Une assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Mais c'est leur mode de calcul — et surtout la distinction entre congés payés pris et ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) versée — qui génère le plus de confusion chez les parents comme chez les assistantes maternelles.
Ce guide démêle les deux méthodes de calcul, explique ce qu'est l'ICCP, et détaille ce que change la réforme 2026 sur le plafond CMG.
Sources : service-public.gouv.fr — Congés payés d'une assistante maternelle (mise à jour du 23/05/2025), Pajemploi (Urssaf). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
Simulateur de congés payés
Les deux méthodes légales sont calculées et comparées : l'employeur doit appliquer la plus favorable à l'assistante maternelle.
Mon taux est en net
Conversion approximative (coefficient d'usage, non officiel). Le contrat et la convention collective raisonnent en brut ; seul Pajemploi fait foi.
« Recalculer » applique le contrat ci-dessus (52 semaines ÷ 12 mois). Si vous avez fait des heures complémentaires, saisissez plutôt le total réel de vos bulletins de salaire.
Par défaut, la totalité des 30 jours acquis.
Votre indemnité de congés payés
Jours ouvrables acquis
30 jours
Indemnité pour les jours pris
873,60 €
Montant dû pour l'année
873,60 €
Méthode retenue : règle du 1/10e — plus favorable de 33,60 €.
Si versement mensualisé (accueil ≤ 46 semaines)
72,80 € / mois
Indemnité de congés payés estimée : 873,60 € pour l'année.
* Estimation indicative. Barème « Congés payés de l'assistante maternelle — Code du travail et CCN IDCC 3239 » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (source), vérifié le 09/09/2026. Le calcul porte sur des montants bruts et ne couvre ni les heures complémentaires ou majorées, ni les jours fériés, ni les absences pour maladie. Le versement mensualisé ne concerne que les accueils sur 46 semaines ou moins. Seuls la CAF, Pajemploi et votre convention collective font foi.
Qu'est-ce que les congés payés d'une assistante maternelle ?
Comme tout salarié, une assistante maternelle accumule des droits à congés payés au fur et à mesure qu'elle travaille. La règle : 2,5 jours ouvrables de congés par mois — ou par période de 4 semaines — d'accueil effectué, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Lorsque le nombre de jours acquis n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Ces congés peuvent être :
Pris : l'assistante maternelle prend ses congés, l'accueil est suspendu et le parent verse une indemnité de congés payés pour cette période.
Non pris et compensés : lorsque le contrat se termine (ou dans certains cas en cours de contrat), les congés non pris donnent lieu au versement d'une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP). C'est une somme versée à la place des congés, et non pas en plus.
⚠️ Erreur fréquente : certains parents pensent que l'ICCP est un "bonus" versé chaque mois en plus du salaire. Ce n'est pas le cas : c'est soit des congés pris, soit une indemnité versée à leur place — jamais les deux en même temps pour la même période.
L'année de référence : du 1er juin au 31 mai
Les droits à congés payés sont calculés sur une période de référence annuelle qui court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Ce n'est pas l'année civile.
Concrètement : les droits acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 peuvent être pris (ou compensés) entre juin et mai de l'année suivante.
Si le contrat démarre en cours d'année, les droits sont calculés au prorata du nombre de mois de travail accomplis dans la période de référence.
💡 Pour les contrats en année incomplète (moins de 47 semaines d'accueil par an), les droits à congés payés sont calculés sur les mois effectivement travaillés, et non sur les mois d'absence où le salaire est maintenu par mensualisation.
Les deux méthodes de calcul des congés payés
La loi et la Convention Collective Nationale 3239 prévoient que le montant des congés payés correspond au plus favorable des deux méthodes suivantes. Ce principe protège la salariée.
Méthode 1 — La règle du 1/10e
On additionne toutes les rémunérations brutes perçues pendant la période de référence (salaire de base, heures complémentaires, majorations…), y compris l'indemnité de congés payés versée pendant cette même période, puis on en calcule 10 %. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques en sont exclues : ce ne sont pas des salaires.
Formule : Indemnité CP = Total des salaires bruts de la période de référence × 10 %
Méthode 2 — Le maintien de salaire
On calcule ce que l'assistante maternelle aurait gagné si elle avait travaillé pendant la durée de ses congés, hors indemnités. Un jour ouvrable valant un sixième de semaine, la formule appliquée par Pajemploi est la suivante :
Formule : Indemnité CP = (Nombre de jours de congés acquis ÷ 6) × Nombre d'heures d'accueil par semaine × Taux horaire brut
Là encore, les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques n'entrent pas dans le calcul.
Quel montant s'applique ?
C'est le plus élevé des deux qui est dû à la salariée : c'est une règle d'ordre public, à laquelle le contrat ne peut pas déroger. En pratique, le 1/10e l'emporte souvent en année complète, surtout si les revenus ont été variables ; en année incomplète, c'est fréquemment le maintien de salaire qui gagne, parce que la rémunération de référence ne couvre que les semaines réellement accueillies.
Cas pratique chiffré
Prenons une assistante maternelle avec les données suivantes sur la période de référence juin 2025 – mai 2026 :
- Taux horaire : 4,20 € brut/heure (minimum conventionnel)
- Durée d'accueil : 40 heures par semaine
- Accueil effectué : 10 mois sur la période de référence
Rémunération brute de référence : 4,20 € × 40 h × 52 ÷ 12 = 728 € par mois, soit 728 € × 10 = 7 280 €.
Jours acquis : 2,5 × 10 mois = 25 jours ouvrables.
Calcul par la règle du 1/10e :
Indemnité CP = 7 280 € × 10 % = 728,00 € brut
Calcul par le maintien de salaire :
Indemnité CP = (25 ÷ 6) × 40 h × 4,20 € = 700,00 € brut
Dans ce cas, la règle du 1/10e est plus favorable (728,00 € contre 700,00 €, soit 28,00 € de plus). C'est ce montant qui doit être versé.
Changez les chiffres dans le simulateur en haut de page pour retrouver votre propre montant.
L'ICCP : quand et pourquoi ?
L'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est versée lorsque les congés ne peuvent pas être pris en nature, notamment :
- À la fin de contrat et préavis (rupture, démission, licenciement) : si des jours de congés restent non pris, ils sont compensés financièrement par l'ICCP.
- En cours de contrat, si le parent et l'assistante maternelle conviennent de verser l'indemnité mensuellement plutôt que de planifier des congés pris (pratique courante dans les contrats en année incomplète).
L'ICCP est calculée selon les mêmes deux méthodes que les congés pris, et le montant le plus favorable s'applique.
💡 Conseil pratique : dans un contrat en année incomplète, beaucoup de familles choisissent de verser l'ICCP au fil de l'eau. Attention à la formule : il s'agit de douze fractions égales du montant annuel retenu (montant dû ÷ 12), et non de 10 % ajoutés au salaire brut de chaque mois — les deux ne donnent pas le même résultat dès que le maintien de salaire l'emporte. Cette méthode doit être prévue dans le contrat.
Ce que change la réforme 2026 : l'ICCP exclue du plafond CMG
C'est une nouveauté importante de la réforme du Complément de Mode de Garde (CMG) entrée en vigueur en 2026. Désormais, l'ICCP n'est plus intégrée dans le calcul du plafond mensuel du CMG.
Concrètement, avant 2026, l'ICCP versée mensuellement venait s'ajouter au salaire et pouvait faire dépasser le plafond de rémunération éligible au CMG, ce qui réduisait l'aide CAF. Depuis 2026, ce n'est plus le cas : l'ICCP est traitée séparément, ce qui préserve le montant d'aide auquel les parents ont droit.
Pour les familles qui versaient l'ICCP au fil de l'eau, ce changement se traduit par un reste à charge réduit sur les mois où l'ICCP était élevée (par exemple après une longue période de garde).
À quel moment verser les congés payés ?
Trois scénarios sont possibles :
Option 1 — Congés pris : l'assistante maternelle pose ses congés en accord avec les parents (les dates doivent être convenues à l'avance). Le parent verse l'indemnité calculée pour la période de congés.
Option 2 — ICCP mensuelle : le montant annuel retenu est divisé par douze et ajouté chaque mois au salaire. Cette option ne concerne que les accueils sur 46 semaines ou moins ; elle est la plus simple administrativement mais nécessite d'être stipulée dans le contrat.
Option 3 — ICCP annuelle en juin : les droits sont totalisés sur la période de référence (juin N – mai N+1) et versés en une fois en juin, au moment où la convention collective prévoit la prise des congés.
| Option | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|
| Congés pris | L'enfant ne vient pas — coût réel | Organisation des remplacements |
| ICCP mensuelle | Simple, flux régulier | Nécessite clause dans le contrat |
| ICCP annuelle (juin) | Conforme à la convention collective | Trésorerie à prévoir en juin |
Chiffrez votre situation avec le simulateur de congés payés, ou, si le contrat se termine, avec le simulateur de fin de contrat. Pour aller plus loin sur la rémunération globale, consultez notre article sur le salaire de l'assistante maternelle et notre guide sur la mensualisation. Pour la gestion administrative complète, notre guide complet sur l'assistante maternelle fait le tour de tous les sujets.
Foire Aux Questions
L'assistante maternelle peut-elle imposer ses dates de congés ?
Non. Les dates de congés sont fixées d'un commun accord entre le parent employeur et la salariée. En cas de désaccord persistant, c'est le parent (en tant qu'employeur) qui a le dernier mot, mais il doit respecter un préavis suffisant (généralement fixé par le contrat).
Les jours fériés comptent-ils dans les congés payés ?
Non. Les jours fériés et assistante maternelle sont distincts des congés payés. Si un jour férié tombe pendant une période de congés, il ne s'impute pas sur les jours de congés — la durée des congés reste identique.
Que se passe-t-il si l'enfant est malade pendant les congés de l'assistante maternelle ?
Si les congés de l'assistante maternelle sont posés et validés, ils ne sont pas remis en cause par la maladie de l'enfant. Le parent doit trouver une solution de remplacement pour la période.
L'ICCP est-elle soumise à cotisations ?
Oui. L'ICCP est une rémunération brute soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire. Elle apparaît sur le bulletin de salaire et est déclarée sur déclaration Pajemploi.
Peut-on refuser de prendre ses congés ?
L'assistante maternelle peut préférer percevoir l'ICCP plutôt que de prendre ses congés, mais cela doit être prévu dans le contrat. Si rien n'est stipulé, le principe légal est la prise de congés en nature.
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