Contrat de garde d'enfant : modèle, mentions obligatoires et démarches 2026

Q: Le contrat avec une assistante maternelle est-il obligatoire ?

Oui. L'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles impose un contrat de travail écrit entre les parents employeurs et l'assistante maternelle agréée, dès la première heure d'accueil. Il doit être conforme à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). À défaut, l'employeur s'expose à une requalification en CDI à temps plein avec rappels de salaire, et l'assistante maternelle ne pourra pas justifier ses revenus auprès de Pajemploi.

Q: Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de garde d'enfant ?

Le contrat doit obligatoirement préciser : l'identité complète des parties, le numéro et la date de l'agrément, la date d'embauche et la durée de la période d'essai (60 jours travaillés maximum), les horaires habituels d'accueil, le nombre de semaines travaillées par an (52 ou moins), le salaire horaire brut, le mode de calcul de la mensualisation, les indemnités d'entretien et de repas, les congés payés, les modalités de rupture et les coordonnées de l'IRCEM (caisse de retraite et de prévoyance). Le modèle officiel Pajemploi couvre toutes ces mentions.

Q: Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?

Selon la CCN IDCC 3239, la période d'essai d'une assistante maternelle est de 60 jours calendaires travaillés maximum quand l'enfant est accueilli 4 jours par semaine ou plus, et 90 jours quand l'accueil est inférieur à 4 jours par semaine. Pendant les 30 premiers jours, chaque partie peut rompre librement et sans préavis. Au-delà, un préavis s'applique : 3 jours si l'ancienneté est inférieure à 8 jours, 2 semaines entre 8 jours et 1 mois, 1 mois au-delà.

Q: Comment se calcule le salaire mensualisé ?

Pour un accueil en année complète (52 semaines, congés payés inclus dans le planning), la formule est : salaire mensuel brut = taux horaire brut × heures par semaine × 52 ÷ 12. Pour un accueil en année incomplète (moins de 47 semaines), la formule devient : taux horaire brut × heures par semaine × semaines réellement travaillées ÷ 12, et les congés payés sont rémunérés séparément. Le simulateur Pajemploi calcule ces montants automatiquement à partir des paramètres saisis dans le contrat.

Q: Quelles indemnités s'ajoutent au salaire ?

Deux indemnités sont obligatoires si elles s'appliquent : l'indemnité d'entretien (minimum 3,83 € pour 9 heures d'accueil au 1er janvier 2026), versée pour chaque jour d'accueil effectif, et les frais de repas si l'assistante maternelle fournit les repas (montant libre, généralement 2 à 4 €/repas). Les indemnités kilométriques s'ajoutent quand l'assistante maternelle utilise son véhicule pour des trajets liés à l'accueil (école, activités). Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations.

Tout pour formaliser un contrat conforme à la convention collective IDCC 3239 : modèle Pajemploi, mensualisation, indemnités, période d'essai.

Relu par un référent juridique IRCEM

Rédigé par CharléliePublié le 15 mars 2026 · Mis à jour le 16 mai 2026Sources : Urssaf · Légifrance · Pajemploi

Télécharger le modèle officiel de contrat

Pajemploi (Urssaf) met à disposition un modèle de contrat de travail conforme à la convention collective IDCC 3239. Il couvre toutes les mentions obligatoires : période d'essai, mensualisation, indemnités, congés payés, modalités de rupture.

Lien direct vers le site officiel pajemploi.urssaf.fr. Document mis à jour en 2026.

Modèle Pajemploi (PDF)

Calculer le salaire mensualisé

Les chiffres à reporter dans le contrat, selon la formule de la convention.

Type d'année

Taux horaire brut

Minimum conventionnel : 4,20 € brut depuis le 1er juin 2026 (avenant n°10).

Heures par semaine40 h

À reporter dans le contrat

Salaire mensuel brut

728,00 €

Heures mensualisées: 173,3 h
Semaines par an: 52
Congés payés: inclus dans la mensualisation
Net estimé (≈ 78 %): 568,71 €

4,20 € × 40 h × 52 ÷ 12

La conversion brut → net est approximative et non officielle. Le montant exact est calculé par pajemploi.urssaf.fr.

Étape 1 — Vérifier l'agrément

Une assistante maternelle agréée est titulaire d'un agrément délivré par le conseil départemental (service PMI). Avant de signer, demandez la copie de cet agrément et notez le numéro et la date de délivrance — ils doivent figurer dans le contrat. L'agrément précise le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément (généralement 2 à 4) et la durée de validité (5 ans renouvelables).

Cadre légal : article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Étape 2 — Négocier les conditions

Avant la signature, convenez avec l'assistante maternelle des éléments suivants :

Taux horaire brut par enfant — minimum conventionnel 4,20 €/h depuis le 1er juin 2026 (avenant n°10 de la convention collective IDCC 3239).
Heures hebdomadaires et calendrier d'accueil (année complète 52 semaines ou année incomplète).
Indemnité d'entretien — minimum 3,83 € pour 9 h d'accueil au 1er janvier 2026.
Frais de repas — si fournis par l'assistante maternelle, généralement entre 2 et 4 €/repas.
Période d'essai — durée et modalités de rupture (voir plus bas).

Pour aller plus loin, consultez notre guide du salaire et du tarif 2026.

Étape 3 — Partir du modèle officiel

Utilisez le modèle Pajemploi téléchargeable en haut de page : il est conforme à la convention IDCC 3239 et couvre toutes les mentions obligatoires. Complétez-le avec les montants calculés dans le simulateur de mensualisation.

Étape 4 — Les mentions obligatoires

La convention collective IDCC 3239 des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile fixe les clauses obligatoires. Voici la liste complète :

Identité complète des parents employeurs et de l'assistante maternelle
Numéro d'agrément, date de délivrance, conseil départemental qui l'a délivré
Date d'embauche et date prévisionnelle de fin de période d'essai
Horaires habituels d'accueil (jour par jour) et amplitude hebdomadaire
Nombre de semaines travaillées par an (52 ou moins)
Taux horaire brut, mode de calcul de la mensualisation
Indemnités d'entretien et de repas
Congés payés (méthode du 10e ou maintien de salaire)
Coordonnées de l'IRCEM (retraite et prévoyance) — caisse de référence du secteur
Modalités de rupture (préavis, indemnités, motif réel et sérieux)

Étape 5 — Signer en deux exemplaires

Le contrat est imprimé et signé en deux exemplaires originaux : un pour l'assistante maternelle, un pour le parent employeur. Chaque partie conserve son exemplaire pendant toute la durée du contrat et au moins 5 ans après sa rupture — délai de prescription des actions liées au contrat de travail (article L1471-1 du Code du travail).

Datez et paraphez chaque page du contrat. Tout avenant ultérieur (modification du taux horaire, des horaires, du calendrier, des indemnités) doit faire l'objet d'un document écrit signé des deux parties — un échange par SMS ou e-mail ne suffit pas pour formaliser une modification substantielle.

Période d'essai : ce que dit la convention

La période d'essai dépend du rythme d'accueil :

Accueil ≥ 4 jours/semaine : 60 jours calendaires travaillés maximum.
Accueil < 4 jours/semaine : 90 jours calendaires travaillés maximum.
Pendant les 30 premiers jours, chaque partie peut rompre librement et sans préavis. Au-delà, un préavis s'applique : 3 jours si l'ancienneté est inférieure à 8 jours, 2 semaines entre 8 jours et 1 mois, 1 mois au-delà.

Source officielle : service-public.fr — Contrat de l'assistante maternelle.

Étape 6 — Déclarer sur Pajemploi et ouvrir vos droits CAF

Une fois le contrat signé, inscrivez-vous comme parent employeur sur pajemploi.urssaf.fr et déclarez votre assistante maternelle. La déclaration mensuelle déclenche automatiquement le calcul des cotisations et l'ouverture des droits au Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF.

Depuis la réforme de septembre 2025, le CMG est calculé heure par heure sur la base d'un coût horaire de référence de 4,91 €/h (caf.fr), dans la limite d'un plafond horaire de 8,09 €/h.

Estimez votre aide avec notre simulateur CMG 2026.

Avenant et rupture de contrat

Toute modification substantielle du contrat (taux horaire, horaires, calendrier, indemnités) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Une modification imposée par l'employeur sans avenant peut être analysée comme une rupture du contrat. En cas de rupture, le préavis et l'indemnité de rupture dépendent de l'ancienneté.

Détail sur service-public.fr.

Questions fréquentes

Le contrat avec une assistante maternelle est-il obligatoire ?

Oui. L'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles impose un contrat de travail écrit entre les parents employeurs et l'assistante maternelle agréée, dès la première heure d'accueil. Il doit être conforme à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). À défaut, l'employeur s'expose à une requalification en CDI à temps plein avec rappels de salaire, et l'assistante maternelle ne pourra pas justifier ses revenus auprès de Pajemploi.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de garde d'enfant ?

Le contrat doit obligatoirement préciser : l'identité complète des parties, le numéro et la date de l'agrément, la date d'embauche et la durée de la période d'essai (60 jours travaillés maximum), les horaires habituels d'accueil, le nombre de semaines travaillées par an (52 ou moins), le salaire horaire brut, le mode de calcul de la mensualisation, les indemnités d'entretien et de repas, les congés payés, les modalités de rupture et les coordonnées de l'IRCEM (caisse de retraite et de prévoyance). Le modèle officiel Pajemploi couvre toutes ces mentions.

Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?

Selon la CCN IDCC 3239, la période d'essai d'une assistante maternelle est de 60 jours calendaires travaillés maximum quand l'enfant est accueilli 4 jours par semaine ou plus, et 90 jours quand l'accueil est inférieur à 4 jours par semaine. Pendant les 30 premiers jours, chaque partie peut rompre librement et sans préavis. Au-delà, un préavis s'applique : 3 jours si l'ancienneté est inférieure à 8 jours, 2 semaines entre 8 jours et 1 mois, 1 mois au-delà.

Comment se calcule le salaire mensualisé ?

Pour un accueil en année complète (52 semaines, congés payés inclus dans le planning), la formule est : salaire mensuel brut = taux horaire brut × heures par semaine × 52 ÷ 12. Pour un accueil en année incomplète (moins de 47 semaines), la formule devient : taux horaire brut × heures par semaine × semaines réellement travaillées ÷ 12, et les congés payés sont rémunérés séparément. Le simulateur Pajemploi calcule ces montants automatiquement à partir des paramètres saisis dans le contrat.

Quelles indemnités s'ajoutent au salaire ?

Deux indemnités sont obligatoires si elles s'appliquent : l'indemnité d'entretien (minimum 3,83 € pour 9 heures d'accueil au 1er janvier 2026), versée pour chaque jour d'accueil effectif, et les frais de repas si l'assistante maternelle fournit les repas (montant libre, généralement 2 à 4 €/repas). Les indemnités kilométriques s'ajoutent quand l'assistante maternelle utilise son véhicule pour des trajets liés à l'accueil (école, activités). Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations.