Comment remplir une attestation de salaire pour la CPAM en cas d'arrêt maladie ? Etapes, délais et obligations pour l'assistante maternelle et l'employeur.
L'attestation de salaire CPAM est le document que l'assistante maternelle doit fournir à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en cas d'arrêt maladie assistante maternelle, pour que celle-ci calcule et verse les indemnités journalières. Sans ce document correctement complété, le paiement des IJSS peut être retardé ou erroné. Voici comment ça fonctionne.
À quoi sert l'attestation de salaire CPAM ?
Quand une assistante maternelle est en arrêt maladie, maternité, paternité ou adoption, la CPAM a besoin de connaître son salaire réel pour calculer les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). L'attestation de salaire est le document officiel qui transmet ces informations.
⚠️ Particularité assmat : Contrairement à la majorité des salariés, l'assistante maternelle a plusieurs employeurs simultanés (chaque famille est un employeur distinct). Chacun doit fournir sa propre attestation de salaire à la CPAM.
Qui doit remplir l'attestation de salaire ?
Chaque parent-employeur doit remplir et transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour sa part de rémunération. Si vous avez 3 familles employeuses, 3 attestations sont nécessaires. Cette obligation découle du contrat d'assistante maternelle qui lie chaque famille à la nounou.
En pratique, c'est l'assistante maternelle qui doit souvent solliciter chaque famille, car ces dernières ne connaissent pas toujours cette obligation.
Quand demander l'attestation de salaire ?
L'assistante maternelle doit informer chacun de ses employeurs dès le premier jour d'arrêt (ou dès que l'arrêt est connu, par exemple pour un congé maternité planifié). Le parent-employeur est ensuite tenu de transmettre l'attestation à la CPAM dans les meilleurs délais — idéalement sous 48 à 72 heures — pour ne pas retarder le versement des indemnités journalières.
Plus l'attestation est transmise tôt, plus vite la CPAM peut ouvrir le dossier et calculer les IJSS. Un retard de la part d'un employeur décale directement le premier versement.
| Situation | Quand solliciter l'employeur ? | Délai recommandé de transmission à la CPAM |
|---|---|---|
| Arrêt maladie | Dès le 1er jour d'arrêt, avec envoi de l'avis d'arrêt sous 48h | Dans les 48 à 72 heures |
| Congé maternité | Dès la déclaration de grossesse, ou au plus tard 2 semaines avant le début du congé prénatal | Avant le début du congé prénatal |
| Congé paternité / accueil de l'enfant | Au moins 1 mois avant la date de départ prévue | Avant le début du congé |
| Accident du travail | Immédiatement — l'employeur doit aussi établir une déclaration d'AT sous 48h | Dans les 24 heures |
💡 Conseil pratique : en cas de multi-employeurs, notifiez tous vos employeurs en même temps (par SMS ou email) avec le numéro d'arrêt et la date de début. Cela évite les oublis et permet à la CPAM de recevoir toutes les attestations dans un délai groupé.
Comment est calculée l'attestation pour une assistante maternelle ?
La particularité des assistantes maternelles réside dans le fait que leur rémunération inclut des indemnités d'entretien (nourriture, couches, etc.) qui ne sont pas des salaires et sont donc exclues du calcul des IJSS.
Ce qui est inclus dans l'attestation :
- Le salaire brut mensuel
- Les indemnités de congés payés
- Les éventuelles heures supplémentaires rémunérées
Ce qui est exclu :
- Les indemnités d'entretien
- Les indemnités kilométriques
- Tout remboursement de frais
Le calcul des IJSS pour une assistante maternelle
Les IJSS sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire brut (ou 12 mois pour certains congés maternité).
Le montant journalier = salaire brut de référence ÷ 91,25 × 50%
Avec un délai de carence :
- 3 jours de carence pour la maladie (non indemnisés)
- Pas de carence pour la maternité, le congé paternité ou l'accident du travail
💡 Bon à savoir : Le montant des IJSS est plafonné. En 2024, il ne peut dépasser 52,28€ par jour (soit 1,8 fois le SMIC journalier). Pour les salaires élevés, une prévoyance complémentaire peut compenser ce plafond.
La procédure de déclaration via Pajemploi
Depuis 2020, les parents employeurs utilisant Pajemploi peuvent effectuer la déclaration d'arrêt de travail directement en ligne via le portail Pajemploi. La CPAM reçoit alors les informations automatiquement.
Étapes pour les parents :
- Se connecter sur pajemploi.urssaf.fr
- Aller dans la section "Déclaration d'arrêt de travail"
- Renseigner les dates d'arrêt et le salaire moyen
- Valider la transmission à la CPAM
Si les parents ne savent pas faire : guidez-les et proposez-vous d'appeler Pajemploi avec eux (3959) pour faciliter la démarche.
En cas de retard ou d'erreur dans l'attestation
Si un parent tarde à fournir l'attestation ou commet des erreurs :
- Relancez par écrit (SMS ou email gardé en trace) en rappelant leur obligation légale
- Contactez la CPAM directement pour expliquer la situation : elle peut parfois avancer les IJSS sur la base d'une déclaration provisoire
- Signalez le retard à votre syndicat si les parents refusent de coopérer
⚠️ Droit à l'information : Vous avez le droit de demander à vos employeurs une copie de l'attestation envoyée à la CPAM pour vérifier que les montants déclarés sont exacts.
Attestation de salaire et arrêt maladie en détail
Pour tout comprendre sur les conditions d'indemnisation, les droits d'ouverture et les démarches à suivre en cas d'arrêt maladie, consultez notre guide complet arrêt maladie de l'assistante maternelle.
Foire Aux Questions
Combien de temps la CPAM met-elle à verser les IJSS ?
En règle générale, les premières IJSS sont versées 2 à 4 semaines après réception de l'attestation. En cas de multi-employeurs, le délai peut s'allonger si toutes les attestations ne sont pas reçues simultanément.
Que se passe-t-il si les déclarations des différents employeurs sont incohérentes ?
La CPAM peut demander des justificatifs complémentaires. En attendant, le paiement peut être suspendu. Coordonnez vos employeurs pour éviter cette situation.
Les indemnités d'entretien apparaissent-elles sur l'attestation ?
Non. L'attestation ne mentionne que le salaire brut. Les indemnités d'entretien n'ont aucune place dans ce document.
Puis-je être indemnisée dès le premier jour d'arrêt ?
Non. Pour un arrêt maladie classique, le délai de carence de 3 jours s'applique. Ces 3 jours ne sont pas indemnisés par la CPAM, sauf si votre prévoyance les prend en charge.
Un contrat de prévoyance peut-il compenser la carence ou le plafonnement des IJSS ?
Oui. C'est l'un des rôles principaux de l'assurance prévoyance. Consultez notre guide assurance et mutuelle de l'assistante maternelle pour en savoir plus.
