Tout pour formaliser un contrat conforme à la convention collective IDCC 3239 : modèle Pajemploi, mensualisation, indemnités, période d'essai.
Rédigé par Charlélie
Relu par un référent juridique IRCEM — Mis à jour le 16 mai 2026
Pajemploi (Urssaf) met à disposition un modèle de contrat de travail conforme à la convention collective IDCC 3239. Il couvre toutes les mentions obligatoires : période d'essai, mensualisation, indemnités, congés payés, modalités de rupture.
Télécharger le modèle Pajemploi (PDF officiel)Lien direct vers le site officiel pajemploi.urssaf.fr. Document mis à jour en 2026.
Une assistante maternelle agréée est titulaire d'un agrément délivré par le conseil départemental (service PMI). Avant de signer, demandez la copie de cet agrément et notez le numéro + la date de délivrance — ils doivent figurer dans le contrat. L'agrément précise le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément (généralement 2 à 4) et la durée de validité (5 ans renouvelables).
Cadre légal : article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Avant la signature, convenez avec l'assistante maternelle des éléments suivants :
Pour aller plus loin, consultez notre guide du salaire et du tarif 2026.
La convention collective IDCC 3239 des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe les clauses obligatoires. Voici la liste complète :
Le contrat est imprimé et signé en deux exemplaires originaux : un pour l'assistante maternelle, un pour le parent employeur. Chaque partie conserve son exemplaire pendant toute la durée du contrat et au moins 5 ans après sa rupture — délai de prescription des actions liées au contrat de travail (article L1471-1 du Code du travail).
Datez et paraphez chaque page du contrat. Tout avenant ultérieur (modification du taux horaire, des horaires, du calendrier, des indemnités) doit faire l'objet d'un document écrit signé des deux parties — un échange par SMS ou email ne suffit pas pour formaliser une modification substantielle.
La période d'essai dépend du rythme d'accueil :
Pendant les 30 premiers jours, chaque partie peut rompre librement et sans préavis. Au-delà, un préavis s'applique : 3 jours si ancienneté < 8 jours, 2 semaines entre 8 jours et 1 mois, 1 mois au-delà. Source officielle : service-public.fr — Contrat de l'assistante maternelle.
Une fois le contrat signé, inscrivez-vous comme parent employeur sur pajemploi.urssaf.fr et déclarez votre assistante maternelle. La déclaration mensuelle déclenche automatiquement le calcul des cotisations et l'ouverture des droits au Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF.
Depuis la réforme de septembre 2025, le CMG est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence de 4,91 €/h ( caf.fr), dans la limite d'un plafond horaire de 8,09 €/h.
Toute modification substantielle du contrat (taux horaire, horaires, calendrier, indemnités) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Une modification imposée par l'employeur sans avenant peut être analysée comme une rupture du contrat. En cas de rupture, le préavis et l'indemnité de rupture dépendent de l'ancienneté ; consultez le détail sur service-public.fr.