Contrat de garde d'enfant : modèle, mentions obligatoires et démarches 2026

Une assistante maternelle agréée est titulaire d'un agrément délivré par le conseil départemental (service PMI). Avant de signer, demandez la copie de cet agrément et notez le numéro et la date de délivrance — ils doivent figurer dans le contrat. L'agrément précise le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément (généralement 2 à 4) et la durée de validité (5 ans renouvelables).

Cadre légal : article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Avant la signature, convenez avec l'assistante maternelle des éléments suivants :

• Taux horaire brut par enfant — minimum conventionnel 4,20 €/h depuis le 1er juin 2026 (avenant n°10 de la convention collective IDCC 3239).
• Heures hebdomadaires et calendrier d'accueil (année complète 52 semaines ou année incomplète).
• Indemnité d'entretien — minimum 3,83 € pour 9 h d'accueil au 1er janvier 2026.
• Frais de repas — si fournis par l'assistante maternelle, généralement entre 2 et 4 €/repas.
• Période d'essai — durée et modalités de rupture (voir plus bas).

Pour aller plus loin, consultez notre guide du salaire et du tarif 2026.

Utilisez le modèle Pajemploi téléchargeable en haut de page : il est conforme à la convention IDCC 3239 et couvre toutes les mentions obligatoires. Complétez-le avec les montants calculés dans le simulateur de mensualisation.

La convention collective IDCC 3239 des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe les clauses obligatoires. Voici la liste complète :

• Identité complète des parents employeurs et de l'assistante maternelle
• Numéro d'agrément, date de délivrance, conseil départemental qui l'a délivré
• Date d'embauche et date prévisionnelle de fin de période d'essai
• Horaires habituels d'accueil (jour par jour) et amplitude hebdomadaire
• Nombre de semaines travaillées par an (52 ou moins)
• Taux horaire brut, mode de calcul de la mensualisation
• Indemnités d'entretien et de repas
• Congés payés (méthode du 10e ou maintien de salaire)
• Coordonnées de l'IRCEM (retraite et prévoyance) — caisse de référence du secteur
• Modalités de rupture (préavis, indemnités, motif réel et sérieux)

Le contrat est imprimé et signé en deux exemplaires originaux : un pour l'assistante maternelle, un pour le parent employeur. Chaque partie conserve son exemplaire pendant toute la durée du contrat et au moins 5 ans après sa rupture — délai de prescription des actions liées au contrat de travail (article L1471-1 du Code du travail).

Datez et paraphez chaque page du contrat. Tout avenant ultérieur (modification du taux horaire, des horaires, du calendrier, des indemnités) doit faire l'objet d'un document écrit signé des deux parties — un échange par SMS ou e-mail ne suffit pas pour formaliser une modification substantielle.

La période d'essai dépend du rythme d'accueil :

• Accueil ≥ 4 jours/semaine : 60 jours calendaires travaillés maximum.
• Accueil < 4 jours/semaine : 90 jours calendaires travaillés maximum.
• Pendant les 30 premiers jours, chaque partie peut rompre librement et sans préavis. Au-delà, un préavis s'applique : 3 jours si l'ancienneté est inférieure à 8 jours, 2 semaines entre 8 jours et 1 mois, 1 mois au-delà.

Source officielle : service-public.fr — Contrat de l'assistante maternelle.

Une fois le contrat signé, inscrivez-vous comme parent employeur sur pajemploi.urssaf.fr et déclarez votre assistante maternelle. La déclaration mensuelle déclenche automatiquement le calcul des cotisations et l'ouverture des droits au Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF.

Depuis la réforme de septembre 2025, le CMG est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence de 4,91 €/h (caf.fr), dans la limite d'un plafond horaire de 8,09 €/h.

Estimez votre aide avec notre simulateur CMG 2026.

Toute modification substantielle du contrat (taux horaire, horaires, calendrier, indemnités) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Une modification imposée par l'employeur sans avenant peut être analysée comme une rupture du contrat. En cas de rupture, le préavis et l'indemnité de rupture dépendent de l'ancienneté.

Détail sur service-public.fr.