Congé de naissance dès le 1er juillet 2026 : le contrat de l'assmat n'est pas suspendu, le salaire reste dû, et un cumul CMG transitoire existe pour le S1 2026.
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la LFSS 2026, est accessible aux parents à compter du 1er juillet 2026 — un droit à 1 ou 2 mois de congé indemnisé, ouvert à tous les salariés y compris les particuliers employeurs d'une assistante maternelle. Contrairement à une idée reçue, ce congé ne suspend pas le contrat de travail de l'assistante maternelle : le parent employeur reste tenu de la rémunérer selon les règles habituelles, même si l'enfant n'est pas accueilli pendant cette période. Voici ce qu'il change concrètement, côté contrat, salaire et CMG.
- 1 à 2 mois de congé indemnisé par parent, pris en une fois ou fractionnés, dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption.
- 70 % puis 60 % du salaire net plafonné, versés par l'Assurance Maladie sous forme d'indemnités journalières — pas par l'employeur.
- Contrat de l'assistante maternelle non suspendu : la mensualisation continue de s'appliquer normalement.
- Dérogation transitoire : cumul CMG + indemnité de congé naissance pour les enfants nés/adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Le congé supplémentaire de naissance : ce que dit le texte
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, un décret publié fin mai
Le décret n°2026-419 du 30 mai 2026, publié au Journal officiel le 31 mai 2026, fixe les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Le dispositif est accessible aux parents à compter du 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 — une échéance qui s'ajoute aux autres évolutions du 3e trimestre 2026 pour les familles employeurs.
Chaque parent peut bénéficier d'un congé indemnisé de 1 à 2 mois, pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance avec l'autre parent. Le congé doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance (article D. 1225-11-3 du Code du travail).
Cas particulier 2026 : pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris jusqu'au 31 mars 2027, le temps que le dispositif devienne opérationnel.
Ce droit s'applique à tous les salariés, y compris ceux relevant du particulier employeur — donc aux parents qui emploient une assistante maternelle et qui sont eux-mêmes salariés ailleurs.
Qui indemnise, et à quelle hauteur
Le congé n'est pas payé par l'employeur du salarié qui le prend, mais par l'Assurance Maladie, sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
| Période | Taux | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net antérieur | Plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) |
| 2e mois | 60 % du salaire net antérieur | Même plafond |
Pour ouvrir ce droit, le salarié doit justifier des mêmes conditions d'affiliation que pour le congé maternité (au moins 6 mois d'affiliation au régime général). Source : ameli.fr — indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance.
Le délai de prévenance : envers qui, exactement ?
Le salarié qui souhaite prendre ce congé doit informer son propre employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée (réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption), en précisant la date de début, la durée et le fractionnement éventuel (article D. 1225-11-4 du Code du travail).
Ne confondez pas les deux relations : ce délai concerne le lien entre le parent et son propre employeur (l'entreprise qui le salarie), pas la relation entre le parent et l'assistante maternelle qu'il emploie. Aucun texte ne fixe de délai de prévenance légal envers l'assistante maternelle elle-même — aucune disposition n'a pour l'instant été intégrée à la convention collective IDCC 3239. En pratique, il reste recommandé de l'informer le plus tôt possible, dans le même esprit que le délai d'un mois, pour qu'elle organise son planning.
Le point clé : le contrat de l'assistante maternelle continue
C'est le point le plus mal compris par les familles : le congé de naissance du parent employeur ne suspend pas le contrat de travail de l'assistante maternelle. Aucune disposition légale ne prévoit une telle suspension — contrairement au congé maternité de l'assmat elle-même, qui lui suspend son propre contrat.
Conséquences concrètes :
- L'assistante maternelle continue d'être rémunérée selon les règles habituelles de la mensualisation, même si l'enfant n'est pas accueilli pendant les 1 à 2 mois du congé.
- Le parent employeur reste tenu de verser le salaire prévu au contrat, sans possibilité de le suspendre unilatéralement au motif que l'enfant reste à la maison.
- Aucun avenant n'est requis pour cette période — sauf si les deux parties souhaitent modifier temporairement le volume horaire ou d'autres clauses du contrat, ce qui suppose alors un accord écrit des deux parties.
Ce que confirme la profession : pour la FEPEM, en l'absence de disposition légale spécifique prévoyant une suspension du contrat, celui-ci se poursuit donc normalement pendant le congé de naissance du parent employeur. Du côté syndical, la CGT signale toutefois que rien n'est encore prévu conventionnellement pour encadrer ces situations, ce qui pourrait générer des tensions faute de cadre écrit clair.
La logique est la même que pour des congés payés ou une maladie de l'enfant : l'absence de l'enfant n'équivaut pas à une suspension du contrat, conclu sur une base horaire et une rémunération mensualisée. Suspendre le contrat sans texte le permettant exposerait le parent employeur à un risque de rupture abusive s'il cessait de payer.
CMG : la dérogation transitoire pour les naissances S1 2026
En principe, le congé supplémentaire de naissance et le CMG ne sont pas cumulables pour la même période : quand un parent perçoit l'indemnité de congé naissance, il perd normalement le bénéfice du CMG sur cette période, puisque le mode de garde n'est pas utilisé.
Problème : le contrat de l'assmat, lui, continue et le salaire reste dû en intégralité. Sans aménagement, certaines familles auraient renoncé au congé, ou rompu le contrat de leur assmat, par crainte de payer plein salaire sans aide CMG.
La mesure transitoire
Pour éviter cet effet pervers au lancement du dispositif, une dérogation exceptionnelle s'applique aux enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : les parents concernés peuvent cumuler l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance et le CMG, y compris pendant les mois où ils sont en congé.
| Situation | Naissance/adoption S1 2026 (1er janv. → 30 juin) | Naissance/adoption à partir du 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Contrat de l'assmat | Non suspendu, salaire dû intégralement | Non suspendu, salaire dû intégralement |
| Indemnité congé naissance | 70 % puis 60 % du salaire net plafonné | 70 % puis 60 % du salaire net plafonné |
| CMG pendant le congé | Cumulable (dérogation transitoire) | Non cumulable en principe |
| Prise du congé | Jusqu'au 31 mars 2027 | Dans les 9 mois suivant la naissance |
Concrètement, pour les naissances postérieures au 30 juin 2026, un parent qui prend le congé de naissance doit anticiper une perte de CMG sur la période concernée, alors même que le salaire de l'assmat continue d'être dû en totalité — un point de vigilance budgétaire à intégrer avant de poser ce congé.
Ce qu'il faut vérifier avant de poser le congé
- Vérifiez la date de naissance/adoption : avant ou après le 30 juin 2026, pour savoir si le cumul CMG s'applique.
- Prévenez votre propre employeur au moins 1 mois avant (15 jours après un congé paternité) — ce délai ne concerne pas l'assmat.
- Informez l'assistante maternelle le plus tôt possible, même sans obligation légale, pour qu'elle organise son planning.
- Continuez à déclarer et payer le salaire habituel sur Pajemploi : la mensualisation ne s'arrête pas.
- Anticipez le coût réel si la naissance est postérieure au 30 juin 2026 : sans cumul CMG, le reste à charge augmente.
- N'improvisez pas d'avenant de suspension : aucun texte ne permet de suspendre le contrat de l'assmat sur ce motif.
Le congé de naissance suspend-il le contrat de mon assistante maternelle ?
Non. Aucune disposition légale ne prévoit la suspension du contrat de l'assistante maternelle pendant le congé supplémentaire de naissance du parent employeur. Le contrat se poursuit normalement et le salaire reste dû selon les règles de mensualisation habituelles, même si l'enfant n'est pas accueilli pendant les 1 à 2 mois de congé.
À partir de quand peut-on prendre le congé supplémentaire de naissance ?
Le dispositif est accessible aux parents depuis le 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Pour les naissances entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut exceptionnellement être pris jusqu'au 31 mars 2027. Pour les naissances à partir du 1er juillet 2026, il doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption.
Qui paie le congé de naissance : le parent employeur ou la Sécurité sociale ?
Le congé est indemnisé par l'Assurance Maladie sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale, pas par l'employeur du parent qui le prend. Le montant est de 70 % du salaire net antérieur (plafonné à 4 005 € mensuels en 2026) le premier mois, puis 60 % le second mois.
Puis-je cumuler le CMG avec l'indemnité de congé naissance ?
Cela dépend de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une dérogation transitoire autorise le cumul du CMG et de l'indemnité de congé naissance. Pour les naissances à partir du 1er juillet 2026, le CMG n'est en principe pas cumulable avec l'indemnité pendant la période de congé.
Dois-je prévenir mon assistante maternelle un mois à l'avance comme pour mon employeur ?
Le délai d'un mois (ou 15 jours après un congé paternité) concerne l'information que le salarié doit donner à son propre employeur, pas l'assistante maternelle qu'il emploie. Aucun délai légal n'encadre cette information, mais il est recommandé de la prévenir le plus tôt possible.
Faut-il signer un avenant au contrat de l'assistante maternelle pour ce congé ?
Non. Le contrat continue sans modification et le salaire reste dû dans les mêmes conditions. Un avenant ne devient nécessaire que si les deux parties décident, d'un commun accord, de modifier temporairement une clause du contrat comme le volume horaire.
Sources : Légifrance — Décret n°2026-419 du 30 mai 2026, Code du travail numérique — congé de naissance supplémentaire au 1er juillet 2026, ameli.fr — indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance, service-public.gouv.fr — entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, CAF.fr — tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance.
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