Calculez les congés payés d'une assistante maternelle : règle du 1/10e, maintien de salaire, ICCP et impact de la réforme CMG 2026.
Une assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Mais c'est leur mode de calcul — et surtout la distinction entre congés payés pris et ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) versée — qui génère le plus de confusion chez les parents comme chez les assistantes maternelles.
Ce guide démêle les deux méthodes de calcul, explique ce qu'est l'ICCP, et détaille ce que change la réforme 2026 sur le plafond CMG.
Qu'est-ce que les congés payés d'une assistante maternelle ?
Comme tout salarié, une assistante maternelle accumule des droits à congés payés au fur et à mesure qu'elle travaille. La règle est simple : 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, ce qui donne 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d'accueil.
Ces congés peuvent être :
Pris : l'assistante maternelle prend ses congés, l'accueil est suspendu et le parent verse une indemnité de congés payés pour cette période.
Non pris et compensés : lorsque le contrat se termine (ou dans certains cas en cours de contrat), les congés non pris donnent lieu au versement d'une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP). C'est une somme versée à la place des congés, et non pas en plus.
⚠️ Erreur fréquente : certains parents pensent que l'ICCP est un "bonus" versé chaque mois en plus du salaire. Ce n'est pas le cas : c'est soit des congés pris, soit une indemnité versée à leur place — jamais les deux en même temps pour la même période.
L'année de référence : du 1er juin au 31 mai
Les droits à congés payés sont calculés sur une période de référence annuelle qui court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Ce n'est pas l'année civile.
Concrètement : les droits acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 peuvent être pris (ou compensés) entre juin et mai de l'année suivante.
Si le contrat démarre en cours d'année, les droits sont calculés au prorata du nombre de mois de travail accomplis dans la période de référence.
💡 Pour les contrats en année incomplète (moins de 47 semaines d'accueil par an), les droits à congés payés sont calculés sur les mois effectivement travaillés, et non sur les mois d'absence où le salaire est maintenu par mensualisation.
Les deux méthodes de calcul des congés payés
La loi et la Convention Collective Nationale 3239 prévoient que le montant des congés payés correspond au plus favorable des deux méthodes suivantes. Ce principe protège la salariée.
Méthode 1 — La règle du 1/10e
On additionne toutes les rémunérations brutes perçues pendant la période de référence (salaire de base, heures complémentaires, majorations…), puis on en calcule 10 %. Ce montant est l'indemnité totale de congés payés pour l'année.
Formule : Indemnité CP = Total des salaires bruts de la période de référence × 10 %
Méthode 2 — Le maintien de salaire
On calcule ce que l'assistante maternelle aurait gagné si elle avait travaillé pendant ses jours de congés, sur la base de sa rémunération habituelle.
Formule : Indemnité CP = Salaire journalier moyen × Nombre de jours de congés pris
Le salaire journalier moyen est calculé en divisant le salaire mensuel moyen (sur les 12 derniers mois ou la période de référence si plus courte) par le nombre de jours d'accueil habituels par semaine × 52 ÷ 12.
Quel montant s'applique ?
C'est le plus élevé des deux qui est dû à la salariée. En pratique, la méthode du 1/10e est souvent plus favorable, surtout si les revenus ont été variables dans l'année.
Cas pratique chiffré
Prenons une assistante maternelle avec les données suivantes sur la période de référence juin 2025 – mai 2026 :
- Salaire brut mensuel moyen : 1 400 € brut
- Durée de la période : 12 mois
- Nombre de jours de congés à prendre : 25 jours ouvrables (droits partiels, contrat à 10 mois)
Calcul par la règle du 1/10e :
Total salaires bruts = 1 400 € × 10 mois = 14 000 €
Indemnité CP = 14 000 € × 10 % = 1 400 € brut
Calcul par le maintien de salaire :
Salaire journalier moyen = (1 400 € × 12) ÷ (5 j/semaine × 52) = 16 800 ÷ 260 = 64,62 €/jour
Indemnité = 64,62 € × 25 jours = 1 615,38 € brut
Dans ce cas, le maintien de salaire est plus favorable (1 615 € > 1 400 €). C'est ce montant qui doit être versé.
L'ICCP : quand et pourquoi ?
L'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est versée lorsque les congés ne peuvent pas être pris en nature, notamment :
- À la fin de contrat et préavis (rupture, démission, licenciement) : si des jours de congés restent non pris, ils sont compensés financièrement par l'ICCP.
- En cours de contrat, si le parent et l'assistante maternelle conviennent de verser l'indemnité mensuellement plutôt que de planifier des congés pris (pratique courante dans les contrats en année incomplète).
L'ICCP est calculée selon les mêmes deux méthodes que les congés pris, et le montant le plus favorable s'applique.
💡 Conseil pratique : dans un contrat en année incomplète, beaucoup de familles choisissent de verser l'ICCP chaque mois (en ajoutant 10 % au salaire brut mensuel). Cela simplifie la gestion et évite les disputes sur les dates de congés. Cette méthode doit être prévue dans le contrat.
Ce que change la réforme 2026 : l'ICCP exclue du plafond CMG
C'est une nouveauté importante de la réforme du Complément de Mode de Garde (CMG) entrée en vigueur en 2026. Désormais, l'ICCP n'est plus intégrée dans le calcul du plafond mensuel du CMG.
Concrètement, avant 2026, l'ICCP versée mensuellement venait s'ajouter au salaire et pouvait faire dépasser le plafond de rémunération éligible au CMG, ce qui réduisait l'aide CAF. Depuis 2026, ce n'est plus le cas : l'ICCP est traitée séparément, ce qui préserve le montant d'aide auquel les parents ont droit.
Pour les familles qui versaient l'ICCP au fil de l'eau, ce changement se traduit par un reste à charge réduit sur les mois où l'ICCP était élevée (par exemple après une longue période de garde).
À quel moment verser les congés payés ?
Trois scénarios sont possibles :
Option 1 — Congés pris : l'assistante maternelle pose ses congés en accord avec les parents (les dates doivent être convenues à l'avance). Le parent verse l'indemnité calculée pour la période de congés.
Option 2 — ICCP mensuelle : l'indemnité est ajoutée chaque mois au salaire (10 % du brut). Cette méthode est la plus simple administrativement mais nécessite d'être stipulée dans le contrat.
Option 3 — ICCP annuelle en juin : les droits sont totalisés sur la période de référence (juin N – mai N+1) et versés en une fois en juin, au moment où la convention collective prévoit la prise des congés.
| Option | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|
| Congés pris | L'enfant ne vient pas — coût réel | Organisation des remplacements |
| ICCP mensuelle | Simple, flux régulier | Nécessite clause dans le contrat |
| ICCP annuelle (juin) | Conforme à la convention collective | Trésorerie à prévoir en juin |
Pour aller plus loin sur la rémunération globale, consultez notre article sur le salaire de l'assistante maternelle et notre guide sur la mensualisation. Pour la gestion administrative complète, notre guide complet sur l'assistante maternelle fait le tour de tous les sujets.
Foire Aux Questions
L'assistante maternelle peut-elle imposer ses dates de congés ?
Non. Les dates de congés sont fixées d'un commun accord entre le parent employeur et la salariée. En cas de désaccord persistant, c'est le parent (en tant qu'employeur) qui a le dernier mot, mais il doit respecter un préavis suffisant (généralement fixé par le contrat).
Les jours fériés comptent-ils dans les congés payés ?
Non. Les jours fériés et assistante maternelle sont distincts des congés payés. Si un jour férié tombe pendant une période de congés, il ne s'impute pas sur les jours de congés — la durée des congés reste identique.
Que se passe-t-il si l'enfant est malade pendant les congés de l'assistante maternelle ?
Si les congés de l'assistante maternelle sont posés et validés, ils ne sont pas remis en cause par la maladie de l'enfant. Le parent doit trouver une solution de remplacement pour la période.
L'ICCP est-elle soumise à cotisations ?
Oui. L'ICCP est une rémunération brute soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire. Elle apparaît sur le bulletin de salaire et est déclarée sur déclaration Pajemploi.
Peut-on refuser de prendre ses congés ?
L'assistante maternelle peut préférer percevoir l'ICCP plutôt que de prendre ses congés, mais cela doit être prévu dans le contrat. Si rien n'est stipulé, le principe légal est la prise de congés en nature.
