Qui établit l'attestation de salaire CPAM d'une assistante maternelle, quels éléments déclarer et dans quels délais ? Guide pour parents-employeurs et assmats.
L'attestation de salaire est le document que chaque parent-employeur doit établir et transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour permettre le calcul des indemnités journalières de l'assistante maternelle en cas d'arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail. Sans ce document correctement complété par chacun des employeurs, le paiement des IJSS peut être retardé ou erroné.
À retenir
- Chaque parent-employeur doit établir une attestation ou fournir les éléments nécessaires — pas l'assmat.
- Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne sont pas du salaire et ne rentrent pas dans le calcul des IJSS.
- En cas de plusieurs employeurs, toutes les attestations doivent être cohérentes pour éviter une suspension du dossier.
- Le plafond des IJSS évolue chaque année : vérifier le montant à jour sur ameli.fr.
À quoi sert l'attestation de salaire CPAM ?
Quand une assistante maternelle est en arrêt maladie, maternité, paternité ou adoption, la CPAM a besoin de connaître son salaire réel pour calculer les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). L'attestation de salaire est le document officiel qui transmet ces informations.
⚠️ Particularité assmat : Contrairement à la majorité des salariés, l'assistante maternelle a plusieurs employeurs simultanés (chaque famille est un employeur distinct). Chacun doit fournir sa propre attestation de salaire à la CPAM.
Qui doit remplir l'attestation de salaire ?
Chaque parent-employeur doit remplir et transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour sa part de rémunération. Si vous avez 3 familles employeuses, 3 attestations sont nécessaires. Cette obligation découle du contrat d'assistante maternelle qui lie chaque famille à la nounou.
En pratique, c'est l'assistante maternelle qui doit souvent solliciter chaque famille, car ces dernières ne connaissent pas toujours cette obligation.
Quand demander l'attestation de salaire ?
L'assistante maternelle doit informer chacun de ses employeurs dès le premier jour d'arrêt (ou dès que l'arrêt est connu, par exemple pour un congé maternité planifié). Le parent-employeur est ensuite tenu de transmettre l'attestation à la CPAM dans les meilleurs délais — idéalement sous 48 à 72 heures — pour ne pas retarder le versement des indemnités journalières.
Plus l'attestation est transmise tôt, plus vite la CPAM peut ouvrir le dossier et calculer les IJSS. Un retard de la part d'un employeur décale directement le premier versement.
| Situation | Quand solliciter l'employeur ? | Délai recommandé de transmission à la CPAM |
|---|---|---|
| Arrêt maladie | Dès le 1er jour d'arrêt, avec envoi de l'avis d'arrêt sous 48h | Dans les 48 à 72 heures |
| Congé maternité | Dès la déclaration de grossesse, ou au plus tard 2 semaines avant le début du congé prénatal | Avant le début du congé prénatal |
| Congé paternité / accueil de l'enfant | Au moins 1 mois avant la date de départ prévue | Avant le début du congé |
| Accident du travail | Immédiatement — l'employeur doit aussi établir une déclaration d'AT sous 48h | Dans les 24 heures |
💡 Conseil pratique : en cas de multi-employeurs, notifiez tous vos employeurs en même temps (par SMS ou email) avec le numéro d'arrêt et la date de début. Cela évite les oublis et permet à la CPAM de recevoir toutes les attestations dans un délai groupé.
Comment est calculée l'attestation pour une assistante maternelle ?
La rémunération versée à une assistante maternelle se compose de plusieurs éléments distincts. Seul le salaire entre dans la base de calcul des IJSS. Les autres sommes — indemnités d'entretien, indemnités de repas, indemnités kilométriques — sont des remboursements de frais et restent exclues du calcul.
Ce qui est inclus dans l'attestation :
- Le salaire brut mensuel
- Les indemnités de congés payés
- Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées
Ce qui est exclu :
- Les indemnités d'entretien (usure du matériel, eau, électricité, jeux…)
- Les indemnités de repas (déjeuner, goûter)
- Les indemnités kilométriques et tout autre remboursement de frais
💡 Exemple multi-employeurs : une assmat gagne 900 € brut chez la famille A, 700 € chez la famille B et 500 € chez la famille C. Chaque employeur déclare uniquement sa part sur son attestation. La CPAM reconstitue ensuite la base globale (2 100 € brut) pour calculer les IJSS.
Le calcul des IJSS pour une assistante maternelle
Les IJSS sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire brut (ou 12 mois pour certains congés maternité).
Le montant journalier = salaire brut de référence ÷ 91,25 × 50%
Avec un délai de carence :
- 3 jours de carence pour la maladie (non indemnisés)
- Pas de carence pour la maternité, le congé paternité ou l'accident du travail
💡 Bon à savoir : Le montant des IJSS est plafonné et ce plafond évolue chaque année. À titre indicatif, le montant maximal de l'IJ maladie est d'environ 41,95 € par jour en 2026. Vérifiez toujours le plafond en vigueur sur ameli.fr. Pour les salaires élevés, une prévoyance complémentaire peut compenser ce plafond.
La procédure de déclaration via Pajemploi
Pour les salariés déclarés via Pajemploi (ou CESU), l'Assurance Maladie peut récupérer automatiquement les éléments de salaire nécessaires au calcul des IJSS à partir des déclarations Pajemploi déjà transmises par les employeurs. Dans ce cas, l'assistante maternelle doit généralement adresser à sa CPAM une attestation sur l'honneur précisant ses employeurs et la période concernée.
Démarches habituelles :
- L'assmat envoie son avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 48 h.
- Elle adresse une attestation sur l'honneur listant ses employeurs Pajemploi.
- La CPAM récupère les salaires déclarés via Pajemploi pour reconstituer la base.
- Si un employeur n'utilise pas Pajemploi, il doit transmettre une attestation de salaire papier ou via net-entreprises.fr.
ℹ️ Les modalités peuvent varier selon votre CPAM. En cas de doute, appelez le 3646 ou consultez votre compte ameli. Pour Pajemploi, le 3959 peut accompagner les parents-employeurs.
En cas de retard ou d'erreur dans l'attestation
Si un parent tarde à fournir l'attestation ou commet des erreurs :
- Relancez par écrit (SMS ou email gardé en trace) en rappelant leur obligation légale
- Contactez la CPAM directement pour expliquer la situation : elle peut parfois avancer les IJSS sur la base d'une déclaration provisoire
- Signalez le retard à votre syndicat si les parents refusent de coopérer
⚠️ Droit à l'information : Vous avez le droit de demander à vos employeurs une copie de l'attestation envoyée à la CPAM pour vérifier que les montants déclarés sont exacts.
Attestation de salaire et arrêt maladie en détail
Pour tout comprendre sur les conditions d'indemnisation, les droits d'ouverture et les démarches à suivre en cas d'arrêt maladie, consultez notre guide complet arrêt maladie de l'assistante maternelle.
Foire Aux Questions
Combien de temps la CPAM met-elle à verser les IJSS ?
En règle générale, les premières IJSS sont versées 2 à 4 semaines après réception de l'attestation. En cas de multi-employeurs, le délai peut s'allonger si toutes les attestations ne sont pas reçues simultanément.
Que se passe-t-il si les déclarations des différents employeurs sont incohérentes ?
La CPAM peut demander des justificatifs complémentaires. En attendant, le paiement peut être suspendu. Coordonnez vos employeurs pour éviter cette situation.
Les indemnités d'entretien apparaissent-elles sur l'attestation ?
Non. L'attestation ne mentionne que le salaire brut. Les indemnités d'entretien n'ont aucune place dans ce document.
Puis-je être indemnisée dès le premier jour d'arrêt ?
Non. Pour un arrêt maladie classique, le délai de carence de 3 jours s'applique. Ces 3 jours ne sont pas indemnisés par la CPAM, sauf si votre prévoyance les prend en charge.
Un contrat de prévoyance peut-il compenser la carence ou le plafonnement des IJSS ?
Oui. C'est l'un des rôles principaux de l'assurance prévoyance. Consultez notre guide assurance et mutuelle de l'assistante maternelle pour en savoir plus.
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