de majoration applicable (minimum 10% au-delà de 45h/semaine).
Consultez notre guide [heures majorées de l'assistante maternelle](/blog/heures-majorees-assistante-maternelle).
**Indemnités d'entretien**
Elles apparaissent sur le bulletin mais ne sont **pas soumises à cotisations**. Elles ne sont pas du salaire mais un remboursement de frais. Le montant minimum en 2026 est de 3,83 € pour 9 heures d'accueil. Consultez notre guide complet sur les [indemnités d'entretien et de repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) pour en savoir plus.
**Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)**
Versée soit au moment de la prise des congés, soit sous forme de 10e de la rémunération annuelle brute. Depuis 2026, l'ICCP n'entre plus dans le calcul du plafond horaire CMG (8,09 €/h au 1er avril 2026).
**Primes et éléments variables**
Bonus de fin d'année, prime d'ancienneté (si prévue au contrat), régularisation annuelle de mensualisation.
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### 3. Les cotisations sociales
Le bulletin Pajemploi liste les cotisations prélevées sur le salaire brut : maladie, vieillesse, retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), CSG/CRDS, assurance chômage. Ces lignes sont automatiquement calculées par Pajemploi à partir du salaire brut déclaré. Pour en savoir plus sur le processus, consultez notre guide sur la [déclaration Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle).
> 💡 **Point clé** : La part **patronale** des cotisations est intégralement prise en charge par la CAF via le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde), dans la limite du plafond horaire. Les parents ne règlent que la part salariale + le reste à charge du salaire.
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### 4. Le net à payer
C'est le montant effectivement versé sur votre compte bancaire : **salaire brut − cotisations salariales + indemnités (non soumises)**.
Le net imposable (à déclarer aux impôts) est différent du net à payer : il inclut le salaire brut avant cotisations mais exclut les indemnités d'entretien. Consultez notre guide sur la [déclaration d'impôts de l'assistante maternelle](/blog/impots-assistante-maternelle-declaration) pour comprendre ce qui est à déclarer.
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## Les cas particuliers dans le bulletin
### Journées fériées chômées payées
Si le contrat prévoit certains jours fériés chômés payés, ils n'apparaissent pas comme une ligne distincte : le salaire mensuel reste identique. En revanche, si une journée est décomptée (jour non accueilli, non payé), une ligne de retenue peut apparaître.
Pour les règles précises sur les jours fériés, consultez notre guide [jours fériés et assistante maternelle](/blog/jours-feries-assistante-maternelle).
### Arrêt maladie
En cas d'arrêt maladie de l'assistante maternelle, le bulletin fait apparaître :
- La période de présence effective (avant l'arrêt)
- Les jours d'arrêt (non rémunérés par l'employeur après le délai de carence)
- Le salaire proratisé
Consultez notre guide [arrêt maladie de l'assistante maternelle](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle).
### Fin de contrat
Le bulletin du dernier mois intègre :
- Le solde de salaire du mois (prorata si fin en cours de mois)
- L'indemnité compensatrice de congés payés restants
- L'indemnité de rupture si l'ancienneté y donne droit
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## Comment vérifier que votre bulletin est correct ?
**3 contrôles essentiels à effectuer chaque mois :**
1. **Vérifier le salaire de base** : correspond-il à votre mensualité contractuelle ?
2. **Vérifier les heures complémentaires** : ont-elles bien été déclarées et sont-elles majorées correctement ?
3. **Vérifier les indemnités d'entretien** : correspondent-elles aux jours d'accueil effectifs × le taux journalier prévu ?
Si une erreur est constatée, contactez directement Pajemploi (3959) ou les parents pour une déclaration rectificative dans le mois suivant. Pour vérifier les deux lignes les plus souvent mal calculées, chiffrez-les à part : le [simulateur de congés payés](/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle) et le [simulateur d'indemnités kilométriques](/guides/simulateur-indemnites-kilometriques-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
Non. Les indemnités d'entretien sont exonérées d'impôt sur le revenu (dans la limite du barème légal) et ne figurent pas dans la base imposable. Elles n'ont pas à être déclarées.
Oui. L'espace personnel Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr) conserve l'historique des bulletins. Vous pouvez les télécharger en PDF.
Un trop-perçu peut résulter d'une régularisation annuelle de mensualisation. S'il est injustifié, contactez les parents et Pajemploi pour correction. Le remboursement d'un indu peut être étalé dans le temps.
Non. Les indemnités kilométriques sont réglées directement entre les parents et l'assistante maternelle, sans passer par Pajemploi. Elles n'apparaissent donc pas sur le bulletin de salaire.
Additionnez le net à payer de chaque bulletin mensuel (un par enfant). C'est la somme totale qui constitue votre revenu d'assistante maternelle pour le mois.
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# Chômage assistante maternelle : droits et allocations
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: assistante maternelle chômage, assistante maternelle pôle emploi, chômage assmat, droits chômage assistante maternelle, allocation chômage assmat
Une assistante maternelle peut percevoir les allocations chômage (ARE) en cas de perte involontaire de son emploi. Contrairement à une idée reçue, même si elle conserve certains contrats actifs, elle peut bénéficier d'une indemnisation partielle dès que ses revenus chutent. Voici comment faire valoir vos droits.
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## Êtes-vous éligible aux allocations chômage ?
Pour ouvrir des droits à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), il faut remplir cumulativement ces conditions :
- Avoir travaillé au moins **6 mois (130 jours ou 910 heures)** dans les 24 mois précédant la fin du dernier contrat
- Être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Être à la recherche active d'un emploi (ou en formation validée)
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de retraite à taux plein
- Résider sur le territoire français
> 💡 **Spécificité assmat** : Vous pouvez percevoir l'ARE même si vous conservez un ou plusieurs contrats d'accueil, à condition que vos revenus restent inférieurs à votre salaire de référence. C'est ce qu'on appelle le **chômage partiel**.
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## Quelles ruptures de contrat ouvrent droit au chômage ?
### Les cas qui ouvrent automatiquement droit
- **[Fin de contrat](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis) à l'initiative des parents** : l'enfant entre à l'école, la famille déménage, changement de situation personnelle
- **Licenciement** (rare mais possible)
- **Rupture conventionnelle** signée d'un commun accord avec l'employeur
### La démission : un cas à part
Une démission ne donne généralement pas droit au chômage. Toutefois, certains cas de **démission légitime** permettent l'ouverture des droits :
- Suivi du conjoint lors d'une mutation professionnelle
- Non-paiement du salaire par l'employeur
- Violence ou harcèlement au travail
- Création ou reprise d'entreprise (sous conditions)
Pour tout ce qui concerne les fins de contrat, consultez notre guide sur la [démission d'une assistante maternelle](/blog/demission-assistante-maternelle).
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## Comment est calculée l'ARE ?
Le calcul de l'indemnisation est spécifique pour les assistantes maternelles car le [salaire d'une assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026) est variable.
### Le salaire journalier de référence (SJR)
Le SJR est calculé sur la base des **24 derniers mois** de salaire. Points importants :
- Les **indemnités d'entretien** (nourriture, couches, matériel) sont **exclues** du calcul
- Les indemnités de congés payés versées en fin de contrat sont intégrées
- Seul le **salaire brut** est retenu (hors [mensualisation du salaire](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle))
### Montant de l'allocation
L'ARE représente environ **57 % du salaire journalier brut** de référence, avec un plancher légal révisé chaque année (à vérifier sur [france-travail.fr](https://www.francetravail.fr) pour le montant exact en vigueur).
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## Le chômage partiel : une spécificité des assistantes maternelles
Une assistante maternelle peut cumuler l'ARE et une activité professionnelle si elle perd une partie de ses contrats d'accueil.
**Exemple concret :**
- Avant : 4 enfants accueillis → 2 000 €/mois
- Après perte d'un contrat : 3 enfants → 1 500 €/mois
- Elle peut percevoir une indemnisation partielle pour compenser les 500 € perdus
> ⚠️ **Obligation de déclaration** : Vous devez déclarer chaque mois à France Travail les revenus d'activité perçus. Le montant de l'ARE est ajusté en conséquence. Toute fausse déclaration est passible de remboursement et de sanctions.
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## Les démarches pour s'inscrire à France Travail
**1. Obtenir l'attestation employeur**
Chaque parent-employeur doit vous remettre une attestation de fin de [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle). Sans ce document, vous ne pouvez pas vous inscrire. N'hésitez pas à les relancer par écrit.
**2. S'inscrire en ligne**
Rendez-vous sur francetravail.fr dans les **12 mois** suivant la fin du dernier contrat. Une inscription tardive peut réduire vos droits.
**3. Actualiser chaque mois**
L'actualisation mensuelle est obligatoire pour continuer à percevoir l'ARE. Elle se fait en ligne, par téléphone ou application mobile.
**4. Déclarer vos revenus d'activité**
Si vous avez encore des contrats actifs, déclarez-les chaque mois. France Travail calculera automatiquement votre ARE partielle.
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## Durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de l'ancienneté d'affiliation. Pour un travailleur de moins de 53 ans, la durée maximale est de 18 mois (548 jours). Entre 53 et 55 ans, elle peut atteindre 22,5 mois. À partir de 55 ans, jusqu'à 27 mois. Les modalités exactes dépendent des règles en vigueur au moment de la fin de contrat.
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## Que se passe-t-il après le chômage ?
Une fois les droits ARE épuisés, vous pouvez selon votre situation :
- Demander le **RSA** (Revenu de Solidarité Active) sous conditions de ressources
- **Cumuler RSA et reprise d'activité** si vous retrouvez des contrats d'accueil
Votre [agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) reste valable pendant vos périodes d'inactivité, sous réserve que votre logement répond toujours aux conditions de la [PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites).
Pensez aussi à anticiper votre [retraite d'assistante maternelle](/blog/retraite-assistante-maternelle) pour ne pas perdre de trimestres pendant les périodes de chômage indemnisé.
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## Foire Aux Questions
Oui, partiellement. Si votre ARE est inférieure au montant du RSA, vous pouvez bénéficier d'un complément. La CAF calcule automatiquement la différence.
Vous devez le déclarer à France Travail. Votre ARE sera réduite proportionnellement à vos revenus d'activité. Vous ne perdez pas vos droits restants.
Non. Seul le salaire brut est pris en compte. Les indemnités d'entretien (nourriture, couches, matériel) sont exclues du calcul de l'ARE.
Non, c'est une obligation légale. En cas de refus, vous pouvez le signaler à France Travail ou saisir le Conseil de Prud'hommes.
Oui. La mise en veille de l'agrément n'affecte pas vos droits au chômage si vous remplissez les conditions d'affiliation.
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# Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: CMG 2026, complément libre choix mode de garde, montant CMG assistante maternelle, simulateur CMG, aide garde enfant
Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) est l'aide versée par la CAF aux parents qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la [PAJE assistante maternelle](/blog/paje-assistante-maternelle-fonctionnement) (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). En 2026, après la réforme de septembre 2025, les barèmes ont été revus et le fonctionnement du dispositif a évolué sur plusieurs points clés — notamment l'exclusion de l'ICCP du plafond et la prise en charge des fratries.
Depuis la réforme de septembre 2025, le CMG n'est plus calculé comme un pourcentage fixe du coût brut employeur. Il est désormais basé sur un **coût horaire de référence de 4,91 €/h** (en vigueur au 1er avril 2026), calculé heure par heure selon les revenus du foyer et dans la limite d'un plafond horaire de **8,09 €/h**. Source : [caf.fr — CMG](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde).
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## Ce que couvre le CMG
Le CMG prend en charge une partie du **coût brut employeur**, c'est-à-dire le salaire brut versé à l'assistante maternelle **plus les cotisations patronales**. Il ne couvre pas les indemnités d'entretien ni les indemnités de repas (qui sont remboursées par les parents directement).
**Ce qui est pris en charge :**
- Salaire brut de l'assistante maternelle
- Cotisations patronales (calculées et prélevées via Pajemploi)
**Ce qui n'est PAS pris en charge par le CMG :**
- Indemnités d'entretien
- Indemnités de repas
- Indemnités kilométriques
- ICCP (depuis la réforme 2026, l'ICCP est exclue du plafond de calcul — voir section dédiée)
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## Conditions d'éligibilité au CMG en 2026
Pour bénéficier du CMG, il faut réunir les conditions suivantes :
- L'enfant a **moins de 6 ans** (ou moins de 20 ans en cas de handicap reconnu)
- L'enfant est gardé par une **assistante maternelle agréée PMI**
- Les deux parents exercent une **activité professionnelle** (salariée, indépendante, formation professionnelle rémunérée) — ou l'un des parents est en recherche d'emploi inscrit à France Travail
- La déclaration est effectuée via **[déclarer sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)**
- La CAF est informée du contrat de garde
> ⚠️ Les parents en congé parental à temps plein ne peuvent pas bénéficier du CMG pendant la durée de ce congé (sauf si l'autre parent travaille).
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## Barèmes CMG 2026 : nouveau système post-réforme
Depuis le **1er septembre 2025**, le CMG fonctionne selon un nouveau mécanisme. Le montant n'est plus un pourcentage fixe du coût brut employeur, mais est calculé à partir d'un **coût horaire de référence** et d'une **participation familiale** qui dépend des revenus.
### Coût horaire de référence 2026
Le CMG est calculé sur un coût horaire de référence fixé à **4,91 €/h** (valeur au 1er avril 2026, revalorisée annuellement). Si l'assistante maternelle est rémunérée au-delà de ce montant, la différence reste à la charge de la famille.
### Plafond horaire et participation familiale
Le CMG emploi direct assmat n'est pas exprimé en plafond mensuel fixe. Le montant est calculé **heure par heure** selon les revenus du foyer :
- **Plafond horaire** : le salaire horaire pris en compte pour le CMG est limité à **8,09 €/h** (au 1er avril 2026, revalorisé annuellement selon le SMIC). Au-delà, la différence reste entièrement à votre charge.
- **Participation familiale** : la part du coût horaire restant à votre charge après CMG est proportionnelle à vos revenus nets imposables N-2. Plus vos revenus sont élevés, plus votre reste à charge est important.
Il n'existe pas de plafond mensuel fixe pour le CMG emploi direct — le montant mensuel reçu dépend du nombre d'heures déclarées et de vos revenus. Pour connaître votre droit exact, utilisez le **[simulateur officiel de la CAF](https://www.caf.fr)**.
> 💡 Source : [Instruction interministérielle DSS/2B/2026/46 du 20 mars 2026](https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/2026-03/SFHS2607952J.pdf).
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## Cas pratiques chiffrés
> Ces exemples sont des estimations indicatives basées sur les barèmes 2026 post-réforme. Depuis septembre 2025, le CMG est calculé par la CAF à partir du coût horaire de référence (4,91 €/h) et de votre participation familiale selon vos revenus N-2. Utilisez le [simulateur CAF](https://www.caf.fr) pour un calcul précis.
### Cas 1 — Famille avec revenus modestes, enfant de 18 mois
- Revenus du foyer : 28 000 € nets imposables (tranche modeste)
- Taux horaire assmat : 4,50 € net → coût brut employeur : ~5,75 €/h
- Heures par semaine : 40h, sur 47 semaines
- Coût mensuel brut employeur : 40 × 47 × 5,75 ÷ 12 = **897 €/mois**
- CMG estimé (barèmes 2026, enfant < 3 ans, revenus modestes) : **~700–800 €/mois** (estimatif — utilisez le [simulateur CAF](https://www.caf.fr) pour un calcul précis)
**Reste à charge mensuel estimé : ~80–140 €** (hors indemnités d'entretien)
### Cas 2 — Famille avec revenus intermédiaires, enfant de 4 ans
- Revenus du foyer : 55 000 € nets imposables (tranche intermédiaire)
- Taux horaire assmat : 5,00 € net → coût brut : ~6,40 €/h
- Heures par semaine : 35h, sur 46 semaines
- Coût mensuel brut : 35 × 46 × 6,40 ÷ 12 = **857 €/mois**
- CMG estimé (barèmes 2026, enfant 3-6 ans, revenus intermédiaires) : **~200–300 €/mois** (estimatif — utilisez le [simulateur CAF](https://www.caf.fr) pour un calcul précis)
**Reste à charge mensuel estimé : ~500–600 €** (hors indemnités d'entretien)
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## La nouveauté 2026 : l'ICCP exclue du plafond CMG
Avant la réforme de septembre 2025, l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) versée mensuellement était intégrée dans le calcul du coût brut pour le CMG. Cela avait deux conséquences négatives :
1. Le montant total pouvait dépasser le plafond mensuel du CMG → moins d'aide CAF
2. Les familles hésitaient à verser l'ICCP au fil de l'eau pour ne pas perdre du CMG
Depuis 2026, **l'ICCP est exclue du plafond de calcul du CMG**. La CAF calcule le CMG sur le salaire brut hors ICCP, puis l'ICCP est versée en complément sans impacter le droit. Les familles peuvent donc verser l'ICCP mensuellement sans pénalité sur leur aide.
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## La réforme CMG de septembre 2025 : ce qui a changé
La réforme entrée en vigueur en septembre 2025 a modifié plusieurs aspects du CMG :
**1. Uniformisation du barème** : les anciens systèmes de CMG "de base" et CMG "majoré" ont été fusionnés en un barème unique progressif par tranche de revenus.
**2. Extension aux fratries** : une même assistante maternelle peut garder plusieurs enfants de la même famille. Le CMG s'applique désormais pour chaque enfant gardé, avec une modulation selon l'ordre de naissance dans le calcul de la CAF.
**3. Suppression du seuil d'activité minimum** : auparavant, les parents devaient justifier d'une activité professionnelle d'au moins 78h par mois. Ce seuil a été assoupli, permettant aux parents à temps partiel réduit d'accéder au CMG.
**4. Revalorisation du plafond horaire** : fixé à 8 €/h lors de l'entrée en vigueur de la réforme (septembre 2025), le plafond horaire a été revalorisé à **8,09 €/h** au 1er avril 2026 (+1,18 %, en ligne avec le SMIC). Il sera révisé chaque année au 1er avril.
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## Comment percevoir le CMG concrètement ?
Avec **Pajemploi+**, le CMG est automatiquement déduit du coût employeur mensuel :
1. Vous déclarez les heures de garde sur Pajemploi+
2. La CAF calcule votre droit CMG mensuel
3. Pajemploi+ **prélève uniquement votre reste à charge** sur votre compte
4. La part CAF est versée directement à l'Urssaf
Vous n'avancez jamais le montant du CMG — le mécanisme est entièrement automatisé.
> 💡 Si vous n'utilisez pas Pajemploi+, vous devez régler le coût total, puis la CAF vous verse le CMG en remboursement différé. C'est pourquoi Pajemploi+ est fortement recommandé.
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Pour connaître votre reste à charge une fois le CMG et le crédit d'impôt déduits, utilisez le [simulateur de coût après aides](/guides/simulateur-cout-assistante-maternelle). Pour en savoir plus sur la gestion administrative, consultez notre [guide Pajemploi complet](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle). Pour comprendre comment fonctionne le salaire de l'assistante maternelle, lisez notre article sur le [salaire et la rémunération](/blog/salaire-nounou-2026). Et pour comparer avec la crèche, parcourez notre article [assmat ou crèche](/blog/assistante-maternelle-ou-creche).
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## Foire Aux Questions
Non. Le CMG n'est pas un revenu imposable pour les parents. En revanche, les dépenses de garde d'enfant donnent droit au crédit d'impôt pour frais de garde (50 % des dépenses nettes, après déduction du CMG), déclaré annuellement.
Au-dessus d'un certain plafond, le CMG devient très faible mais ne s'annule jamais complètement pour les enfants de moins de 3 ans. Pour les enfants de 3 à 6 ans, le CMG peut être nul si les revenus sont très élevés.
Oui, mais le [crédit d'impôt garde d'enfant 2026](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle) (50 %) s'applique sur les dépenses **nettes**, c'est-à-dire après déduction du CMG. Vous ne pouvez pas être aidé deux fois sur le même euro.
Si l'enfant est absent et que le salaire de l'assistante maternelle est maintenu (ce qui est la règle contractuelle), le CMG est également maintenu pour la période concernée.
C'est Pajemploi qui transmet automatiquement à la CAF les informations nécessaires lors de votre première déclaration. La CAF calcule ensuite votre droit et vous informe du montant mensuel attribué.
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# Congés payés assistante maternelle : calcul et ICCP
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: congés payés assistante maternelle, calcul congés payés assmat, ICCP assistante maternelle, année de référence congés assmat
Une assistante maternelle a droit à **5 semaines de congés payés par an**, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Mais c'est leur mode de calcul — et surtout la distinction entre congés payés **pris** et ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) **versée** — qui génère le plus de confusion chez les parents comme chez les assistantes maternelles.
Ce guide démêle les deux méthodes de calcul, explique ce qu'est l'ICCP, et détaille ce que change la réforme 2026 sur le plafond CMG.
> Sources : [service-public.gouv.fr — Congés payés d'une assistante maternelle](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31655) (mise à jour du 23/05/2025), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
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## Qu'est-ce que les congés payés d'une assistante maternelle ?
Comme tout salarié, une assistante maternelle accumule des **droits à congés payés** au fur et à mesure qu'elle travaille. La règle : **2,5 jours ouvrables de congés par mois — ou par période de 4 semaines — d'accueil effectué**, dans la limite de **30 jours ouvrables** (5 semaines) pour une année complète. Lorsque le nombre de jours acquis n'est pas entier, il est **arrondi au nombre entier supérieur**.
Ces congés peuvent être :
**Pris** : l'assistante maternelle prend ses congés, l'accueil est suspendu et le parent verse une indemnité de congés payés pour cette période.
**Non pris et compensés** : lorsque le contrat se termine (ou dans certains cas en cours de contrat), les congés non pris donnent lieu au versement d'une **Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP)**. C'est une somme versée à la place des congés, et non pas en plus.
> ⚠️ **Erreur fréquente** : certains parents pensent que l'ICCP est un "bonus" versé chaque mois en plus du salaire. Ce n'est pas le cas : c'est soit des congés pris, soit une indemnité versée à leur place — jamais les deux en même temps pour la même période.
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## L'année de référence : du 1er juin au 31 mai
Les droits à congés payés sont calculés sur une **période de référence annuelle** qui court du **1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1**. Ce n'est pas l'année civile.
Concrètement : les droits acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 peuvent être pris (ou compensés) entre juin et mai de l'année suivante.
Si le contrat démarre en cours d'année, les droits sont calculés au prorata du nombre de mois de travail accomplis dans la période de référence.
> 💡 **Pour les contrats en année incomplète** (moins de 47 semaines d'accueil par an), les droits à congés payés sont calculés sur les mois effectivement travaillés, et non sur les mois d'absence où le salaire est maintenu par mensualisation.
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## Les deux méthodes de calcul des congés payés
La loi et la [Convention Collective Nationale 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239) prévoient que le montant des congés payés correspond au **plus favorable** des deux méthodes suivantes. Ce principe protège la salariée.
### Méthode 1 — La règle du 1/10e
On additionne toutes les rémunérations brutes perçues pendant la période de référence (salaire de base, heures complémentaires, majorations…), **y compris l'indemnité de congés payés versée pendant cette même période**, puis on en calcule **10 %**. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques en sont **exclues** : ce ne sont pas des salaires.
**Formule** : Indemnité CP = Total des salaires bruts de la période de référence × 10 %
### Méthode 2 — Le maintien de salaire
On calcule ce que l'assistante maternelle **aurait gagné** si elle avait travaillé pendant la durée de ses congés, hors indemnités. Un jour ouvrable valant un sixième de semaine, la formule appliquée par Pajemploi est la suivante :
**Formule** : Indemnité CP = (Nombre de jours de congés acquis ÷ 6) × Nombre d'heures d'accueil par semaine × Taux horaire brut
Là encore, les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques n'entrent pas dans le calcul.
### Quel montant s'applique ?
C'est **le plus élevé des deux** qui est dû à la salariée : c'est une règle d'ordre public, à laquelle le contrat ne peut pas déroger. En pratique, le 1/10e l'emporte souvent en année complète, surtout si les revenus ont été variables ; en année incomplète, c'est fréquemment le maintien de salaire qui gagne, parce que la rémunération de référence ne couvre que les semaines réellement accueillies.
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## Cas pratique chiffré
Prenons une assistante maternelle avec les données suivantes sur la période de référence juin 2025 – mai 2026 :
- Taux horaire : **4,20 € brut/heure** (minimum conventionnel)
- Durée d'accueil : **40 heures par semaine**
- Accueil effectué : **10 mois** sur la période de référence
**Rémunération brute de référence** : 4,20 € × 40 h × 52 ÷ 12 = 728 € par mois, soit 728 € × 10 = **7 280 €**.
**Jours acquis** : 2,5 × 10 mois = **25 jours ouvrables**.
**Calcul par la règle du 1/10e :**
Indemnité CP = 7 280 € × 10 % = **728,00 € brut**
**Calcul par le maintien de salaire :**
Indemnité CP = (25 ÷ 6) × 40 h × 4,20 € = **700,00 € brut**
Dans ce cas, **la règle du 1/10e est plus favorable** (728,00 € contre 700,00 €, soit 28,00 € de plus). C'est ce montant qui doit être versé.
Changez les chiffres dans le simulateur en haut de page pour retrouver votre propre montant.
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## L'ICCP : quand et pourquoi ?
L'**Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP)** est versée lorsque les congés ne peuvent pas être pris en nature, notamment :
- **À la [fin de contrat et préavis](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis)** (rupture, démission, licenciement) : si des jours de congés restent non pris, ils sont compensés financièrement par l'ICCP.
- **En cours de contrat**, si le parent et l'assistante maternelle conviennent de verser l'indemnité mensuellement plutôt que de planifier des congés pris (pratique courante dans les contrats en année incomplète).
L'ICCP est calculée selon les mêmes deux méthodes que les congés pris, et le montant le plus favorable s'applique.
> 💡 **Conseil pratique** : dans un contrat en année incomplète, beaucoup de familles choisissent de verser l'ICCP **au fil de l'eau**. Attention à la formule : il s'agit de **douze fractions égales du montant annuel retenu** (montant dû ÷ 12), et non de 10 % ajoutés au salaire brut de chaque mois — les deux ne donnent pas le même résultat dès que le maintien de salaire l'emporte. Cette méthode doit être prévue dans le contrat.
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## Ce que change la réforme 2026 : l'ICCP exclue du plafond CMG
C'est une nouveauté importante de la réforme du Complément de Mode de Garde (CMG) entrée en vigueur en 2026. Désormais, **l'ICCP n'est plus intégrée dans le calcul du plafond mensuel du CMG**.
Concrètement, avant 2026, l'ICCP versée mensuellement venait s'ajouter au salaire et pouvait faire dépasser le plafond de rémunération éligible au CMG, ce qui réduisait l'aide CAF. Depuis 2026, ce n'est plus le cas : l'ICCP est traitée séparément, ce qui préserve le montant d'aide auquel les parents ont droit.
Pour les familles qui versaient l'ICCP au fil de l'eau, ce changement se traduit par un **reste à charge réduit** sur les mois où l'ICCP était élevée (par exemple après une longue période de garde).
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## À quel moment verser les congés payés ?
Trois scénarios sont possibles :
**Option 1 — Congés pris** : l'assistante maternelle pose ses congés en accord avec les parents (les dates doivent être convenues à l'avance). Le parent verse l'indemnité calculée pour la période de congés.
**Option 2 — ICCP mensuelle** : le montant annuel retenu est divisé par douze et ajouté chaque mois au salaire. Cette option ne concerne que les accueils sur 46 semaines ou moins ; elle est la plus simple administrativement mais nécessite d'être stipulée dans le contrat.
**Option 3 — ICCP annuelle en juin** : les droits sont totalisés sur la période de référence (juin N – mai N+1) et versés en une fois en juin, au moment où la convention collective prévoit la prise des congés.
| **Option** | **Avantage** | **Inconvénient** |
| --- | --- | --- |
| Congés pris | L'enfant ne vient pas — coût réel | Organisation des remplacements |
| ICCP mensuelle | Simple, flux régulier | Nécessite clause dans le contrat |
| ICCP annuelle (juin) | Conforme à la convention collective | Trésorerie à prévoir en juin |
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Chiffrez votre situation avec le [simulateur de congés payés](/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle), ou, si le contrat se termine, avec le [simulateur de fin de contrat](/guides/simulateur-fin-contrat-assistante-maternelle). Pour aller plus loin sur la rémunération globale, consultez notre article sur le [salaire de l'assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026) et notre guide sur la [mensualisation](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle). Pour la gestion administrative complète, notre [guide complet sur l'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet) fait le tour de tous les sujets.
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## Foire Aux Questions
Non. Les dates de congés sont fixées d'un commun accord entre le parent employeur et la salariée. En cas de désaccord persistant, c'est le parent (en tant qu'employeur) qui a le dernier mot, mais il doit respecter un préavis suffisant (généralement fixé par le contrat).
Non. Les [jours fériés et assistante maternelle](/blog/jours-feries-assistante-maternelle) sont distincts des congés payés. Si un jour férié tombe pendant une période de congés, il ne s'impute pas sur les jours de congés — la durée des congés reste identique.
Si les congés de l'assistante maternelle sont posés et validés, ils ne sont pas remis en cause par la maladie de l'enfant. Le parent doit trouver une solution de remplacement pour la période.
Oui. L'ICCP est une rémunération brute soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire. Elle apparaît sur le bulletin de salaire et est déclarée sur [déclaration Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle).
L'assistante maternelle peut préférer percevoir l'ICCP plutôt que de prendre ses congés, mais cela doit être prévu dans le contrat. Si rien n'est stipulé, le principe légal est la prise de congés en nature.
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# Contrat assistante maternelle : clauses et rédaction
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/contrat-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: contrat assistante maternelle, modèle contrat assmat, clauses obligatoires contrat nounou, contrat de travail assistante maternelle 2026
Le contrat de travail d'une assistante maternelle n'est pas facultatif. Il est **obligatoire avant le premier jour d'accueil** et doit respecter les dispositions de la **Convention Collective Nationale CCN 3239** des assistants maternels du particulier employeur. Un contrat mal rédigé — ou pire, absent — expose le parent employeur à des risques juridiques et financiers importants en cas de litige.
Ce guide liste toutes les clauses obligatoires, présente les cas pratiques (année complète vs incomplète), et pointe les erreurs les plus fréquentes à éviter.
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## Pourquoi le contrat est-il obligatoire ?
L'article L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles et la CCN 3239 imposent la signature d'un **contrat individuel de travail** pour chaque enfant confié à une assistante maternelle. Ce contrat est :
- **Écrit** (le verbal ne suffit pas)
- **Signé par les deux parties** (parents et assistante maternelle) avant le début de l'accueil
- **Spécifique à chaque enfant** (une assistante maternelle gardant 3 enfants de 2 familles différentes doit avoir 3 contrats distincts)
- **Établi en deux exemplaires originaux** (un pour chaque partie)
> ⚠️ En l'absence de contrat écrit, le juge présumera l'existence d'un CDI à temps plein, ce qui peut s'avérer très coûteux pour le parent en cas de rupture.
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## Les clauses obligatoires selon la CCN 3239
La convention collective liste précisément les mentions que le contrat doit contenir. Voici un inventaire complet :
### Identification des parties
- Nom, prénom et adresse du ou des parents employeurs
- Nom, prénom, adresse et **numéro d'agrément** de l'assistante maternelle
### Informations sur l'enfant accueilli
- Nom, prénom et date de naissance de l'enfant
- Date de début d'accueil prévue
### Conditions d'accueil
- **Lieu d'accueil** (domicile de l'assistante maternelle, obligatoirement mentionné)
- **Jours et horaires d'accueil** (précis, ou à défaut la durée hebdomadaire minimale garantie)
- **Durée du contrat** : CDI (le plus courant) ou CDD (pour les accueils temporaires ou occasionnels — voir l'[article sur le contrat occasionnel](/blog/contrat-occasionnel-assistante-maternelle))
- **Période d'essai** : son existence, sa durée (maximum 3 mois) et les conditions de rupture pendant cette période
### Rémunération
- **Taux horaire net** convenu
- **Mode de calcul du salaire** : mensualisation en année complète ou en année incomplète (avec le nombre de semaines d'accueil programmées)
- **Indemnité d'entretien** (montant par jour ou par heure, avec le minimum légal comme plancher)
- **Indemnité de repas** le cas échéant (si les repas sont fournis par l'assistante maternelle)
- **Modalités de paiement** (date de versement, utilisation de [Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) ou Pajemploi+)
### Congés et absences
- **Nombre de semaines de congés annuels** prévues et période préférentielle
- **[Préavis en cas de rupture](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis)** (à préciser pour les deux parties)
### Projet d'accueil
- Certains contrats incluent un **projet d'accueil individualisé** détaillant les habitudes de l'enfant, son alimentation, son sommeil, les activités proposées. Ce n'est pas légalement obligatoire dans le contrat lui-même, mais fortement recommandé.
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## Année complète vs année incomplète : ce que ça change dans le contrat
La distinction entre les deux modes d'accueil est fondamentale et doit être clairement indiquée dans le contrat.
### Contrat en année complète
L'enfant est accueilli **47 semaines ou plus** par an (les 52 semaines moins les 5 semaines de congés de l'assistante maternelle). Le salaire est calculé directement sur la base hebdomadaire × 52/12.
Dans le contrat, indiquer :
- Accueil sur 47 semaines minimum
- Salaire mensuel = taux horaire × heures hebdomadaires × 52 ÷ 12
- Les congés payés sont inclus dans ce calcul et l'assistante maternelle pose ses 5 semaines dans l'année
### Contrat en année incomplète
L'enfant est accueilli **46 semaines ou moins** par an. C'est le cas le plus fréquent. Le salaire est mensualisé sur la base des semaines réellement prévues.
Dans le contrat, indiquer **obligatoirement** :
- Le **nombre de semaines d'accueil programmées** (ex. : 40 semaines)
- La formule de mensualisation : taux horaire × heures hebdomadaires × semaines ÷ 12
- Les **semaines d'absence prévisibles** (vacances scolaires, congés des parents…)
- Le fait que les **congés payés ne sont pas inclus** dans le salaire mensualisé et seront versés séparément (ICCP) — voir notre [article sur les congés payés](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul)
> 💡 **Attention aux semaines imprévues** : si l'enfant n'est pas accueilli une semaine non prévue dans le contrat (ex. : vacances supplémentaires décidées par les parents), le salaire reste dû. En revanche, si c'est l'assistante maternelle qui est indisponible sans motif valable, une retenue peut être appliquée.
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## Les erreurs les plus fréquentes à éviter
### 1. Pas de période d'essai écrite
La période d'essai n'est pas automatique : elle doit être **expressément stipulée dans le contrat** pour être valable. Sa durée maximale est de **3 mois** (renouvelable une fois avec accord écrit des deux parties, soit 6 mois au total). Sans mention écrite, il n'y a pas de période d'essai — et la rupture en début de contrat peut être requalifiée en licenciement.
### 2. Horaires flous ou trop vagues
Écrire "environ 40 heures par semaine" ou "du lundi au vendredi" sans préciser les heures est insuffisant. Les horaires doivent être précis : "du lundi au vendredi, de 8h à 18h, soit 50 heures par semaine". Des horaires imprécis peuvent entraîner des litiges sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
### 3. Indemnités d'entretien oubliées ou sous-évaluées
L'indemnité d'entretien est **obligatoire** et ne peut pas être inférieure au minimum légal fixé annuellement par arrêté (en 2026 : 3,83 € pour 9 heures d'accueil ou moins, proportionnel au-delà). L'oublier dans le contrat crée un vide juridique que l'assistante maternelle peut faire valoir.
### 4. Confondre année complète et incomplète
Calculer le salaire sur la base d'une année complète alors que l'enfant ne vient que 36 semaines conduit à une **surfacturation**. Inversement, sous-évaluer les semaines d'accueil lèse l'assistante maternelle. La durée réelle doit être précisément définie.
### 5. Ne pas mentionner le mode de calcul des congés payés
Le contrat doit préciser si les congés payés sont versés **au fil de l'eau** (ICCP mensuelle = +10 % du salaire brut chaque mois) ou en **une fois en fin de période de référence**. Sans précision, des conflits surgissent inévitablement.
### 6. Oublier la clause de révision du taux horaire
Le taux horaire est librement négocié, mais il ne peut pas être inférieur au **SMIC horaire brut** (ou au minimum conventionnel si supérieur). Sans clause de révision, le taux ne peut être modifié qu'avec un [avenant au contrat d'assistante maternelle](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle) signé — ce qui est la bonne pratique, mais il vaut mieux l'anticiper.
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## Récapitulatif des mentions obligatoires
| **Rubrique** | **Mention requise** | **Obligatoire ?** |
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| Identité des parties | Noms, adresses, numéro d'agrément | ✅ Oui |
| Enfant concerné | Nom, prénom, date de naissance | ✅ Oui |
| Date de début | Date d'entrée en vigueur | ✅ Oui |
| Lieu d'accueil | Adresse de l'assistante maternelle | ✅ Oui |
| Horaires d'accueil | Jours et heures précis | ✅ Oui |
| Type de contrat | CDI ou CDD (motif si CDD) | ✅ Oui |
| Période d'essai | Durée et conditions | ✅ Si souhaitée |
| Salaire | Taux horaire net, mode de calcul | ✅ Oui |
| Mensualisation | Formule + semaines programmées | ✅ Oui (si année incomplète) |
| Indemnité d'entretien | Montant (≥ minimum légal) | ✅ Oui |
| Indemnité de repas | Montant si repas fourni | ✅ Si applicable |
| Congés payés | Modalités de versement | ✅ Oui |
| Préavis | Durée selon ancienneté (CCN 3239) | ✅ Oui |
| Projet d'accueil | Habitudes, alimentation, sommeil | ⚡ Recommandé |
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Pour aller plus loin sur les aspects liés à la rémunération, consultez notre article sur le [salaire de l'assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026) et notre guide sur la [mensualisation](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle). Pour la gestion via Pajemploi, lisez notre [guide Pajemploi complet](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
Oui, mais toute modification doit faire l'objet d'un **avenant signé par les deux parties**. Il ne peut pas être modifié unilatéralement par l'une ou l'autre partie. Voir notre article sur les [avenants au contrat](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle).
C'est un bon point de départ, mais il faut absolument **adapter le modèle à votre situation réelle** (type d'accueil, horaires, rémunération, clauses spécifiques). Un modèle générique non adapté peut créer des lacunes juridiques.
Le contrat doit impérativement être signé avant le premier jour. Si l'accueil débute sans contrat, le parent est exposé à une requalification de la relation en CDI à temps plein, avec toutes les conséquences en cas de rupture.
Elle peut négocier les termes, mais si les parties n'arrivent pas à un accord, il n'y a pas de relation de travail. Aucune des deux parties ne peut être contrainte de signer un contrat dont elle n'accepte pas les termes.
Non. Le contrat n'a pas à être déposé auprès d'un organisme officiel. Il suffit que chaque partie en conserve un exemplaire original signé. Il sera cependant demandé par la CAF pour l'attribution du CMG.
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# Contrat occasionnel assistante maternelle : guide complet
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/contrat-occasionnel-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: contrat occasionnel assistante maternelle, contrat assmat pajemploi occasionnel, CDI accueil occasionnel, contrat assmat occasionnel tarif
Le contrat d'accueil occasionnel permet à une assistante maternelle d'accueillir un enfant de manière ponctuelle, sans engagement régulier. Ce type de contrat est légal mais encadré. Il présente des avantages de flexibilité, mais aussi des risques à connaître avant de se lancer.
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## Qu'est-ce que le contrat occasionnel ?
Un contrat d'accueil occasionnel est un contrat qui organise l'accueil d'un enfant **de façon non régulière**, sans calendrier fixe à l'avance. Par opposition, le contrat classique prévoit des jours et des horaires récurrents sur une longue période.
Il peut prendre deux formes :
- **Un seul contrat-cadre** signé pour une période donnée, avec des plannings définis au fur et à mesure
- **Des contrats à l'acte** signés pour chaque garde ponctuelle
> ⚠️ **Point juridique** : Même pour une garde occasionnelle, un contrat écrit est obligatoire. Un accord verbal n'a aucune valeur légale en cas de litige.
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## Dans quels cas utilise-t-on un contrat occasionnel ?
Le contrat occasionnel s'utilise principalement pour des dépannages ponctuels (parents en garde alternée avec besoin d'accueil ponctuel, journées exceptionnelles), des remplacements temporaires d'une autre assistante maternelle, des accueils saisonniers (vacances scolaires uniquement), ou encore des familles dont les besoins sont irréguliers (horaires de travail très variables, missions courtes).
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## Ce que le contrat occasionnel doit mentionner
Même s'il est occasionnel, le contrat doit respecter les exigences légales de la [Convention Collective Nationale 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239) :
- Identité de l'assistante maternelle et des parents
- Identité et date de naissance de l'enfant
- Date de début et durée prévisible de l'accueil
- Rémunération horaire brute
- [Indemnités d'entretien](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) prévues
- Modalités de prévenance (délai de prévenance des gardes)
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## La rémunération en contrat occasionnel
### Le salaire horaire
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au minimum prévu par la Convention Collective :
- En 2026 : minimum de **0,281 SMIC** (taux à vérifier selon la CCN 3239 en vigueur) par heure de présence pour les contrats horaires
### Les indemnités d'entretien
Elles sont dues pour chaque heure d'accueil effective. En l'absence de repas, l'indemnité est réduite.
### Les congés payés
La difficulté du contrat occasionnel : les [congés payés assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul). Deux options :
**Option 1 : Paiement mensuel des CP (1/10e de la rémunération)**
La majoration de 10 % est ajoutée à chaque fiche de paie. C'est la solution la plus simple pour les gardes très irrégulières.
**Option 2 : Congés pris pendant une période définie**
Moins pratique en occasionnel mais possible si la durée de la relation contractuelle le justifie.
> 💡 **Conseil** : Pour des gardes vraiment ponctuelles (1 à 2 fois par mois), privilégiez le paiement mensuel des CP au 1/10e pour simplifier la gestion.
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## Déclaration via Pajemploi
Que le contrat soit régulier ou occasionnel, la [déclaration Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) se fait via **Pajemploi**. Les parents déclarent chaque mois les heures réellement effectuées et la rémunération versée.
**Attention** : En contrat occasionnel, les heures varient d'un mois à l'autre. Chaque parent doit donc déclarer les heures réelles, pas un forfait mensuel.
La déclaration via Pajemploi conditionne aussi vos droits à l'[arrêt maladie](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle) et à la [retraite](/blog/retraite-assistante-maternelle).
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## Les risques du contrat occasionnel
### Pour l'assistante maternelle
- **Revenus imprévisibles** : les gardes peuvent s'espacer ou s'annuler sans préavis
- **Validation des trimestres retraite** : si les revenus annuels sont trop faibles, vous risquez de ne pas valider vos 4 trimestres
- **Droits au [chômage assistante maternelle](/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations)** : une courte période d'affiliation peut être insuffisante pour ouvrir des droits
### Pour les parents
- **Disponibilité non garantie** : vous n'avez aucune obligation de disponibilité en dehors des plages convenues
- **Cotisations sociales** : identiques à un contrat classique, même pour quelques heures par mois
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## Contrat occasionnel vs garde partagée
Si les parents ont besoin de souplesse mais souhaitent une régularité partielle, la [garde partagée](/blog/garde-partagee-assistante-maternelle) peut être une alternative. Elle associe deux familles et peut offrir plus de stabilité tout en restant flexible.
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## Foire Aux Questions
Oui, si le délai de prévenance prévu au contrat n'a pas été respecté. Le délai doit être explicitement mentionné dans le contrat.
Non, il peut être conclu pour une durée indéterminée. C'est la fréquence des gardes qui est variable, pas la durée du contrat.
Si les changements restent dans le cadre "occasionnel" prévu au contrat, non. Si la garde devient régulière et prévisible, il vaut mieux requalifier en contrat classique avec un [avenant](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle).
Votre agrément PMI fixe le nombre maximum d'enfants simultanés (généralement 4), qu'ils soient en contrat régulier ou occasionnel. Tous les enfants présents simultanément comptent dans ce total.
Non, les cotisations sociales (retraite, maladie, chômage) sont calculées de la même façon sur le salaire brut, quel que soit le type de contrat.
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# Convention collective nationale des assistantes maternelles
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-15 · Auteur: Charlélie
Tags: convention collective assistante maternelle, CCN 3239, droits assistante maternelle, convention collective particulier employeur, congé maladie assmat
La Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN IDCC 3239) est le texte de référence qui régit les droits et obligations des assistantes maternelles. Elle complète le Code du travail et fixe des règles spécifiques à la profession : congés, ancienneté, rémunération minimale, protection sociale. Voici une lecture pratique des droits essentiels qu'elle garantit.
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## Qu'est-ce que la CCN 3239 ?
La CCN 3239 est entrée en vigueur le **1er janvier 2022**, en fusionnant deux anciennes conventions (celle des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur). Elle s'applique à l'ensemble des assistantes maternelles employées par des particuliers, qu'elles exercent à domicile ou en MAM.
> ⚠️ **Attention** : La CCN s'applique aux assistantes maternelles employées **par des particuliers**. Celles employées par des crèches familiales ou des associations relèvent d'une convention différente.
Elle est disponible en intégralité sur Légifrance et régulièrement mise à jour par des avenants signés par les partenaires sociaux.
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## Les droits fondamentaux garantis par la CCN 3239
### Salaire minimum conventionnel
La CCN fixe le plancher en-dessous duquel aucun [salaire d'une assistante maternelle en 2026](/blog/salaire-nounou-2026) ne peut être négocié. **Au 1er juin 2026**, ce minimum passe de 3,64 € à **4,20 € brut/heure** par enfant (avenant n°10 signé le 5 février 2026, publié au Journal Officiel le 8 mai 2026). Pour le détail des nouveaux montants et zones (métropole, Alsace-Moselle, Mayotte), consultez notre article dédié : [ce qui change au 1er juin 2026](/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026).
Une majoration de **4 %** s'applique automatiquement pour les titulaires du titre professionnel "Assistant maternel / Garde d'enfants" (AM-GE), portant le minimum à **4,37 € brut/heure** à compter du 1er juin 2026.
Pour tous les calculs de salaire, consultez notre guide [salaire de l'assistante maternelle](/guides/salaire-tarif-assistante-maternelle).
### Mensualisation obligatoire
Pour tout accueil régulier, le salaire doit être mensualisé (lissé sur 12 mois). C'est une obligation conventionnelle, pas une option.
Consultez notre guide [mensualisation du salaire](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle).
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## Les congés payés
### Acquisition des congés payés
Les assistantes maternelles acquièrent **2,5 jours ouvrables de [calcul des congés payés](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul) par mois** de travail effectif, soit **30 jours ouvrables par an** (5 semaines).
La période de référence pour l'acquisition va du **1er juin au 31 mai** de l'année suivante.
### Prise des congés payés
Les congés payés doivent être pris **en accord avec les parents employeurs**. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui fixe les dates, en respectant un délai de prévenance d'1 mois.
Deux méthodes de paiement coexistent : versement mensuel au 10e (ICCP mensuelle) ou paiement à la prise effective des congés. La méthode retenue doit figurer dans le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
### Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
En cas de fin de contrat avant la prise des congés, une ICCP est versée dans le solde de tout compte. **Depuis 2026**, l'ICCP ne rentre plus dans le calcul du plafond horaire CMG (8,09 €/h au 1er avril 2026), ce qui sécurise les fins de contrat.
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## Les congés exceptionnels pour événements familiaux
La CCN 3239 prévoit des congés payés exceptionnels (jours non décomptés des congés annuels) pour les événements personnels de l'assistante maternelle : mariage, PACS, naissance d'un enfant, décès d'un proche, déménagement. Ces congés varient de 1 à 4 jours selon l'événement.
> 💡 **Bon à savoir** : Ces congés doivent être pris au moment de l'événement. Ils sont rémunérés normalement (maintien de salaire) et ne peuvent pas être refusés par l'employeur.
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## La maladie et les arrêts de travail
### Le délai de carence
Pour tout arrêt maladie, un délai de carence de **3 jours** s'applique. Ces 3 jours ne sont pas indemnisés par la CPAM ni, en principe, par l'employeur.
La CCN n'impose pas de maintien de salaire par l'employeur pendant le délai de carence (contrairement à certaines conventions du secteur privé). Toutefois, une assurance prévoyance peut couvrir ce délai.
### Le maintien de salaire par l'employeur
Après le délai de carence, la CCN prévoit un maintien partiel du salaire par l'employeur selon l'ancienneté : 30 jours de maintien à 90 % puis 30 jours à 66 % pour 1 à 5 ans d'ancienneté, 40 + 40 jours pour 6 à 10 ans, 50 + 50 jours au-delà.
> ⚠️ **Particularité** : Ce maintien est calculé sur l'ensemble des employeurs (toutes familles confondues). En pratique, avec plusieurs contrats, le maintien de salaire doit être coordonné entre les familles via les attestations de salaire transmises à la CPAM.
Pour le détail des démarches, consultez notre guide [arrêt maladie de l'assistante maternelle](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle).
### Le congé maternité
L'assistante maternelle bénéficie des mêmes droits que toutes les salariées du régime général :
- **Congé prénatal** : 6 semaines avant la date présumée d'accouchement (8 semaines pour une 3e grossesse)
- **Congé postnatal** : 10 semaines après l'accouchement (18 semaines pour une 3e grossesse)
- **Indemnités** : versées par la CPAM, sans délai de carence
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## L'ancienneté et ses effets
L'ancienneté se calcule par employeur (par famille). Un contrat avec une famille de 3 ans n'influe pas sur l'ancienneté avec une autre famille commencée plus tard.
L'ancienneté a des effets sur :
- **Le préavis** en cas de fin de contrat
- **Le maintien de salaire** en cas de maladie
- **L'indemnité de rupture** (due à partir d'1 an d'ancienneté)
### Préavis selon l'ancienneté
Moins d'un an d'ancienneté : 15 jours calendaires. Au-delà d'un an : 1 mois calendaire.
Pour tout ce qui concerne la rupture du contrat, consultez notre guide [fin de contrat assistante maternelle](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis).
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## La médecine du travail
Depuis 2025, les assistantes maternelles ont accès à la **médecine du travail via le SPSTN** (Service de Prévention et de Santé au Travail du secteur Nouveau). Ce dispositif, longtemps inexistant pour cette profession, permet de bénéficier :
- D'une visite médicale d'aptitude
- D'un suivi préventif (troubles musculo-squelettiques fréquents dans ce métier)
- D'un accompagnement en cas d'inaptitude
L'accès se fait via la cotisation patronale versée par chaque famille, calculée par Pajemploi.
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## Les activités sociales et culturelles (ASC)
C'est l'un des droits les plus méconnus de la CCN 3239. Les assistantes maternelles ont droit à des **activités sociales et culturelles** équivalentes à celles que financent les comités d'entreprise dans les grandes structures.
Ces droits sont gérés par la branche et permettent d'accéder à des réductions sur :
- Les loisirs (cinéma, parcs d'attractions, spectacles)
- Les vacances (hébergements, séjours)
- La culture (musées, livres)
> 💡 **Comment en bénéficier ?** Rapprochez-vous de la **FEPEM** (Fédération des Particuliers Employeurs de France) ou de votre syndicat professionnel pour connaître les offres accessibles dans votre département.
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## Ce que la CCN ne prévoit pas
Il est utile de savoir ce que la CCN ne couvre **pas** automatiquement et qui doit donc être négocié dans le contrat ou prévu par une assurance :
- Le complément de salaire pendant le délai de carence maladie (à couvrir par une prévoyance)
- La majoration des jours fériés autres que le 1er mai (à prévoir dans le contrat)
- Les frais de formation continue (pris en charge par la branche via un OPCO)
- Les [indemnités d'entretien et repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) (montant fixé dans le contrat, dans les limites réglementaires)
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## Foire Aux Questions
Oui. Les assistantes maternelles en MAM restent des salariées du particulier employeur. La CCN 3239 s'applique à elles dans les mêmes conditions.
La CCN fixe des planchers minimaux. Toute clause qui prévoit moins que ce que la CCN garantit est nulle de plein droit. En cas de doute, rapprochez-vous d'un syndicat ou d'un conseiller prud'homal.
Oui. La CCN 3239 a été créée en 2022 et est régulièrement actualisée par des avenants. L'avenant n°10, signé le 5 février 2026 et publié au Journal Officiel le 8 mai 2026, porte le salaire minimum conventionnel à 4,20 € brut/heure (4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE) à compter du 1er juin 2026. Consultez Légifrance pour la version en vigueur.
Oui, depuis la loi de 2024 alignée sur la jurisprudence européenne, les congés payés continuent de s'acquérir pendant un arrêt maladie, y compris en dehors d'un accident du travail.
Oui, et c'est même recommandé. La CCN est un socle minimal. Un contrat peut prévoir un salaire plus élevé, plus de jours de congés exceptionnels ou un maintien de salaire intégral en cas de maladie, sans que cela pose le moindre problème juridique.
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# Coût assistante maternelle 2026 : tarifs et reste à charge
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: coût assistante maternelle, prix assistante maternelle, combien coûte une nounou, tarif garde enfant, reste à charge assmat
Pour une famille avec des revenus médians, faire garder son enfant par une assistante maternelle revient en moyenne à **200 à 500 € par mois en reste à charge net**, après déduction du CMG de la CAF et du crédit d'impôt. Pour les familles modestes, ce reste à charge peut descendre sous les 150 €. Pour les foyers aisés, il peut dépasser 700 à 900 €.
Ces chiffres semblent très variables — et c'est normal, parce que le coût d'une assistante maternelle dépend de nombreux paramètres. Ce guide décompose chaque composante, explique les aides disponibles et vous laisse chiffrer votre propre situation dans le simulateur ci-dessous.
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## Décomposition du coût brut employeur
Le coût total d'une assistante maternelle pour les parents se compose de trois parties :
### 1. Le salaire net
Le salaire est librement négocié entre les parents et l'assistante maternelle, au-dessus du minimum applicable (depuis le 1er juin 2026 : **4,20 € brut/heure**, soit ~3,28 € net, minimum conventionnel CCN IDCC 3239). En pratique, la moyenne nationale se situe entre **4,00 € et 5,50 € net/heure** selon la région, l'expérience et le niveau de formation de la professionnelle. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le [salaire d'une assistante maternelle 2026](/blog/salaire-nounou-2026).
Pour 40 heures par semaine sur 47 semaines, le salaire mensuel net mensualisé s'élève à :
- À 4,00 €/h : **4,00 × 40 × 47 ÷ 12 = 627 €/mois net**
- À 5,00 €/h : **5,00 × 40 × 47 ÷ 12 = 783 €/mois net**
### 2. Les cotisations sociales patronales
En tant qu'employeur, vous devez payer les cotisations patronales sur le salaire brut (maladie, retraite, chômage, accidents du travail…). Ces cotisations représentent environ **28 à 30 % du salaire brut**.
Le salaire brut est lui-même supérieur au salaire net : pour passer du net au brut, on divise par environ 0,78 (coefficient moyen).
**Exemple** : 627 € net ÷ 0,78 = **804 € brut** → cotisations patronales ≈ 804 × 0,28 = **225 €**
> 💡 En pratique, si vous employez une **assistante maternelle agréée** et que vous percevez le
> CMG, ces cotisations sont **prises en charge à 100 % par la CAF ou la MSA** : elles n'apparaissent
> pas sur votre relevé Pajemploi comme une dépense à votre charge. Source :
> [caf.fr — réforme du CMG](https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/reforme-du-cmg-la-foire-aux-questions).
### 3. Les indemnités (non soumises à cotisations)
En plus du salaire, les parents versent chaque jour d'accueil :
- **Indemnité d'entretien** : minimum légal en 2026 de **3,83 €/jour** pour 9h ou moins d'accueil (proportionnel au-delà). Source : [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F838)
- **Indemnité de repas** : si l'assistante maternelle fournit les repas, généralement entre 3 € et 5 €/repas
Pour 17 jours d'accueil par mois : 17 × 3,83 = **65 €/mois** d'indemnités d'entretien minimum.
### Récapitulatif du coût brut mensuel total
| **Composante** | **Exemple à 4 €/h, 40h/sem, 47 sem** |
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| Salaire net mensuel | 627 € |
| Cotisations salariales (déduites du brut) | Incluses dans le brut |
| Cotisations patronales (\~28 % du brut) | \~225 € |
| Indemnités d'entretien (17j × 3,83 €) | 65 € |
| **Coût total mensuel brut employeur** | **\~917 €** |
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## Les aides qui réduisent le coût
### Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde)
Le CMG est l'aide principale versée par la CAF. Depuis la réforme de septembre 2025, il est calculé heure par heure sur la base d'un **coût horaire de référence de 4,91 €/h** (barème au 1er avril 2026) et d'une participation familiale proportionnelle aux revenus du foyer. Le plafond horaire est de **8,09 €/h**. Il concerne les enfants de moins de 6 ans.
En 2026, le CMG est automatiquement déduit via [déclaration Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) : vous ne payez que votre reste à charge, la CAF verse directement sa part à l'Urssaf.
> 💡 Pour connaître votre montant exact de CMG, consultez notre [article dédié au CMG 2026](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) avec les barèmes complets.
### Le crédit d'impôt garde d'enfant (50 %)
En fin d'année, lors de votre déclaration d'impôts, vous bénéficiez d'un **crédit d'impôt de 50 %** sur les dépenses de garde restant à votre charge (après CMG), plafonné à **3 500 € de dépenses éligibles par enfant** (soit 1 750 € maximum de crédit d'impôt par enfant).
Ce crédit est versé directement si vous n'êtes pas imposable, ou déduit de votre impôt si vous l'êtes.
> Pour le détail complet du calcul, consultez notre [article sur le crédit d'impôt garde d'enfant](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle).
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## Trois profils, trois restes à charge
Le reste à charge dépend surtout de deux variables : le taux horaire négocié et les revenus du
foyer, qui déterminent le montant du CMG. Plutôt que des fourchettes moyennes, saisissez vos
propres chiffres dans le simulateur en haut de page : il enchaîne le coût mensuel, le CMG (barème
au 1er avril 2026) et le crédit d'impôt pour donner votre reste à charge net.
> ⚠️ **Réforme CMG de septembre 2025** : le CMG n'est plus un pourcentage fixe du coût employeur.
> Il est calculé heure par heure à partir d'un coût horaire de référence (4,91 €/h en 2026,
> plafonné à 8,09 €/h) et d'un taux d'effort fonction des revenus du foyer. L'obligation de
> conserver au moins 15 % de reste à charge a été supprimée. Sources :
> [caf.fr — réforme du CMG](https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/reforme-du-cmg-la-foire-aux-questions),
> [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/evolution-cmg-ce-qui-va-changer.html).
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## Les coûts annexes à ne pas oublier
Les **[indemnités d'entretien et de repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas)** (non comprises dans les simulations ci-dessus) s'ajoutent chaque mois : environ **60 à 80 €** pour un accueil à temps plein. Depuis la réforme de septembre 2025, elles sont **intégrées à l'assiette du CMG** (qui se calcule sur la dépense horaire moyenne : salaire, indemnités d'entretien et frais de repas). Côté crédit d'impôt, en revanche, l'indemnité d'entretien n'est retenue qu'à hauteur d'un **forfait de 2,65 € par journée d'accueil**, et les frais de repas sont exclus ([BOFiP BOI-IR-RICI-300](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP.html)).
**Les indemnités kilométriques** : si l'assistante maternelle transporte votre enfant (école, activités), elle peut facturer des indemnités kilométriques selon le barème légal.
**L'ICCP ([congés payés assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul))** : si versée mensuellement (+10 % du salaire brut), elle représente environ **80 à 100 €/mois supplémentaires**. Elle est éligible au crédit d'impôt depuis 2026 mais exclue du plafond CMG.
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## Comparaison avec la crèche
Pour choisir entre les deux modes de garde, consultez aussi notre guide [assistante maternelle ou crèche ?](/blog/assistante-maternelle-ou-creche).
| **Critère** | **Assistante maternelle** | **Crèche collective** |
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| Coût brut mensuel | 900 à 1 300 € | 300 à 1 200 € (barème CAF) |
| Reste à charge famille modeste | \~70 à 150 €/mois | \~100 à 250 €/mois |
| Reste à charge famille aisée | \~400 à 700 €/mois | \~800 à 1 200 €/mois |
| Disponibilité | Bonne en zone rurale | Très difficile en ville |
| Flexibilité des horaires | Élevée (définie au contrat) | Faible (horaires fixes) |
| Continuité en cas d'absence | Non garantie | Oui (équipe) |
Pour les familles modestes à intermédiaires, l'assistante maternelle et la crèche présentent des coûts comparables après aides. Pour les familles aisées, la crèche est souvent plus coûteuse car son barème est progressif et peut dépasser celui de l'assistante maternelle.
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Pour aller plus loin : [Simulateur de coût après aides](/guides/simulateur-cout-assistante-maternelle) · [Simulateur de congés payés](/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle) · [CMG 2026 — barèmes et simulateur](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) · [Crédit d'impôt garde d'enfant](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle) · [Salaire de l'assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026)
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## Foire Aux Questions
Oui. L'indemnité d'entretien est obligatoire et ne peut pas être inférieure au minimum légal. Elle est versée pour chaque jour d'accueil effectif.
Le salaire mensuel mensualisé reste dû même en cas d'absence de l'enfant pour maladie (sauf convention contraire dans le contrat pour les absences longues). Les indemnités d'entretien, elles, ne sont dues que pour les jours d'accueil effectif.
Non unilatéralement. Toute modification du taux horaire nécessite un avenant signé par les deux parties. L'assistante maternelle peut refuser une baisse de taux.
Avec Pajemploi+, le CMG est versé directement à l'Urssaf (qui règle les cotisations) et le salaire net est prélevé sur votre compte. Vous ne touchez jamais le montant du CMG en cash — il est déduit automatiquement de ce que vous devez payer.
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# Crédit d'impôt garde d'enfant 2026 : calcul et déclaration
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: crédit d'impôt garde enfant, crédit d'impôt assistante maternelle, déduction impôt frais garde, crédit impôt 3500 assmat
Les parents qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ont droit à un **crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses de garde**, plafonné à **3 500 € de dépenses éligibles par enfant et par an** — soit un avantage fiscal maximal de **1 750 € par enfant**. Ce mécanisme s'applique en complément du [le CMG en détail](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) de la CAF et peut représenter plusieurs centaines d'euros de gain annuel.
Voici comment il fonctionne, quelles dépenses sont éligibles, comment le calculer et où le déclarer.
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## Crédit d'impôt ou réduction d'impôt : quelle différence ?
C'est la première confusion à lever.
**La réduction d'impôt** diminue le montant de l'impôt que vous devez. Si vous ne payez pas (ou peu) d'impôts, vous ne récupérez rien (ou peu).
**Le crédit d'impôt** fonctionne différemment : il s'impute sur l'impôt dû, et si son montant dépasse l'impôt, **l'excédent vous est remboursé**. Autrement dit, même si vous n'êtes pas imposable, vous recevez le montant du crédit d'impôt sous forme de chèque (ou virement) de la Direction Générale des Finances Publiques.
> 💡 Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant (article 200 quater B du CGI) est bien un **crédit d'impôt**, pas une simple réduction. Les familles non imposables en bénéficient autant que les autres.
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## Qui peut en bénéficier ?
Le crédit d'impôt s'applique aux parents qui :
- Emploient une **assistante maternelle agréée** déclarée via [déclaration Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)
- Ont un enfant de **moins de 6 ans** au 1er janvier de l'année d'imposition
- Sont **domiciliés fiscalement en France**
L'enfant doit être à votre charge fiscalement (soit en résidence principale, soit en garde alternée).
En garde alternée, le plafond est divisé par deux : **1 750 € de dépenses éligibles** (soit 875 € maximum de crédit d'impôt) par parent et par enfant.
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## Quelles dépenses sont éligibles ?
Le crédit d'impôt porte sur les **dépenses de garde effectives**, après déduction du CMG versé par la CAF. Les dépenses éligibles comprennent :
**✅ Inclus dans le calcul :**
- Le **salaire net** versé à l'assistante maternelle
- Les **indemnités d'entretien**, retenues non pas pour leur montant réel mais pour un **forfait de 2,65 € par journée d'accueil** ([BOFiP BOI-IR-RICI-300](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP.html))
- L'**ICCP** (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) versée mensuellement ou en fin d'année
**❌ Non inclus dans le calcul :**
- Les cotisations sociales patronales (celles que vous payez à l'Urssaf)
- Les indemnités kilométriques
- Les **frais de repas et de nourriture**, quelle que soit la partie qui les fournit : le BOFiP exclut « toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture »
- La part d'indemnité d'entretien qui dépasse le forfait de 2,65 € par journée d'accueil
> ⚠️ Le CMG perçu de la CAF vient **en déduction** des dépenses éligibles. Vous ne déclarez que vos dépenses **nettes** (après CMG).
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## Le calcul pas à pas
### Étape 1 — Totaliser les dépenses éligibles de l'année
Additionnez sur l'année :
- Salaire net versé à l'assistante maternelle
- Indemnités d'entretien, au forfait de 2,65 € par journée d'accueil
- ICCP
**Exemple :** salaire net annuel 8 400 € + indemnités d'entretien 210 journées × 2,65 € = 556,50 € + ICCP 840 € = **9 796,50 € de dépenses brutes**
### Étape 2 — Déduire le CMG perçu
Le montant annuel du CMG vous est communiqué par la CAF (et disponible sur votre espace Pajemploi).
**Exemple :** CMG annuel perçu = 6 000 €
Dépenses nettes = 9 796,50 € − 6 000 € = **3 796,50 €**
### Étape 3 — Appliquer le plafond
Le plafond de dépenses éligibles est de **3 500 € par enfant**. Si vos dépenses nettes dépassent ce plafond, seuls 3 500 € entrent dans le calcul.
Dans notre exemple : 3 796,50 € → plafonné à **3 500 €**
### Étape 4 — Calculer le crédit d'impôt
Crédit d'impôt = dépenses éligibles plafonnées × 50 %
**Exemple :** 3 500 € × 50 % = **1 750 €** de crédit d'impôt
Ce montant viendra réduire votre impôt sur le revenu. S'il est supérieur à votre impôt dû, l'excédent vous est remboursé.
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## Tableau récapitulatif selon différents niveaux de dépenses nettes
| **Dépenses nettes après CMG** | **Dépenses retenues (plafond 3 500 €)** | **Crédit d'impôt (50 %)** |
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| 1 200 € | 1 200 € | 600 € |
| 2 500 € | 2 500 € | 1 250 € |
| 3 500 € | 3 500 € | 1 750 € (maximum) |
| 5 000 € | 3 500 € (plafonné) | 1 750 € (maximum) |
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## Comment déclarer le crédit d'impôt ?
### Les informations pré-remplies
Chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pré-remplit une partie de votre déclaration de revenus avec les données transmises par Pajemploi. Le montant total des sommes versées à votre assistante maternelle est normalement affiché automatiquement.
> ⚠️ Ces données pré-remplies correspondent aux sommes brutes déclarées sur Pajemploi — elles ne tiennent pas compte du CMG. Vous devez **vérifier et corriger** si nécessaire.
### La case 7GA (et cases associées)
Le crédit d'impôt pour frais de garde est déclaré dans la rubrique **"Réductions et crédits d'impôt"** de votre déclaration :
- **Case 7GA** : dépenses pour la garde d'enfant de moins de 6 ans hors du domicile (= chez l'assistante maternelle)
- En garde alternée : **case 7GE** ou **7GF** selon la situation
Vous saisissez le montant des **dépenses nettes éligibles** (après déduction du CMG), dans la limite du plafond de 3 500 € par enfant.
### L'attestation fiscale annuelle
Pajemploi génère automatiquement une **attestation fiscale annuelle** en début d'année N+1, récapitulant les sommes versées à votre assistante maternelle durant l'année N. Cette attestation est disponible dans votre espace Pajemploi et constitue le document de référence pour votre déclaration.
> 💡 Depuis 2022, la déclaration est largement automatisée pour les utilisateurs de Pajemploi+ : les montants sont transmis directement à la DGFiP. Vérifiez simplement que les montants pré-remplis sont corrects avant de valider.
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## Cas particuliers
**Deux enfants chez la même assistante maternelle :** le plafond est de 3 500 € **par enfant**, soit un maximum de 7 000 € de dépenses éligibles et 3 500 € de crédit d'impôt total pour deux enfants.
**Enfant passant ses 6 ans en cours d'année :** seules les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre de l'année où l'enfant a 5 ans sont éligibles. À partir de l'année civile de ses 6 ans, les dépenses de garde ne relèvent plus de cet article mais peuvent être éligibles à d'autres dispositifs (crédit d'impôt services à la personne, si applicable).
**Parent en situation de monoparentalité :** le crédit d'impôt s'applique dans les mêmes conditions. Le plafond de 3 500 € n'est pas majoré pour les familles monoparentales dans ce dispositif spécifique.
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Pour bien comprendre toutes les composantes du coût d'une assistante maternelle et les aides disponibles, consultez notre article [Combien coûte une assistante maternelle ?](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge), notre guide sur le [CMG 2026](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) et notre présentation de [la PAJE et ses aides](/blog/paje-assistante-maternelle-fonctionnement).
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## Foire Aux Questions
Non. Il faut le déclarer chaque année dans votre déclaration de revenus. Une fois déclaré, il est automatiquement calculé par l'administration fiscale et soit déduit de votre impôt, soit remboursé si vous n'êtes pas imposable.
Le crédit d'impôt est imputé lors du calcul de l'impôt sur le revenu de l'année (en juillet-août de l'année N+1 pour les revenus de l'année N). Un acompte de 60 % peut être versé en janvier si vous avez déjà bénéficié du crédit les années précédentes.
Oui, c'est même le fonctionnement normal. Le CMG couvre une partie du coût en temps réel (via Pajemploi), et le crédit d'impôt couvre 50 % du reste à votre charge en fin d'année. Les deux ne se cumulent pas sur les mêmes dépenses : le CMG est déduit avant d'appliquer le crédit d'impôt.
Non. Les indemnités kilométriques (transport de l'enfant par l'assistante maternelle) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde. Elles sont déductibles uniquement dans d'autres cadres fiscaux non applicables ici.
Non. Le plafond s'applique à l'année civile entière où l'enfant a 6 ans : dès le 1er janvier de cette année, les dépenses ne sont plus éligibles à cet article. C'est l'âge au 1er janvier de l'année d'imposition qui compte.
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# Démission d'une assistante maternelle : procédure et délais
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/demission-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: démission assistante maternelle, comment démissionner assistant maternel, lettre démission assmat, préavis démission assmat
Une assistante maternelle peut démissionner, mais la procédure n'est pas identique à celle d'un salarié classique. Contrairement aux idées reçues, certaines démissions ouvrent droit aux allocations chômage. Dans tous les cas, le respect du préavis et des formalités est essentiel pour éviter tout litige avec les familles.
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## Peut-on démissionner en tant qu'assistante maternelle ?
Oui, une assistante maternelle peut mettre fin à ses contrats d'accueil à sa propre initiative. Il s'agit d'une démission. Chaque [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) avec chaque famille est indépendant : vous pouvez démissionner d'un seul contrat tout en maintenant les autres.
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## Préavis à respecter selon l'ancienneté
Le préavis de démission est fixé par la **[Convention Collective Nationale 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239)** :
- Moins de 3 mois d'ancienneté : 8 jours calendaires
- De 3 mois à moins d'un an : 15 jours calendaires
- 1 an et plus : 1 mois calendaire
> ⚠️ **Important** : Le préavis se décompte à partir de la date de réception de la lettre recommandée par l'employeur. En cas de non-respect du préavis, vous pouvez être tenu de verser une indemnité compensatrice.
Consultez notre guide sur la [fin de contrat et préavis](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis) pour plus de détails.
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## Comment rédiger la lettre de démission ?
La démission doit être notifiée par **lettre recommandée avec accusé de réception** ou remise en main propre contre signature. Il n'existe pas de formulaire obligatoire, mais la lettre doit mentionner :
- Votre identité et celle de l'employeur
- La date de prise d'effet du préavis
- La date de fin effective du contrat
- La volonté claire de mettre fin au contrat
Gardez toujours une copie signée de votre courrier.
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## Indemnités en cas de démission
### Ce que vous percevez obligatoirement
- **Salaire du mois en cours** (prorata temporis si fin en cours de mois)
- **Indemnité compensatrice de [congés payés assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul)** : si vous avez des congés acquis non pris
- **Indemnité d'entretien** pour la période d'accueil effectuée
### Ce que vous ne percevez pas en cas de démission simple
- Aucune **indemnité de rupture** (contrairement à un licenciement)
- Pas d'**ARE (allocations chômage)** dans le cas général
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## Démission et droit au chômage : les cas légitimes
Une démission "légitime" permet exceptionnellement d'ouvrir des droits à l'ARE (allocations chômage). Ces cas sont définis par France Travail :
- **Suivi du conjoint** lors d'une mutation professionnelle ou d'un déménagement contraint
- **Non-paiement du salaire** par les parents-employeurs (attesté et documenté)
- **Violences ou harcèlement** au travail dûment constatés
- **Création ou reprise d'entreprise** (sous conditions, avec justificatifs)
- **Départ à la retraite** (dans ce cas ce n'est pas une démission à proprement parler)
> 💡 **Bon à savoir** : Si votre démission ne relève pas d'un cas légitime, vous pouvez quand même saisir France Travail 4 mois après la démission pour faire réévaluer votre situation. Dans certains cas, des droits peuvent être ouverts si vous n'avez pas retrouvé d'emploi.
Consultez notre guide complet sur le [chômage de l'assistante maternelle](/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations).
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## Pendant le préavis : vos obligations
Durant la période de préavis, vous devez continuer à accueillir l'enfant normalement. Si l'employeur dispense le préavis (à sa demande), il doit quand même vous payer l'intégralité du préavis.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant le préavis, le préavis est **suspendu** (sauf dispositions contraires du contrat). La durée restante reprend après votre retour.
Pour tout ce qui concerne l'arrêt maladie, consultez notre guide [arrêt maladie assistante maternelle](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle).
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## Démission et droits au chômage : ce qui est réellement possible
La démission reste à votre seule initiative et n'ouvre généralement pas de droits au chômage.
> ⚠️ **La rupture conventionnelle n'existe pas pour un assistant maternel employé par un particulier employeur.** Elle est expressément exclue ([service-public.gouv.fr F16842](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842)) : un accord amiable ne peut donc pas transformer une démission en rupture ouvrant droit à l'ARE.
Les seuls modes de rupture d'un CDI sont le retrait de l'enfant (à l'initiative du parent), la démission (à la vôtre), la suspension ou le retrait d'agrément, et le décès de l'enfant. Concrètement, si vous quittez votre poste de votre propre initiative, la voie ouvrant des droits au chômage n'est pas un accord avec la famille mais l'un des cas de **démission légitime** reconnus par France Travail (suivi de conjoint, violences, projet de reconversion validé…), ou la **démission requalifiée** après examen de votre situation. Renseignez-vous auprès de France Travail **avant** d'envoyer votre lettre : la qualification se joue à ce moment-là.
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## Démarches pratiques après la démission
1. **Récupérer vos documents** : attestation de fin de contrat, bulletins de salaire, certificat de travail
2. **S'inscrire à France Travail** dans les 12 mois (même si vous n'avez pas droit au chômage immédiatement)
3. **Informer la PMI** si vous cessez toute activité (mise en veille de l'agrément)
4. **Mettre à jour vos contrats restants** si vous démissionnez d'une seule famille
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## Foire Aux Questions
Oui. Chaque contrat d'accueil est distinct. Vous pouvez mettre fin à un contrat précis tout en maintenant les autres.
Non. Vous n'avez pas à justifier votre démission. La lettre doit simplement être claire sur votre intention et respecter le délai de préavis.
Non. La démission est un droit. Les parents ne peuvent pas s'y opposer, mais vous devez respecter votre préavis.
Sans accord des parents sur la dispense de préavis, vous pouvez être tenu de verser une indemnité compensatrice. Documentez toujours les raisons d'urgence par écrit.
Non. L'agrément reste valide même en l'absence d'activité. Vous pouvez cependant demander sa mise en veille auprès de la PMI si vous cessez temporairement d'exercer.
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# Fin de contrat assistante maternelle : préavis et droits
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: fin de contrat assistante maternelle, préavis assistante maternelle, retrait enfant assmat, indemnité licenciement assmat, solde de tout compte nounou
La fin d'un contrat d'assistante maternelle obéit à des règles précises, différentes selon que c'est la famille ou l'assistante maternelle qui prend l'initiative. La procédure la plus courante — le retrait d'enfant par les parents — est distincte d'un licenciement classique. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les préavis, les indemnités et les documents à remettre.
> Sources : [Légifrance — article 120 de la CCN IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318), [article 121.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942321), [service-public.gouv.fr — Rupture du contrat d'un assistant maternel](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842) (mise à jour du 13/06/2025). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
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## Retrait d'enfant vs licenciement : une distinction fondamentale
Le **retrait d'enfant** est le mode de rupture le plus fréquent. Les parents décident de ne plus confier leur enfant à l'assistante maternelle (enfant qui entre à l'école, déménagement, changement de situation). C'est une rupture à l'initiative de l'employeur mais qui ne suit **pas** la procédure de licenciement classique.
Le retrait d'enfant ne nécessite pas d'entretien préalable, pas de motif, simplement le respect du préavis et le versement des indemnités dues. À l'inverse, un licenciement pour faute (rare en pratique) suit une procédure formelle avec entretien préalable et notification motivée. Pour la rupture à l'initiative de l'assistante maternelle, consultez notre guide sur la [démission d'une assistante maternelle](/blog/demission-assistante-maternelle).
> 💡 **Bon à savoir** : En cas de faute grave de l'assistante maternelle, les parents peuvent procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité, mais cela nécessite un entretien préalable et une justification sérieuse.
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## Le préavis selon l'ancienneté
L'article 120 de la CCN 3239 fixe le préavis en fonction de l'ancienneté d'accueil de l'enfant :
- Moins de 3 mois d'accueil : **8 jours calendaires**
- De 3 mois à moins d'1 an : **15 jours calendaires**
- 1 an et plus : **1 mois**
Ces durées s'appliquent **quelle que soit la partie qui rompt** — retrait d'enfant comme démission. Elles ne s'appliquent ni pendant la période d'essai, ni en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de rupture imposée par une décision de modification, de suspension ou de retrait d'agrément.
> ⚠️ Certaines sources en ligne écrivent encore « pas de préavis » sous 3 mois d'ancienneté. L'article 120, dans sa version en vigueur, prévoit bien **8 jours calendaires**.
Le préavis commence à courir à partir de la **date de première présentation** de la lettre recommandée, ou de la date de remise en main propre contre décharge. L'ancienneté qui détermine sa durée s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre.
Pendant le préavis, l'assistante maternelle continue d'accueillir l'enfant normalement et d'être rémunérée. Si les parents dispensent l'assistante maternelle du préavis (pour ne pas faire garder l'enfant), ils doivent quand même payer l'intégralité du préavis sous forme d'indemnité compensatrice.
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## Les indemnités dues à la fin du contrat
### 1. L'indemnité de rupture (anciennement indemnité de licenciement)
Elle est due à l'assistante maternelle dès lors qu'elle **accueille l'enfant depuis au moins 9 mois**, et uniquement en cas de **retrait d'enfant décidé par le particulier employeur** (article 121.1).
**Calcul :**
> **Indemnité = 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat**, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques.
**Exemple :** Un contrat de 3 ans avec un salaire brut mensuel moyen de 600 € :
- Total brut perçu : 600 × 36 = 21 600 €
- Indemnité : 21 600 ÷ 80 = **270 €**
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle n'est **pas** due lorsque le retrait est causé par une faute grave ou lourde de l'assistante maternelle, en cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément (article 119.3), ni lorsque c'est l'assistante maternelle qui démissionne : l'article 121.1 ne vise que le retrait d'enfant décidé par le parent employeur.
> ⚠️ Beaucoup de sources en ligne citent encore « 1/120e des salaires nets, à partir d'un an d'ancienneté ». C'est l'article 18 de la convention collective des assistants maternels de 2004 (IDCC 2395), **abrogée depuis le 1er janvier 2022**.
> ⚠️ **Depuis 2026** : L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée en fin de contrat n'entre plus dans le calcul du plafond horaire CMG (8,09 €/h au 1er avril 2026). Les parents ne perdent donc plus leurs aides au moment du solde de tout compte.
### 2. L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Si l'assistante maternelle a des congés acquis non pris au moment de la fin du contrat, elle perçoit une **indemnité compensatrice** égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (ou au maintien de salaire si plus favorable). Pour comprendre le calcul des [congés payés d'une assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul), consultez notre guide dédié.
### 3. L'indemnité compensatrice de préavis
Si le préavis n'est pas effectué (à l'initiative des parents), une indemnité égale au salaire du préavis est due.
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## Le solde de tout compte
À la fin du [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle), les parents doivent remettre un **solde de tout compte** récapitulant toutes les sommes versées et dues. Ce document doit être signé par l'assistante maternelle. Elle dispose de **6 mois** pour le contester après signature.
Le solde de tout compte doit mentionner :
- Le salaire du dernier mois (prorata si besoin)
- **La régularisation de salaire** (contrats en année incomplète uniquement) — à calculer en premier, car elle a le caractère de salaire et entre donc dans l'assiette de l'indemnité de congés payés comme dans celle de l'indemnité de rupture. Voir notre article sur la [mensualisation](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle).
- L'indemnité de rupture (si applicable)
- L'ICCP (congés non pris)
- L'indemnité compensatrice de préavis (si applicable)
- Tout autre élément variable (heures complémentaires non payées, etc.)
- Les [indemnités d'entretien et repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) non réglées le cas échéant
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## Modèle de lettre de retrait d'enfant (pour les parents)
```
Madame / Monsieur [Prénom Nom de l'assistante maternelle]
[Adresse]
Objet : Notification de retrait d'enfant — Fin de contrat d'accueil
Madame / Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin au contrat d'accueil
de notre enfant [Prénom], signé le [date].
[Motif optionnel : entrée à l'école, déménagement, changement de situation...]
Conformément aux dispositions de la Convention Collective et compte tenu de votre
ancienneté de [X an(s)], le préavis applicable est de [8 jours / 15 jours / 1 mois].
Le dernier jour d'accueil sera donc le [date].
Nous vous remercions pour la qualité de votre accueil et restons disponibles pour
établir le solde de tout compte dans les meilleurs délais.
Fait à [ville], le [date]
Signature(s) des parent(s) employeur(s)
```
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## Les documents à remettre à l'assistante maternelle
À la fin du contrat, chaque famille employeuse doit remettre :
1. **Le solde de tout compte** signé
2. **L'attestation de fin de contrat** (pour France Travail / chômage)
3. **Le certificat de travail** mentionnant la date de début et de fin du contrat et la qualification
4. **La dernière fiche de paie** avec tous les éléments du solde
En cas de refus de fournir ces documents, l'assistante maternelle peut saisir le Conseil de Prud'hommes ou contacter France Travail.
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## Fin de contrat et droits au chômage
Une fin de contrat à l'initiative des parents ouvre des droits à l'ARE (allocations chômage) dès lors que l'assistante maternelle remplit les conditions d'affiliation.
Chiffrez votre solde de tout compte avec le [simulateur de fin de contrat](/guides/simulateur-fin-contrat-assistante-maternelle), et l'indemnité de congés payés qui s'y ajoute avec le [simulateur de congés payés](/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle). Pour tout savoir sur le calcul des droits et les démarches, consultez notre guide [chômage de l'assistante maternelle](/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations).
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## Foire Aux Questions
Non. Contrairement à un licenciement, le retrait d'enfant n'a pas à être motivé. Les parents peuvent décider de retirer l'enfant sans justification.
Non. Elle ne peut pas s'opposer à la décision des parents, mais elle peut contester devant les Prud'hommes si les conditions légales (préavis, indemnités) ne sont pas respectées.
Le non-paiement du préavis est un manquement grave. L'assistante maternelle peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir les sommes dues, avec éventuellement des dommages et intérêts.
Oui, l'indemnité de rupture est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle doit être déclarée dans la catégorie traitements et salaires.
Non, pas par une rupture conventionnelle : elle est expressément exclue pour l'assistant maternel employé par un particulier employeur. Les seuls modes de rupture d'un CDI sont le retrait de l'enfant (côté parent), la démission (côté assistante maternelle), la suspension ou le retrait d'agrément, et le décès de l'enfant. Les deux parties peuvent convenir de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis, mais cet accord ne change ni la qualification de la rupture, ni les indemnités dues, ni les droits au chômage.
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# Garde partagée assistante maternelle : tout savoir
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/garde-partagee-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: garde partagée assistante maternelle, comment fonctionne la garde partagée avec une nounou, taux horaire garde partagée, coût garde partagée, avantages garde partagée
La garde partagée avec une assistante maternelle consiste à confier les enfants de deux familles différentes à la même assistante maternelle simultanément. Chaque famille reste employeur à part entière et déclare de son côté sur Pajemploi — mais le coût de garde est divisé, ce qui réduit la facture de chaque famille de **30 à 40 %** par rapport à une garde individuelle.
Voici comment ça fonctionne, combien ça coûte, et quelles sont les conditions pour le mettre en place.
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## Comment fonctionne concrètement la garde partagée ?
Une assistante maternelle accueille simultanément les enfants de **deux familles** qui se sont mutuellement choisies. Elle a donc **deux contrats de travail distincts**, un avec chaque famille. Les deux familles partagent :
- Le **salaire brut** de l'assistante (chacune paye sa part, souvent à 50/50).
- Les **[indemnités d'entretien et de repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas)** (calculées par enfant présent).
- Les **congés payés** proportionnellement au salaire de chaque contrat.
Chaque famille fait sa propre [déclaration Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) et reçoit indépendamment le CMG de la CAF.
> **Attention** : la garde partagée est différente de la garde alternée (qui concerne les parents séparés partageant la garde de leur propre enfant). Ici, deux familles distinctes emploient ensemble la même assistante maternelle pour leurs enfants respectifs.
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## Quel taux horaire pour l'assistante en garde partagée ?
En garde partagée, le taux horaire de l'assistante maternelle est généralement majoré de **10 à 25 %** par rapport à un accueil individuel. La raison est simple : la charge de travail est plus importante, avec plusieurs enfants d'âges différents à gérer en même temps.
| Critère | Garde individuelle | Garde partagée (total assmat) | Part de chaque famille |
| --- | --- | --- | --- |
| Taux horaire assmat | 4,50 € brut | 5,00 € brut (+11 %) | 2,50 € brut |
| Coût annuel (2 000 h) | 9 000 € brut | 10 000 € brut total | 5 000 € brut par famille |
| Économie par famille | — | — | -44 % environ |
La réduction effective dépend du taux négocié et de la majoration accordée à l'assistante maternelle. Plus la majoration est élevée, moins les économies sont importantes pour les familles.
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## Le CMG s'applique-t-il en garde partagée ?
Oui, pleinement. Chaque famille perçoit le CMG de façon indépendante, sur la base de sa propre part de rémunération versée à l'assistante maternelle. Le plafond horaire de **8,09 €/heure brut** (au 1er avril 2026) s'applique à chaque contrat séparément.
En pratique, puisque chaque famille ne paye qu'une demi-part du taux horaire, rester sous le plafond de 8,09 € est généralement plus facile qu'en garde individuelle.
Pour les détails du CMG et les simulateurs, consultez notre guide sur le [CMG 2026 : montant, conditions et simulateur](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde).
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## Les conditions pour mettre en place une garde partagée
**1. Trouver une famille partenaire**
C'est souvent l'étape la plus difficile. Les deux familles doivent avoir des enfants d'âges compatibles et des agendas qui se complètent. Les crèches, les groupes Facebook locaux, les associations de parents et les plateformes de mise en relation peuvent aider.
**2. Obtenir l'accord de l'assistante maternelle**
L'assistante maternelle n'est pas obligée d'accepter une garde partagée. Elle peut également négocier un taux horaire majoré et des conditions spécifiques.
**3. Vérifier l'agrément PMI**
L'assmat ne peut pas dépasser le nombre d'enfants autorisé par son [agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure). Si elle accueille déjà 3 enfants, elle ne peut prendre qu'un seul enfant supplémentaire de la deuxième famille.
**4. Rédiger deux contrats de travail séparés**
Chaque famille signe son propre contrat avec l'assistante maternelle. Ces contrats doivent mentionner le caractère partagé de la garde et préciser la répartition du salaire.
Pour le détail des clauses à inclure, consultez notre guide sur le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
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## Avantages et inconvénients
**Pour les familles :**
- ✅ Réduction significative du coût de garde (30 à 44 % selon les cas)
- ✅ L'enfant bénéficie d'une socialisation précoce
- ✅ L'assistante maternelle est plus stimulée et moins isolée
- ❌ Trouver une famille partenaire compatible est complexe
- ❌ Si une famille se retire, tout l'arrangement est remis en question
- ❌ Les plannings des deux familles doivent être coordonnés
**Pour l'assistante maternelle :**
- ✅ Salaire global plus élevé (même si chaque famille paye moins)
- ✅ Travail plus stimulant, moins d'isolement
- ❌ Charge de travail plus importante
- ❌ Deux employeurs à gérer administrativement
- ❌ Nécessité d'adapter les activités à des âges différents
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## Questions fréquentes
Oui, mais l'assistante maternelle doit être à l'aise avec des enfants d'âges différents et adapter ses activités. Un écart d'âge de moins de 12-18 mois entre les deux enfants facilite la gestion au quotidien.
Le contrat de la famille qui part est rompu selon les règles classiques (préavis, indemnités). L'autre famille et l'assistante maternelle décident ensuite ensemble si elles continuent en garde individuelle ou cherchent une nouvelle famille partenaire.
Non. La garde partagée au sens strict implique exactement 2 familles employant ensemble la même assistante. Une assistante maternelle peut en revanche accueillir des enfants de plusieurs familles différentes en parallèle (selon son agrément), mais il ne s'agit alors pas de garde partagée.
Oui, selon les règles de mensualisation prévues dans son contrat. L'absence de l'enfant n'exonère pas les parents de leur obligation de salaire, sauf clause contractuelle spécifique.
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Pour comprendre l'ensemble des modes de garde et leurs différences de coût, consultez notre comparatif [assistante maternelle ou crèche](/blog/assistante-maternelle-ou-creche).
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# Garde périscolaire assistante maternelle : tout savoir
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/garde-periscolaire-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: garde périscolaire assistante maternelle, assistante maternelle école, assmat avant après école, garde enfant école primaire assmat, périscolaire assmat
Une assistante maternelle peut tout à fait proposer de la garde périscolaire : accueil avant et/ou après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires. Ce type de garde répond à un besoin croissant des familles, mais soulève des questions pratiques sur les horaires, le transport et la rémunération.
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## Qu'est-ce que la garde périscolaire ?
La garde périscolaire désigne l'accueil d'un enfant scolarisé en dehors des heures d'école :
- **Le matin** avant l'école (7h-8h30 par exemple)
- **Le soir** après l'école (16h30-19h)
- **Le mercredi** en journée complète (selon l'organisation scolaire locale)
- **Pendant les vacances scolaires** (semaines complètes ou partielles)
L'enfant est pris en charge par l'assistante maternelle à domicile, et est conduit ou récupéré à l'école selon l'accord avec les parents.
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## Le transport scolaire : qui s'en charge ?
C'est souvent la question la plus délicate. Plusieurs organisations sont possibles :
- **Les parents déposent et récupèrent l'enfant chez l'assistante maternelle** : la prise en charge se fait à son domicile, l'assmat n'a pas à se déplacer.
- **L'assistante maternelle accompagne l'enfant à l'école à pied** : possible si l'école est proche, à formaliser dans le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
- **L'assistante maternelle utilise son véhicule** : nécessite une assurance auto avec usage professionnel et des sièges adaptés ; les kilomètres peuvent être remboursés par les parents.
Si vous utilisez votre véhicule pour déposer ou récupérer les enfants, vous devez impérativement disposer d'une **assurance auto avec usage professionnel** et être équipée des **sièges auto adaptés**.
Les kilomètres effectués peuvent être remboursés par les parents : consultez notre guide [indemnités kilométriques de l'assistante maternelle](/blog/indemnites-kilometriques-assistante-maternelle).
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## Comment est calculée la rémunération en périscolaire ?
### Les horaires réduits : le principe des heures de présence responsable
Quand l'enfant est à l'école, vous n'êtes pas rémunérée pour ce temps. Votre rémunération couvre uniquement les **heures d'accueil effectif**.
Exemple d'une journée type :
- 7h30 - 8h30 : accueil matin = **1 heure rémunérée**
- 8h30 - 16h30 : enfant à l'école = **non rémunérée**
- 16h30 - 18h30 : accueil soir = **2 heures rémunérées**
- Total journalier = **3 heures rémunérées**
### Le salaire minimum en périscolaire
Le [salaire d'une assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026) horaire minimum est identique à tout contrat d'accueil : il ne peut pas être inférieur au plancher fixé par la Convention Collective.
> 💡 **Astuce** : Pour les gardes périscolaires avec des horaires très courts, pensez à calculer votre mensualisation. Elle permet de lisser les revenus sur l'année, y compris les périodes de vacances scolaires où les horaires changent. La déclaration se fait comme pour tout contrat : [déclarer sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle). Les parents peuvent bénéficier du [CMG de la CAF](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) pour financer cette garde périscolaire.
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## La mensualisation en garde périscolaire
La mensualisation est fortement conseillée pour les gardes périscolaires. Elle consiste à calculer le nombre d'heures annuelles d'accueil et à les diviser en 12 mensualités égales, quelle que soit la variabilité réelle des heures selon les semaines.
**Avantage** : un salaire stable chaque mois, même pendant les petites vacances scolaires.
**Calcul simplifié :**
1. Calculer les heures hebdomadaires en période scolaire
2. Multiplier par le nombre de semaines scolaires (environ 36)
3. Ajouter les heures pendant les vacances si gardés
4. Diviser le total par 12 → mensualité lissée
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## Le mercredi : une journée complète
Beaucoup d'enfants n'ont pas école le mercredi et sont accueillis en journée complète. Cette journée peut être intégrée dans un contrat global périscolaire ou faire l'objet d'un avenant spécifique.
Le mercredi est souvent la journée la plus rémunératrice pour l'assistante maternelle en garde périscolaire, car les heures d'accueil sont plus longues.
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## Les vacances scolaires : 3 options
### Option 1 : Les parents gardent l'enfant eux-mêmes
Dans ce cas, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant les vacances (sauf mensualisation préalablement convenue).
### Option 2 : L'enfant est accueilli normalement
Les heures sont rémunérées comme les autres semaines, souvent en journée complète.
### Option 3 : Accueil partiel
Un accord peut prévoir un accueil à mi-temps ou sur certains jours seulement. Un [avenant au contrat](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle) est recommandé pour formaliser ces arrangements.
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## Garde périscolaire et projet d'accueil
L'accueil périscolaire est différent de celui d'un tout-petit. L'enfant scolarisé a des besoins spécifiques : aide aux devoirs, temps libre structuré, collation, temps calme. Intégrez ces éléments dans votre [projet d'accueil](/blog/projet-accueil-assistante-maternelle) pour rassurer les parents et professionnaliser votre offre.
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## Foire Aux Questions
Dès que l'enfant entre à l'école maternelle (3 ans), voire en petite section à 2 ans dans certains cas. Il n'y a pas de limite d'âge supérieure, mais en pratique les enfants au collège sont rarement accueillis chez des assistantes maternelles.
Non, c'est un contrat d'accueil classique qui précise les horaires périscolaires. Si les conditions changent significativement (vacances, nouvel horaire scolaire), un [avenant](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle) est nécessaire.
Oui, dans la limite du nombre d'enfants autorisés par votre [agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) délivré par la [PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites). Les enfants présents simultanément comptent tous dans votre quota.
Si l'enfant reste chez vous en journée complète, vous devez vous assurer que cela ne dépasse pas votre agrément en nombre d'enfants simultanés. La rémunération couvre les heures d'accueil effectif supplémentaires.
Si l'enfant reste chez vous, les heures d'accueil sont normalement rémunérées. Si les parents le reprennent, la politique de rémunération dépend de ce qui est prévu dans le contrat (maintien du salaire ou non).
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# Heures majorées assistante maternelle 2026 : calcul, taux +10 %
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/heures-majorees-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-07 · Auteur: Charlélie
Tags: heures majorées assistante maternelle, calcul heures majorées nounou, déclaration heures majorées pajemploi, taux majoration heures assmat
> **Article vérifié le 7 mai 2026** à partir des sources officielles : Service-Public.fr, Légifrance (CCN IDCC 3239), Pajemploi/Urssaf et France Emploi Domicile. Ce guide à visée informative ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Chez une assistante maternelle, les heures sont majorées à partir de la **46e heure** travaillée dans la semaine, chez un même employeur. Le taux de majoration est fixé dans le contrat de travail et **ne peut pas être inférieur à 10 %** du taux horaire de base.
Dans ce guide 2026, nous expliquons la différence entre heures complémentaires et heures majorées, le calcul du salaire, la déclaration Pajemploi, le plafond de 2 250 heures et l'impact sur les congés payés.
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## À partir de combien d'heures une assistante maternelle est-elle majorée ?
Une heure majorée est une heure accomplie **au-delà de 45 heures dans la même semaine civile** (du lundi au dimanche) **chez un même employeur**.
La Convention Collective Nationale IDCC 3239 distingue deux catégories d'heures :
- **Heures complémentaires** : jusqu'à 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées au taux horaire habituel prévu dans le contrat.
- **Heures majorées** : à partir de la 46e heure travaillée dans la semaine, chez ce même employeur. Elles ouvrent droit à une majoration salariale.
**Le seuil de 45 heures s'apprécie par employeur.** Si une assistante maternelle travaille pour deux familles différentes, le décompte est fait séparément pour chacune. Elle peut donc atteindre 45 heures chez la famille A et 45 heures chez la famille B sans que les heures majorées se déclenchent pour l'une ou l'autre — sauf si elle dépasse 45 heures chez l'une d'elles.
### Quel taux de majoration appliquer après 45 heures ?
Au-delà de 45 heures par semaine chez un même employeur, la majoration salariale est **obligatoire** : l'employeur ne peut pas y déroger. Le taux de cette majoration doit être fixé dans le contrat de travail et **ne peut pas être inférieur à 10 %** du taux horaire de base ([CCN IDCC 3239, art. 96.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941646)). Si votre contrat prévoit un taux supérieur (12 %, 15 %…), c'est ce taux contractuel qui s'applique.
> **Citation officielle (Légifrance, CCN 3239 art. 96.4) :** « Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle ouvrent droit à une majoration de salaire fixée au contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 10 %. »
> **À retenir :** 10 % est un plancher légal, pas un taux automatique et uniforme. Le taux réel est celui négocié dans votre contrat de travail.
### Heures complémentaires ou heures majorées : quelle différence ?
Les **heures complémentaires** (1ʳᵉ à 45ᵉ heure) sont rémunérées au taux horaire normal du contrat. Les **heures majorées** (à partir de la 46ᵉ heure) bénéficient de la majoration de +10 % minimum. Cette distinction figure explicitement sur la déclaration Pajemploi mensuelle.
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## Le plafond de 2 250 heures est-il par employeur ou global ?
Deux limites coexistent et ne doivent pas être confondues :
- **Durée hebdomadaire maximale** : la CCN IDCC 3239 (art. 96.3) fixe une durée maximale de **48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois**, calculée par employeur.
- **Plafond annuel d'amplitude d'accueil** : **2 250 heures sur 12 mois**, prévu par le **Code de l'action sociale et des familles** (et non par la CCN). Ce plafond constitue une limite annuelle absolue : avec l'**accord écrit** de l'assistante maternelle, la durée hebdomadaire peut être appréciée sur 12 mois, **dans la limite de 2 250 h/an**, mais ce plafond ne peut pas être dépassé.
### Un point crucial souvent mal compris : le plafond 2 250 h est global
Le plafond de 2 250 heures s'apprécie **globalement, du point de vue de l'assistante maternelle**, en cumulant toutes les heures effectuées pour l'ensemble de ses employeurs — et non par employeur séparément. C'est ce que confirme la **réponse ministérielle du 25 juillet 2023 (Q. AN n°4964)**.
**Exemple concret :** une assistante maternelle accueille simultanément l'enfant de la famille A et l'enfant de la famille B. Si les deux enfants sont présents en même temps, cette heure ne compte qu'**une seule fois** dans le décompte des 2 250 heures — même si deux employeurs lui versent une rémunération pour cette heure.
### Une limite annuelle absolue
Le plafond de 2 250 heures cumulées sur 12 mois constitue une **limite légale qui ne peut pas être dépassée**. L'accord écrit de l'assistante maternelle ne sert pas à dépasser ce plafond, mais à apprécier la durée d'accueil sur 12 mois (et non sur la seule semaine), dans la limite de 2 250 h. Cette limite vise à préserver son temps de repos et la qualité d'accueil des enfants.
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## Comment calculer les heures majorées d'une assistante maternelle ? (Exemple 2026)
Le calcul est simple une fois que vous connaissez :
1. le taux horaire brut de base prévu au contrat (par enfant accueilli),
2. le taux de majoration prévu dans le contrat (10 % minimum),
3. le nombre d'heures effectuées dans la semaine.
> **À ne pas confondre :** le minimum horaire d'une assistante maternelle **n'est pas le SMIC** classique de 12,02 €/h. Le minimum applicable correspond au montant **le plus favorable** entre :
> - le **minimum légal** prévu par le Code de l'action sociale et des familles (art. D. 423-9), égal à **0,281 × SMIC horaire brut**,
> - le **minimum conventionnel** fixé par la CCN IDCC 3239.
>
> Depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel s'établit à **4,20 € brut/h par enfant**, ou **4,37 € brut/h** pour les titulaires du titre professionnel « Assistant maternel / Garde d'enfants » (source : France Emploi Domicile). En pratique, le taux horaire négocié dans le contrat est souvent supérieur (4 à 5,50 €/h par enfant selon les régions).
### Exemple chiffré — semaine isolée
Prenons un cas réaliste : assistante maternelle rémunérée **4,50 € brut/h** par enfant. Pour une semaine de **48 heures** d'accueil chez un même employeur :
- **45 heures normales** à 4,50 € → **202,50 € brut**
- **3 heures majorées** à 4,95 € (+10 %) → **14,85 € brut**
- **Total semaine : 217,35 € brut**
Le taux de majoration exact dépend de ce qui est prévu dans votre contrat (10 % minimum). Si le contrat prévoit 12 % ou 15 %, c'est ce taux contractuel qui s'applique.
### Tableau récapitulatif
| Élément | Valeur (exemple) |
|---|---|
| Taux horaire de base | 4,50 € brut/h |
| Seuil de déclenchement | 46e heure dans la semaine, chez un même employeur |
| Taux de majoration minimum | +10 % (taux contractuel si supérieur) |
| Taux horaire majoré (à +10 %) | 4,95 € brut/h |
| Semaine de 48 h — 45 h normales | 202,50 € brut |
| Semaine de 48 h — 3 h majorées | 14,85 € brut |
| **Total semaine** | **217,35 € brut** |
### Exemple mensualisé — contrat à 48 h/semaine sur l'année
> **Formule officielle de mensualisation (CCN IDCC 3239, art. 102) :**
> - **Année complète (52 semaines) :** salaire mensuel = (heures hebdo × 52 / 12) × taux horaire
> - **Année incomplète :** salaire mensuel = (heures hebdo × nombre de semaines d'accueil / 12) × taux horaire
Pour un contrat en **année complète** à 48 h/semaine et 4,50 €/h, la mensualisation se calcule comme suit :
```text
[(45 h × 4,50 €) + (3 h × 4,95 €)] × 52 semaines / 12
= (202,50 + 14,85) × 52 / 12
= 217,35 × 52 / 12
≈ 941,85 € brut/mois
```
> En année complète, les 5 semaines de congés payés ne sont pas déduites de la base : elles sont rémunérées séparément via les indemnités de congés payés. Pour un contrat en **année incomplète**, on remplace 52 par le nombre de semaines d'accueil prévues au contrat. Détail complet dans notre guide sur la [mensualisation du salaire de l'assistante maternelle](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle).
### À retenir — les différents éléments de la rémunération
> - **Salaire horaire** (heures normales + heures majorées) : soumis aux cotisations sociales, inclus dans l'assiette des ICCP
> - **Indemnité d'entretien** : remboursement forfaitaire des frais liés à l'accueil de l'enfant — non soumis aux cotisations, **exclu** des ICCP
> - **Frais de repas** : remboursement des repas fournis — même traitement que l'indemnité d'entretien
Ces distinctions ont des conséquences directes sur le calcul des congés payés (voir section suivante).
Vous souhaitez calculer le salaire mensuel complet de votre assistante maternelle ? Consultez notre guide sur le [calcul du salaire mensuel de l'assistante maternelle](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle).
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## Comment déclarer les heures majorées sur Pajemploi ?
La déclaration mensuelle sur Pajemploi se fait entièrement **en ligne**, sur [pajemploi.urssaf.fr](https://www.pajemploi.urssaf.fr) ou via l'application mobile. Il n'y a plus de formulaire papier à envoyer.
Sur votre **déclaration mensuelle Pajemploi**, vous renseignez séparément :
- le nombre d'**heures normales** (jusqu'à 45 h/semaine),
- le nombre d'**heures majorées** (au-delà de 45 h/semaine),
dans des champs distincts, **libellés en clair** sur le formulaire en ligne.
### Attention : ne pas confondre Pajemploi et le formulaire 2042-RICI
Les cases **7GA, 7GB et 7GC** ne concernent pas Pajemploi. Elles figurent sur le **formulaire fiscal 2042-RICI** que vous remplissez chaque année lors de votre déclaration de revenus, pour bénéficier du **crédit d'impôt garde d'enfant** (7GA = 1er enfant, 7GB = 2e enfant, 7GC = 3e enfant et suivants).
| Formulaire | À quel moment ? | Pour quoi faire ? |
|---|---|---|
| Pajemploi (en ligne) | Chaque mois | Déclarer les heures et le salaire, calculer les cotisations sociales |
| 2042-RICI (déclaration de revenus) | Chaque année | Déclarer les frais de garde pour le crédit d'impôt à 50 % |
Besoin d'aide pour déclarer votre assistante maternelle sur Pajemploi ? Notre guide [déclaration Pajemploi pas à pas](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) vous accompagne.
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## Les heures majorées entrent-elles dans le calcul des congés payés (ICCP) ?
Oui, en partie — mais il faut bien distinguer les éléments inclus et ceux qui sont exclus.
Les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) se calculent sur la **rémunération brute**, ce qui inclut bien les majorations des heures effectuées au-delà de 45 h/semaine.
En revanche, les **indemnités d'entretien et les frais de repas sont explicitement exclus** de cette assiette de calcul : ils constituent des remboursements de frais professionnels, et non du salaire (source : [service-public.fr, fiche F31655](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655)).
### Ce qui entre dans le calcul des ICCP
| Élément | Inclus dans l'assiette ICCP ? |
|---|---|
| Salaire horaire normal | Oui |
| Majoration des heures au-delà de 45 h/semaine | **Oui** |
| Indemnité d'entretien | **Non** (frais professionnels) |
| Frais de repas | **Non** (frais professionnels) |
Pour en savoir plus sur le calcul des congés payés de l'assistante maternelle, consultez notre guide complet sur les [congés payés de l'assistante maternelle (ICCP)](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul).
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## FAQ — Questions fréquentes sur les heures majorées
Les heures majorées s'appliquent à partir de la **46e heure** travaillée dans la semaine chez un même employeur. Le seuil de 45 heures s'apprécie par employeur et par semaine civile (du lundi au dimanche). Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le seuil de 45 h est calculé séparément pour chacun d'eux. Source : CCN IDCC 3239, art. 96.4 — service-public.fr (F12812).
Le taux de majoration est fixé dans le **contrat de travail** et ne peut pas être inférieur à **10 % du taux horaire de base** (CCN IDCC 3239, art. 96.4). Il s'agit d'un plancher légal : si le contrat prévoit un taux supérieur (12 %, 15 %...), c'est ce taux contractuel qui s'applique. L'employeur ne peut pas y déroger unilatéralement. Retrouvez les modalités à préciser dans notre guide sur le [contrat de travail de l'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
Le plafond de 2 250 heures sur 12 mois s'apprécie **globalement, tous employeurs confondus**, et non par employeur séparément. Cela a été confirmé par la réponse ministérielle du 25 juillet 2023 (Q. AN n°4964). Si une assistante maternelle accueille deux enfants simultanément pour deux employeurs différents, cette heure ne compte qu'une seule fois dans le décompte annuel.
**Non.** Un employeur ne peut pas refuser de payer la majoration pour les heures au-delà de 45 h/semaine. Cette majoration est obligatoire et protégée par la Convention Collective Nationale IDCC 3239 (art. 96.4). Son taux est celui défini dans votre contrat de travail, avec un minimum légal de 10 %. Si votre contrat prévoit un taux supérieur, c'est ce taux contractuel qui s'impose — l'employeur ne peut pas y déroger unilatéralement. En cas de litige, la juridiction compétente est le **Conseil de prud'hommes**. Vous pouvez également vous faire accompagner par votre Relais Petite Enfance (RPE) ou un syndicat.
Sur la déclaration mensuelle en ligne sur pajemploi.urssaf.fr, les heures normales et les heures majorées sont renseignées dans des champs distincts, libellés en clair. **Attention :** les cases 7GA, 7GB et 7GC ne concernent pas Pajemploi — elles figurent sur le formulaire fiscal annuel 2042-RICI, utilisé lors de la déclaration de revenus pour le crédit d'impôt garde d'enfant.
Oui, les majorations des heures effectuées au-delà de 45 h par semaine entrent dans la rémunération brute servant de base au calcul des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP). En revanche, les indemnités d'entretien et les frais de repas sont explicitement exclus de cette assiette : ils constituent des remboursements de frais professionnels et non du salaire (source : service-public.fr, fiche F31655).
**Week-end :** la semaine civile court du lundi au dimanche. Les heures du samedi et du dimanche entrent dans le décompte des 45 h. La CCN IDCC 3239 ne prévoit **pas de majoration automatique** pour le dimanche : elle ne s'applique que si votre contrat le précise. **Jours fériés travaillés :** la convention collective prévoit une **majoration de 10 %** pour les heures effectuées un jour férié travaillé (hors 1er mai). **1er mai travaillé :** la rémunération est **doublée** (100 % de majoration), conformément au Code du travail. Ces majorations spécifiques se cumulent avec la majoration des heures au-delà de 45 h/semaine si les deux conditions sont remplies.
Les deux cas existent. Si le contrat prévoit régulièrement plus de 45 h/semaine, les heures majorées sont **intégrées dans la mensualisation** dès la signature, en distinguant la part normale et la part majorée. Si elles sont **occasionnelles** (semaine ponctuellement plus chargée), elles sont déclarées et payées **en plus** du salaire mensualisé, le mois où elles sont effectuées. Dans tous les cas, elles doivent apparaître séparément sur le bulletin de salaire et la déclaration Pajemploi.
Oui. La CCN IDCC 3239 (art. 96.3) autorise jusqu'à **48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois**, et au cas par cas jusqu'à 50 h/semaine avec accord écrit de l'assistante maternelle. Au-delà de 45 h, chaque heure ouvre automatiquement droit à la majoration de +10 % minimum. Le contrat doit préciser le nombre d'heures hebdomadaires habituel et le taux de majoration appliqué.
Les heures majorées se calculent **par contrat de travail** (donc par employeur). Le seuil de 45 h/semaine s'apprécie pour chaque famille séparément. Si une assistante maternelle accueille deux enfants d'une même fratrie pour le **même employeur**, ces heures se cumulent dans un seul décompte. Si elle accueille les enfants de **deux familles différentes**, chaque famille a son propre décompte de 45 h. Le taux horaire, lui, reste fixé par enfant accueilli.
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## Ce qu'il faut retenir sur les heures majorées de l'assistante maternelle en 2026
- **Seuil :** les heures majorées commencent à la 46e heure dans la semaine (lundi-dimanche), **par employeur**.
- **Taux :** minimum 10 % du taux horaire de base, fixé dans le contrat — l'employeur ne peut pas le refuser ni le réduire unilatéralement (CCN IDCC 3239, art. 96.4).
- **Plafond 2 250 h :** limite annuelle prévue par le **Code de l'action sociale et des familles** (et non la CCN), calculée **tous employeurs confondus** (réponse ministérielle du 25 juillet 2023).
- **Durée hebdo :** 48 h en moyenne sur 4 mois (CCN art. 96.3).
- **Jours fériés / 1er mai :** majoration de 10 % les jours fériés travaillés ; rémunération doublée le 1er mai travaillé.
- **Déclaration :** sur Pajemploi (mensuel, en ligne) — ne pas confondre avec les cases 7GA/7GB/7GC du formulaire 2042-RICI (fiscal, annuel).
- **ICCP :** les heures majorées sont incluses dans l'assiette de calcul des congés payés ; les indemnités d'entretien et de repas en sont exclues (service-public.fr, F31655).
Pour trouver une assistante maternelle agréée disponible près de chez vous, consultez notre [annuaire d'assistantes maternelles](/assistante-maternelle).
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## Sources officielles
- Assistante maternelle : rémunération — [service-public.fr (F12812)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812)
- Indemnité de congés payés — [service-public.fr (F31655)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655)
- Assistante maternelle : conditions de travail — [service-public.fr (F838)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F838)
- Déclarer les heures sur Pajemploi — [pajemploi.urssaf.fr](https://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare/declarer-les-heures-effectuees.html)
- CCN IDCC 3239, art. 96.3 et 96.4 — [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941646)
- Code de l'action sociale et des familles, art. D. 423-12 (durée d'accueil) — [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034113252)
- Réponse ministérielle Q. AN n°4964, 25 juillet 2023 — [questions.assemblee-nationale.fr](https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4964QE.htm)
- Conseil de prud'hommes : litiges entre employeur et salarié — [service-public.fr (F2360)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360)
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# Impôts assistante maternelle : déclaration et charges
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/impots-assistante-maternelle-declaration
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: assistante maternelle impots, impôts assistante maternelle, déclaration impôt assmat, abattement fiscal assistante maternelle, assistante maternelle imposable
Oui, une assistante maternelle agréée est imposable sur ses revenus. Mais elle bénéficie d'un **régime fiscal très avantageux** : un abattement forfaitaire calculé sur le nombre d'enfants accueillis, qui réduit considérablement la base imposable. En pratique, beaucoup d'assistantes maternelles ne paient que peu ou pas d'impôt.
Voici ce que vous devez déclarer, comment calculer votre base imposable, et les erreurs à éviter.
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## Le régime fiscal spécifique des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles agréées bénéficient d'un régime dérogatoire prévu par l'article 80 sexies du Code général des impôts. Ce régime permet de **déduire de vos revenus imposables un abattement forfaitaire** correspondant aux frais professionnels liés à l'accueil des enfants.
L'abattement est calculé ainsi :
> **Abattement = Nombre de jours d'accueil × 3 fois le montant du minimum garanti**
En 2026, le minimum garanti est de **4,25 €**. L'abattement journalier par enfant s'élève donc à **3 × 4,25 = 12,75 €** par jour et par enfant accueilli.
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## Ce que vous devez déclarer
Vous devez déclarer vos **salaires nets imposables** tels qu'ils apparaissent sur votre [fiche de paie assistante maternelle](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle) Pajemploi (case « Salaire net imposable »). Ces montants sont pré-remplis par l'administration fiscale à partir des informations transmises par Pajemploi.
**Ce que vous ne devez PAS déclarer :**
- Les **indemnités d'entretien** (frais de repas, matériel, activités) : elles sont exonérées d'impôt à hauteur du plafond réglementaire (minimum garanti x nombre d'heures d'accueil).
- Les **indemnités kilométriques** perçues dans le cadre de l'accueil.
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## Calcul de la base imposable : exemple pratique
**Situation** : une assistante maternelle a accueilli 1 enfant pendant 220 jours dans l'année, et a perçu un salaire brut total de 14 000 € (voir les niveaux de [salaire d'une assistante maternelle en 2026](/blog/salaire-nounou-2026)).
| Élément | Montant |
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| Salaire brut annuel | 14 000 € |
| Abattement forfaitaire (220 j × 12,75 €) | − 2 805 € |
| Base imposable retenue | 11 195 € |
> **Si l'abattement dépasse le salaire brut**, la base imposable est ramenée à zéro. Vous n'êtes pas imposée, mais vous devez quand même remplir votre déclaration de revenus.
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## Comment remplir votre déclaration de revenus
1. **Consultez votre bulletin de salaire annuel Pajemploi** ou le récapitulatif fiscal disponible dans votre espace Pajemploi (rubrique « Attestations »).
2. **Vérifiez les montants pré-remplis** sur impots.gouv.fr dans la catégorie « Traitements, salaires ».
3. **Appliquez l'abattement spécifique** si vous le souhaitez (le formulaire 2042 C PRO vous permet de déclarer vos revenus d'assistante maternelle séparément avec l'abattement calculé).
4. **Déclarez le nombre de jours d'accueil par enfant** sur le formulaire 2042 C PRO, case dédiée aux assistantes maternelles.
> **Option importante** : vous pouvez choisir entre le régime spécifique (abattement forfaitaire) et le régime des frais réels (si vos frais réels dépassent l'abattement). Dans la grande majorité des cas, le régime spécifique est plus avantageux.
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## Le cas des années avec plusieurs employeurs
Si vous avez accueilli des enfants de plusieurs familles, vous devez additionner tous vos salaires nets imposables (un récapitulatif est édité par Pajemploi). L'abattement se calcule sur le total des jours d'accueil de tous les enfants confondus.
L'abattement est plafonné au montant réel du salaire brut total perçu : il ne peut pas générer un revenu négatif.
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## Questions fréquentes
Oui. Même si votre base imposable est nulle après abattement, vous devez déposer une déclaration de revenus. Cela conditionne notamment vos droits à certaines prestations CAF.
En totalité, si elles ne dépassent pas le plafond réglementaire. La partie excédentaire serait en théorie imposable, mais en pratique c'est très rare car les indemnités facturées restent généralement dans les limites légales.
Oui. Toute somme versée au-delà du salaire normal est imposable. Elle doit figurer sur votre bulletin de salaire Pajemploi et dans votre déclaration.
Connectez-vous à votre espace Pajemploi, rubrique « Mes documents », puis « Attestation fiscale annuelle ». Ce document récapitule l'ensemble de vos salaires nets imposables pour l'année civile écoulée.
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Pour comprendre la composition de votre fiche de paie et les différences entre brut, net et imposable, consultez notre guide sur le [bulletin de salaire d'une assistante maternelle](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle). Les familles qui vous emploient peuvent bénéficier d'un [crédit d'impôt garde d'enfant](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle) représentant 50 % des dépenses de garde.
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# Indemnités d'entretien et repas assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: indemnités assistante maternelle, indemnité entretien assmat 2026, frais de repas assistante maternelle, indemnités kilométriques assmat
En plus du salaire horaire, une assistante maternelle perçoit chaque jour d'accueil des indemnités destinées à couvrir ses frais professionnels réels. Ces indemnités sont de trois types : entretien, repas et kilométriques. Elles ne sont pas du salaire, ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne rentrent pas dans le calcul de la retraite.
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## Les 3 types d'indemnités en résumé
L'assistante maternelle perçoit, en plus du [bulletin de salaire assistante maternelle](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle) horaire :
- **L'indemnité d'entretien** : obligatoire, due chaque jour d'accueil effectif, montant minimum fixé par arrêté.
- **Les frais de repas** : optionnels, dus uniquement si l'assistante maternelle fournit les repas, montant librement négocié.
- **Les indemnités kilométriques** : optionnelles, pour les déplacements professionnels avec les enfants accueillis.
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## 1. L'indemnité d'entretien : la plus systématique
### À quoi ça couvre ?
L'indemnité d'entretien compense les frais que l'assistante maternelle engage pour accueillir l'enfant : eau, électricité, chauffage, matériel de jeu et d'éveil, consommables (couches si fournies), usure du mobilier.
### Le montant minimum en 2026
Le minimum légal est indexé sur le **minimum garanti** (MG), lui-même lié au SMIC. Depuis le 1er janvier 2026 (SMIC horaire brut : 12,02 €, MG : 4,25 €), l'indemnité d'entretien minimale s'élève à **3,83 € pour 9 heures** d'accueil, avec un plancher de 2,65 € en deçà de 7 heures et **0,425 € par heure supplémentaire** au-delà de 9 heures (soit 4,26 € pour 10 heures).
> ⚠️ **Attention** : Ce montant est un **minimum légal**. Rien n'empêche les parents et l'assistante maternelle de convenir d'un montant supérieur, qui doit alors être mentionné dans le contrat.
### Calcul mensuel de l'indemnité d'entretien
L'indemnité est versée pour chaque **jour d'accueil effectif**. Elle n'est pas due pour les jours d'absence de l'enfant, les jours fériés non travaillés ou les congés payés.
**Exemple :** 22 jours d'accueil/mois à 9h/jour → 22 × 3,83 = **84,26 €/mois** par enfant.
### Fiscalité
Les indemnités d'entretien sont **exonérées d'impôt sur le revenu** dans la limite du barème légal. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. En pratique, la grande majorité des assistantes maternelles restent en-dessous du seuil d'exonération. Les indemnités doivent être correctement déclarées via [déclarer sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) pour bénéficier de l'exonération.
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## 2. Les frais de repas : quand ils sont dus et combien
### Quand s'appliquent-ils ?
L'indemnité de repas est due **uniquement si l'assistante maternelle fournit les repas de l'enfant** (déjeuner, goûter, petit-déjeuner selon les horaires d'accueil). Si les parents fournissent les repas eux-mêmes (boîte repas, lunchbox), aucune indemnité n'est due.
### Montant
Le montant des frais de repas est **librement négocié** entre les parties. Il doit figurer dans le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle). En pratique, les fourchettes observées en 2026 sont :
- **Petit-déjeuner** : 1,00 € à 2,00 €
- **Déjeuner** : 3,00 € à 5,00 €
- **Goûter** : 1,50 € à 2,50 €
> 💡 **Impact CMG** : Les frais de repas sont comptabilisés dans le coût horaire de garde pour le calcul du CMG. Le plafond horaire est de **8,09 € brut/heure** (au 1er avril 2026 — salaire + indemnités confondues). Si ce plafond est dépassé, la part excédentaire reste entièrement à la charge des parents.
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## 3. Les indemnités kilométriques : pour les déplacements liés à la garde
### Quand les facturer ?
Les IK sont dues lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule **dans le cadre de l'accueil** : trajet école, sortie au parc éloigné, rendez-vous médical accompagné, activités extérieures.
Elles ne couvrent **pas** le trajet domicile / MAM si l'assistante maternelle exerce en Maison d'Assistantes Maternelles.
### Taux minimum 2026
Le taux minimum conventionnel pour 2026 est d'environ **0,323 €/km** (à vérifier dans la dernière version de la Convention Collective).
### Calcul mensuel
Les parents remboursent sur la base des kilomètres réellement parcourus, documentés par un relevé de trajets mensuel. L'assistante maternelle note les déplacements, les dates, les destinations et les distances.
**Exemple :** 3 trajets école par semaine, 4 km aller-retour × 4 semaines = 48 km/mois → 48 × 0,323 = **15,50 €/mois**
### Conditions préalables obligatoires
Pour facturer des IK, l'assistante maternelle doit :
- Avoir l'accord explicite des parents dans le contrat
- Disposer d'une **assurance auto avec usage professionnel** (transport d'enfants tiers)
- Avoir les **sièges auto adaptés** à l'âge et au poids des enfants transportés
Pour les questions d'assurance, consultez notre guide [assurance et mutuelle de l'assistante maternelle](/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle).
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## Impact global sur le coût de la garde
Les indemnités s'ajoutent au salaire pour former le **coût horaire total** pris en compte par la CAF pour le calcul du CMG. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide sur le [coût d'une assistante maternelle](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge).
Pour 9 heures d'accueil avec un taux de 4,50 € brut/h, repas fournis à 4 € le déjeuner et 2 € le goûter, indemnité d'entretien minimale de 3,83 €, le coût horaire global reste sous le plafond CMG de 8,09 €/h (au 1er avril 2026). Les cotisations patronales restent couvertes par la CAF.
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## Foire Aux Questions
Non. L'indemnité d'entretien n'est versée que pour les jours d'accueil effectif. Elle n'est pas due pendant les congés payés, les jours fériés non travaillés ou les absences de l'enfant.
Si les parents fournissent le repas, aucune indemnité repas n'est due pour ce jour-là. La facturation doit correspondre aux jours où l'assistante maternelle fournit réellement les repas.
Non. Seul le salaire brut est soumis à cotisations et compte pour la retraite. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques en sont exclues.
Pour comprendre l'impact sur la retraite, consultez notre guide [retraite de l'assistante maternelle](/blog/retraite-assistante-maternelle).
Oui. La fourniture des repas est une prestation optionnelle que vous pouvez refuser lors de la négociation du contrat. Les parents apportent alors eux-mêmes les repas.
Oui, le minimum légal est automatiquement revalorisé à chaque hausse du SMIC, puisqu'il est calculé sur la base du minimum garanti (lui-même lié au SMIC). Vérifiez chaque année que votre contrat mentionne bien le bon montant.
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# Indemnités kilométriques assistante maternelle 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/indemnites-kilometriques-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: indemnité kilométrique assistante maternelle, calcul indemnité kilométrique assmat, frais kilométriques nounou, taux kilométrique assmat 2026
Les indemnités kilométriques de l'assistante maternelle permettent de se faire rembourser les trajets effectués avec les enfants accueillis dans le cadre de l'activité professionnelle. Elles sont encadrées par la Convention Collective et doivent être négociées avec chaque famille dans le contrat d'accueil.
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## Ce que couvrent les indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques (IK) couvrent les déplacements effectués **dans l'exercice de la mission d'accueil** :
- Trajet domicile / école pour déposer ou récupérer un enfant
- Sorties culturelles ou de loisirs avec les enfants accueillis
- Rendez-vous médicaux accompagnés (si prévu au contrat)
- Trajets vers des lieux d'activités (piscine, médiathèque, RPE, etc.)
**Ce qu'elles ne couvrent pas :**
- Le trajet domicile / lieu de garde (si vous exercez dans une MAM)
- Les déplacements personnels effectués pendant les heures d'accueil
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## Quel montant pour les indemnités kilométriques ?
La [Convention Collective Nationale 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239) ne fixe **aucun montant en euros par kilomètre**. Son article 57 « Indemnités et prestations » prévoit que le montant est convenu entre vous et la famille et qu'**à défaut d'accord particulier, c'est le barème kilométrique des fonctionnaires qui s'applique**. C'est donc lui qui sert de plancher : le montant négocié ne peut être ni inférieur à ce barème, ni supérieur au barème fiscal.
**Barème des fonctionnaires en vigueur** ([arrêté du 3 juillet 2006 modifié](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/), applicable depuis le 1er janvier 2022) :
| Puissance du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Au-delà de 10 000 km |
| --------------------- | ---------------- | -------------------- | -------------------- |
| 5 CV et moins | 0,32 €/km | 0,40 €/km | 0,23 €/km |
| 6 et 7 CV | 0,41 €/km | 0,51 €/km | 0,30 €/km |
| 8 CV et plus | 0,45 €/km | 0,55 €/km | 0,32 €/km |
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
> 💡 **Majoration temporaire 2026** : l'[arrêté du 29 mai 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154617) majore ces taux de 3,2 % pour les déplacements effectués **du 1er juin au 31 décembre 2026** — soit 0,33 €/km pour un véhicule de 5 CV et moins jusqu'à 2 000 km. Le barème de base redevient applicable au 1er janvier 2027, sauf prorogation.
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## Comment calculer ses indemnités kilométriques ?
Le calcul est simple : **distance aller × nombre de trajets × jours d'accueil × taux kilométrique**.
**Exemple concret** (véhicule de 5 CV, taux au plancher de 0,32 €/km) :
- Distance domicile / école : 2 km aller
- Trajet aller-retour matin + soir = 4 × 2 = 8 km/jour
- 5 jours × 8 km = 40 km/semaine
- 40 km × 0,32 €/km = **12,80 €/semaine**
- Sur un mois (4,33 semaines) ≈ **55,42 €/mois**, soit environ **665 €/an**
À ce rythme, vous dépassez 2 000 km dans l'année (environ 2 078 km) : la tranche « 2 001 à 10 000 km » du barème, à 0,40 €/km, mérite d'être discutée avec la famille au moment de l'avenant.
Ce montant doit apparaître sur chaque [fiche de paie Pajemploi](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle) ou être intégré dans le salaire mensuel si un forfait est convenu.
Pour tester d'autres hypothèses de trajets, utilisez le [simulateur d'indemnités kilométriques](/guides/simulateur-indemnites-kilometriques-assistante-maternelle).
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## Fiscalité des indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques sont **exclues de l'assiette des cotisations sociales** dans la limite du [barème kilométrique fiscal](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-tout-savoir-sur-le-bareme-des-frais-kilometriques), qui est un **plafond d'exonération** — à ne pas confondre avec le barème des fonctionnaires, qui sert de **plancher** au montant négocié. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations retraite, maladie ou chômage.
**Pour le calcul de l'impôt sur le revenu :**
Les IK reçues ne sont pas imposables pour l'assistante maternelle dès lors qu'elles couvrent des frais professionnels réels. Elles ne figurent pas dans le salaire imposable.
> ⚠️ **Important** : Les IK ne sont **pas prises en compte pour le calcul des IJSS** (indemnités journalières maladie) ni pour le calcul de la [retraite](/blog/retraite-assistante-maternelle). Seul le salaire brut compte pour ces droits.
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## Dois-je impérativement utiliser ma voiture ?
Non. D'autres moyens de transport peuvent aussi faire l'objet d'indemnités :
- **À pied** : généralement pas d'IK, mais rien n'interdit de le prévoir au contrat
- **En vélo** : possible de prévoir un forfait mobilité durable
- **En transport en commun** : remboursement sur justificatifs (tickets de bus, abonnement) à la place des IK
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## Les conditions obligatoires pour utiliser votre voiture
Si vous transportez des enfants accueillis en voiture, plusieurs conditions sont impératives :
1. **Assurance véhicule avec usage professionnel** : votre assureur doit être informé que vous transportez des enfants dans le cadre de votre activité. Sans cela, vous n'êtes pas couverte en cas d'accident.
2. **Sièges auto adaptés** : obligation légale selon le poids et la taille de l'enfant (siège coque, siège-auto, rehausseur avec harnais, rehausseur avec ceinture).
3. **Mention dans le contrat** : le transport doit être explicitement prévu et autorisé par les parents dans le contrat d'accueil.
Calculez vos trajets avec le [simulateur d'indemnités kilométriques](/guides/simulateur-indemnites-kilometriques-assistante-maternelle), et le budget global de la garde avec le [simulateur de coût après aides](/guides/simulateur-cout-assistante-maternelle). Pour tout ce qui concerne les assurances obligatoires, consultez notre guide [assurance et mutuelle de l'assistante maternelle](/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle).
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## Comment formaliser les IK dans le contrat ?
Les modalités de remboursement des frais kilométriques doivent être précisées dans le **[contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle)** ou dans un [avenant](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle) :
- Le taux retenu (au minimum le taux conventionnel)
- Le type de déplacements couverts
- Les modalités de déclaration mensuelle (feuille de route, application, etc.)
Un état mensuel des kilomètres parcourus peut être établi pour justifier le remboursement.
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## Foire Aux Questions
Non. Si vous n'effectuez aucun trajet avec les enfants (les parents font eux-mêmes les
déplacements), aucune IK n'est due.
Oui. L'utilisation de votre véhicule personnel est un accord qui doit être explicitement prévu
dans le contrat. Vous pouvez très bien exercer sans jamais transporter les enfants.
Oui, les IK doivent apparaître sur le bulletin de salaire ou être tracées dans un document
joint, afin de distinguer clairement la rémunération des remboursements de frais.
Oui. Le montant convenu est encadré des deux côtés : il ne peut être ni inférieur au barème des
fonctionnaires, ni supérieur au barème fiscal. Au-delà de ce dernier, la fraction excédentaire
perd son exonération et peut être requalifiée en rémunération lors d'un contrôle URSSAF.
Non, le montant se négocie avec chaque famille et se fixe au contrat. Mais à défaut d'accord
particulier, c'est ce barème qui s'applique ; et un taux inférieur, même accepté à la signature,
reste contestable.
Non, les IK ne transitent pas par [déclaration
Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle). C'est un remboursement de frais à
part, géré directement entre vous et les parents, sans déclaration spécifique à l'URSSAF.
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# Journée type d'une assistante maternelle : organisation
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/journee-type-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: journée type assistante maternelle, planning activités assmat, planning journée type assmat, activités assistante maternelle
Une journée type chez une assistante maternelle suit un rythme structuré, pensé pour répondre aux besoins fondamentaux du jeune enfant : sécurité affective, éveil, repas et sommeil. En pratique, ce rythme s'adapte à l'âge des enfants accueillis et à leurs habitudes familiales.
Voici un planning type, les activités adaptées par tranche d'âge, et les clés pour bien s'organiser quand on accueille plusieurs enfants.
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## Planning type d'une journée (7h30 – 18h30)
| Horaire | Activité | Objectif pédagogique |
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| 8h30 – 9h00 | Petit-déjeuner (si prévu au contrat) | Rituel du repas, autonomie |
| 10h30 – 11h00 | Activité dirigée (bricolage, lecture, musique...) | Stimulation cognitive, langage |
| 11h30 – 12h30 | Déjeuner | Autonomie, découverte alimentaire |
| 14h30 – 16h00 | Jeux libres, activités sensorielles | Éveil, socialisation |
| 16h30 – 18h30 | Retour progressif des parents | Rituel de retrouvailles, transmission |
> **Ce planning est indicatif.** Chaque assistante maternelle adapte sa journée aux besoins des enfants accueillis, à leurs âges et à leur rythme individuel. Un bébé de 4 mois et un enfant de 2 ans n'ont pas les mêmes besoins ni les mêmes horaires de sommeil.
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## L'accueil du matin : un moment clé
L'accueil est bien plus qu'une formalité. C'est le moment où l'enfant passe de la sécurité de son foyer à un autre environnement. Pour le faciliter :
- **Prévoir un rituel fixe** : même chanson, même doudou, même phrase de bienvenue. La prévisibilité rassure les enfants, surtout les plus jeunes.
- **Prendre le temps de l'échange avec les parents** : état de santé de l'enfant, nuit passée, humeur du matin. Ce temps de transmission est précieux et fait partie intégrante du métier.
- **Ne pas forcer la séparation** : laisser le parent partir naturellement, sans précipitation ni dramatisation de part ni d'autre.
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## Les activités adaptées selon l'âge
**0-12 mois :** portage, éveil sensoriel (textures, sons, couleurs contrastées), bain de langue, comptines, tapis d'éveil, massage bébé. À cet âge, l'essentiel de l'éveil passe par les interactions avec l'adulte.
**12-24 mois :** jeux de manipulation, premiers puzzles encastrements, tri de formes et couleurs, jeux d'imitation, activités de bricolage simple (peinture au doigt, collage, modelage).
**2-3 ans :** jeux symboliques (cuisine, doudous, poupées), construction (légos, kapla, cubes), lecture d'albums, comptines avec gestes, jeux extérieurs plus élaborés.
> **Le projet d'accueil** vous permet de consigner ces activités et votre approche éducative de façon structurée, pour communiquer clairement avec les familles. Consultez notre guide sur le [projet d'accueil de l'assistante maternelle](/blog/projet-accueil-assistante-maternelle).
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## La sieste : règles de sécurité à respecter absolument
La sieste est une période à risque pour les nourrissons, en particulier pour la mort inattendue du nourrisson (MIN). Les règles sont strictes et non négociables :
- **Moins de 6 mois** : toujours sur le dos, dans un lit à barreaux, sans tour de lit, sans couverture, sans doudou.
- **6 mois à 18 mois** : couverture légère possible, doudou toléré si l'enfant peut se retourner seul.
- **Après 18 mois** : le matelas au sol peut être envisagé pour les enfants actifs.
Les habitudes de sommeil de chaque enfant doivent être renseignées par les parents dans le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) ou dans un cahier de liaison.
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## Le cahier de liaison : outil de confiance avec les familles
La journée type passe aussi par une communication fluide avec les parents. Le cahier de liaison (papier ou application numérique) permet de transmettre au quotidien :
- Les [indemnités d'entretien et repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) : quantités mangées, nouveaux aliments introduits.
- Les heures et durée des siestes.
- Les activités réalisées dans la journée.
- Les événements à signaler : chute bénigne, pleurs inhabituels, comportement nouveau.
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une bonne pratique professionnelle qui construit la confiance avec les familles sur la durée. Les informations consignées faciliteront également votre [déclaration sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) en fin de mois.
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## S'organiser quand on accueille plusieurs enfants
Accueillir 3 ou 4 enfants d'âges différents demande de l'anticipation. Quelques principes efficaces :
- **Superposer les siestes** autant que possible pour disposer d'un temps libre pour préparer les repas ou des activités.
- **Prévoir des activités multi-âges** : la lecture d'albums fonctionne pour tous les âges, idem les jeux d'eau, de sable ou les activités sensorielles.
- **Anticiper les transitions** (repas, changes, sieste) en préparant l'espace à l'avance.
- **Définir des espaces distincts** : zone d'éveil actif, coin calme pour la lecture, espace repas à part.
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## Questions fréquentes
Non, il n'existe pas de planning réglementaire imposé. Mais un rythme structuré et cohérent est à la fois une bonne pratique professionnelle et un gage de sérénité pour les enfants et les familles.
Aucune obligation légale ne l'impose, mais les sorties quotidiennes (parc, promenade) sont vivement recommandées pour le développement moteur et l'éveil des jeunes enfants.
Les recommandations pédiatriques déconseillent toute exposition aux écrans avant 3 ans. En tant que professionnelle, il est préférable d'en limiter l'usage au strict minimum et de le préciser dans le projet d'accueil.
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Pour approfondir votre pratique professionnelle et découvrir tous les aspects du métier, consultez notre [guide complet de l'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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# Jours fériés assistante maternelle : rémunération 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/jours-feries-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: jours fériés assistante maternelle, assmat jours fériés payés, travailler jour férié assmat, 1er mai assistante maternelle, ponts assmat
En France, le 1er mai est le **seul jour férié légalement chômé et payé** pour une assistante maternelle, quelle que soit sa situation contractuelle. Pour les 10 autres jours fériés, les règles dépendent du contrat et des pratiques locales. Voici comment démêler ce sujet souvent mal compris.
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## Les 11 jours fériés en 2026
Les 11 jours fériés légaux en France sont : 1er janvier (Jour de l'an), Lundi de Pâques, 1er mai (Fête du Travail), 8 mai (Victoire 1945), Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet (Fête nationale), 15 août (Assomption), 1er novembre (Toussaint), 11 novembre (Armistice 1918), 25 décembre (Noël).
> ⚠️ **Règle fondamentale** : Seul le **1er mai** est automatiquement chômé et payé, sans déduction sur le salaire mensualisé. Pour tous les autres jours fériés, c'est votre contrat qui fait foi.
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## Le 1er mai : la seule obligation légale
Le 1er mai est un jour férié d'une nature particulière : il est **interdit de faire travailler** une assistante maternelle ce jour-là (sauf exceptions très encadrées dans certains secteurs, non applicables aux assistantes maternelles). Si l'enfant n'est pas accueilli ce jour-là, l'assistante maternelle doit quand même percevoir son salaire normalement.
**Cas spécifique :** Si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche (donc un jour non travaillé pour l'assistante maternelle), il ne donne lieu à aucun avantage particulier. L'assistante maternelle ne reçoit pas de compensation.
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## Les autres jours fériés : ce que dit la Convention Collective
La [Convention Collective Nationale 3239](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239) ne rend pas les 10 autres jours fériés obligatoirement chômés. Elle laisse aux parties le soin de le prévoir dans le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
Trois situations sont possibles :
### Situation 1 : Le jour férié est un jour habituellement non travaillé
**Exemple** : Le lundi de Pâques tombe un lundi, mais l'assistante maternelle ne travaille jamais le lundi.
Aucune incidence sur le salaire. L'assistante maternelle ne travaille pas et est rémunérée normalement (mensualisation).
### Situation 2 : Le jour férié est un jour habituellement travaillé, et l'enfant n'est pas accueilli
**Sans clause spécifique dans le contrat :**
La Convention Collective ne prévoit pas d'obligation de paiement. La journée peut être décomptée du salaire ou des congés.
**Avec clause dans le contrat prévoyant les jours fériés chômés payés :**
L'assistante maternelle est payée normalement sans accueillir l'enfant.
### Situation 3 : Le jour férié est travaillé
Si l'enfant est accueilli un jour férié autre que le 1er mai, l'assistante maternelle travaille et est rémunérée selon les termes du contrat. Une **majoration** peut être prévue, mais elle n'est pas légalement obligatoire (sauf pour le 1er mai, où le travail est interdit).
> 💡 **Bonne pratique** : Prévoyez une clause explicite dans le contrat listant les jours fériés chômés payés et ceux non travaillés sans maintien de salaire. Cela évite tout litige en cours d'année.
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## Cas pratiques chiffrés
### Cas 1 : Le 14 juillet tombe un lundi (jour habituellement travaillé)
- Contrat : pas de clause jours fériés
- L'enfant n'est pas accueilli
- La journée peut être déduite du salaire mensualisé ou reportée comme congé. À négocier avec la famille.
### Cas 2 : Le 14 juillet tombe un lundi, le contrat prévoit les jours fériés légaux chômés payés
- L'enfant n'est pas accueilli
- L'assistante maternelle est payée normalement. La journée est traitée comme un jour de repos payé.
### Cas 3 : Le 14 juillet tombe un dimanche
- L'assistante maternelle ne travaille jamais le dimanche
- Aucune incidence. Pas de compensation particulière.
### Cas 4 : Le 11 novembre tombe un mardi (jour travaillé), l'enfant est accueilli
- L'assistante maternelle travaille et est payée normalement. Si le contrat prévoit une majoration pour jours fériés travaillés, elle s'applique.
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## Journée de solidarité : qu'est-ce que c'est pour une assmat ?
Le lundi de Pentecôte a longtemps été la "journée de solidarité". Pour les assistantes maternelles, cette notion s'applique différemment selon les employeurs. Généralement, les parents décident de faire travailler ou non l'assistante maternelle ce jour-là, sans obligation légale de compensation spécifique dans ce secteur.
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## Comment gérer les jours fériés dans Pajemploi ?
Les parents déclarent chaque mois sur Pajemploi le [salaire mensualisé](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle). Si un jour férié entraîne une déduction (journée non travaillée non payée), il faut l'indiquer dans la déclaration en déduisant les heures correspondantes.
Si le jour férié est chômé payé (soit le 1er mai, soit un jour prévu au contrat), **aucune déduction n'est à faire** : la mensualité reste identique.
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## Foire Aux Questions
Non. Si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche (jours non travaillés au contrat), il ne génère aucun avantage supplémentaire pour l'assistante maternelle.
Non. Le travail le 1er mai est interdit pour les assistantes maternelles. C'est une interdiction légale, pas une simple recommandation.
Non, sauf disposition contraire dans le contrat. La Convention Collective ne prévoit pas de jour de récupération en cas de jour férié "perdu" sur un jour de repos.
Non. Les jours fériés et les [congés payés assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul) sont deux notions distinctes. Les congés payés se calculent sur la base des jours réellement travaillés (ou assimilés), indépendamment des jours fériés.
Oui. C'est même conseillé pour éviter tout litige. Dans ce cas, les parents ne confient pas l'enfant ces jours-là et l'assistante maternelle est rémunérée normalement. La mensualisation n'est pas modifiée.
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# Ouvrir une MAM assistante maternelle : guide complet
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/maison-assistantes-maternelles-mam-guide
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: maison assistante maternelle, MAM, maison d'assistante maternelle, comment ouvrir une MAM, avantages MAM, combien d'enfants MAM
Une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) permet à 2, 3 ou 4 assistantes maternelles agréées de regrouper leur activité dans un local commun, tout en conservant leur statut de salariées des parents. Résultat : plus de confort pour exercer, moins d'isolement, et un cadre plus stimulant pour les enfants — sans pour autant devenir une crèche.
Voici ce que vous devez savoir si vous envisagez d'ouvrir ou de rejoindre une MAM. Pour en savoir plus sur le fonctionnement général d'une MAM, consultez notre [panorama de la Maison d'Assistantes Maternelles](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam).
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## Qu'est-ce qu'une MAM exactement ?
Une MAM est un lieu d'accueil collectif dans lequel des assistantes maternelles agréées exercent **ensemble**, dans un local dédié qui n'est pas leur domicile personnel. Chaque assistante reste individuellement employée par les parents des enfants qu'elle accueille, avec son propre contrat de travail et ses propres déclarations Pajemploi.
Ce qui distingue la MAM de la crèche familiale :
| Critère | **MAM** | **Crèche familiale** |
| --- | --- | --- |
| Nombre d'enfants max. | 16 (4 × 4 max.) | Variable selon la structure |
| Local | Loué en commun | Fourni par la collectivité |
| Coût pour les parents | Similaire à une assmat classique (CMG applicable) | Tarif calculé sur quotient familial |
> **À retenir** : En MAM, vous restez assistante maternelle agréée. Votre [agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) est individuel, délivré par la [PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites), et vous continuez à signer vos propres contrats avec chaque famille.
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## Les avantages d'une MAM
### Pour les assistantes maternelles :
- **Rompre l'isolement** : exercer avec des collègues au quotidien, partager les observations sur les enfants, s'entraider lors des absences.
- **La délégation d'accueil** : si une associée est absente (maladie, formation), elle peut déléguer ses enfants aux autres, dans la limite de 4 enfants par professionnelle.
- **Un cadre de travail plus adapté** : local dédié, espace de jeu plus grand, matériel partagé, sorties plus faciles à organiser.
- **Une meilleure visibilité** : une MAM attire souvent plus facilement les familles qu'une assistante isolée.
### Pour les enfants :
- Socialisation avec un plus grand groupe d'enfants
- Activités plus variées grâce à des ressources mutualisées
- Continuité de l'accueil en cas d'absence de l'une des professionnelles
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## Les inconvénients à anticiper
- **La gestion collective** : les décisions se prennent à plusieurs (loyer, règlement intérieur, matériel). Cela demande une vraie entente entre associées.
- **Le coût du local** : loyer, [assurance](/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle), charges, mise aux normes PMI — comptez entre 600 € et 1 500 €/mois selon la région et la surface, à diviser entre les associées.
- **La surface minimale** : la PMI exige généralement 5 à 7 m² par enfant accueilli simultanément, soit souvent 60 à 100 m² pour une MAM de 4 professionnelles à plein agrément.
- **La complexité administrative à l'ouverture** : rédaction d'un règlement de fonctionnement, d'une convention MAM, déclaration en mairie, visite PMI du local.
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## Combien d'enfants peut accueillir une MAM ?
Chaque assistante maternelle en MAM conserve son agrément individuel. La plupart des agréments autorisent l'accueil de **4 enfants simultanément**. Une MAM de 4 professionnelles peut donc accueillir jusqu'à **16 enfants en même temps**.
La délégation d'accueil permet à une associée de garder temporairement les enfants d'une collègue absente, dans la limite de son propre plafond d'agrément.
> **Point de vigilance** : Pour bénéficier de la délégation d'accueil, elle doit être explicitement prévue dans la convention MAM **et** dans chaque contrat de travail signé avec les parents. Sans cette clause, la délégation n'est pas légalement possible.
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## Comment ouvrir une MAM : les étapes clés
**1. Trouver des co-associées**
Il faut être entre 2 et 4 assistantes maternelles agréées (ou en cours d'agrément). L'entente personnelle et professionnelle est essentielle : vous allez partager un espace de travail et des charges financières au quotidien.
**2. Trouver et sécuriser un local**
Le local doit être conforme aux normes sanitaires et de sécurité. Il ne peut pas être le domicile de l'une des associées. Avant de signer un bail, faites-le valider informellement par la PMI pour éviter les mauvaises surprises.
**3. Rédiger la convention MAM**
Ce document fixe les règles de fonctionnement entre associées : répartition des charges, règles en cas d'absence, délégation d'accueil, modalités de sortie d'une associée. La MAM n'ayant pas de personnalité juridique propre, c'est ce document qui sécurise les relations entre professionnelles.
**4. Déclarer la MAM en mairie**
Une déclaration auprès du maire de la commune est obligatoire avant l'ouverture, via le formulaire cerfa n°13463. Elle doit être déposée **au moins 3 mois avant l'ouverture**.
**5. Passer la visite de la PMI**
La PMI visite le local et vérifie que chaque associée dispose bien d'un agrément valide. Elle précise également le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis dans ce local spécifique.
**6. Rédiger le règlement intérieur**
Document obligatoire remis à chaque famille, il précise les horaires, les modalités de délégation, les règles sanitaires et les procédures d'urgence.
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## Le contrat de travail en MAM : ce qui change
Le contrat de travail reste signé entre chaque parent et son assistante maternelle référente. Mais il doit impérativement comporter **une clause de délégation d'accueil** si vous souhaitez pouvoir confier les enfants à une collègue en cas d'absence.
Le salaire, les indemnités d'entretien et les déclarations Pajemploi fonctionnent exactement comme pour une assistante maternelle exerçant à domicile. La MAM n'est pas un employeur.
Pour les détails sur le contrat type et ses clauses obligatoires, consultez notre guide sur le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle).
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## MAM vs crèche : ce que ça change pour les parents
Du côté des familles, une place en MAM fonctionne comme une place chez une assistante maternelle classique : les parents sont l'employeur, déclarent via Pajemploi et perçoivent le CMG. Le coût est donc similaire à celui d'une assistante maternelle individuelle.
La crèche, elle, relève d'un établissement géré par une collectivité ou une association, avec des tarifs calculés en fonction du quotient familial CAF.
Pour comparer les deux options en détail, consultez notre dossier [assistante maternelle ou crèche](/blog/assistante-maternelle-ou-creche).
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## Questions fréquentes sur les MAM
Oui, si l'assistante maternelle a reçu une formation adaptée et que l'agrément PMI le prévoit. Des dispositifs d'aide existent (AEEH, aide humaine) pour accompagner les familles concernées.
Non. La MAM n'a pas de personnalité juridique propre. Les associées peuvent toutefois créer une association (loi 1901) ou une SCI pour gérer le bail du local, mais ce n'est pas une obligation légale.
Oui, à condition que les associées soient d'accord, que la nouvelle professionnelle soit agréée, et que la convention MAM soit mise à jour. Une nouvelle déclaration en mairie peut être nécessaire.
Elle récupère ses familles et continue d'exercer à son domicile ou cherche un autre cadre. Les autres associées peuvent maintenir la MAM si elles sont au minimum 2. La convention MAM doit prévoir ce cas de figure dès sa rédaction.
La MAM n'a pas de personnalité morale. C'est une organisation de fait entre professionnelles indépendantes. Les contrats, les salaires et les obligations sociales restent individuels. C'est une des grandes différences avec une micro-crèche, qui est une structure dotée d'un statut juridique propre.
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Pour approfondir votre projet, retrouvez l'ensemble des étapes du métier dans notre [guide complet de l'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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# Maison d'assistantes maternelles : tout comprendre
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/maison-assistantes-maternelles-mam
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: MAM maison d'assistantes maternelles, travailler en MAM, ouvrir une MAM, MAM vs domicile, regroupement assistantes maternelles
Une MAM (Maison d'Assistantes Maternelles) est un lieu d'accueil collectif où **2 à 4 assistantes maternelles agréées exercent ensemble**, dans un local commun qu'elles louent et aménagent elles-mêmes. Ce n'est pas une crèche — chaque assistante maternelle reste une professionnelle indépendante, avec ses propres employeurs, ses propres contrats et son propre agrément. La MAM est simplement le cadre dans lequel elles choisissent de travailler ensemble.
Créées par la loi du 9 juin 2010, les MAM se sont multipliées en France : on en compte aujourd'hui plusieurs milliers, particulièrement dans les zones rurales où elles répondent à un manque d'offre de garde structurée.
Pour ouvrir une MAM pas à pas, consultez notre [guide complet de création de MAM](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam-guide).
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## Qu'est-ce qu'une MAM exactement ?
Dans une MAM, les assistantes maternelles :
- **Louent en commun** un local professionnel adapté à l'accueil de jeunes enfants (surface, sécurité, sanitaires…)
- **Accueillent leurs propres enfants** dans ce local, chacune restant l'employée de ses propres parents employeurs
- **Se relaient et se remplacent** mutuellement en cas d'absence, sous conditions
- **Partagent les charges** communes (loyer, assurance, matériel collectif)
- **Restent indépendantes juridiquement** : pas de structure employeuse commune, pas de contrat collectif
> 💡 Ce que la MAM n'est PAS : une crèche, une structure agréée collectivement, ou une association employeuse. Chaque assistante maternelle en MAM est exactement dans la même situation juridique qu'une assmat exerçant à domicile — sauf que son domicile professionnel est le local partagé.
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## Le cadre juridique de la MAM
### Nombre d'assistantes maternelles
Une MAM peut regrouper **2 à 4 assistantes maternelles** agréées. Au-delà de 4, le cadre juridique change et la structure s'apparente davantage à une micro-crèche, soumise à une réglementation différente.
### Nombre d'enfants accueillis simultanément
Chaque assistante maternelle conserve son propre agrément individuel, avec le nombre d'enfants qu'il autorise (généralement 3 à 4 enfants). Le nombre total d'enfants présents dans la MAM peut donc atteindre **16 enfants simultanément** (4 assmats × 4 enfants), sous réserve que les locaux soient conformes.
### L'accord de l'employeur
C'est un point souvent ignoré mais légalement important : chaque parent employeur doit donner son **accord écrit** pour que son enfant soit accueilli dans une MAM plutôt qu'au domicile de l'assistante maternelle. Cet accord est formalisé dans le contrat de travail ou par avenant.
### Le règlement de fonctionnement
La MAM doit être dotée d'un **règlement de fonctionnement** établi par les assistantes maternelles, précisant les modalités d'accueil, les horaires, la gestion des remplacements, les règles de vie commune dans le local.
### La convention de fonctionnement
Les assistantes maternelles membres de la MAM concluent entre elles une **convention de fonctionnement** qui définit la répartition des charges, les modalités de remplacement mutuel, les règles en cas de départ d'une membre, etc.
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## MAM vs accueil à domicile : le comparatif honnête
### Les avantages de la MAM
**Pour les assistantes maternelles :**
- **Collégialité et soutien professionnel** : travailler à plusieurs rompt l'isolement inhérent à l'exercice à domicile. On partage les questionnements, les solutions, les moments difficiles.
- **Remplacement facilité** : en cas d'absence (maladie, formation, congés), une collègue peut assurer la continuité d'accueil pour les enfants — sous réserve que les parents aient donné leur accord et que l'agrément individuel le permette.
- **Local dédié** : le domicile personnel reste séparé du lieu de travail. Fini les jouets dans le salon, les enfants qui envahissent l'espace familial.
- **Locaux plus adaptés** : un local professionnel peut offrir plus d'espace, un accès direct à l'extérieur, des sanitaires adaptés aux jeunes enfants, une salle de sieste séparée.
- **Image professionnelle renforcée** : les familles perçoivent souvent la MAM comme une structure plus sérieuse, ce qui facilite le recrutement d'employeurs.
**Pour les enfants :**
- **Socialisation renforcée** : les enfants évoluent dans un groupe plus large et diversifié
- **Continuité de garde** assurée en cas d'absence d'une assmat
- **Locaux pensés pour eux** : espace de jeu plus grand, matériel plus varié
**Pour les parents :**
- **Rassurance** : plusieurs professionnelles présentes simultanément
- **Continuité garantie** en cas d'absence d'une assmat (sous conditions)
### Les inconvénients de la MAM
**Pour les assistantes maternelles :**
- **Coût du loyer** : c'est la charge principale. Le loyer d'un local professionnel de 80 à 150 m² peut représenter 500 à 1 500 €/mois selon la localisation, divisé entre les membres — mais cela reste une charge fixe même en période creuse.
- **Risques relationnels** : travailler au quotidien avec 1 à 3 collègues dans un espace partagé peut générer des tensions. Les conflits entre associées sont l'une des premières causes de dissolution de MAM.
- **Complexité administrative** : gestion du local (bail, assurances, entretien), convention de fonctionnement, coordination entre les agréments…
- **Dépendance mutuelle** : si une membre quitte la MAM ou perd son agrément, les autres doivent réorganiser rapidement.
**Pour les parents :**
- **Distance** : le local n'est pas toujours aussi proche du domicile que l'assmat du quartier
- **Cadre moins "familial"** : certains parents préfèrent l'atmosphère d'un accueil à domicile pour les bébés
| **Critère** | **MAM** | **Accueil à domicile** |
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| Isolement professionnel | Faible (collectif) | Élevé |
| Coût pour l'assmat | Loyer + charges communes | Nul (domicile personnel) |
| Séparation vie pro/perso | Totale | Partielle |
| Remplacement en cas d'absence | Possible (entre collègues) | Non |
| Socialisation des enfants | Forte | Modérée |
| Flexibilité de gestion | Partagée / contrainte collective | Totale autonomie |
| Risque relationnel | Élevé (gestion du collectif) | Nul |
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## Comment ouvrir une MAM : les étapes
### Étape 1 — Constituer le groupe
Trouvez 1 à 3 autres assistantes maternelles agréées avec qui vous souhaitez vous associer. La cohésion humaine est le facteur le plus décisif pour la réussite d'une MAM. Avant de chercher un local, assurez-vous de partager les mêmes valeurs professionnelles, les mêmes attentes sur les horaires, les méthodes d'accueil, la répartition des charges.
> ⚠️ Toutes les assistantes maternelles de la MAM doivent être **individuellement agréées** par la PMI. Retrouvez les [conditions d'agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) à remplir. Une personne non agréée ne peut pas intégrer une MAM.
### Étape 2 — Trouver et aménager le local
Le local doit répondre aux exigences de la PMI pour l'accueil de jeunes enfants :
- **Surface suffisante** : en général, au moins 7 à 10 m² par enfant accueilli simultanément
- **Accès sécurisé** : entrée sécurisée, pas de danger aux abords immédiats
- **Sanitaires adaptés** : toilettes enfants, point d'eau accessible, table à langer
- **Espace extérieur** : fortement recommandé par la PMI, parfois exigé selon les départements
- **Conformité aux normes ERP** (Établissement Recevant du Public) selon la capacité
### Étape 3 — Informer la PMI
Les assistantes maternelles doivent **informer la [PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites)** de leur intention d'exercer en MAM. La PMI effectuera une visite du local pour vérifier sa conformité. L'agrément individuel de chaque assmat est mis à jour pour mentionner le lieu d'exercice en MAM.
> 💡 Contrairement à une crèche, la MAM n'est pas soumise à un agrément collectif de la PMI. C'est bien l'agrément individuel de chaque assmat qui autorise l'accueil — à son domicile ou dans un local MAM.
### Étape 4 — Signer les documents fondateurs
Avant toute ouverture, les membres de la MAM doivent établir et signer :
- Une **convention de fonctionnement** entre les assistantes maternelles : répartition du loyer, des charges, règles de remplacement mutuel, gestion des départs, résolution des conflits
- Un **règlement intérieur** destiné aux familles : horaires d'ouverture, règles de vie, gestion des maladies, activités proposées
### Étape 5 — Informer et faire signer les employeurs
Chaque assistante maternelle informe ses familles et fait signer les **avenants aux contrats de travail** mentionnant le nouveau lieu d'accueil (le local MAM) et l'accord parental pour l'accueil dans ce cadre collectif.
### Étape 6 — Gérer le bail et les assurances
Le bail du local est signé entre le propriétaire et les assistantes maternelles, généralement sous forme d'une **co-location professionnelle**. Chaque assmat est co-locataire et solidairement responsable du loyer.
Chaque membre doit souscrire une **[assurance responsabilité civile professionnelle](/blog/assurance-mutuelle-assistante-maternelle)** couvrant l'exercice en MAM. Certaines mutuelles proposent des contrats adaptés.
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## Quel modèle juridique pour formaliser la MAM ?
La loi ne crée pas de statut juridique spécifique pour la MAM. En pratique, plusieurs options sont utilisées :
**Convention informelle** : les assmats s'organisent par convention sans structure juridique. Simple à mettre en place, mais fragile en cas de litige.
**Association loi 1901** : la MAM se dote d'une association qui gère le bail et les charges communes. Plus structuré, protège mieux les membres individuellement. C'est le modèle le plus répandu.
**Société civile (SCI)** : rarement utilisée, surtout si les membres envisagent d'acheter le local.
> 💡 Le **RPE (Relais Petite Enfance)** de votre territoire peut vous accompagner dans le montage du projet MAM, notamment pour les aspects juridiques et administratifs. Consultez notre [article sur le RPE](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle).
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Pour comprendre les droits et obligations individuels de chaque membre d'une MAM, consultez notre [guide complet sur le métier d'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet) et notre article sur la [formation et le diplôme](/guides/formation-diplome-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
Oui. La MAM n'affecte pas les droits aux aides. Les parents continuent à bénéficier du [CMG](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) de la CAF dans les mêmes conditions que pour un accueil à domicile, puisque leur enfant est toujours gardé par une assistante maternelle agréée.
La MAM n'étant pas une structure collective, l'agrément d'une membre n'impacte pas les autres. La membre concernée doit cesser d'accueillir des enfants, mais les autres continuent d'exercer normalement. Des ajustements sur le loyer et la convention interne seront nécessaires.
Oui, sous réserve de l'accord des membres existantes, de la mise à jour des documents (convention, règlement) et de l'information de la PMI. L'agrément individuel est mis à jour pour mentionner le nouveau lieu d'exercice.
Oui. Le loyer et les charges liées au local professionnel sont déductibles des revenus déclarés par chaque assistante maternelle, au prorata de sa part dans les charges. C'est l'un des avantages fiscaux de la MAM par rapport à l'exercice à domicile où les déductions sont plus limitées.
Non. La formation obligatoire (70 heures avant le premier accueil) et l'agrément individuel doivent être obtenus avant de pouvoir exercer dans une MAM, exactement comme pour un exercice à domicile.
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# Mensualisation du salaire assistante maternelle : guide
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: mensualisation assistante maternelle, calcul mensualisation assmat, année complète vs incomplète, formule mensualisation nounou
La mensualisation est le mécanisme qui permet de lisser le [salaire d'une assistante maternelle en 2026](/blog/salaire-nounou-2026) sur 12 mois, quelle que soit la variabilité réelle des heures d'accueil. Elle est **obligatoire pour tout accueil régulier**. Bien maîtrisée, elle garantit un revenu stable à l'assistante maternelle et simplifie la gestion budgétaire des parents.
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## Pourquoi mensualiser ?
Sans mensualisation, le salaire varierait chaque mois selon les jours travaillés réels — ce qui crée de l'instabilité pour l'assistante maternelle et de la complexité pour les parents. La mensualisation lisse ce revenu sur 12 mensualités égales, y compris pendant les mois de vacances ou de moindre activité.
> ⚠️ **Obligation légale** : La mensualisation est imposée par la Convention Collective pour tout contrat d'accueil régulier. Elle ne s'applique pas aux [contrats occasionnels](/blog/contrat-occasionnel-assistante-maternelle), où le salaire est payé à l'heure réelle.
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## Les deux formules selon le type d'année
### Année complète (52 semaines)
L'enfant est accueilli toutes les semaines de l'année, vacances comprises. Les congés payés sont inclus dans la mensualisation.
**Formule :**
> **Salaire mensuel brut = Taux horaire brut × Heures/semaine × 52 ÷ 12**
**Exemple 1 — Accueil à temps complet :**
- Taux : 4,50 € brut/heure
- Heures : 40h/semaine
- Calcul : 4,50 × 40 × 52 ÷ 12 = **780 € brut/mois**
**Exemple 2 — Accueil partiel :**
- Taux : 4,50 € brut/heure
- Heures : 25h/semaine
- Calcul : 4,50 × 25 × 52 ÷ 12 = **487,50 € brut/mois**
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### Année incomplète (moins de 52 semaines)
L'enfant n'est pas accueilli pendant une partie des vacances scolaires. Le nombre de semaines effectivement programmées remplace 52 dans la formule.
**Formule :**
> **Salaire mensuel brut = Taux horaire brut × Heures/semaine × Semaines programmées ÷ 12**
**Exemple 3 — Année scolaire type (44 semaines) :**
- Taux : 4,50 € brut/heure
- Heures : 40h/semaine
- Semaines programmées : 44 (36 sem scolaires + 8 sem de vacances accueillies)
- Calcul : 4,50 × 40 × 44 ÷ 12 = **660 € brut/mois**
> 💡 **Différence avec l'année complète** : En année incomplète, les [congés payés](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul) ne sont **pas inclus** dans la mensualisation. Ils sont versés séparément, généralement en juin ou au moment de leur prise effective, selon la méthode retenue (maintien de salaire ou 10e de la rémunération brute annuelle).
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## Cas pratique complet avec régularisation
Prenons un contrat sur 44 semaines programmées à 40h/semaine au taux de 4,50 € brut/h.
**Mensualité fixe :** 4,50 × 40 × 44 ÷ 12 = **660 € brut/mois**
En fin d'année (à la date anniversaire du contrat), on compare :
- Heures rémunérées : 660 ÷ 4,50 × 12 = 1 760 heures payées
- Heures réellement travaillées : par exemple 1 790 heures
L'assistante maternelle a travaillé **30 heures de plus** que ce qui a été mensualisé. Un complément de 30 × 4,50 = **135 € brut** est dû.
À l'inverse, si elle a travaillé 1 730 heures, le trop-perçu de 30 × 4,50 = 135 € reste **acquis** à l'assistante maternelle. Il ne peut pas être repris.
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## Les erreurs fréquentes à éviter
### Erreur 1 : Oublier les heures complémentaires dans le calcul
Les heures effectuées au-delà des heures contractuelles mensualisées ne sont pas intégrées dans la mensualité fixe. Elles sont payées **en supplément** sur le mois où elles sont réalisées, avec les majorations éventuelles.
Pour les règles de majoration, consultez notre guide [heures majorées de l'assistante maternelle](/blog/heures-majorees-assistante-maternelle).
### Erreur 2 : Confondre salaire brut et net dans la formule
La formule de mensualisation s'applique **au taux horaire brut**. Ce taux figure dans le contrat de travail. Le net correspond au brut multiplié par le coefficient de conversion (environ 0,7812 hors Alsace-Moselle).
Ne pas faire le calcul sur le taux net pour obtenir la mensualité brute — cela conduirait à sous-déclarer.
### Erreur 3 : Mal comptabiliser les semaines programmées
Pour l'année incomplète, il faut compter les semaines **effectivement programmées** — c'est-à-dire celles pendant lesquelles l'enfant est réellement confié à l'assistante maternelle. Les vacances non accueillies ne comptent pas.
### Erreur 4 : Ne pas actualiser la mensualité après un avenant
Toute modification des horaires ou du taux horaire doit faire l'objet d'un [avenant au contrat](/blog/avenant-contrat-assistante-maternelle) et entraîne un recalcul de la mensualité à la date de prise d'effet du changement.
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## Mensualisation et Pajemploi
Les parents déclarent chaque mois sur **[Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)** le salaire mensualisé convenu au contrat, même si l'enfant a été absent certains jours. C'est le principe même de la mensualisation : le salaire ne varie pas selon les absences de l'enfant (sauf maladie de l'assmat ou fermeture décidée par les parents). Les règles spécifiques aux [jours fériés assistante maternelle](/blog/jours-feries-assistante-maternelle) s'appliquent également à la rémunération mensuelle.
Seules les heures complémentaires ou les avenants modificatifs entraînent un changement de la déclaration mensuelle. Retrouvez un modèle de [fiche de paie assistante maternelle](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle) pour vérifier que tous les éléments sont bien reportés, et chiffrez l'indemnité de congés payés qui s'ajoute au salaire mensualisé avec le [simulateur de congés payés](/guides/simulateur-conges-payes-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
Oui, dès la signature du contrat. Si le contrat démarre en cours de mois, le premier salaire est calculé au prorata des jours restants dans le mois.
Sauf disposition contraire dans le contrat, la maladie de l'enfant ne réduit pas le salaire mensualisé. L'assistante maternelle est rémunérée même si l'enfant est absent — c'est un des avantages de la mensualisation.
Le salaire est suspendu pendant l'arrêt. La CPAM verse des indemnités journalières. La mensualisation reprend dès le retour. Pour plus de détails, consultez notre guide [arrêt maladie de l'assistante maternelle](/blog/arret-maladie-assistante-maternelle).
Même formule : taux × heures du mercredi × 52 (ou semaines programmées) ÷ 12. Pour 8h/mercredi, 52 semaines, à 4,50 € brut/h : 4,50 × 8 × 52 ÷ 12 = **156 € brut/mois**.
Non, c'est justement l'objet de la mensualisation. Le salaire mensuel reste identique que l'enfant soit présent ou non, dans la limite des semaines programmées au contrat.
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# Assistante maternelle : avantages et inconvénients
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/metier-assistante-maternelle-avantages-inconvenients
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: inconvénients assistante maternelle, avantages assistante maternelle, métier assistante maternelle réalité, statut assistante maternelle
Être assistante maternelle, c'est bien plus que « garder des enfants ». C'est un métier de passion, exigeant physiquement et mentalement, qui permet de travailler depuis son domicile mais demande une organisation de fer. Avant de vous lancer dans la [démarche d'agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure), voici un panorama honnête de ce qui vous attend — le meilleur comme le plus difficile.
| **Avantages** | **Inconvénients** |
| --- | --- |
| Travailler chez soi, sans temps de trajet | Amplitude horaire importante (7h–19h) |
| Autonomie dans l'organisation de la journée | Domicile transformé en lieu de travail |
| Métier gratifiant et porteur de sens | Usure physique (porter, se baisser, bruit) |
| Revenus modulables selon le nombre d'enfants | Charge mentale et administrative lourde |
| Demande forte, emploi quasi garanti | Relations parfois tendues avec les parents |
| Pas de diplôme préalable obligatoire | Isolement professionnel au quotidien |
| Statut salarié avec protection sociale | Revenus irréguliers si perte d'un contrat |
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## Les grands avantages : pourquoi devenir assistante maternelle ?
### L'indépendance et l'autonomie
C'est l'argument qui revient le plus souvent chez les assistantes maternelles en poste : le sentiment d'être « son propre patron » au quotidien. Vous organisez la journée selon vos choix pédagogiques — activités d'éveil, sorties au parc, rythme des repas et des siestes. Personne ne vous dicte un planning minute par minute. Cette liberté d'action, rare dans le monde du travail salarié, constitue un moteur puissant de satisfaction professionnelle.
> *« Ce que j'aime le plus, c'est cette liberté d'organiser ma journée. Je choisis les activités, je m'adapte aux enfants, pas à un manager. »* — Nathalie, assistante maternelle depuis 8 ans
### Travailler à domicile
Pas de trajet domicile-travail, pas de transports en commun bondés, pas de frais de déplacement. Travailler chez soi supprime une source majeure de fatigue et de perte de temps. Pour les parents d'enfants en bas âge ou scolarisés, cela peut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale — même si, comme on le verra, cette frontière est aussi source de tension.
### Un métier gratifiant et porteur de sens
Accompagner les premiers pas d'un enfant, observer ses progrès, contribuer à son éveil linguistique et moteur : le côté humain du métier est incomparable. Beaucoup d'assistantes maternelles témoignent d'un attachement sincère aux enfants qu'elles accueillent et d'une fierté à les voir grandir. C'est un métier où l'on voit concrètement l'impact de son travail, jour après jour.
### Un marché de l'emploi très favorable
Avec plus de 44 % des assistantes maternelles qui partiront à la retraite d'ici 2030 et des crèches saturées dans la plupart des territoires, la demande est forte et croissante. Une fois l'[agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) obtenu, trouver des familles est rarement un problème — surtout dans les zones urbaines et périurbaines.
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## Les inconvénients et la réalité du terrain : ce qu'il faut savoir
### L'amplitude horaire
C'est le point noir le plus cité. Les parents ont des horaires de travail contraignants, ce qui impose souvent un accueil dès 7h du matin jusqu'à 18h30 voire 19h. Sur une semaine de 5 jours, cela représente des journées de 11 à 12 heures en présence d'enfants. Les heures au-delà de 45 heures par semaine sont majorées d'au moins 10 %, mais la fatigue accumulée est réelle. Face à cet investissement personnel et ces horaires parfois longs, il est légitime de se demander quel est le vrai [salaire d'une assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026) pour évaluer la viabilité de votre projet.
> *« On ne se rend pas compte avant de commencer : une journée de 11 heures avec trois enfants de moins de 3 ans, c'est intense. Le soir, j'ai juste envie de silence. »* — Sophie, assistante maternelle dans le Var
### L'usure physique et la charge mentale
Porter des enfants de 10 à 15 kg plusieurs dizaines de fois par jour, se baisser constamment, supporter un niveau sonore élevé pendant des heures — le métier est physiquement éprouvant. Les troubles musculo-squelettiques sont fréquents dans la profession. Depuis 2025, les assistantes maternelles ont accès à la médecine du travail via le SPSTN, mais le dispositif reste en cours d'amélioration.
À la fatigue physique s'ajoute la charge mentale : veiller en permanence à la sécurité de plusieurs enfants d'âges différents, gérer les repas, les changes, les activités, tout en assurant le suivi administratif (contrats, déclarations Pajemploi, communications avec les parents).
### La relation avec les parents employeurs
C'est une dimension souvent sous-estimée. L'assistante maternelle est salariée du particulier employeur, ce qui crée une relation professionnelle singulière : elle se déroule dans l'intimité de son domicile, autour d'un sujet éminemment sensible — l'enfant. Les désaccords sur l'alimentation, le sommeil, les écrans, la discipline peuvent générer des tensions. Certains parents sont très exigeants, d'autres peu communicants. Savoir poser un cadre professionnel tout en restant bienveillante est un exercice d'équilibriste quotidien.
### L'isolement professionnel
Contrairement aux professionnelles en crèche qui travaillent en équipe, l'assistante maternelle exerce seule chez elle. Cet isolement peut peser avec le temps, surtout les jours où tout va mal (enfant malade, conflit avec un parent, fatigue). Les [Relais Petite Enfance (RPE)](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle), rendus obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants depuis janvier 2026, offrent un lieu de rencontre et d'échange entre professionnelles. Les rejoindre régulièrement est fortement recommandé.
> *« Le RPE m'a sauvée. Pouvoir échanger avec d'autres assmats, partager ses galères et ses astuces, ça change tout. »* — Karima, assistante maternelle à Montpellier
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## Les qualités requises pour réussir en tant qu'assmat
Au-delà de la formation obligatoire, certaines qualités humaines sont indispensables pour exercer ce métier dans la durée et avec plaisir :
**La patience** est la qualité numéro un. Les pleurs répétés, les crises de colère d'un enfant de 2 ans, les refus alimentaires, les périodes d'adaptation — tout cela demande un calme et une constance inébranlables, jour après jour.
**La communication** est essentielle pour les transmissions quotidiennes avec les parents. Savoir raconter la journée de l'enfant de manière positive, aborder les sujets délicats avec diplomatie, gérer les malentendus — ces compétences relationnelles sont au cœur de la relation de confiance.
**L'organisation et la rigueur** permettent de gérer simultanément plusieurs enfants d'âges différents, de planifier les repas, les activités, les siestes, tout en tenant à jour la partie administrative (contrats, déclarations, suivi des présences).
**L'adaptabilité** est nécessaire car chaque enfant est unique. Un accueil qui fonctionne avec un enfant peut échouer avec un autre. Il faut savoir ajuster ses pratiques, remettre en question ses habitudes, se former en continu.
**La résistance physique et émotionnelle** ne doit pas être négligée. Le métier sollicite le corps et le moral. Prendre soin de soi — sport, temps pour soi, échanges entre pairs — n'est pas un luxe, c'est une condition de longévité professionnelle.
Si vous pensez posséder ces qualités et que la réalité du métier vous attire, découvrez [les formations et diplômes pour devenir assistante maternelle](/guides/formation-diplome-assistante-maternelle).
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## Comprendre le statut juridique : salariée, mais indépendante ?
C'est un point de confusion fréquent. L'assistante maternelle **n'est pas une travailleuse indépendante** (auto-entrepreneur, freelance). Elle est **salariée du particulier employeur**, ce qui implique un cadre juridique précis : contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, fiches de paie mensuelles (éditées par Pajemploi), cotisations sociales (couvertes en partie par la CAF via le CMG, calculé selon barème horaire depuis septembre 2025), congés payés, droit au chômage et à la retraite.
Ce statut est régi par la **[Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN IDCC 3239)](/blog/convention-collective-assistante-maternelle-ccn-3239)**. Contrairement à un salarié classique, l'assistante maternelle peut cumuler plusieurs employeurs (un par enfant, voire par famille), ce qui lui confère une forme d'indépendance dans la gestion de son activité — elle choisit ses horaires, ses tarifs (au-dessus du minimum conventionnel), le nombre d'enfants accueillis dans la limite de son agrément.
Ce paradoxe entre salariat et autonomie est une spécificité du métier. Il offre la sécurité d'un statut protégé (assurance chômage, retraite, médecine du travail) avec la flexibilité d'une activité gérée en quasi-indépendance.
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Le métier d'assistante maternelle n'est pas fait pour tout le monde, et c'est précisément ce qui en fait la richesse. Si ce tour d'horizon vous a conforté dans votre projet, pour avoir une vision globale de la profession, des aides jusqu'aux démarches d'agrément, parcourez notre [guide complet sur les assistantes maternelles](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
Travailler à domicile sans frais de trajet, organiser sa journée en autonomie, exercer un métier porteur de sens auprès des jeunes enfants, bénéficier d'un statut salarié avec protection sociale (chômage, retraite) et profiter d'un marché de l'emploi favorable avec une forte demande.
Les journées peuvent atteindre 11 à 12 heures, le domicile devient lieu de travail, l'usure physique est réelle, la charge administrative (contrats, Pajemploi) est lourde et l'isolement professionnel peut peser.
Non, aucun diplôme préalable n'est obligatoire. Une formation initiale de 120 heures est requise, mais elle se fait après l'obtention de l'agrément délivré par la PMI.
Le salaire dépend du nombre d'enfants et des horaires. Le salaire horaire minimum est fixé par la Convention Collective Nationale IDCC 3239 à 0,281 SMIC horaire par enfant gardé.
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# PAJE assistante maternelle : fonctionnement et montants
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/paje-assistante-maternelle-fonctionnement
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: PAJE assistante maternelle, qu'est ce que la paje, paje caf, paje complément libre choix mode de garde, CMG PAJE 2026
La PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) est une aide de la CAF qui regroupe l'ensemble des aides financières liées à la naissance et à la garde des enfants de moins de 6 ans. Pour les parents qui emploient une assistante maternelle, c'est via la PAJE qu'ils perçoivent le **Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)**, l'aide principale qui couvre une partie du salaire et des cotisations sociales.
Voici comment fonctionne la PAJE, qui peut en bénéficier, et quels sont les montants à connaître en 2026.
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## Qu'est-ce que la PAJE ?
La PAJE est une prestation unifiée créée en 2004. Historiquement, elle comprenait plusieurs volets :
- La **prime à la naissance ou à l'adoption** (versement unique à la naissance).
- L'**allocation de base** (aide mensuelle sous conditions de ressources).
- Le **complément de libre choix du mode de garde (CMG)** pour les parents qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
- Le **complément de libre choix d'activité (CLCA)**, devenu la PreParE (Prestation Partageable d'Éducation de l'Enfant), pour les parents qui réduisent ou cessent leur activité.
> **Simplification en cours** : depuis 2019, l'allocation de base et la prime de naissance ont été intégrées à la prime de naissance unifiée puis au système d'allocations familiales rénové. Le terme « PAJE » désigne aujourd'hui surtout le volet CMG, qui reste l'aide principale pour les parents employeurs d'une assistante maternelle.
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## Le CMG : le volet qui concerne directement les parents employeurs
Depuis la **réforme de septembre 2025**, le CMG fonctionne selon un mécanisme unifié (plus de distinction "aide à la rémunération" et "prise en charge cotisations"). La CAF calcule le CMG heure par heure sur la base d'un **coût horaire de référence de 4,91 €/h** (valeur au 1er avril 2026) et d'une participation familiale proportionnelle aux revenus du foyer. Le plafond horaire est de **8,09 €/h** (revalorisé au 1er avril 2026).
Les cotisations sociales (patronales et salariales) restent prises en charge dans la limite du plafond CMG. Source : [caf.fr — CMG](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde).
### Barème CMG emploi direct 2026
Le CMG emploi direct assmat est calculé **heure par heure** — il n'y a pas de plafond mensuel fixe. Le barème repose sur deux valeurs clés :
- **Coût horaire de référence** : **4,91 €/h** (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) — base de calcul de la part CAF.
- **Plafond horaire** : **8,09 €/h** — le salaire horaire pris en compte pour le CMG est plafonné à ce montant. Au-delà, la différence est à votre charge.
La part CAF (le CMG) est égale au coût horaire de référence diminué de votre participation familiale, elle-même proportionnelle à vos revenus nets imposables N-2. Plus vos revenus sont élevés, moins le CMG est important.
> Pour un calcul précis de votre aide, utilisez le [simulateur officiel de la CAF](https://www.caf.fr) ou consultez notre guide sur [le CMG en détail](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde). Source : [Instruction interministérielle DSS/2B/2026/46 du 20 mars 2026](https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/2026-03/SFHS2607952J.pdf).
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## Qui peut bénéficier de la PAJE CMG ?
Pour avoir droit au CMG, les parents doivent remplir plusieurs conditions :
- Avoir un enfant de **moins de 6 ans**.
- Exercer une **activité professionnelle** (salariée ou indépendante), être en formation, en invalidité ou en chômage indemnisé.
- Employer une **assistante maternelle agréée** déclarée via [Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle).
- Respecter le **plafond de rémunération** de l'assistante (5 fois le SMIC horaire brut par jour d'accueil).
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## Jusqu'à quel âge la PAJE est-elle versée ?
Le CMG est versé jusqu'au mois précédant les **6 ans** de l'enfant. Pour les enfants en situation de handicap, cette limite peut être étendue jusqu'à 20 ans sous certaines conditions.
L'aide est versée chaque mois par la CAF, après déclaration mensuelle sur Pajemploi. En règle générale, la CAF verse l'aide environ 1 mois après la déclaration.
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## Comment faire la demande de PAJE CMG ?
1. **Créer un espace sur Pajemploi** et déclarer l'assistante maternelle.
2. **Se connecter à son espace CAF** et déposer la demande de CMG via le formulaire en ligne.
3. **Fournir les justificatifs** : contrat de travail de l'assistante maternelle, justificatif de son agrément PMI, justificatif d'identité et de ressources.
La CAF dispose alors de 2 mois pour statuer sur la demande. Les premiers versements peuvent être remplacés par un rappel couvrant les mois précédents si la demande a été déposée tardivement.
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## PAJE et imposition : ce qu'il faut savoir
Le CMG reçu n'est **pas imposable** : il n'est pas à déclarer aux impôts. En revanche, les salaires versés à l'assistante maternelle ouvrent droit au **crédit d'impôt pour la garde d'enfants** (50 % des dépenses, dans la limite de 3 500 € par enfant par an).
Pour les détails sur le crédit d'impôt, consultez notre guide sur le [crédit d'impôt garde d'enfant](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle).
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## Questions fréquentes
Oui, le CMG est cumulable avec les allocations familiales et d'autres prestations CAF, sous réserve des conditions de ressources applicables à chaque aide.
Sans agrément PMI valide, l'assistante maternelle ne peut pas être déclarée via Pajemploi. Les parents n'ont donc droit à aucune aide CMG.
Le CMG (aide à la rémunération) est calculé sur la base du salaire net. La prise en charge des cotisations sociales, elle, porte sur le montant total des cotisations déclarées via Pajemploi.
Dès la première déclaration Pajemploi validée, sous réserve que la demande de CMG ait été déposée auprès de la CAF. La première déclaration déclenche le traitement du dossier.
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Pour aller plus loin sur les aides disponibles et comprendre le reste à charge réel d'une assistante maternelle, consultez notre guide sur [le coût d'une assistante maternelle en 2026](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge).
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# Pajemploi : déclarer son assistante maternelle en ligne
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: Pajemploi, déclarer assistante maternelle Pajemploi, Pajemploi+ 2026, comment payer assmat, déclaration Pajemploi tuto
Pajemploi est le service officiel de l'Urssaf qui permet aux parents employeurs de **déclarer la rémunération de leur assistante maternelle et de payer les cotisations sociales** en quelques clics. Depuis 2022, la version **Pajemploi+** va encore plus loin : elle prélève directement le salaire et les charges sur le compte des parents, sans qu'ils aient à faire de virement séparé.
En clair : un parent qui utilise Pajemploi+ n'a qu'une chose à faire chaque mois — saisir les heures réellement travaillées. Le reste est automatisé.
Ce guide vous explique comment fonctionne Pajemploi, comment vous inscrire, comment faire votre première déclaration, et ce qui change en 2026 notamment pour les fratries.
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## Pajemploi vs Pajemploi+ : quelle différence ?
Beaucoup de parents confondent les deux services. Voici la distinction essentielle :
**Pajemploi (version classique)** est un service de calcul et de déclaration. Le parent saisit chaque mois les heures travaillées et le salaire versé. Pajemploi calcule les cotisations dues, édite les bulletins de salaire et envoie l'attestation fiscale en fin d'année. Mais **le parent doit ensuite payer lui-même** le salaire à l'assistante maternelle et régler les cotisations à l'Urssaf.
**Pajemploi+** est une version automatisée. En plus du calcul, Pajemploi+ prélève automatiquement sur le compte bancaire du parent :
- le **salaire net** de l'assistante maternelle (viré directement sur son compte)
- les **cotisations sociales** (prélevées à l'Urssaf)
Le parent n'a plus à faire de virements manuels. L'assistante maternelle reçoit son salaire directement depuis l'Urssaf.
> 💡 **Pajemploi+ est fortement recommandé** : il simplifie la gestion, évite les oublis de virement et fiabilise le calendrier de paiement. L'adhésion est gratuite.
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## Comment s'inscrire sur Pajemploi ?
### Étape 1 — Créer votre espace Pajemploi
Rendez-vous sur pajemploi.urssaf.fr et cliquez sur **"Créer mon espace"**. Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d'une adresse e-mail valide.
Si vous avez déjà un compte Ameli ou Mon Espace Santé, certaines données seront pré-remplies.
### Étape 2 — Déclarer votre assistante maternelle comme salariée
Dans votre espace, sélectionnez **"Ajouter un salarié"** et renseignez les informations de votre assistante maternelle :
- Nom, prénom, date de naissance
- Numéro de sécurité sociale
- Numéro d'agrément PMI (obligatoire — délivré par la PMI du département)
- Adresse et coordonnées bancaires (IBAN) si vous utilisez Pajemploi+
### Étape 3 — Saisir les informations du contrat
Vous devrez indiquer la date de début du [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle), le taux horaire net convenu, le nombre d'heures hebdomadaires et le mode d'accueil (à temps plein, à temps partiel, périscolaire, etc.).
> ⚠️ **Attention** : le contrat de travail doit être signé **avant le premier jour d'accueil**. Vous pouvez ensuite l'enregistrer sur Pajemploi, mais il ne remplace pas le document papier signé par les deux parties.
### Étape 4 — Adhérer à Pajemploi+ (recommandé)
Lors de l'inscription, ou depuis votre espace, sélectionnez **"Activer Pajemploi+"** et renseignez votre IBAN. Un mandat de prélèvement SEPA sera généré et vous n'aurez plus à gérer les virements manuellement.
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## Faire sa première déclaration mensuelle
Chaque mois, entre le **1er et le 6** du mois suivant, vous devez saisir la déclaration mensuelle de votre assistante maternelle. Voici comment procéder :
### 1. Accéder à la déclaration
Connectez-vous à votre espace Pajemploi, puis cliquez sur **"Déclarer"** en regard du nom de votre assistante maternelle.
### 2. Saisir les heures et jours travaillés
Indiquez :
- Le **nombre d'heures normales** effectuées dans le mois
- Les éventuelles **heures complémentaires** ou **heures supplémentaires** (majorées selon la CCN 3239)
- Les **jours d'accueil effectifs** (utile pour calculer les indemnités d'entretien et de repas)
- Les **absences** et leur nature (maladie, [congés payés assistante maternelle](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul) pris, etc.)
### 3. Vérifier le salaire calculé
Pajemploi affiche automatiquement :
- Le **salaire brut**
- Le **salaire net** (après déduction des cotisations salariales)
- Le **coût employeur total** (salaire brut + cotisations patronales)
- Le montant du **[CMG de la CAF](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde)** auquel vous avez droit (selon vos revenus et l'âge de l'enfant)
### 4. Valider et confirmer
Si vous utilisez Pajemploi+, un récapitulatif des prélèvements à venir s'affiche. Validez la déclaration avant le 6 du mois pour que le virement arrive sur le compte de l'assistante maternelle **aux alentours du 10 du mois**.
> 💡 **Astuce** : si vous avez oublié de saisir la déclaration avant le 6, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au **15 du mois** pour régulariser, mais le virement sera légèrement décalé.
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## La nouveauté 2026 : déclaration en cas de fratrie
Depuis la réforme du CMG en 2026, les règles de calcul de l'aide CAF changent lorsqu'une assistante maternelle garde **plusieurs enfants de la même famille** (fratrie). Pajemploi a mis à jour son interface pour prendre en charge ce cas de figure.
Concrètement, pour une fratrie, vous devez désormais :
- Créer **un contrat distinct** pour chaque enfant (ce qui était déjà obligatoire)
- Faire **une déclaration mensuelle par enfant** sur Pajemploi
- Le calcul du CMG tient compte du **nombre d'enfants gardés simultanément** par la même assistante maternelle chez la même famille
Le plafond du CMG reste indexé sur les revenus du foyer, mais le taux de prise en charge peut être majoré pour les familles nombreuses en situation de garde multiple. Rapprochez-vous de la CAF pour connaître vos droits exacts selon votre situation.
> ⚠️ Pour les assistantes maternelles gardant plusieurs enfants d'**employeurs différents**, rien ne change : chaque parent fait sa propre déclaration sur Pajemploi de manière indépendante.
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## Les erreurs les plus fréquentes sur Pajemploi
| **Erreur** | **Conséquence** | **Comment l'éviter** |
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| Déclarer trop tard (après le 6) | Retard de paiement du salaire | Activer les rappels e-mail Pajemploi |
| Oublier de déclarer les heures complémentaires | Sous-déclaration, cotisations insuffisantes | Vérifier le contrat chaque mois |
| Ne pas déclarer les absences maladie | Maintien de salaire injustifié, anomalie CPAM | Signaler chaque arrêt dans la déclaration |
| Saisir les [indemnités d'entretien et repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) comme salaire | Surcotisation, montant CMG faussé | Les indemnités sont à part du salaire horaire |
| Ne pas activer Pajemploi+ | Risque d'oubli de virement, retard de paiement | Activer dès l'inscription |
| Numéro d'agrément erroné | Blocage de la déclaration ou refus CMG | Vérifier le numéro sur l'arrêté PMI |
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## Ce que Pajemploi gère automatiquement
Grâce à Pajemploi, vous n'avez pas à vous préoccuper de :
- L'établissement du **[bulletin de salaire assistante maternelle](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle)** (généré automatiquement chaque mois et consultable depuis votre espace)
- Le calcul des **cotisations sociales** (maladie, retraite, chômage, accidents du travail…)
- L'**attestation fiscale annuelle** (envoyée automatiquement pour votre déclaration d'impôts, avec le montant exact des sommes versées)
- La **déclaration annuelle des données sociales** (DADS/DSN) — gérée par Pajemploi pour les particuliers employeurs
Pour tout ce qui concerne le calcul du [salaire d'une assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026) (mensualisation, indemnités kilométriques, congés payés), consultez notre article dédié et notre [guide complet sur le métier](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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## Foire Aux Questions
Non. C'est uniquement le parent employeur qui s'inscrit sur Pajemploi. L'assistante maternelle reçoit son salaire sur son compte bancaire (via Pajemploi+) et peut consulter ses bulletins de salaire depuis un espace dédié, mais elle n'a pas de compte Pajemploi à créer.
Oui. Chaque famille employeur crée son propre compte Pajemploi et déclare séparément. L'assistante maternelle cumule les déclarations de ses différents employeurs, chacun gérant sa propre déclaration de manière indépendante.
En l'absence de déclaration, Pajemploi considère que le mois n'a pas eu lieu. L'assistante maternelle ne sera pas payée via Pajemploi+ et aucune cotisation ne sera prélevée. Cela peut créer des lacunes dans sa couverture sociale. Il est possible de régulariser rétroactivement jusqu'à 3 ans.
Non. Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est destiné aux salariés à domicile non agréés. Les assistantes maternelles agréées relèvent exclusivement de Pajemploi. Les deux dispositifs ne se mélangent pas.
Oui. Avec Pajemploi+, le CMG de la CAF est automatiquement déduit du coût employeur : vous ne payez que votre reste à charge, la CAF versant directement sa part à l'Urssaf.
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# Période d'adaptation assistante maternelle : guide
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/periode-adaptation-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: période d'adaptation assistante maternelle, adaptation nounou, première semaine assmat, adaptation bébé chez nounou, séparation bébé nounou
La période d'adaptation est le moment où l'enfant — et ses parents — font connaissance avec l'assistante maternelle et son environnement, de manière progressive et sécurisante. Bien menée, elle est déterminante pour la réussite de l'accueil sur le long terme. Bâclée, elle génère des semaines de pleurs, d'insécurité et de tensions pour tout le monde.
Ce guide adopte une **double perspective** : celle des parents (comment accompagner son enfant, gérer la culpabilité) et celle de l'assistante maternelle (comment structurer cette phase, quels signaux surveiller).
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## Pourquoi l'adaptation est indispensable
Un nourrisson ou un jeune enfant n'a pas les ressources cognitives pour comprendre "tu vas aller chez nounou, ça va bien se passer". Ce qu'il perçoit, c'est la présence ou l'absence de ses figures d'attachement. La séparation brutale, sans préparation, peut déclencher un stress majeur — des pleurs persistants, des troubles du sommeil, des refus alimentaires.
L'adaptation progressive permet à l'enfant de **construire une relation de confiance avec l'assistante maternelle** avant que la séparation ne soit totale. Elle lui donne le temps de découvrir ce nouveau lieu, ces nouveaux visages, ces nouvelles routines — avec la sécurité de la présence parentale comme filet.
> 💡 Pour les assistantes maternelles, l'adaptation est aussi une opportunité : observer les habitudes de l'enfant, comprendre ses signaux, ajuster l'environnement. Un enfant bien adapté est un enfant qui jouera, mangera et dormira sereinement — ce qui facilite considérablement le quotidien.
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## Déroulé type d'une adaptation progressive : J1 à J10
La durée et l'intensité de l'adaptation varient selon l'âge de l'enfant, son tempérament et les contraintes familiales. Voici un déroulé type pour un enfant de 3 à 18 mois sur environ 2 semaines.
### J1 — Première visite courte (1 heure, parent présent)
Le parent reste avec l'enfant. Objectif : que l'enfant découvre le lieu, les jouets, l'assistante maternelle — sans enjeu. Le parent peut s'asseoir en retrait et laisser l'assistante maternelle interagir en premier avec l'enfant.
Pas de séparation ce jour-là. Le parent repart avec l'enfant.
### J2 — Deuxième visite (1h30 à 2h, parent qui s'absente brièvement)
Le parent quitte la pièce pendant 15 à 20 minutes, laissant l'enfant seul avec l'assistante maternelle. C'est souvent là que se manifestent les premiers pleurs. L'assistante maternelle prend le relais : elle console, distrait, rassure.
À son retour, le parent retrouve son enfant (idéalement avant que les pleurs ne s'intensifient trop, ou après une phase de calme retrouvé).
### J3-J4 — Absences progressivement allongées (2 à 3h)
Le parent dépose l'enfant et part pour 1h30 à 2h. L'enfant commence à intégrer le rythme "maman/papa part, maman/papa revient". C'est le mécanisme fondamental de la **constance de l'objet** que cette phase active et renforce.
### J5-J7 — Première demi-journée complète
L'enfant passe la matinée ou l'après-midi entière chez l'assistante maternelle, avec un repas ou une sieste selon le cas. C'est souvent lors de la sieste que la séparation est la plus difficile — l'endormissement dans un lieu inconnu, sans les repères habituels.
L'assistante maternelle observe et note les rituels de l'enfant : sa peluche préférée, sa façon de s'endormir, les gestes qui le calment.
### J8-J10 — Journée complète ou proche du rythme définitif
L'enfant est accueilli sur la durée réelle du [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle). Les pleurs au dépôt diminuent généralement. L'enfant commence à reconnaître les rituels de la [journée type d'une assistante maternelle](/blog/journee-type-assistante-maternelle) : l'heure du repas, la sieste, les activités.
> ⚠️ Il est normal que des pleurs persistent jusqu'à la 3e ou 4e semaine, particulièrement le lundi après un week-end. Cela ne signifie pas que l'adaptation a échoué — c'est souvent simplement un recalibrage hebdomadaire.
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## Pour les parents : gérer la culpabilité et bien accompagner
La culpabilité parentale lors des premières séparations est quasi universelle. Voici quelques repères concrets.
### Ce qui aide l'enfant au moment du dépôt
- **Ne pas s'attarder** : un au revoir court et chaleureux est plus rassurant qu'un départ interminable chargé d'anxiété parentale. L'enfant "lit" l'état émotionnel de ses parents.
- **Avoir un rituel de départ cohérent** : une phrase spécifique ("Je pars au travail, je reviens ce soir après le goûter"), un bisou, un geste — toujours le même. La prévisibilité rassure.
- **Ne pas se retourner ou revenir** : une fois parti, restez parti (sauf urgence). Revenir sur ses pas renforce l'anxiété de séparation.
### Ce qui aide les parents
- **Appeler l'assistante maternelle 30 minutes après le dépôt** si vous êtes inquiet : dans 9 cas sur 10, l'enfant s'est calmé bien plus vite qu'on ne le pensait.
- **Mettre un objet transitionnel** : un vêtement du parent avec son odeur, un doudou familier. Cela aide les bébés à maintenir le lien en votre absence.
- **Faire confiance à l'assistante maternelle** : si elle est professionnelle, elle a géré de nombreuses adaptations. Ses observations et retours sont précieux.
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## Pour l'assistante maternelle : structurer l'adaptation
### Observer avant d'intervenir
Lors des premières visites, laissez l'enfant explorer à son rythme. Proposez, mais n'imposez pas. Observez comment il interagit avec les autres enfants (si vous en avez déjà), ce qui l'intéresse, ce qui le réconforte. Ces observations alimentent votre [projet d'accueil assistante maternelle](/blog/projet-accueil-assistante-maternelle) et permettent d'adapter votre pratique dès le début.
### Tenir un carnet d'adaptation
Notez chaque jour :
- L'heure et la qualité de la sieste
- Ce que l'enfant a mangé (quantité, appétit)
- Les activités qui l'ont accroché
- Les moments de détresse et les stratégies de consolation efficaces
Ces notes sont précieuses pour les parents et pour vous — elles permettent de montrer la progression et d'ajuster si nécessaire.
### Maintenir une communication fluide
Partagez vos observations avec les parents chaque soir, même brièvement. Une photo dans la journée (si les parents le souhaitent) peut déjà beaucoup soulager l'anxiété parentale et créer du lien.
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## Quand l'adaptation ne fonctionne pas : signaux d'alerte
Une adaptation difficile est normale. Mais certains signaux méritent une attention particulière :
| **Signal** | **Ce que ça peut indiquer** | **Que faire ?** |
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| Pleurs inconsolables persistant plus de 3 semaines | Incompatibilité de tempérament, anxiété de séparation sévère | En parler avec le RPE, envisager un accompagnement psy si nécessaire |
| Refus alimentaire total chez l'assistante maternelle | Stress intense, environnement mal adapté | Revoir le rythme d'adaptation, adapter les menus |
| Régressions importantes (sommeil, propreté) | Surcharge émotionnelle | Ralentir le rythme d'adaptation, renforcer les rituels |
| Refus catégorique d'entrer dans le logement | Peur spécifique liée à l'environnement | Identifier la source (bruit, autre enfant, espace…), adapter |
| L'assistante maternelle exprime des difficultés importantes | Besoin d'accompagnement professionnel | Contacter le RPE pour un soutien ou une médiation |
> ⚠️ Si au bout de 4 à 6 semaines la situation ne s'améliore pas malgré les ajustements, il peut être nécessaire d'envisager une autre solution de garde. Ce n'est pas un échec — certaines personnalités d'enfants et certaines configurations d'accueil ne sont tout simplement pas compatibles.
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Pour préparer la suite de l'accueil, consultez notre [guide sur le contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) et notre [guide complet sur le métier](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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## Foire Aux Questions
Oui. Les heures d'adaptation sont des heures de travail effectives pour l'assistante maternelle. Elles sont rémunérées au taux horaire habituel et déclarées sur Pajemploi — pour en savoir plus sur la rémunération, consultez notre article sur le [salaire d'une assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026). La durée de la période d'adaptation doit idéalement être prévue dans le contrat.
Elle n'est pas imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée par les professionnels de la petite enfance. Un accueil sans adaptation augmente significativement le risque de pleurs prolongés, de troubles du sommeil et de difficultés relationnelles.
Un enfant de 3 ans comprend mieux ce qui se passe et peut exprimer ses émotions verbalement. L'adaptation peut être plus courte (3 à 5 jours) et moins intensive. À l'inverse, un enfant anxieux à 3 ans peut avoir besoin d'autant de temps qu'un nourrisson.
Un autre adulte de confiance (grands-parents, autre parent) peut jouer ce rôle. L'essentiel est que l'enfant soit accompagné par une personne sécurisante lors des premières visites.
Elle ne peut pas refuser le principe d'une adaptation — c'est une pratique professionnelle attendue. Mais la durée et les modalités sont à convenir d'un commun accord avec les parents, en tenant compte des contraintes de chacun.
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# PMI et assistante maternelle : rôle et visites à domicile
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: PMI assistante maternelle, définition PMI, rôle de la PMI, visite PMI nounou, peut-on refuser la visite de la PMI, protection maternelle et infantile
La PMI (Protection Maternelle et Infantile) est le service départemental qui délivre et contrôle l'agrément des assistantes maternelles. C'est elle qui autorise l'exercice de la profession, inspecte les conditions d'accueil et accompagne les professionnelles tout au long de leur carrière.
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## Qu'est-ce que la PMI ?
La Protection Maternelle et Infantile est un service public rattaché au Conseil Départemental. Elle regroupe des médecins, puéricultrices, infirmières et travailleurs sociaux spécialisés dans la petite enfance.
Ses missions auprès des assistantes maternelles :
- Instruire les demandes d'agrément
- Réaliser des visites à domicile avant et pendant l'exercice
- Assurer le suivi des conditions d'accueil des enfants
- Accompagner les professionnelles dans leur formation
- Retirer l'agrément en cas de danger pour les enfants
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## Comment obtenir l'agrément PMI ?
L'[agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) est indispensable pour exercer légalement comme assistante maternelle. Sans lui, accueillir des enfants est illégal et passible de sanctions pénales.
### Étape 1 : Déposer le dossier
Rendez-vous à la mairie ou directement à la PMI de votre département avec le formulaire Cerfa n°13394 et les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait de casier judiciaire, certificat médical.
### Étape 2 : La visite à domicile PMI
Une puéricultrice ou une travailleuse sociale de la PMI évalue votre logement sur plusieurs critères :
- Superficie et sécurité des espaces (escaliers, prises électriques, produits dangereux)
- Espaces dédiés aux jeux, au repos et aux repas
- Environnement familial global
### Étape 3 : La formation initiale
120 heures de formation sont obligatoires, dont 60 heures à suivre avant même le premier accueil d'un enfant. Les 60 heures restantes se font dans les 2 ans suivants.
### Étape 4 : La décision
La PMI dispose de **3 mois** pour répondre à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, l'agrément est réputé refusé.
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## Le nombre d'enfants autorisés par l'agrément
L'agrément précise le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément, généralement entre 1 et 4 selon la configuration du logement et l'expérience de l'assistante maternelle.
> 💡 **Bon à savoir** : Le nombre maximal inclut vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile lors de l'accueil.
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## Les visites de contrôle PMI
La PMI peut effectuer des visites à tout moment, avec ou sans préavis. Ces visites visent à vérifier que les conditions d'accueil restent conformes à l'agrément initial.
### Les visites programmées
- Lors du renouvellement de l'agrément (tous les 5 ans)
- Sur demande de l'assistante maternelle elle-même
- Après une longue période d'inactivité
### Les visites inopinées
Elles peuvent être déclenchées à la suite de :
- Une plainte d'un parent
- Un signalement par un tiers (médecin, école, voisin)
- Une information préoccupante concernant un enfant accueilli
> ⚠️ **Important** : Vous pouvez demander à voir l'identification de l'agent PMI avant d'ouvrir. Il est toutefois fortement conseillé de coopérer : refuser une visite peut déclencher une procédure de contrôle renforcée.
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## Le renouvellement de l'agrément tous les 5 ans
L'agrément est accordé pour une durée de **5 ans renouvelable**. Pour anticiper le renouvellement :
1. Faire une demande 6 mois avant la date d'expiration
2. Préparer une nouvelle visite PMI
3. Justifier de la formation continue obligatoire (60 heures sur 5 ans)
En cas de non-renouvellement, vous devez cesser toute activité dès l'expiration de l'agrément.
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## La suspension et le retrait d'agrément
La PMI peut [suspendre ou retirer votre agrément](/blog/retrait-suspension-agrement-assistante-maternelle) si elle constate un danger pour les enfants accueillis, des conditions d'accueil dégradées ou un manquement grave à vos obligations professionnelles.
En cas de retrait, vous devez **immédiatement** cesser tout accueil. Des poursuites pénales sont possibles si vous continuez à exercer sans agrément.
### Recours possibles
- Demande de révision auprès du Président du Conseil Départemental
- Saisine du tribunal administratif
- Accompagnement par un syndicat professionnel ou un avocat spécialisé
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## PMI et accompagnement professionnel
La PMI n'est pas seulement un organisme de contrôle : elle joue aussi un rôle d'accompagnement. Elle peut vous orienter vers le [Relais Petite Enfance (RPE)](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) pour des formations, des échanges entre professionnelles et un soutien dans votre pratique quotidienne.
Une fois votre agrément obtenu et vos premiers enfants accueillis, pensez à formaliser chaque relation avec un [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) conforme à la convention collective.
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## Foire Aux Questions
Oui, les agents PMI ont le droit d'effectuer des visites inopinées. Vous pouvez exiger de voir leur carte professionnelle avant d'ouvrir.
Non. L'agrément est délivré par le département et n'est valable que sur son territoire. En cas de déménagement dans un autre département, vous devez refaire une demande d'agrément auprès de la PMI locale.
Sauf dans le cadre d'une [MAM](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam) ou lors de sorties ponctuelles, l'accueil doit se faire à votre domicile agréé.
C'est une infraction susceptible d'entraîner le retrait immédiat de l'agrément et des poursuites pénales.
Oui, elle peut conditionner l'agrément à des aménagements de sécurité (protection d'escalier, sécurisation des fenêtres, etc.) dans un délai donné.
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# Projet d'accueil assistante maternelle : guide de rédaction
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/projet-accueil-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: projet d'accueil assistante maternelle, modèle projet d'accueil assmat, livret d'accueil assistante maternelle, comment faire un projet d'accueil
Un projet d'accueil est un document écrit dans lequel une assistante maternelle décrit sa façon d'accueillir et d'accompagner les enfants : son approche éducative, son organisation quotidienne, ses valeurs professionnelles. C'est à la fois un outil de communication avec les familles et un support de professionnalisation.
Voici ce qu'il doit contenir, comment le rédiger, et comment s'en servir.
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## Projet d'accueil vs livret d'accueil : quelle différence ?
Ces deux documents sont souvent confondus, mais ils n'ont pas le même objet :
| Critère | **Projet d'accueil** | **Livret d'accueil** |
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| À qui | Aux parents et à la PMI | Aux parents lors de l'entrée en garde |
| Longueur | 2 à 5 pages | 5 à 15 pages selon le détail |
En pratique, beaucoup d'assistantes maternelles rédigent un seul document qui combine les deux. C'est tout à fait acceptable.
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## Les rubriques indispensables du projet d'accueil
### 1. Présentation de la professionnelle
Qui êtes-vous, quel est votre parcours, pourquoi avez-vous choisi ce métier ? Cette rubrique humanise le document et donne un contexte à votre approche.
**Exemple :**
> *« Assistante maternelle agréée depuis 2019, j'accueille jusqu'à 3 enfants simultanément. Ancienne auxiliaire de puériculture, j'ai à cœur d'allier sécurité, bienveillance et stimulation adaptée à chaque enfant. »*
### 2. L'espace d'accueil
Décrivez les pièces dédiées à l'accueil : espace de jeux, coin repos, salle de change, jardin. Précisez les aménagements de sécurité (barrières d'escalier, protections prises, portail jardin...).
### 3. La journée type
Présentez le rythme habituel : accueil, repas, activités, sieste, retour des parents. Précisez comment vous adaptez ce rythme à l'âge et aux besoins de chaque enfant.
Pour vous aider à construire cette rubrique, consultez notre article sur la [journée type d'une assistante maternelle](/blog/journee-type-assistante-maternelle).
### 4. Votre approche éducative et vos valeurs
C'est la partie la plus importante du projet d'accueil. Elle répond à la question : **comment accompagnez-vous le développement de l'enfant ?**
À aborder :
- Votre conception du jeu libre et du jeu guidé.
- Votre approche de la séparation et de l'adaptation.
- Comment vous gérez les pleurs, les conflits entre enfants, les refus alimentaires.
- Votre position sur l'autonomie et la discipline positive.
**Exemple :**
> *« Je veille à respecter le rythme individuel de chaque enfant, en observant ses signaux de fatigue et de faim plutôt qu'en appliquant un horaire rigide. J'encourage l'autonomie progressive : apprendre à manger seul, à s'habiller, à exprimer ses besoins. »*
### 5. Les activités proposées
Listez les types d'activités que vous proposez selon les âges : activités sensorielles, créatives, motricitié, sorties, lecture. Mentionnez les ressources utilisées (bibliothèque, parc, relais petite enfance).
### 6. La relation avec les parents
Précisez comment vous communiquez avec les familles : cahier de liaison, temps de transmission le matin et le soir, disponibilité par téléphone en cas d'urgence, entretiens annuels. Le projet d'accueil complète le [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) en apportant le volet pédagogique et éducatif que le contrat ne couvre pas.
### 7. La santé et la sécurité
Précisez vos protocoles : procédure en cas de fièvre, gestion des allergies, conduite à tenir en cas d'accident. Mentionnez votre formation PSC1 si vous l'avez obtenue.
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## Le projet d'accueil à la visite PMI
La PMI ne demande pas de projet d'accueil formalisé pour délivrer l'agrément. Mais disposer d'un document écrit lors de la visite montre une démarche professionnelle sérieuse. Les agents de PMI apprécient généralement les candidates qui ont déjà réfléchi à leur pratique et peuvent en parler clairement.
Pour tout comprendre sur la procédure et les critères de la PMI, consultez notre guide sur [l'agrément d'assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure).
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## Conseils pour un projet d'accueil qui convainc
- **Écrivez avec vos mots**, pas des formules couchées issues d'internet. Les parents et la PMI veulent vous connaître, pas lire un template générique.
- **Soyez concrète** : donnez des exemples d'activités, de situations, de routines. Pas de théorie pure.
- **Mettez-le à jour** régulièrement : votre pratique évolue, votre projet d'accueil doit l'accompagner.
- **Partagez-le avec les familles** dès le premier entretien. C'est un outil de confiance et de transparence.
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## Questions fréquentes
**Est-ce qu'un projet d'accueil est obligatoire pour obtenir l'agrément ?**
Non, la réglementation ne l'impose pas. Mais c'est vivement conseillé car cela structure votre pratique professionnelle et facilite le dialogue avec les familles et la PMI.
**Quelle longueur doit faire un projet d'accueil ?**
Entre 2 et 5 pages pour un projet d'accueil seul. Si vous l'intégrez dans un livret d'accueil plus complet, l'ensemble peut aller jusqu'à 15 pages.
**Peut-on utiliser un modèle trouvé sur internet ?**
Oui, pour s'en inspirer. Mais personnalisez-le impérativement : un projet d'accueil copier-coller ne reflète pas votre pratique et se voit immédiatement.
**Dois-je le donner à toutes les familles ?**
C'est une bonne pratique de le partager avec chaque famille dès le premier entretien. Cela pose les bases de la relation professionnelle et montre votre sérieux.
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Pour tout comprendre sur le métier et ses exigences au quotidien, consultez notre [guide complet de l'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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# Reconversion en assistante maternelle : guide complet
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/reconversion-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: reconversion assistante maternelle, devenir assistante maternelle reconversion, changer de métier assistante maternelle, reconversion professionnelle petite enfance
Devenir assistante maternelle est accessible à toute personne majeure, sans diplôme préalable obligatoire, qui remplit les conditions d'agrément. C'est l'une des rares reconversions professionnelles où l'on peut **commencer à travailler dans les 6 à 9 mois** suivant la décision, tout en bénéficiant d'aides au financement via le CPF ou France Travail.
Ce guide est destiné aux personnes en reconversion — notamment les femmes de 30 à 50 ans venant d'horizons variés (commerce, administratif, santé, enseignement) — qui envisagent de se lancer dans ce métier et veulent une vision réaliste du parcours.
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## Pourquoi se reconvertir en assistante maternelle ?
Le métier attire pour plusieurs raisons concrètes :
- **Autonomie** : vous êtes à votre domicile, vous organisez votre journée selon votre fonctionnement
- **Sens** : accompagner le développement d'un enfant de 0 à 3 ans est une responsabilité valorisante
- **Revenus stables** : avec 2 à 3 enfants gardés, le revenu net peut atteindre 1 500 à 2 000 €/mois (voir notre article sur le [salaire de l'assistante maternelle](/blog/salaire-nounou-2026))
- **Accès sans diplôme** : pas de bac, pas de CAP requis au départ — l'agrément et la formation sont accessibles à tous
- **Demande soutenue** : la pénurie d'assistantes maternelles dans de nombreux territoires assure un démarrage rapide
> 💡 Le métier présente aussi des contraintes réelles : travail à domicile 24/24, isolation professionnelle possible, gestion administrative des contrats et de Pajemploi, et responsabilité juridique. Il faut y être préparé. Notre article sur les [avantages et inconvénients du métier](/blog/metier-assistante-maternelle-avantages-inconvenients) les détaille honnêtement.
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## La timeline réaliste : de la décision au premier enfant accueilli
Voici le déroulé typique d'une reconversion, de A à Z :
### Mois 1 — Renseignement et prise de décision
Commencez par contacter le **Relais Petite Enfance (RPE)** de votre commune ou intercommunalité. Ce service gratuit informe sur les conditions d'agrément, les formations disponibles, et peut vous mettre en contact avec des assistantes maternelles déjà en activité pour un retour d'expérience concret.
Consultez aussi la PMI (Protection Maternelle et Infantile) de votre département pour connaître les critères locaux d'agrément (surface du logement, équipements, voisinage…).
### Mois 1-2 — Dépôt de la demande d'agrément
La demande d'agrément se dépose auprès du **Conseil départemental (PMI)**. Le dossier comprend :
- Le formulaire Cerfa de demande d'agrément
- Une lettre de motivation
- Attestation de domicile, pièce d'identité
- Éventuellement : diagnostic de conformité du logement (varie selon les départements)
Une **visite à domicile** d'une puéricultrice PMI est ensuite programmée (généralement sous 4 à 8 semaines). Elle évalue la sécurité du logement, l'espace disponible, les conditions d'accueil.
Consultez notre [guide complet sur l'agrément PMI](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure) pour la liste exhaustive des critères.
### Mois 2-4 — Instruction du dossier et formation initiale
Pendant l'instruction (qui peut durer 2 à 3 mois), vous devez suivre une **formation obligatoire de 70 heures** avant d'accueillir votre premier enfant. Cette formation aborde :
- Le développement psychomoteur de l'enfant
- Les soins, l'alimentation, le sommeil
- Les gestes de premiers secours (PSC1 inclus)
- Les aspects juridiques et administratifs du métier
Cette formation est organisée et financée par le département. Elle est gratuite pour la personne en reconversion.
### Mois 3-5 — Obtention de l'agrément
Le Président du Conseil départemental dispose de **3 mois** pour statuer sur la demande (délai pouvant être prolongé d'un mois). En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé (accord tacite).
L'agrément précise :
- Le nombre d'enfants autorisés (généralement 1 au départ si vous êtes débutante, puis 2 ou 3 selon l'espace et les compétences)
- L'âge des enfants pouvant être accueillis
- Les éventuelles restrictions ou conditions particulières
### Mois 5-9 — Recherche des premiers employeurs et ouverture
Une fois l'agrément obtenu, vous pouvez commencer à chercher des familles. Les canaux principaux :
- Inscription sur **Mon Enfant.fr** (site officiel de la CAF)
- Référencement sur le site du **RPE local**
- Bouche-à-oreille dans le quartier
- Réseaux sociaux locaux (groupes Facebook de parents, Nextdoor)
Notre article sur les [annonces d'assistante maternelle](/blog/annonce-assistante-maternelle-exemples-conseils) vous aide à rédiger une annonce efficace.
**50 heures de formation complémentaire** sont à effectuer dans l'année suivant l'accueil du premier enfant.
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## Le financement de la reconversion
### Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Si vous êtes salarié(e) en reconversion, votre CPF peut financer tout ou partie de la formation préalable à l'agrément — notamment si vous visez un **CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance)** en complément, pour renforcer vos compétences et votre crédibilité auprès des familles.
Le CAP AEPE n'est pas obligatoire pour être assistante maternelle, mais il est valorisé et peut justifier un taux horaire légèrement supérieur au minimum légal.
### France Travail (ex-Pôle Emploi)
Si vous êtes en recherche d'emploi, France Travail peut financer la formation initiale dans le cadre d'un **projet professionnel validé**. Discutez-en avec votre conseiller France Travail dès le début de votre démarche.
### La formation départementale gratuite
La **formation obligatoire de 70 heures** (puis 50 heures post-agrément) est organisée et entièrement financée par le Conseil départemental. Elle ne nécessite aucun financement CPF.
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## Profils types en reconversion : qui se lance dans ce métier ?
Les reconversions vers le métier d'assistante maternelle viennent souvent de secteurs où le contact humain était déjà présent :
| **Profil antérieur** | **Points forts transférables** | **Points de vigilance** |
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| Commerce / vente | Relationnel, gestion des demandes parents | Passer de l'adulte à l'enfant en bas âge |
| Administratif / secrétariat | Rigueur, gestion des contrats et de Pajemploi | Adaptabilité physique (portage, sols) |
| Santé / aide à la personne | Soins, posture professionnelle, urgences | Différence avec le soin médical |
| Enseignement / animation | Pédagogie, activités, rythme de l'enfant | Groupe réduit, cadre privé (domicile) |
| Parent au foyer | Expérience concrète de la petite enfance | Professionnaliser la relation (contrat, salaire) |
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## Ce qu'il faut anticiper avant de se lancer
**Le logement** : votre domicile est votre outil de travail. Surface, espace extérieur, sécurité des accès, isolation phonique — tout cela sera évalué par la PMI. Si votre logement est trop petit ou non conforme, l'agrément peut être refusé ou limité. Consultez les critères précis dans notre [article sur l'agrément](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure).
**L'isolement professionnel** : travailler seul(e) à domicile peut être difficile. Les RPE organisent des temps collectifs entre assistantes maternelles — participez-y dès le départ.
**La gestion administrative** : [contrats d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle), Pajemploi, bulletins de salaire, déclarations d'impôts — il y a une charge administrative réelle à anticiper. Notre [article sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle) vous guide pas à pas.
**La variabilité des revenus** : au départ, avec 1 ou 2 enfants, le revenu est limité. Prévoyez une période de montée en charge de 6 à 12 mois avant d'atteindre votre régime de croisière.
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Pour aller plus loin, consultez notre [guide complet sur le métier d'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet) qui couvre toutes les dimensions de la profession — du quotidien aux droits sociaux, en passant par la [retraite de l'assistante maternelle](/blog/retraite-assistante-maternelle).
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## Foire Aux Questions
Oui, sous conditions. La PMI évalue la surface disponible, la sécurité des accès (balcon, fenêtres), la présence d'un espace de jeu adapté. Un appartement de 60 m² peut suffire pour 1 à 2 enfants si l'agencement le permet. L'absence d'espace extérieur privé n'est pas bloquante si des parcs sont proches.
Non. Pendant les heures d'accueil, vous êtes entièrement responsable des enfants confiés. Vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle simultanément.
Non, il n'y a pas d'âge limite légal. L'agrément est accordé sur la base des conditions d'accueil et de la capacité à exercer le métier, indépendamment de l'âge.
Non. Ne pas avoir d'enfants n'est pas un obstacle à l'agrément. La PMI évalue les compétences et les conditions d'accueil, pas le statut parental.
L'investissement de départ est généralement limité (lit de voyage, tapis de jeu, équipements de sécurité) — souvent entre 500 et 1 500 €. Il est amorti très rapidement dès les premiers mois d'activité, d'autant que certaines dépenses sont déductibles fiscalement.
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# Relais Petite Enfance (RPE) et assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: relais petite enfance assistante maternelle, RPE assmat, RAM relais assistante maternelle, relais accueil petite enfance, trouver RPE près de moi
Le Relais Petite Enfance (RPE), anciennement appelé RAM (Relais Assistantes Maternelles), est un service public gratuit proposé aux assistantes maternelles et aux parents. Il joue un rôle clé dans la professionnalisation du métier, l'accompagnement des familles et l'animation d'un réseau local de professionnelles de la petite enfance.
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## Qu'est-ce que le RPE ?
Le Relais Petite Enfance est un dispositif géré par les communes, intercommunalités ou associations, financé par la CAF et les collectivités. Il s'adresse à trois publics :
- Les **assistantes maternelles** en activité ou en cours d'[agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure)
- Les **parents** qui recherchent un mode de garde ou ont besoin d'informations
- Les **gardes à domicile** dans certains territoires
Le RPE est animé par un professionnel de la petite enfance (éducateur, puéricultrice, animatrice...) qui coordonne les actions locales.
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## Ce que le RPE apporte aux assistantes maternelles
### Un espace d'échange et de rencontre
Le RPE organise des **temps de rencontre collectifs** entre assistantes maternelles et enfants accueillis. Ces matinées ou après-midis permettent aux enfants de socialiser entre eux et aux professionnelles de partager leurs pratiques.
> 💡 **Bénéfice direct** : Les enfants accueillis en milieu familial ont moins d'occasions de côtoyer d'autres enfants que ceux en crèche. Les sorties RPE compensent en partie cet isolement.
### Des formations et ateliers thématiques
Le RPE propose régulièrement des ateliers pratiques :
- Éveil musical ou sensoriel
- Motricité et développement psychomoteur
- Gestion du comportement et des émotions
- Premiers secours pédiatriques
- Pratiques de portage
Ces formations comptent pour les **heures de formation continue** obligatoires (60h sur 5 ans pour le renouvellement de l'agrément [PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites)).
### Un soutien administratif et juridique
L'animatrice RPE peut vous aider sur :
- La rédaction et la compréhension des **contrats d'accueil**
- Les modalités de rupture de contrat et de [démission](/blog/demission-assistante-maternelle)
- Les règles de rémunération et les [heures majorées](/blog/heures-majorees-assistante-maternelle)
- L'orientation vers les bons interlocuteurs (PMI, CAF, Pajemploi)
### Un appui pour les démarches d'agrément
Le RPE accompagne les candidates à l'agrément dès les premières étapes de la demande, explique les exigences de la PMI et oriente vers les formations pré-agrément. Pour mieux comprendre les exigences du [métier d'assistante maternelle](/blog/metier-assistante-maternelle-avantages-inconvenients), le RPE est un interlocuteur précieux.
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## Ce que le RPE apporte aux parents
Les parents bénéficient également du RPE pour identifier les assistantes maternelles disponibles dans leur secteur, comprendre les démarches administratives liées à l'embauche et au CMG, organiser des temps de rencontre encadrés avec leur enfant et son assistante maternelle, et accéder à des médiations en cas de difficultés relationnelles.
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## Comment trouver son RPE ?
Le RPE est un service de proximité. Pour trouver celui de votre secteur :
1. Renseignez-vous auprès de votre **mairie** ou de votre **intercommunalité**
2. Consultez le site de la **CAF de votre département** (rubrique "modes de garde")
3. Demandez à d'autres assistantes maternelles de votre quartier
4. Contactez la [PMI](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites) de votre département
Tous les territoires n'ont pas encore un RPE. En zone rurale, certains RPE sont itinérants et se déplacent dans différentes communes.
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## RPE et MAM : un lien naturel
Les assistantes maternelles qui exercent en [MAM (Maison d'Assistantes Maternelles)](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam) sont également des utilisatrices régulières du RPE. Le RPE peut jouer un rôle dans la constitution d'un projet MAM, en mettant en relation des professionnelles désireuses de se regrouper.
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## RPE et garde partagée
Si vous accueillez un enfant dans le cadre d'une [garde partagée](/blog/garde-partagee-assistante-maternelle), le RPE peut vous aider à comprendre les spécificités contractuelles et administratives de ce mode d'accueil plus complexe.
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## La différence entre RAM et RPE
Le terme **RAM (Relais Assistantes Maternelles)** est l'ancienne appellation. Depuis 2021, les RAM sont officiellement devenus des **RPE (Relais Petite Enfance)**, avec une mission élargie pour inclure les gardes à domicile. Dans la pratique, les deux termes sont encore souvent utilisés indifféremment.
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## Foire Aux Questions
Non. Les services du RPE sont gratuits pour les assistantes maternelles comme pour les parents. Ils sont financés par la CAF et les collectivités locales.
Non, c'est un service facultatif. Cependant, y participer régulièrement est vivement recommandé pour rompre l'isolement professionnel, valider des heures de formation et rester informée des évolutions de la réglementation.
Non. Les sorties RPE ont lieu pendant les heures d'accueil. Elles s'inscrivent dans la continuité de votre mission. Votre rémunération est identique à une [journée type d'assistante maternelle](/blog/journee-type-assistante-maternelle).
Oui. La plupart des RPE tiennent à jour une liste des assistantes maternelles disponibles dans leur secteur et orientent les parents vers vous. C'est un canal efficace en complément de votre [annonce](/blog/annonce-assistante-maternelle-exemples-conseils).
Contactez votre CAF ou votre mairie pour signaler le besoin. En attendant, renseignez-vous sur les RPE itinérants proches de chez vous ou les regroupements informels d'assistantes maternelles de votre secteur.
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# Retrait et suspension d'agrément assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/retrait-suspension-agrement-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: retrait agrément assistante maternelle, suspension agrément assmat, conditions retrait agrément, perte agrément PMI, motifs retrait agrément
Le retrait d'agrément est la mesure la plus grave qui peut toucher une assistante maternelle : elle met fin à son droit d'exercer. La suspension, elle, est une mesure conservatoire temporaire, prise en urgence lorsque la sécurité des enfants accueillis est menacée. Les deux procédures sont distinctes, avec des motifs, des délais et des droits de recours différents.
Ce guide présente les motifs légaux, le déroulé de chaque procédure, et les voies de recours disponibles.
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## Suspension vs retrait : deux mesures bien distinctes
### La suspension d'agrément
La suspension est une **mesure conservatoire d'urgence**. Elle suspend temporairement le droit d'accueillir des enfants, sans retrait définitif de l'agrément. Elle peut être prononcée immédiatement, sans respecter une procédure contradictoire préalable, lorsque la sécurité ou la santé des enfants est en danger immédiat.
**Durée** : la suspension est temporaire. Elle dure le temps de l'instruction du dossier — généralement quelques semaines à quelques mois. À l'issue, soit l'agrément est rétabli, soit une procédure de retrait est engagée.
**Effet immédiat** : dès la notification de la suspension, l'assistante maternelle doit cesser tout accueil. Les [contrats en cours et le préavis](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis) sont suspendus. Les parents employeurs doivent trouver une solution alternative dans l'urgence.
### Le retrait d'agrément
Le retrait est une **mesure définitive** (ou de longue durée) qui met fin à l'agrément. L'assistante maternelle perd son droit d'exercer. Elle ne peut pas accueillir d'enfants jusqu'à l'obtention d'un nouvel agrément, ce qui nécessite de déposer une nouvelle demande complète.
**Procédure contradictoire obligatoire** : contrairement à la suspension, le retrait ne peut pas être prononcé sans que l'assistante maternelle ait été préalablement entendue ou mise en mesure de présenter ses observations.
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## Les motifs légaux de suspension et de retrait
L'article L.421-6 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de la CCN 3239, définissent les cas dans lesquels la [PMI et ses visites](/blog/pmi-assistante-maternelle-role-visites) peut engager une telle procédure.
### Motifs pouvant entraîner une suspension immédiate
- **Danger immédiat** pour la sécurité physique ou psychique des enfants accueillis (accident grave, violence constatée, maltraitance avérée)
- Signalement de **maltraitance** par les parents, les services sociaux ou un professionnel de santé
- **Conditions d'accueil devenues dangereuses** : logement insalubre, présence d'une personne dangereuse dans le foyer, conditions sanitaires défaillantes
- **Incapacité physique ou psychologique temporaire** de l'assistante maternelle à exercer ses fonctions en sécurité
### Motifs pouvant entraîner un retrait après procédure contradictoire
- **Non-respect persistant des [conditions d'agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure)** : accueil de plus d'enfants que le nombre autorisé, absence de matériel de sécurité, logement non conforme aux critères PMI
- **Défaut de formation continue obligatoire** : refus ou négligence répétée de suivre les formations imposées par la réglementation
- **Manquements graves ou répétés** aux obligations professionnelles (absence de contrats écrits, refus de déclarer via Pajemploi, incidents non déclarés)
- **Condamnation pénale** incompatible avec l'exercice du métier (infractions impliquant des mineurs notamment)
- **Maltraitance avérée** après enquête
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## La procédure de suspension : comment ça se passe ?
### 1. Déclenchement
La procédure est déclenchée par la PMI, souvent à la suite d'un signalement (parents, médecin, travailleurs sociaux, gendarmerie) ou d'une visite de contrôle alarmante.
### 2. Notification
L'assistante maternelle reçoit une **décision écrite de suspension**, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, signée par le Président du Conseil départemental. Cette décision précise les motifs, la date d'effet et les conditions de la suspension.
### 3. Effet immédiat
Dès réception, l'assistante maternelle doit **cesser tout accueil**. Elle est tenue d'en informer ses employeurs. Si des enfants sont présents au moment de la notification, des dispositions d'urgence doivent être prises.
### 4. Instruction
La PMI instruit le dossier, conduit des investigations et peut demander des rapports (services sociaux, médecin de PMI). L'assistante maternelle peut être convoquée pour un entretien.
### 5. Issue
À l'issue de l'instruction :
- **Levée de la suspension** : si les éléments ne confirment pas le danger ou si les corrections ont été apportées, l'agrément est rétabli
- **Engagement d'une procédure de retrait** : si les faits sont avérés et graves
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## La procédure de retrait : droits de défense
Le retrait d'agrément est une décision administrative défavorable, soumise à la **procédure contradictoire** imposée par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
### 1. Notification préalable des motifs
L'assistante maternelle reçoit une **lettre l'informant des motifs envisagés** de retrait et lui accordant un délai (généralement 15 jours à 1 mois) pour présenter ses observations écrites ou orales.
### 2. Droit à la parole
Elle peut répondre par écrit, se faire assister par un avocat ou un représentant syndical lors d'un éventuel entretien, et apporter tout élément permettant de contester les faits reprochés.
### 3. Décision motivée
La décision de retrait doit être **motivée en fait et en droit**. Elle précise les faits reprochés, les textes juridiques sur lesquels elle s'appuie, et les voies de recours disponibles.
### 4. Notification
Elle est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
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## Les voies de recours
### Recours gracieux
Dans un premier temps, l'assistante maternelle peut adresser un **recours gracieux** au Président du Conseil départemental, en demandant le réexamen de la décision. Ce recours est gratuit et suspend le délai de recours contentieux.
### Recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux échoue ou n'est pas répondu dans les 2 mois, l'assistante maternelle peut saisir le **tribunal administratif** compétent pour contester la décision.
Le délai pour agir est de **2 mois** à compter de la notification de la décision (ou de la réponse négative au recours gracieux).
Le tribunal peut :
- Annuler la décision si elle est illégale (vice de forme, erreur de fait, disproportion)
- Ordonner la suspension de la décision en urgence (**référé-suspension**) si les conditions sont remplies
> 💡 **Le référé-suspension** est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir la suspension immédiate d'une décision administrative dans l'attente du jugement au fond. Pour l'obtenir, il faut démontrer l'urgence (perte de revenus immédiate) et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cette procédure peut être traitée en quelques semaines.
### L'accompagnement syndical
Les syndicats d'assistantes maternelles (FNAS, UFNAFAAM, etc.) proposent un soutien juridique et un accompagnement lors des procédures de retrait ou suspension. L'adhésion à un syndicat avant tout incident est fortement recommandée.
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## Quelques repères chiffrés
Les retraits d'agrément sont rares : selon les données des Conseils départementaux, ils représentent moins de **0,5 % des agréments actifs** chaque année. La grande majorité des contrôles PMI se concluent positivement ou par des recommandations d'amélioration.
Les motifs les plus fréquents de procédures disciplinaires sont : le non-respect du nombre d'enfants autorisés, le défaut de formation, et les incidents non déclarés — non les cas de maltraitance qui sont heureusement très minoritaires.
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Pour comprendre les conditions initiales d'obtention de l'agrément, consultez notre [guide complet sur l'agrément PMI](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure). Pour les droits de l'assistante maternelle en cas de fin de contrat côté employeur, lisez notre article sur la [fin de contrat](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis).
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## Foire Aux Questions
Pas directement par la PMI. Pendant la suspension, les contrats de travail sont en principe suspendus. Si la suspension est injustifiée et annulée ultérieurement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés. Si l'assistante maternelle cotise à l'assurance chômage, consultez notre article sur les [droits au chômage de l'assistante maternelle](/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations) pour une analyse détaillée.
En principe non — la prestation de garde ne peut pas être réalisée. Le contrat est suspendu. Les parents doivent trouver une solution alternative et ne sont pas tenus de continuer à payer le salaire pendant cette période.
Oui, mais pas immédiatement. La demande de nouvel agrément est soumise aux mêmes conditions qu'une première demande. La PMI tiendra compte du retrait précédent dans son instruction, et le délai d'attente avant de pouvoir prétendre à un nouveau dossier varie selon les départements.
Non. La suspension ou le retrait d'agrément est une décision administrative, non une condamnation pénale. Elle n'apparaît pas sur le casier judiciaire. En revanche, si le retrait fait suite à une procédure pénale (maltraitance jugée), la condamnation pénale, elle, est inscrite au casier.
Pas obligatoirement pour le recours gracieux, mais fortement recommandé pour la procédure devant le tribunal administratif. Des avocats spécialisés en droit public ou droit de la famille peuvent être contactés, parfois financés par l'aide juridictionnelle si les revenus sont modestes.
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# Retraite assistante maternelle : trimestres et calcul
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/retraite-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: retraite assistante maternelle, retraite pour assistante maternelle, trimestres assmat, calcul retraite assmat, pension retraite assistante maternelle
Une assistante maternelle bénéficie des mêmes droits à la retraite que les autres salariés du secteur privé. Elle cotise à la CNAV (retraite de base) et à l'AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire) via Pajemploi. Voici tout ce qu'il faut savoir pour préparer sereinement votre retraite.
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## L'essentiel à retenir
L'assistante maternelle cotise automatiquement via Pajemploi à la retraite de base (CNAV) et à la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Le seuil pour valider un trimestre est de **150 fois le SMIC horaire brut** sur l'année. Le calcul de la pension repose sur la moyenne des 25 meilleures années pour la base, et sur un système de points pour la complémentaire.
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## Comment cotise une assistante maternelle ?
Bonne nouvelle : avec **[déclarer sur Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)**, les cotisations retraite sont automatiquement calculées et versées par chaque parent-employeur. Vous n'avez aucune démarche spécifique à faire.
Les cotisations se répartissent en deux niveaux :
- **Retraite de base** : versée à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse)
- **Retraite complémentaire** : versée à l'AGIRC-ARRCO sous forme de points
> ⚠️ **Point crucial** : Les **indemnités d'entretien** (nourriture, couches, matériel) ne sont pas soumises à cotisations. Seul votre **[fiche de paie Pajemploi](/blog/bulletin-salaire-fiche-paie-assistante-maternelle)** compte pour la retraite.
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## Comment valider ses trimestres ?
Pour valider **1 trimestre**, il faut avoir cotisé sur un salaire équivalent à **150 fois le SMIC horaire brut** dans l'année.
En 2026 (SMIC horaire brut : 12,02 €, [source : service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16402)) :
- Seuil par trimestre = 150 × 12,02 = **1 803 € de [salaire d'une assistante maternelle 2026](/blog/salaire-nounou-2026)**
- Pour valider 4 trimestres = **7 212 € de salaire brut annuel**
Une assistante maternelle travaillant à temps complet valide sans difficulté ses 4 trimestres annuels.
### Les périodes assimilées qui comptent aussi
Certaines périodes sans travail effectif génèrent quand même des trimestres :
- Maladie (indemnisée par la CPAM)
- Congé maternité
- Chômage indemnisé (ARE)
- Invalidité reconnue
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## Calcul de la pension de retraite
### La retraite de base (CNAV)
La formule de calcul est :
**Pension = Salaire annuel moyen × Taux × (Trimestres validés ÷ Trimestres requis)**
- **Salaire annuel moyen** : moyenne des 25 meilleures années de salaire
- **Taux plein** : 50 %
- **Trimestres requis** : 172 pour les générations nées après 1965
### La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Elle fonctionne à points. Chaque année, vos cotisations génèrent des points selon votre salaire. Au moment du départ, vos points sont multipliés par la **valeur du point AGIRC-ARRCO** (révisée chaque année).
> 💡 **Simulez votre retraite** : Vous pouvez consulter votre relevé de carrière et simuler votre pension sur lassuranceretraite.fr. C'est gratuit et très utile pour anticiper.
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## Les dispositifs de départ anticipé
### Carrière longue
Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans et cotisé suffisamment de trimestres, vous pouvez partir entre 60 et 63 ans selon votre année de naissance.
### Retraite anticipée pour handicap
En cas d'incapacité permanente d'au moins 50 %, un départ est possible dès 55 ans.
### Retraite pour inaptitude
Si votre état de santé vous rend inapte au travail, vous pouvez bénéficier d'un taux plein automatique dès 62 ans.
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## Cumuler retraite et activité
Une assistante maternelle retraitée peut **continuer à exercer** et cumuler sa pension avec un salaire d'activité, sous conditions :
- Avoir liquidé toutes ses pensions (de base et complémentaires)
- Avoir atteint l'âge légal de retraite
- Les revenus cumulés ne peuvent dépasser le dernier salaire d'activité (sauf si vous avez le taux plein)
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## Les démarches pour partir à la retraite
**18 à 24 mois avant** : consultez votre relevé de carrière sur lassuranceretraite.fr pour vérifier vos trimestres et corriger d'éventuelles erreurs.
**12 mois avant** : demandez un entretien information retraite (EIR) gratuit à votre caisse de retraite.
**6 mois avant** : déposez votre demande de retraite en ligne sur le portail dédié.
**À la retraite** : informez chaque famille employeuse par lettre recommandée en respectant le [fin de contrat et préavis](/blog/fin-contrat-assistante-maternelle-preavis) prévu par la Convention Collective.
> ⚠️ **Préavis obligatoire** : En cas de départ à la retraite, le préavis à respecter est de 15 jours pour moins d'un an d'ancienneté, 1 mois entre 1 et 2 ans, et 2 mois au-delà. Un préavis insuffisant peut vous exposer à une indemnisation des parents.
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## Peut-on racheter des trimestres ?
Oui, il est possible de **racheter jusqu'à 12 trimestres** correspondant à :
- Des années d'études supérieures
- Des années incomplètes (moins de 4 trimestres validés)
Le rachat est coûteux. Demandez obligatoirement une simulation à votre caisse de retraite pour évaluer la rentabilité de l'opération.
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## Lien avec les droits en cas de chômage
Si vous connaissez des périodes de [chômage indemnisé](/blog/chomage-assistante-maternelle-droits-allocations), sachez que ces périodes génèrent des trimestres assimilés. Votre retraite n'est donc pas pénalisée par une période d'inactivité involontaire.
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## Foire Aux Questions
Non. Seul le salaire brut est soumis à cotisations et pris en compte pour le calcul de votre pension. Les indemnités d'entretien et kilométriques en sont exclues.
En raison de salaires souvent à temps partiel et de carrières parfois fragmentées, les pensions sont généralement comprises entre 600 € et 1 200 € bruts/mois. La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO complète ce montant.
Non. Que vous exerciez seule ou en [MAM](/blog/maison-assistantes-maternelles-mam), le régime de retraite est identique. Vous cotisez toujours via Pajemploi selon les mêmes règles.
Oui, si votre agrément PMI est toujours valide et votre santé le permet. Le cumul emploi-retraite est possible sous conditions.
Consultez votre relevé de carrière sur lassuranceretraite.fr. Si des trimestres manquent, contactez votre caisse avec vos justificatifs (bulletins de salaire, attestations Pajemploi).
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# Comment trouver une assistante maternelle agréée
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/trouver-assistante-maternelle
Publié: 2026-05-03 · Mis à jour: 2026-05-03 · Auteur: Charlélie
Tags: trouver assistante maternelle, chercher nounou, comment trouver une assmat, trouver assmat disponible, site recherche assistante maternelle
Trouver une assistante maternelle disponible, agréée et qui correspond à vos attentes est souvent la première grande épreuve des parents. Les délais peuvent être longs — parfois 3 à 6 mois avant la reprise du travail — et les bons candidats partent vite. Mais avec la bonne méthode et les bons canaux, vous maximisez vos chances de trouver rapidement la perle rare.
Ce guide liste tous les canaux de recherche, vous prépare au premier contact et à la visite du domicile, et vous donne les signaux d'alerte à repérer avant de signer.
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## Quand commencer à chercher ?
Le plus tôt possible. Idéalement, **dès le 5e ou 6e mois de grossesse** pour une garde débutant à la fin du congé maternité (4 mois après la naissance). Dans les zones tendues (grandes villes, zones péri-urbaines), certaines familles commencent encore plus tôt.
Si vous cherchez en urgence (moins de 2 mois avant la garde), concentrez-vous sur les canaux les plus réactifs : les sites de mise en relation et le bouche-à-oreille.
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## Les canaux pour trouver une assistante maternelle
### 1. [Trouver-ma-nounou.fr](https://www.trouver-ma-nounou.fr) — la recherche géolocalisée
[Trouver-ma-nounou.fr](https://www.trouver-ma-nounou.fr) permet de rechercher des assistantes maternelles agréées disponibles près de chez vous, avec leurs profils, leur zone de garde et leurs disponibilités. C'est le point de départ le plus efficace : les profils sont vérifiés et les disponibilités sont à jour.
### 2. [Mon-enfant.fr](https://www.mon-enfant.fr) — le répertoire officiel de la CAF
Le site [mon-enfant.fr](https://www.mon-enfant.fr) est le répertoire officiel géré par la CAF. Il référence les assistantes maternelles agréées par commune. La recherche est simple : vous entrez votre code postal et obtenez la liste des assistantes maternelles agréées du secteur, avec leurs coordonnées.
> 💡 [Mon-enfant.fr](https://www.mon-enfant.fr) ne filtre pas par disponibilité : vous devrez contacter chaque assistante maternelle individuellement pour vérifier si elle a une place libre. Combinez-le avec d'autres canaux pour gagner du temps.
### 3. Le RPE (Relais Petite Enfance) — l'allié local
Le [Relais Petite Enfance (RPE)](/blog/relais-petite-enfance-rpe-assistante-maternelle) (anciennement RAM) est un service public gratuit présent dans la quasi-totalité des communes ou intercommunalités. Il dispose d'une liste à jour des assistantes maternelles agréées du secteur, y compris celles qui ont des places disponibles.
Contactez le RPE de votre commune dès le début de votre recherche. Les coordinatrices connaissent personnellement les professionnelles, peuvent vous orienter vers celles qui correspondent à vos besoins (horaires atypiques, fratrie, langue parlée…) et jouent un rôle de médiateur si un conflit survient plus tard.
### 4. La PMI (Protection Maternelle et Infantile)
La PMI délivre les agréments et tient à jour la liste des assistantes maternelles agréées de son territoire. Vous pouvez contacter la PMI de votre département pour obtenir cette liste. C'est souvent redondant avec [mon-enfant.fr](https://www.mon-enfant.fr), mais la PMI peut signaler les professionnelles récemment agréées qui n'ont pas encore de profil en ligne.
### 5. Le bouche-à-oreille — souvent le plus efficace
Demandez autour de vous : collègues, voisins, parents à la sortie de la crèche ou de l'école, groupes Facebook de parents de quartier, Nextdoor. Une recommandation d'un parent satisfait vaut mieux que n'importe quelle annonce.
### 6. Les plateformes généralistes
Leboncoin, Yoopies, Kidizen ou les groupes Facebook locaux peuvent lister des assistantes maternelles proposant leurs services. **Vérifiez toujours l'existence et la validité de l'[agrément assistante maternelle](/blog/agrement-assistante-maternelle-conditions-procedure)** avant d'aller plus loin — une personne non agréée qui garde des enfants à son domicile exerce illégalement.
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## Le premier contact : comment l'aborder
Une fois que vous avez identifié des candidates potentielles, le premier contact — souvent par téléphone ou SMS — est décisif. Soyez directs et prévenants à la fois.
**Ce qu'il faut mentionner dès le premier contact :**
- L'âge de votre enfant à la date de début de garde
- Les jours et horaires souhaités
- La date de début prévue
- Le nombre d'enfants concernés
**Les questions à poser dès le premier appel :**
- A-t-elle des places disponibles pour la période souhaitée ?
- Combien d'enfants accueille-t-elle actuellement ?
- Travaille-t-elle seule ou en MAM ?
- Quels sont ses horaires d'ouverture ?
Si tout correspond, proposez une rencontre à son domicile.
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## La visite du domicile : ce qu'il faut observer
La visite est une étape cruciale. Elle vous permet d'évaluer le cadre de vie dans lequel votre enfant passera ses journées, et de ressentir le courant humain avec la professionnelle.
### L'environnement physique
- **Espace disponible** : y a-t-il suffisamment de place pour jouer, ramper, se déplacer ?
- **Sécurité** : prises électriques protégées, escaliers sécurisés, angles dangereux couverts, produits ménagers hors de portée
- **Espace extérieur** : jardin, balcon, accès à un parc proche ?
- **Espace de sieste** : un coin calme dédié, avec un lit adapté à l'âge de l'enfant
- **Matériel** : jouets adaptés à l'âge, livres, matériel d'éveil
### Les conditions d'accueil
- Combien d'enfants sont présents et quels sont leurs âges ?
- Y a-t-il des animaux domestiques ? (important selon les allergies ou phobies)
- Des membres de la famille vivent-ils dans le foyer ? (conjoint, enfants adolescents)
- Quelle est la routine quotidienne ? (repas, sieste, sorties, activités)
### Le courant humain
Observez comment l'assistante maternelle interagit avec les enfants déjà présents. Est-elle à l'écoute, bienveillante, stimulante ? Sent-elle à l'aise de répondre à vos questions ou se montre-t-elle évasive ?
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## Les questions essentielles à poser lors de la visite
- Quelle est sa formation ? (CAP AEPE, formations continues, PSC1 ?)
- Depuis combien de temps exerce-t-elle ?
- Quel est son [taux horaire et comment calcule-t-elle le salaire](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge) (mensualisation, année complète ou incomplète) ?
- Comment gère-t-elle les maladies de l'enfant (fièvre, gastro) ?
- Quelle est sa politique en cas d'absence de sa part ?
- Utilise-t-elle Pajemploi+ ?
- A-t-elle un projet d'accueil écrit ?
- Comment communique-t-elle avec les parents au quotidien (cahier de liaison, application, SMS) ?
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## Les signaux d'alerte à ne pas ignorer
| **Signal d'alerte** | **Ce que ça peut indiquer** |
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| Refuse de montrer l'arrêté d'agrément | Agrément inexistant, suspendu ou périmé |
| Propose de travailler "au noir" (sans Pajemploi) | Exercice illégal, aucune protection pour vous ni votre enfant |
| Refuse de signer un [contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle) écrit | Non-conformité à la CCN 3239, risque de litige |
| Logement manifestement insalubre ou dangereux | Non-conformité aux conditions d'agrément |
| Se montre évasive sur le nombre d'enfants gardés | Possible dépassement du nombre autorisé par l'agrément |
| Réponses vagues sur la gestion des urgences | Manque de formation aux premiers secours |
| Pression pour signer rapidement | Signe de mauvaise foi ou de désespoir commercial |
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## Une fois que vous avez trouvé la bonne : les étapes suivantes
1. **Vérifier l'agrément** : demandez à voir l'arrêté d'agrément ou vérifiez sur [mon-enfant.fr](https://www.mon-enfant.fr)
2. **Négocier le taux horaire** : le minimum conventionnel est de 4,20 € brut/h (≈ 3,28 € net/h) depuis le 1er juin 2026 (CCN IDCC 3239). La moyenne se situe entre 4 € et 5,50 € net/h selon les territoires
3. **Rédiger et signer le contrat** avant le premier jour de garde — voir notre [guide sur le contrat d'assistante maternelle](/blog/contrat-assistante-maternelle)
4. **S'inscrire sur Pajemploi** et activer Pajemploi+ — voir notre [guide Pajemploi](/blog/pajemploi-declaration-assistante-maternelle)
5. **Contacter la CAF** pour activer votre droit au CMG — voir notre article sur le [CMG 2026](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde)
6. **Organiser la période d'adaptation** — voir notre [guide sur l'adaptation](/blog/periode-adaptation-assistante-maternelle)
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## Foire Aux Questions
Demandez à voir l'arrêté d'agrément délivré par le Conseil départemental. Vous pouvez également vérifier sur le site [mon-enfant.fr](https://www.mon-enfant.fr) en cherchant son nom dans votre commune. L'agrément mentionne le nombre d'enfants autorisés et la date de validité.
Non. Cela est illégal et vous prive de toute protection ([le CMG de la CAF](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde), cotisations sociales, assurance). La personne qui garde des enfants à son domicile sans agrément s'expose également à des sanctions pénales.
En zone tendue, la solution de secours peut être la garde à domicile (voir notre [comparatif assmat vs garde à domicile](/blog/assistante-maternelle-vs-garde-domicile)), la crèche (inscription sur liste d'attente) ou la garde partagée avec une autre famille. Le RPE peut aussi vous orienter vers des solutions alternatives locales.
Oui. Une assistante maternelle est libre de choisir ses employeurs, comme tout artisan ou prestataire. Elle n'a pas à justifier un refus d'accueil, sauf si celui-ci est discriminatoire au sens de la loi (ce qui serait alors illégal).
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# Réforme assistante maternelle 2026 : les changements clés
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/reforme-assistante-maternelle-2026
Publié: 2026-03-23 · Mis à jour: 2026-05-15 · Auteur: Charlélie
Tags: réforme 2026, assistante maternelle, Pajemploi, CMG, taux horaire
> **Relu par un référent juridique IRCEM** — sources officielles : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr), [service-public.fr](https://www.service-public.fr), [caf.fr](https://www.caf.fr), [bulletins-officiels.social.gouv.fr](https://bulletins-officiels.social.gouv.fr). Dernière vérification : 15 mai 2026.
L'année 2026 marque un tournant pour la profession d'assistante maternelle. Entre revalorisation salariale, refonte des déclarations Pajemploi et ajustements du [Complément de libre choix du mode de garde (CMG)](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde), plusieurs mesures impactent directement le quotidien des professionnelles de la petite enfance et des parents employeurs. Voici l'essentiel de ce qui change :
- **Hausse historique du [salaire minimum conventionnel](/blog/salaire-nounou-2026) à 4,20 € brut/heure** (+15,38 %) au **1er juin 2026** via l'avenant n°10 publié au JO le 8 mai 2026 — 4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE. Détails : [ce qui change au 1er juin 2026](/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026).
- **Déclaration Pajemploi individualisée par enfant** dès janvier 2026, avec un bulletin de salaire distinct pour chaque enfant accueilli.
- **Exclusion de l'[indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)](/blog/conges-payes-assistante-maternelle-calcul) du calcul du plafond horaire CMG**, pour sécuriser les fins de contrat.
- **Pajemploi+ obligatoire à compter de septembre 2027**, avec versement direct du CMG aux assistantes maternelles.
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## Les nouveaux plafonds et taux horaires en 2026
L'évolution des rémunérations et des seuils d'aides constitue le premier axe majeur de cette réforme. Voici un comparatif synthétique des principaux changements.
| | **Avant 2026** | **Depuis janvier 2026** | **À partir du 1er juin 2026** |
| ------------------------------------- | -------------- | ----------------------- | ----------------------------- |
| SMIC horaire brut | 11,88 € | 12,02 € (+1,18 %) | 12,02 € |
| Minimum légal assmat (0,281 × SMIC) | 3,34 € brut/h | 3,38 € brut/h | 3,38 € brut/h |
| Minimum conventionnel (plancher réel) | 3,64 € brut/h | 3,64 € brut/h | **4,20 € brut/h** (+15,38 %) |
| Majoré AM-GE (+4 %) | 3,79 € | 3,79 € | **4,37 € brut/h** |
| Minimum garanti | 4,22 € | 4,25 € | 4,25 € |
| Indemnité d'entretien minimale (9 h) | 3,80 € | **3,83 €** | 3,83 € (inchangée) |
| Plafond horaire CMG (assmat) | 8 € brut/h | **8,09 € brut/h** (1er avr. 2026, +1,18 %) | 8,09 € brut/h |
| ICCP incluse dans le plafond CMG | Oui | **Non** (exclue du calcul) | Non |
### Le taux horaire maximum pour le maintien des aides
Depuis la réforme du CMG entrée en vigueur en septembre 2025, le calcul de l'aide repose sur un plafond horaire initialement fixé à **8 € brut par heure** pour l'emploi d'une assistante maternelle. Ce plafond, revalorisé à **8,09 €/h** au 1er avril 2026 (+1,18 %, en ligne avec le SMIC), inclut le salaire net, les indemnités d'entretien et les frais de repas, ramenés à l'heure.
Concrètement, si la rémunération horaire totale dépasse ce seuil, les parents continuent de percevoir le CMG, mais la part excédentaire reste intégralement à leur charge, tant pour l'aide à la rémunération que pour la prise en charge des cotisations sociales.
**Nouveauté 2026** : l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) et les indemnités de fin de contrat sont désormais **exclues** de l'appréciation du plafond horaire. C'est une avancée importante car, auparavant, le versement de ces sommes en fin de contrat faisait artificiellement dépasser le plafond, entraînant une baisse du CMG et un risque d'impayés pour les assistantes maternelles. Cette correction a été validée par la [Direction de la sécurité sociale](https://sante.gouv.fr/ministere/organisation/organisation-des-directions-et-services/article/direction-de-la-securite-sociale-dss) et la [Direction générale du travail](https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/direction-generale-du-travail-dgt).
> **À retenir** : Le plafond horaire a été revalorisé de 8 € à **8,09 €/h** au 1er avril 2026 et son mode de calcul est assaini. Les fins de contrat ne pénalisent plus ni les parents ni les assistantes maternelles.
### L'impact sur le salaire net et le plafond de revenus
Jusqu'au 31 mai 2026, le minimum conventionnel reste à 3,64 € brut/heure (environ 2,86 € net), supérieur au minimum légal indexé sur le SMIC (3,38 € brut). **À compter du 1er juin 2026, l'avenant n°10 porte ce plancher à 4,20 € brut/heure** (3,28 € net en métropole, 3,23 € en Alsace-Moselle), soit la 10e revalorisation en cinq ans. Pour les titulaires du titre AM-GE, la majoration de 4 % porte le minimum à 4,37 € brut/heure (3,41 € net). Le détail des nouveaux barèmes par zone est dans notre article dédié : [ce qui change au 1er juin 2026](/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026).
Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 a des incidences sur les indemnités d'entretien : le minimum garanti passe à 4,25 €, portant l'indemnité d'entretien minimale à 3,83 € pour une journée de 9 heures d'accueil, puis 0,425 € par heure supplémentaire. Pour une journée de 10 heures, le minimum s'élève à 4,26 €. **L'avenant n°10 ne touche pas l'indemnité d'entretien** : elle reste à 3,83 €/jour pour 9 heures.
Le plafond journalier de rémunération brute pour maintenir l'éligibilité au CMG s'établit à environ 60,10 € brut par jour et par enfant (soit 5 fois le SMIC horaire brut). En parallèle, des travaux ont débuté sur la mise en place d'une véritable grille de classification intégrant formation, expérience et compétences — une promesse de longue date, restée lettre morte depuis la convention collective de 2004.
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## Pajemploi 2026 : quelles sont les nouveautés administratives ?
Le volet administratif de cette réforme concerne principalement deux évolutions majeures sur la plateforme Pajemploi.
**1. La déclaration individualisée par enfant**
Depuis le 25 janvier 2026, chaque enfant accueilli par une assistante maternelle fait l'objet d'une déclaration Pajemploi distincte, conformément aux éléments définis dans le contrat de travail. Auparavant, la garde de plusieurs enfants d'une même famille donnait lieu à une seule déclaration globale.
Cette évolution entraîne plusieurs changements pratiques : un bulletin de salaire est désormais édité par enfant, les récapitulatifs mensuels (salaires, indemnités, abattements fiscaux) sont détaillés enfant par enfant, et le calcul des droits sociaux (chômage, [retraite](/blog/retraite-assistante-maternelle)) de l'assistante maternelle gagne en précision grâce à des données individualisées par contrat.
> **Point de vigilance** : Pour les familles ayant une fratrie mixte — un enfant de moins de 6 ans et un autre de plus de 6 ans — cette individualisation fait perdre le bénéfice du CMG pour l'enfant de plus de 6 ans. Environ 12 400 familles sont concernées. Il est important d'en informer vos parents employeurs pour qu'ils anticipent cette situation.
**2. La généralisation de Pajemploi+ prévue en septembre 2027**
La [LFSS 2026 (article 101)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050722901) prévoit que l'adhésion à [Pajemploi+](https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/pajemploi/pajemploi.html) deviendra obligatoire pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG à compter du 1er septembre 2027. Cette mesure, qui vise à lutter contre les impayés de salaire, implique plusieurs transformations :
- Le CMG ne transitera plus par le compte des parents : l'Urssaf versera directement cette part aux assistantes maternelles via Pajemploi+.
- Les parents ne seront prélevés que de leur reste à charge.
- En cas de défaut de paiement par les parents, Pajemploi+ garantit le versement du salaire jusqu'à 2 mois.
L'adhésion reste toutefois subordonnée à l'accord écrit de l'assistante maternelle, conformément au Code de la Sécurité sociale. Mais dans les faits, refuser Pajemploi+ reviendrait à se couper de l'accueil d'enfants de familles éligibles au CMG.
**3. Autres évolutions techniques**
Pajemploi généralise la double authentification à chaque connexion (un second code est envoyé par email) et travaille à l'amélioration de son application mobile, qui doit prochainement prendre en charge les contrats à horaires variables d'une semaine sur l'autre.
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## Conséquences pratiques : comment s'adapter à cette nouvelle réforme ?
### Pour les assistantes maternelles
**Vérifiez vos contrats en cours.** Assurez-vous que votre taux horaire respecte le minimum conventionnel applicable : 3,64 € brut/heure jusqu'au 31 mai 2026, puis **4,20 € brut/heure à compter du 1er juin 2026** (4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE). L'alignement sur le nouveau plancher est obligatoire pour les heures déclarées en juin, sans rétroactivité sur mai et sans avenant écrit requis. Si vos indemnités d'entretien étaient calées exactement sur l'ancien minimum (3,80 €), un avenant suffit pour les ajuster à 3,83 € pour 9 heures.
**Informez vos parents employeurs.** Expliquez-leur le passage à la déclaration par enfant et ses conséquences, notamment pour les fratries mixtes. Anticipez ensemble les ajustements sur Pajemploi.
**Préparez-vous à Pajemploi+.** Même si l'obligation n'entre en vigueur qu'en septembre 2027, l'adhésion volontaire est déjà possible et recommandée. Elle sécurise vos paiements et simplifie votre gestion quotidienne.
La gestion administrative fait partie [des réalités du métier](/blog/metier-assistante-maternelle-avantages-inconvenients), mais des outils existent pour vous soulager au quotidien.
### Pour les parents employeurs
**Mettez à jour vos déclarations Pajemploi.** Depuis janvier 2026, vous devez effectuer une déclaration distincte pour chaque enfant confié à votre assistante maternelle. Vérifiez que chaque contrat est bien configuré dans votre espace Pajemploi.
**Utilisez le simulateur Pajemploi ou celui de la CAF** pour recalculer votre reste à charge avec les nouvelles règles du CMG. Pour mieux comprendre l'impact sur votre budget, n'hésitez pas à consulter notre article sur [le salaire d'une assistante maternelle 2026](/blog/salaire-nounou-2026).
**Préparez la transition vers Pajemploi+.** Si vous n'y êtes pas encore inscrit, anticipez le passage qui sera obligatoire en septembre 2027 pour continuer à percevoir le CMG.
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## Foire Aux Questions (FAQ) sur la réforme 2026
Non. Au contraire : à compter du 1er juin 2026, l'avenant n°10 à la [CCN IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539) porte le minimum conventionnel de 3,64 € à 4,20 € brut/heure (+15,38 %), soit 4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE. Si votre taux horaire négocié est déjà supérieur à 4,20 €, rien ne change pour vous. Si vous étiez au plancher de 3,64 €, votre employeur est obligatoirement tenu d'aligner votre taux sur 4,20 € pour les heures déclarées en juin, sans rétroactivité sur mai et sans avenant écrit requis.
Pas nécessairement, sauf si vos indemnités d'entretien étaient calées exactement sur l'ancien minimum (3,80 €). Un avenant suffit pour mettre à jour ce montant à 3,83 €. En revanche, il n'est pas nécessaire de refaire intégralement le contrat.
Non, c'est précisément l'un des correctifs de 2026. L'indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités de fin de contrat sont désormais exclues du calcul du plafond horaire CMG. Les parents ne perdront plus leurs aides au moment du solde de tout compte.
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Cette réforme vient moderniser le cadre professionnel de l'[assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet), en apportant des garanties nouvelles tant pour les professionnelles que pour les familles. L'année 2026 pose les bases d'une transformation plus profonde attendue en 2027 avec la généralisation de Pajemploi+. Suivez nos mises à jour pour rester informé(e) de chaque évolution.
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# Assistante maternelle : le guide complet 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/assistante-maternelle-guide-complet
Publié: 2026-03-23 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: assistante maternelle, guide complet, métier, salaire, réforme 2026
> **Relu par un référent juridique IRCEM** — sources officielles citées : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr), [service-public.fr](https://www.service-public.fr), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr), [caf.fr](https://www.caf.fr). Dernière vérification : 16 mai 2026.
Une assistante maternelle est une **professionnelle de la petite enfance agréée par le Conseil départemental** (via les services de la Protection Maternelle et Infantile — PMI). Elle accueille à son domicile ou en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) de **1 à 4 enfants** simultanément, généralement âgés de 0 à 6 ans. C'est le mode de garde individuel le plus répandu en France, avec plus de 215 000 professionnelles en exercice.
> **Cadre légal** : Le métier d'assistante maternelle est encadré par le Code de l'action sociale et des familles (articles L. 421-1 et suivants) et par la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN IDCC 3239). L'agrément, délivré pour 5 ans (10 ans après renouvellement), est obligatoire pour exercer.
Ce guide aborde les trois piliers essentiels pour comprendre cette profession : le **métier** (formation, agrément, quotidien), la **rémunération** (tarifs, calculs, indemnités) et l'**actualité légale** (réforme 2026, Pajemploi). Que vous soyez parent à la recherche d'un mode de garde ou en réflexion pour une reconversion professionnelle, vous trouverez ici toutes les clés pour avancer sereinement.
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## Devenir assistante maternelle : métier, formations et agrément
### Le parcours pour obtenir l'agrément
Aucun diplôme préalable n'est exigé pour devenir assistante maternelle. Le parcours repose sur une demande d'agrément auprès du Conseil départemental, suivie d'une évaluation par la PMI (visite du domicile, entretiens) et d'une formation obligatoire.
Les grandes étapes sont les suivantes : la demande d'agrément est déposée auprès du service PMI du département de résidence. Un professionnel de la PMI effectue une visite au domicile pour vérifier les conditions d'accueil (sécurité, espace, hygiène). Des entretiens évaluent les aptitudes éducatives et la motivation. Si l'agrément est accordé, une **formation obligatoire de 120 heures** débute — dont 80 heures avant le premier accueil et 40 heures dans les 3 ans suivants. L'agrément autorise l'accueil d'un nombre d'enfants déterminé (généralement 2 à 4 en simultané). Il est valable 5 ans et renouvelable.
Si vous souhaitez vous lancer, découvrez en détail [les diplômes et formations pour devenir assistante maternelle](/guides/formation-diplome-assistante-maternelle).
### La réalité du métier au quotidien
Travailler comme assistante maternelle, c'est exercer chez soi, ce qui offre une certaine **flexibilité** dans l'organisation de la journée. Mais cette flexibilité a son revers : les amplitudes horaires sont souvent importantes (accueil dès 7h, départ des enfants vers 18h30-19h), le domicile devient un lieu de travail soumis à des normes, et la gestion administrative (contrats, Pajemploi, déclarations) fait partie intégrante du quotidien.
Le métier exige aussi une grande polyvalence : accompagner le développement de l'enfant, préparer les repas, organiser des activités d'éveil, communiquer avec les parents, gérer les situations d'urgence. C'est un engagement qui demande autant de compétences humaines que de rigueur professionnelle.
Pour un regard honnête sur le quotidien, accueillir des enfants chez soi est une vocation — explorez [les avantages et inconvénients de ce métier](/blog/metier-assistante-maternelle-avantages-inconvenients) avant de vous décider.
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## Salaire et tarifs : combien coûte (et gagne) une assistante maternelle ?
### Les tarifs horaires en vigueur
La rémunération d'une assistante maternelle est exprimée **par enfant et par heure d'accueil**. Le minimum conventionnel en vigueur (depuis le 1er juin 2026) est de **4,20 € brut/heure** (soit environ 3,28 € net). Toutefois, le salaire réellement pratiqué est en moyenne bien plus élevé : environ **4,07 à 4,18 € net/heure** à l'échelle nationale, avec des disparités régionales marquées (de 3,60 € net en Normandie à 4,75 € net en Corse).
Une revalorisation du minimum conventionnel à **4,20 € brut/heure** a été signée le 5 février 2026 par les partenaires sociaux et entrera en vigueur prochainement après publication de l'arrêté officiel.
### Le principe de la mensualisation
Pour tout accueil régulier, le salaire est obligatoirement **mensualisé**, c'est-à-dire lissé sur 12 mois, selon la formule :
> **Taux horaire x Heures par semaine x 52 / 12 = Salaire mensuel de base**
Ce lissage garantit un revenu stable à l'assistante maternelle tout au long de l'année, y compris pendant les mois de moindre activité. En année incomplète (46 semaines ou moins), la formule s'adapte en remplaçant 52 par le nombre de semaines programmées.
### Les frais annexes
Au salaire de base s'ajoutent plusieurs indemnités versées pour chaque jour d'accueil effectif : l'**indemnité d'entretien** (minimum 3,83 € pour 9 heures en 2026), les **frais de repas** (si l'assistante maternelle fournit les repas, généralement 2 à 4 € par repas) et les **indemnités kilométriques** (en cas de trajets liés à l'accueil).
Pour connaître les montants exacts et comprendre les calculs en détail, consultez notre dossier sur [le salaire d'une assistante maternelle](/guides/salaire-tarif-assistante-maternelle).
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## Réforme 2026 et Pajemploi : quoi de neuf pour les assmats et les parents ?
L'année 2026 est marquée par plusieurs évolutions significatives issues de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2026), promulguée le 31 décembre 2025.
### Les changements déjà en vigueur
**Déclaration Pajemploi par enfant** : depuis le 25 janvier 2026, chaque enfant accueilli fait l'objet d'une déclaration distincte sur Pajemploi, avec un bulletin de salaire individuel. Cette individualisation permet un calcul plus précis des droits sociaux (chômage, retraite) de l'assistante maternelle. Attention toutefois pour les familles avec une fratrie mixte (un enfant de moins de 6 ans et un autre de plus de 6 ans) : le CMG ne sera plus versé pour l'enfant de plus de 6 ans.
**Exclusion de l'ICCP du plafond CMG** : depuis 2026, l'indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités de fin de contrat ne sont plus prises en compte dans le calcul du plafond CMG. Cette mesure sécurise les fins de contrat en évitant que les parents perdent leurs aides au moment du solde de tout compte.
**Revalorisation du SMIC et des indemnités** : le SMIC passe à 12,02 € brut/heure au 1er janvier 2026. Le minimum garanti est revalorisé à 4,25 €, portant l'indemnité d'entretien minimale à 3,83 € pour 9 heures d'accueil.
### Ce qui se prépare pour 2027
La grande réforme à venir concerne **Pajemploi+**, qui deviendra **obligatoire à compter du 1er septembre 2027** pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG. Le CMG sera alors versé directement à l'assistante maternelle par l'Urssaf, les parents ne payant plus que leur reste à charge. Ce dispositif inclut une garantie de paiement de 2 mois en cas d'impayés.
Pour vérifier si vos contrats respectent les nouvelles règles, lisez notre décryptage complet de [la réforme 2026 pour les assistantes maternelles](/blog/reforme-assistante-maternelle-2026).
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## FAQ : vos questions les plus fréquentes
Le terme « nounou » est souvent utilisé dans le langage courant pour désigner toute personne
gardant des enfants, mais il recouvre deux réalités distinctes. L'assistante maternelle (ou «
assmat ») est agréée par le département et accueille les enfants à son propre domicile ou en
MAM. La garde d'enfants à domicile (auxiliaire parentale) intervient au domicile des parents,
sans agrément spécifique. Les deux sont salariées du particulier employeur, mais le cadre
juridique, les tarifs et les aides (CMG) diffèrent.
Le préavis dépend de l'ancienneté de la salariée. Pour un retrait d'enfant (le cas le plus
fréquent de fin de contrat), le préavis est de 15 jours calendaires si l'ancienneté est
inférieure à 1 an, et de 1 mois calendaire au-delà d'un an. La lettre de rupture doit être
envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun
entretien préalable n'est obligatoire pour un retrait d'enfant (contrairement à un licenciement
classique).
L'agrément fixe le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément, en tenant
compte des propres enfants de l'assistante maternelle de moins de 3 ans. Ce nombre est
généralement de 2 à 4 enfants, avec un maximum absolu de 6 mineurs présents en même temps au
domicile (y compris les enfants de l'assistante maternelle). En MAM, la capacité d'accueil est
mutualisée entre les professionnelles présentes.
Non. Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide de la CAF qui prend en
charge une partie du coût de la garde. Depuis la réforme de septembre 2025, le CMG emploi direct
est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence (4,91 €/h au 1er avril 2026)
et d'une participation familiale proportionnelle aux revenus du foyer. Le plafond horaire est fixé à
8,09 €/h au 1er avril 2026 : au-delà, la différence reste à votre charge. Le reste à charge varie
selon la situation de chaque famille, et un crédit d'impôt de 50 % (plafonné à 3 500 € par enfant
et par an) vient encore réduire la facture finale.
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Ce guide constitue votre point de départ pour naviguer dans l'univers des assistantes maternelles. Chaque thématique est approfondie dans nos articles dédiés — n'hésitez pas à les explorer pour aller plus loin dans vos démarches, que vous soyez parent employeur ou future professionnelle de la petite enfance.
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# Formation et diplôme pour devenir assistante maternelle
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/formation-diplome-assistante-maternelle
Publié: 2026-03-23 · Mis à jour: 2026-05-12 · Auteur: Charlélie
Tags: diplôme assistante maternelle, formation assistante maternelle, devenir assistante maternelle, formation 120h, agrément
> **Relu par un référent juridique IRCEM** — sources officielles : [Légifrance — Code de l'action sociale et des familles](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006144210), [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F900), [caf.fr](https://www.caf.fr). Dernière vérification : 16 mai 2026.
**Non, aucun diplôme n'est obligatoire pour devenir assistante maternelle.** Ni le CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE), ni le diplôme d'auxiliaire de puériculture, ni aucune autre certification ne sont exigés pour déposer une demande d'agrément auprès du Conseil départemental. Le métier est ouvert à toute personne majeure (18 ans minimum), quelle que soit sa formation initiale.
En revanche, une fois l'agrément obtenu, une **formation obligatoire de 120 heures** — entièrement gratuite et financée par le département — devra être suivie avant et pendant les premières années d'exercice. C'est cette formation, et non un diplôme préalable, qui garantit les compétences nécessaires à l'accueil des enfants.
La formation n'est qu'une des étapes de votre projet : retrouvez toutes les démarches dans notre [guide complet sur l'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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## La formation obligatoire de 120 heures : comment ça se passe ?
La formation initiale est organisée et financée par le Conseil départemental, via les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Elle est **entièrement gratuite** pour la future assistante maternelle. Son contenu est défini au niveau national et couvre l'ensemble des compétences nécessaires à l'accueil du jeune enfant : développement de l'enfant, sécurité et prévention, nutrition et hygiène, positionnement professionnel, relation avec les parents.
La formation se découpe en **deux phases distinctes**, avec une logique progressive : acquérir les bases avant d'accueillir le premier enfant, puis consolider les acquis en cours d'exercice.
### Les 80 premières heures (avant tout accueil)
Ces 80 heures doivent être réalisées **avant d'accueillir le premier enfant**. Elles constituent le socle indispensable pour démarrer l'activité en toute sécurité. Le département dispose d'un délai de 6 mois (8 mois dans les départements délivrant plus de 100 agréments par an) à compter de la réception du dossier complet pour organiser cette première phase.
Le programme couvre trois grands axes : le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, les besoins fondamentaux de l'enfant (sécurité affective, développement psychomoteur, alimentation, sommeil), et les aspects relationnels avec les familles.
À l'issue de ces 80 heures, une **évaluation des acquis** est organisée. La réussite de cette évaluation conditionne la délivrance de l'attestation de validation, qui vaut **autorisation d'exercer**. En cas d'échec, une seconde évaluation peut être organisée, toujours financée par le département. Si cette seconde tentative échoue, l'agrément peut être suspendu.
> **Obligatoire avant le premier accueil** : en parallèle de ces 80 heures, la formation aux **Premiers Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)**, avec un module spécifique « petite enfance et prévention des risques domestiques », doit également être validée. Sans cette certification, l'assistante maternelle ne peut pas commencer à accueillir d'enfants.
### Les 40 heures restantes (dans les 3 ans)
Les 40 heures complémentaires sont suivies **en cours d'emploi**, dans un délai de 3 ans à compter de l'accueil du premier enfant. Cette seconde phase permet d'approfondir les acquis de la première partie à la lumière de l'expérience de terrain.
Un point important : ces 40 heures préparent aux **épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE)**. La présentation à ces épreuves est une condition pour le renouvellement de l'agrément. Il n'est pas nécessaire de les réussir, mais il faut s'y être présenté. Toutefois, réussir ces épreuves permet d'obtenir un **renouvellement d'agrément de 10 ans** (au lieu de 5 ans), ce qui constitue un vrai avantage.
Pendant cette phase, si l'assistante maternelle est déjà en activité, son employeur continue de la rémunérer normalement. Le département organise l'accueil temporaire des enfants habituellement gardés pendant les heures de formation.
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## Dispenses : qui n'a pas besoin de suivre la formation ?
Certains professionnels déjà diplômés dans le domaine de la petite enfance bénéficient de **dispenses partielles ou totales** de la formation de 120 heures. Voici les principaux cas :
Les titulaires du **CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE)** — anciennement CAP Petite Enfance — sont dispensés du bloc 1 de la formation (« Accompagner le développement du jeune enfant »). Ils doivent toutefois suivre les blocs 2 et 3, qui portent spécifiquement sur l'exercice en accueil individuel.
Les titulaires du **Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP)** bénéficient d'une dispense totale de la formation initiale de 120 heures, ainsi que de la présentation aux épreuves du CAP AEPE pour le renouvellement de l'agrément.
Les titulaires du **Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE)** bénéficient également d'une dispense totale, leur qualification étant considérée comme supérieure au niveau requis.
Les titulaires du **titre professionnel « Assistant maternel / Garde d'enfants »** délivré par IPERIA (certification de branche inscrite au RNCP) bénéficient de dispenses selon les blocs de compétences validés. Ce titre ouvre également droit à une majoration de 4 % du salaire minimum conventionnel.
> **Bon à savoir** : même en cas de dispense, la certification PSC1 reste obligatoire et doit être à jour. Par ailleurs, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) peut être mobilisée par des personnes ayant une expérience significative dans la garde d'enfants, pour obtenir tout ou partie du CAP AEPE sans repasser par la formation classique.
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## Au-delà du diplôme : quelles sont les compétences pour être assistante maternelle ?
Si l'absence de diplôme préalable lève un frein majeur à l'entrée dans le métier, les compétences exigées au quotidien n'en sont pas moins élevées. L'agrément et la formation ne suffisent pas : le métier requiert un socle solide de qualités humaines et de savoir-faire pratiques.
**La patience et la bienveillance** sont au coeur du métier. Accompagner des enfants de quelques mois à 6 ans dans leurs apprentissages, gérer les pleurs, les conflits entre enfants, les périodes d'adaptation — tout cela demande un calme et une constance à toute épreuve.
**L'organisation et la rigueur** sont indispensables pour gérer simultanément plusieurs enfants d'âges différents, planifier les repas, les siestes, les activités d'éveil, tout en assurant la gestion administrative (contrats, déclarations Pajemploi, suivi des présences).
**La communication avec les parents** est un pilier de la relation de confiance. Savoir faire un retour de journée constructif, aborder sereinement les sujets délicats (alimentation, sommeil, comportement), rester professionnelle dans les échanges — ces compétences relationnelles s'acquièrent avec l'expérience mais doivent être présentes dès le départ.
**L'aménagement sécurisé du domicile** est une obligation permanente : cache-prises, barrières d'escalier, rangement des produits dangereux, espace de jeu adapté. Le logement est inspecté lors de la visite d'agrément et régulièrement contrôlé par la PMI.
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Une fois votre agrément obtenu et vos 80 premières heures validées, vous pourrez accueillir votre premier enfant et signer votre premier contrat. Pour déterminer votre rémunération, consultez notre dossier sur [le tarif et le salaire d'une assistante maternelle](/guides/salaire-tarif-assistante-maternelle).
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# Salaire et tarif d'une assistante maternelle en 2026
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/salaire-tarif-assistante-maternelle
Publié: 2026-03-23 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: salaire assistante maternelle, tarif, salaire horaire, mensualisation, indemnités
> **Relu par un référent juridique IRCEM** — caisse de retraite et de prévoyance du secteur des particuliers employeurs. Sources officielles citées : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr), [service-public.fr](https://www.service-public.fr), [caf.fr](https://www.caf.fr). Dernière vérification : 16 mai 2026.
Depuis le 1er juin 2026, le salaire horaire minimum conventionnel d'une assistante maternelle est de **4,20 € brut par heure** (soit environ 3,28 € net), par enfant accueilli. Ce plancher, relevé par l'avenant n°10 à la convention collective (il était de 3,64 € brut jusqu'au 31 mai 2026), est très supérieur au minimum légal indexé sur le SMIC (3,38 € brut). En pratique, les assistantes maternelles négocient un taux plus élevé : le salaire horaire net moyen national s'établit à environ **4,07 à 4,18 € net** par enfant, avec de fortes disparités régionales allant de 3,60 € net en Normandie jusqu'à 4,75 € net en Corse.
La rémunération est un élément central quand on se renseigne sur le [métier d'assistante maternelle](/guides/assistante-maternelle-guide-complet). Cet article détaille les tarifs en vigueur, la méthode de calcul du salaire mensualisé et les indemnités complémentaires.
> **Mise à jour** : depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel est passé de 3,64 € à **4,20 € brut/heure** (soit environ 3,28 € net), en application de l'avenant n°10 à la CCN IDCC 3239 publié au Journal officiel le 8 mai 2026 — une hausse de +15,38 %, 10e revalorisation en cinq ans.
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## Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle en 2026 ?
Le salaire d'une assistante maternelle est exprimé en brut dans le contrat de travail. Le montant net — celui réellement perçu après prélèvement des cotisations sociales — s'obtient en appliquant un coefficient multiplicateur au taux brut.
**Coefficient de conversion : Brut × 0,7812 = Net** (ou × 0,7662 en Alsace-Moselle, où les cotisations sociales sont légèrement supérieures).
| **Niveau** | **Brut/heure** | **Net/heure** | **Net Alsace-Moselle** |
| ------------------------------------------------------- | -------------- | ------------- | ---------------------- |
| Minimum légal (0,281 × SMIC) | 3,38 € | 2,64 € | 2,59 € |
| Minimum conventionnel précédent (jusqu'au 31/05/2026) | 3,64 € | 2,84 € | 2,79 € |
| Minimum conventionnel en vigueur (depuis le 01/06/2026) | 4,20 € | 3,28 € | 3,22 € |
| Avec titre professionnel (+4 %) | 4,37 € | 3,41 € | 3,35 € |
| Moyenne nationale constatée | ~5,37 € | ~4,18 € | — |
Le taux figurant au contrat ne peut jamais être inférieur au minimum conventionnel. Il est librement négocié entre les parents et l'assistante maternelle en tenant compte de l'expérience, des qualifications, de la zone géographique et du nombre d'heures d'accueil.
> **À retenir** : Si l'assistante maternelle est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel / Garde d'enfants » (ou du CQP correspondant), le minimum conventionnel est automatiquement majoré de 4 %.
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## Comment calculer le salaire mensualisé d'une assistante maternelle ?
Pour tout accueil régulier, le salaire doit obligatoirement être **mensualisé** : il est lissé sur 12 mois afin de garantir un revenu stable à l'assistante maternelle et de faciliter la gestion budgétaire des parents, y compris les mois où l'enfant est moins accueilli.
### Accueil en année complète (52 semaines)
Lorsque l'enfant est confié à l'assistante maternelle toute l'année — congés payés inclus dans le planning —, la formule est la suivante :
> **Salaire mensuel de base = Taux horaire brut × Heures par semaine × 52 ÷ 12**
**Exemple** : Un taux de 4,00 € net/h pour 40 heures par semaine donne : 4,00 × 40 × 52 ÷ 12 = **693,33 € net par mois** pour un enfant. Avec trois enfants accueillis aux mêmes conditions, le salaire mensuel net atteint environ 2 080 €.
### Accueil en année incomplète (46 semaines ou moins)
Si vous ne confiez pas votre enfant pendant toutes les vacances scolaires, vous devrez calculer le salaire en année incomplète. La formule est alors :
> **Salaire mensuel de base = Taux horaire brut × Heures par semaine × Semaines programmées ÷ 12**
**Exemple** : Même taux de 4,00 € net/h, 40 heures par semaine, mais 36 semaines d'accueil par an : 4,00 × 40 × 36 ÷ 12 = **480,00 € net par mois**. Attention : en année incomplète, les congés payés ne sont pas inclus dans la mensualisation et doivent être réglés séparément (généralement au mois de juin, selon la méthode du 10e ou du maintien de salaire).
Une régularisation annuelle est effectuée à la date anniversaire du contrat, en comparant les heures réellement travaillées et les heures rémunérées. Si l'assistante maternelle a travaillé plus que ce qui a été payé, un complément est versé ; dans le cas contraire, le trop-perçu reste acquis.
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## Quelles indemnités s'ajoutent au salaire (entretien, repas, kilométriques) ?
Au-delà du salaire mensualisé, plusieurs indemnités obligatoires s'ajoutent pour couvrir les frais réels engagés par l'assistante maternelle dans l'accueil quotidien de l'enfant.
**L'indemnité d'entretien** couvre les frais liés au matériel de puériculture, aux jeux et activités, ainsi qu'à la part des charges du logement (eau, électricité, chauffage). Elle est versée pour chaque jour d'accueil effectif et son montant minimum, depuis le 1er janvier 2026, est de **3,83 € pour une journée de 9 heures**. Au-delà de 9 heures, elle est proratisée à raison de 0,425 € par heure supplémentaire (soit 4,26 € pour 10 heures). En deçà de 7 heures, un plancher de 2,65 € s'applique quelle que soit la durée effective.
**Les frais de repas** sont versés uniquement si l'assistante maternelle fournit les repas de l'enfant. Le montant est librement fixé entre les parties et doit figurer au contrat. En pratique, il se situe généralement entre 2 € et 4 € par repas. Si les parents fournissent eux-mêmes les repas, aucune indemnité n'est due.
**Les indemnités kilométriques** s'appliquent lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule personnel pour des déplacements liés à l'accueil (trajets école, activités). Le remboursement suit le barème kilométrique officiel de l'administration. Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul des congés payés car ils constituent un remboursement de dépenses réelles.
> **Important pour les parents** : L'ensemble de ces indemnités (entretien + repas) entre dans le calcul du coût pris en compte par le CMG. Depuis la réforme de septembre 2025, le CMG est calculé heure par heure sur la base d'un **coût horaire de référence de 4,91 €/h** (barème avril 2026) et d'une participation familiale selon vos revenus, dans la limite d'un plafond horaire de **8,09 €/h** ([Instruction DSS/2B/2026/46](https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/2026-03/SFHS2607952J.pdf)). Découvrez les détails dans [notre article sur la réforme 2026](/blog/reforme-assistante-maternelle-2026).
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## Une assistante maternelle gagne-t-elle bien sa vie en 2026 ?
La réponse dépend principalement de deux facteurs : le **nombre d'enfants accueillis simultanément** et la **zone géographique**.
### Le levier du multi-accueil
L'agrément autorise généralement l'accueil de 2 à 4 enfants en simultané. Chaque enfant génère un salaire et des indemnités supplémentaires. C'est ce qui fait la particularité du modèle économique de ce métier.
Pour illustrer concrètement, prenons un taux horaire net de 4,00 € et 40 heures d'accueil par semaine en année complète :
| **Nombre d'enfants** | **Salaire mensuel net de base** | **Indemnités d'entretien (estimées)** | **Revenu mensuel total estimé** |
| -------------------- | ------------------------------- | ------------------------------------- | ------------------------------- |
| 1 enfant | 693 € | ~84 € | ~777 € |
| 2 enfants | 1 387 € | ~168 € | ~1 555 € |
| 3 enfants | 2 080 € | ~252 € | ~2 332 € |
| 4 enfants | 2 773 € | ~336 € | ~3 109 € |
_Estimation basée sur 22 jours d'accueil/mois et une indemnité d'entretien de 3,83 €/jour._
### Les disparités régionales
Le taux horaire pratiqué varie considérablement selon les régions. Dans les grandes métropoles et les zones où la demande excède l'offre, les tarifs se situent nettement au-dessus de la moyenne nationale. À l'inverse, dans les zones rurales ou les régions moins tendues, les tarifs restent plus proches du minimum conventionnel. Les régions les mieux rémunérées en 2025 étaient la Corse (4,75 € net/h en moyenne), l'Île-de-France et la région PACA, tandis que la Normandie affichait la moyenne la plus basse (3,60 € net/h).
### La fiscalité avantageuse
Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique : un **abattement forfaitaire égal à 3 fois le minimum garanti (soit 3 × 4,25 € = 12,75 € par jour et par enfant gardé en 2026)** est appliqué sur le revenu imposable ([article 80 sexies du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr)). Cet abattement, souvent plus avantageux que le régime de droit commun, réduit significativement l'impôt sur le revenu et constitue un avantage non négligeable pour le pouvoir d'achat réel.
Côté parents, le salaire versé ouvre droit à un **crédit d'impôt de 50 %** des sommes engagées (salaire + indemnités d'entretien), dans la limite de 3 500 € par enfant et par an, soit un avantage fiscal pouvant atteindre 1 750 € par enfant.
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En résumé, le salaire d'une assistante maternelle est modulable et peut constituer une rémunération attractive, à condition de maximiser le nombre d'enfants accueillis et de bien négocier son taux horaire. Le calcul peut sembler complexe au premier abord, mais les formules de mensualisation et les simulateurs en ligne ([Pajemploi](https://www.pajemploi.urssaf.fr), [CAF](https://www.caf.fr)) simplifient considérablement les démarches. N'hésitez pas à utiliser ces outils pour estimer précisément votre budget ou vos revenus.
## Questions fréquentes
Depuis le 1er juin 2026, le salaire horaire minimum conventionnel est de **4,20 € brut par heure et par enfant accueilli**, soit environ 3,28 € net. Ce minimum est fixé par la [convention collective IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539) des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, via l'avenant n°10 publié au Journal officiel le 8 mai 2026, et reste strictement supérieur au minimum légal indexé sur le SMIC (3,38 € brut). Jusqu'au 31 mai 2026, ce plancher était de 3,64 € brut/heure (environ 2,84 € net).
En **année complète** (52 semaines, congés payés inclus dans le planning d'accueil), la formule
est : taux horaire brut × heures par semaine × 52 ÷ 12. Pour un taux de 4 € net/h et 40 h/semaine,
cela donne **693,33 € net par mois et par enfant**. En **année incomplète** (moins de 47 semaines
travaillées), la formule devient : taux horaire brut × heures par semaine × semaines réellement
programmées ÷ 12, et les congés payés sont rémunérés séparément, généralement au mois de juin
selon la méthode du 10e ou du maintien de salaire. Une régularisation annuelle est effectuée à la
date anniversaire du contrat pour ajuster les heures réellement travaillées. Le [simulateur
Pajemploi](https://www.pajemploi.urssaf.fr) calcule ces montants automatiquement.
Trois indemnités peuvent s'ajouter au salaire mensualisé. **L'indemnité d'entretien** couvre les
frais de matériel, jeux, eau, électricité et chauffage. Son minimum au 1er janvier 2026 est de
**3,83 € pour 9 heures d'accueil** (proratisée à 0,425 € par heure supplémentaire au-delà,
plancher de 2,65 € en deçà de 7 heures). **Les frais de repas** sont versés uniquement si
l'assistante maternelle fournit les repas (montant libre fixé au contrat, généralement 2 à 4
€/repas). **Les indemnités kilométriques** s'appliquent en cas de déplacements liés à l'accueil
(école, activités) selon le [barème officiel de l'administration
fiscale](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1316). Ces indemnités n'entrent pas
dans le calcul des cotisations Pajemploi.
Le **Complément de libre choix du mode de garde (CMG)** versé par la
[CAF](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde)
prend en charge une partie du coût brut employeur (salaire brut + cotisations patronales). Depuis
la réforme de septembre 2025, le CMG est calculé **heure par heure** sur la base d'un coût horaire
de référence de **4,91 €/h** (barème avril 2026), avec une participation familiale variable selon
vos revenus dans la limite d'un plafond horaire de **8,09 €/h**. Source officielle : [Instruction
DSS/2B/2026/46](https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/2026-03/SFHS2607952J.pdf).
En parallèle, les parents bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées, dans la
limite de 3 500 € par enfant et par an.
Oui. L'assistante maternelle titulaire du **titre professionnel « Assistant maternel / Garde d'enfants »** ou du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) bénéficie d'une majoration automatique de **4 %** sur le minimum conventionnel. Concrètement, depuis le 1er juin 2026, le minimum passe de 4,20 € brut/h à **4,37 € brut/h** (soit environ 3,41 € net). Cette majoration s'applique d'office sans négociation supplémentaire ; elle doit figurer explicitement dans le contrat. Au-delà du minimum, le taux horaire reste librement négocié en tenant compte de l'expérience, du nombre d'enfants accueillis et de la tension locale du marché.
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# Simulation de salaire en année incomplète et multi-garde
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/guides/simulation-salaire-annee-incomplete-multi-garde
Publié: 2026-03-23 · Mis à jour: 2026-05-16 · Auteur: Charlélie
Tags: salaire assistante maternelle, année incomplète, mensualisation, multi-garde, congés payés
> **Relu par un référent juridique IRCEM** — sources officielles : [Légifrance — CCN IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539), [Pajemploi (Urssaf)](https://www.pajemploi.urssaf.fr), [caf.fr](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde). Dernière vérification : 16 mai 2026.
Oui, une assistante maternelle gardant **3 enfants à temps plein** peut gagner entre **1 800 € et 2 500 € net par mois**, selon les taux horaires négociés et le nombre de semaines d'accueil. Avec les indemnités d'entretien et de repas, le revenu global mensuel peut dépasser 2 800 € net.
Mais pour arriver à ces montants, encore faut-il maîtriser le calcul de la **mensualisation**, en particulier lorsque les contrats sont en **année incomplète** — c'est-à-dire quand l'enfant n'est pas accueilli toutes les semaines de l'année. Ce cas de figure est le plus courant, et c'est aussi celui qui génère le plus d'erreurs.
Cet article détaille la méthode de calcul pas à pas, d'abord pour un enfant, puis pour le cas concret de 3 enfants avec des contrats différents.
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## Qu'est-ce qu'une année incomplète et comment la calculer ?
On parle d'**année incomplète** lorsque l'enfant est accueilli **46 semaines ou moins** par an. C'est le cas le plus fréquent : les parents et l'assistante maternelle ont des périodes de congés qui ne coïncident pas parfaitement, ou l'enfant n'est tout simplement pas confié pendant toutes les vacances scolaires.
À l'inverse, si vos semaines de congés sont communes avec les parents et que l'accueil couvre les 52 semaines de l'année, vous relevez de l'**année complète** : consultez dans ce cas les règles du [tarif et salaire de base d'une assistante maternelle](/guides/salaire-tarif-assistante-maternelle).
En année incomplète, la formule de mensualisation obligatoire est la suivante :
> **Salaire mensuel de base = Taux horaire net × Heures par semaine × Semaines d'accueil programmées ÷ 12**
Le salaire est ainsi lissé sur 12 mois, ce qui garantit un revenu régulier même pendant les mois où l'enfant est absent. Chaque enfant accueilli fait l'objet d'un contrat distinct et donc d'un calcul séparé.
> **Point essentiel** : en année incomplète, les congés payés **ne sont pas inclus** dans le salaire mensualisé. Ils doivent être calculés et versés séparément (voir la section dédiée en fin d'article).
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## Cas pratique n°1 : Simulation de salaire pour 1 enfant en année incomplète
Prenons un exemple simple pour bien comprendre la mécanique.
**Données du contrat :**
- Taux horaire net : **4,00 €**
- Heures d'accueil par semaine : **35 heures**
- Semaines d'accueil programmées dans l'année : **40 semaines**
**Calcul pas à pas :**
Étape 1 — Nombre total d'heures travaillées dans l'année : 35 h × 40 semaines = **1 400 heures**
Étape 2 — Salaire annuel de base : 1 400 h × 4,00 € = **5 600 € net**
Étape 3 — Salaire mensuel de base (lissé sur 12 mois) : 5 600 € ÷ 12 = **466,67 € net par mois**
**À cela s'ajoutent chaque mois les indemnités d'entretien**, versées pour chaque jour d'accueil effectif. Si l'enfant est accueilli en moyenne 17 jours par mois à raison de 3,83 € d'indemnité d'entretien (minimum 2026 pour 9h) : 17 × 3,83 = **65,11 €/mois**.
Le revenu mensuel total pour cet enfant est donc d'environ **531,78 € net** (salaire + indemnités d'entretien), hors congés payés.
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## Cas pratique n°2 : Combien gagne une assistante maternelle avec 3 enfants ?
C'est le cœur de cet article. En situation de multi-garde, chaque enfant représente un **contrat distinct**, avec potentiellement des paramètres différents : un contrat peut être en année complète, un autre en année incomplète, un troisième en périscolaire. Il faut calculer chaque salaire séparément, puis additionner le tout.
### Les 3 contrats
| | **Enfant A** | **Enfant B** | **Enfant C** |
| --------------------------- | ---------------- | ---------------- | ------------ |
| Type de contrat | Année incomplète | Année incomplète | Périscolaire |
| Taux horaire net | 4,00 € | 4,20 € | 3,80 € |
| Heures/semaine | 40 h | 35 h | 15 h |
| Semaines/an | 40 | 36 | 36 |
| Indemnité entretien/jour | 3,83 € | 4,00 € | 3,83 € |
| Jours d'accueil/mois (moy.) | 17 j | 15 j | 15 j |
### Calcul du salaire mensualisé pour chaque enfant
**Enfant A** : 4,00 € × 40 h × 40 sem. ÷ 12 = **533,33 € net/mois**
**Enfant B** : 4,20 € × 35 h × 36 sem. ÷ 12 = **441,00 € net/mois**
**Enfant C** : 3,80 € × 15 h × 36 sem. ÷ 12 = **171,00 € net/mois**
**Total des 3 salaires mensualisés : 1 145,33 € net/mois**
### Ajout des indemnités d'entretien
**Enfant A** : 17 jours × 3,83 € = 65,11 €/mois
**Enfant B** : 15 jours × 4,00 € = 60,00 €/mois
**Enfant C** : 15 jours × 3,83 € = 57,45 €/mois
**Total indemnités d'entretien : 182,56 €/mois**
### Récapitulatif global
| | **Mensuel** |
| ---------------------------------- | ------------------ |
| Salaires mensualisés (3 enfants) | 1 145,33 € net |
| Indemnités d'entretien | 182,56 € |
| **Revenu mensuel total (hors CP)** | **1 327,89 € net** |
Cet exemple illustre un scénario avec des horaires modérés (périscolaire pour un enfant). Avec 3 enfants à temps plein (40h/sem, 47 semaines), le revenu mensuel net total dépasse facilement les **2 200 à 2 500 €** selon les tarifs pratiqués.
Avec 3 contrats, vous cumulez les revenus. Assurez-vous que chaque parent respecte le plafond journalier pour toucher ses aides, notamment avec les nouveaux taux de [la réforme 2026](/blog/reforme-assistante-maternelle-2026).
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## Attention aux congés payés en année incomplète !
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle peut coûter cher — à l'assistante maternelle comme aux parents. En année incomplète, **les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire mensualisé**. Ils constituent un complément de rémunération qui doit être calculé et versé **à part**.
### Deux méthodes de calcul possibles
La convention collective prévoit que le montant des congés payés correspond au **plus favorable** entre deux modes de calcul :
**La règle du 1/10e** : on additionne l'ensemble des salaires bruts perçus pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai), et on en calcule 10 %. Ce montant représente l'indemnité de congés payés.
**Le maintien de salaire** : on calcule ce que l'assistante maternelle aurait gagné si elle avait travaillé pendant ses jours de congés (sur la base du salaire mensualisé habituel).
Le montant le plus avantageux pour la salariée est celui qui s'applique.
### Quand les verser ?
En pratique, les congés payés sont le plus souvent versés **en juin**, au moment de la prise effective des congés, ou **au fil de l'eau** chaque mois (méthode du 1/10e versé mensuellement). La méthode choisie doit être précisée dans le contrat de travail.
> **Exemple concret** : Pour l'Enfant A de notre simulation, le salaire brut annuel s'élève à environ 8 213 € brut (533,33 € net/mois × 12 ÷ 0,7812). L'indemnité de congés payés au 1/10e serait donc d'environ **821 €** brut sur l'année, soit environ **68 €** brut par mois si versée au fil de l'eau. En cumulant les 3 contrats, le complément de congés payés représente un montant non négligeable qu'il ne faut surtout pas oublier dans votre budget.
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La gestion de plusieurs contrats en année incomplète exige une grande rigueur administrative — une compétence clé du métier. Pour avoir une vision globale de la profession, des aides jusqu'aux démarches d'agrément, parcourez notre [guide complet sur les assistantes maternelles](/guides/assistante-maternelle-guide-complet).
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# Salaire d'une assistante maternelle en 2026 : guide
URL: https://www.trouver-ma-nounou.fr/blog/salaire-nounou-2026
Publié: 2026-02-01 · Mis à jour: 2026-09-09 · Auteur: Charlélie
Tags: salaire, nounou, assistante maternelle, tarif, 2026, CAF
Le salaire d'une assistante maternelle est encadré par la convention collective nationale. En 2026, plusieurs évolutions importantes impactent la rémunération, dont une hausse historique du minimum conventionnel au 1er juin. Voici tout ce que vous devez savoir pour calculer correctement le coût de la garde de votre enfant.
## Le salaire minimum conventionnel en 2026
**Au 1er juin 2026**, le salaire minimum brut horaire d'une assistante maternelle passe de **3,64 € à 4,20 € brut/heure** par enfant, soit environ **3,28 € net** en métropole (3,23 € en Alsace-Moselle). Cette hausse de **+15,38 %**, issue de l'avenant n°10 à la [CCN IDCC 3239](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807) publié au Journal Officiel le 8 mai 2026, met fin à un plancher fixé à 3,64 € depuis le 1er avril 2025. Pour le détail des changements de juin 2026, voir [ce qui change au 1er juin 2026](/blog/assistante-maternelle-changements-juin-2026).
### Salaire brut vs salaire net
| Période | Salaire brut horaire | Net (métropole) | Net (Alsace-Moselle) |
| -------------------------------------- | -------------------- | --------------- | -------------------- |
| Jusqu'au 31 mai 2026 | 3,64 € | 2,86 € | 2,81 € |
| **À partir du 1er juin 2026** | **4,20 €** | **3,28 €** | **3,23 €** |
| AM-GE (titre +4 %) dès le 1er juin | 4,37 € | 3,41 € | 3,36 € |
En pratique, la majorité des assistantes maternelles négocient un tarif supérieur au minimum, en fonction de leur expérience, de leur localisation et des services proposés.
## Les [indemnités d'entretien et de repas](/blog/indemnites-assistante-maternelle-entretien-repas) obligatoires
En plus du salaire, les parents doivent verser des indemnités journalières qui couvrent les frais liés à l'accueil de l'enfant.
### L'indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien couvre les frais de matériel, de chauffage, d'électricité et d'usure du logement. En 2026, le minimum est de **3,83 € par jour** pour une journée de 9 heures d'accueil (soit 0,425 € × 9 h, calculé sur la base du minimum garanti 2026). Source : [service-public.fr — indemnité d'entretien](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F838).
Cette indemnité est proratisée si la durée d'accueil est inférieure :
- De 1 à 3 heures : 1/3 du montant minimum
- De 3 à 6 heures : 2/3 du montant minimum
- Plus de 6 heures : montant complet
### Les frais de repas
Si l'assistante maternelle fournit les repas, elle peut facturer des frais de repas. Le montant est libre et fixé dans le contrat, généralement entre **2 € et 5 € par repas**.
## Comment calculer le coût mensuel
Pour un accueil régulier, le salaire est [mensualisé](/blog/mensualisation-salaire-assistante-maternelle) afin de lisser la rémunération sur l'année.
### La formule de mensualisation
Le calcul est le suivant :
**Salaire mensuel = Taux horaire net × Nombre d'heures par semaine × 52 semaines / 12 mois**
Par exemple, pour un accueil de 45 heures par semaine à 3,50 € net/heure :
3,50 × 45 × 52 / 12 = **682,50 € net par mois**
Ajoutez à cela les indemnités d'entretien et les éventuels frais de repas pour obtenir le [coût d'une assistante maternelle](/blog/cout-assistante-maternelle-tarif-reste-a-charge) total.
## Les aides financières disponibles
### Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde)
La CAF verse [le CMG en détail](/blog/cmg-complement-libre-choix-mode-garde) aux familles employant une assistante maternelle agréée. Le montant dépend des revenus du foyer, de l'âge de l'enfant et du nombre d'enfants à charge.
En 2026 (après la réforme de septembre 2025), le CMG est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence de **4,91 €/h**, dans la limite d'un plafond horaire de **8,09 €/h** (au 1er avril 2026). Il n'existe pas de plafond mensuel fixe pour le CMG emploi direct — le montant varie selon les revenus du foyer, l'âge de l'enfant et le nombre d'heures déclarées. Source : [caf.fr — CMG](https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde).
### Le [crédit d'impôt garde d'enfant](/blog/credit-impot-garde-enfant-assistante-maternelle)
Les frais de garde ouvrent droit à un crédit d'impôt de **50 %** des dépenses engagées, dans la limite de **3 500 € par enfant** et par an.
## Les évolutions 2026 à retenir
- **1er juin 2026 : hausse historique du salaire minimum conventionnel à 4,20 € brut/heure** (+15,38 %, avenant n°10), 4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE
- Hausse du SMIC à 12,02 €/h au 1er janvier 2026 (sans impact sur le minimum conventionnel, désormais largement supérieur au minimum légal)
- Hausse de l'indemnité d'entretien minimale à 3,83 €/jour (MG 4,25 €)
- Réforme du CMG en vigueur depuis septembre 2025 : nouveau calcul basé sur le coût horaire de référence (4,91 €/h)
- ICCP exclue du plafond CMG depuis 2026 (bénéfice pour les parents)
Pour une estimation précise adaptée à votre situation, consultez notre [simulateur de tarifs](/guides/simulateur-aides-assistante-maternelle) qui prend en compte tous ces paramètres. Côté parent, le [simulateur de coût après aides](/guides/simulateur-cout-assistante-maternelle) donne le reste à charge une fois le CMG et le crédit d'impôt déduits.
Jusqu'au 31 mai 2026, le salaire minimum brut est de 3,64 € par heure et par enfant (environ 2,86 € net). À compter du 1er juin 2026, l'avenant n°10 à la CCN IDCC 3239 (publié au Journal Officiel le 8 mai 2026) porte ce minimum à 4,20 € brut/heure, soit environ 3,28 € net en métropole et 3,23 € en Alsace-Moselle — une hausse de +15,38 %. Les titulaires du titre AM-GE (Assistant Maternel - Garde d'Enfants) bénéficient d'une majoration de 4 % (4,37 € brut/heure).
Pour un accueil de 45h/semaine, le salaire mensuel net est d'environ 682 €. Avec les charges patronales et les indemnités d'entretien, le coût total employeur avant aides est d'environ 950 à 1 100 € par mois.
Après la réforme de septembre 2025, le CMG est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence de **4,91 €/h**, dans la limite d'un plafond horaire de **8,09 €/h** (au 1er avril 2026). Il n'existe pas de plafond mensuel fixe pour le CMG emploi direct : le montant dépend des revenus, de l'âge de l'enfant et du nombre d'heures déclarées. Pour une estimation, utilisez le simulateur CAF.