Sources : Légifrance — article 120 de la CCN IDCC 3239, article 121.1, service-public.gouv.fr — Rupture du contrat d'un assistant maternel (mise à jour du 13/06/2025). Dernière vérification : 9 septembre 2026.
Un solde de tout compte d'assistante maternelle additionne quatre lignes distinctes, dont trois ne sont dues que sous conditions. C'est là que naissent la plupart des litiges de fin de contrat : un montant à 0 € sans explication se lit comme « rien n'est dû », alors qu'il signifie souvent « pas dans ce cas de figure ».
Le simulateur ci-dessous chiffre chaque ligne séparément et affiche, pour chaque montant nul, la raison pour laquelle il l'est.
Simulateur de fin de contrat
Préavis, régularisation, congés payés et indemnité de rupture : le solde de tout compte ligne par ligne, selon la convention collective en vigueur.
S'il ne l'est pas, une indemnité compensatrice est due.
Hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques, et hors indemnité de congés payés.
Accueil sur 46 semaines ou moins : une régularisation peut être due.
Indemnité compensatrice de congés payés
Sur 25 jours acquis. Déjà réglé : 0,00 €.
Solde de tout compte
Total du solde de tout compte
998,00 €
Durée du préavis applicable
30 jours calendaires
Solde de tout compte estimé : 998,00 €.
* Estimation indicative. Barème « Rupture du contrat d'accueil — CCN IDCC 3239 (art. 120 et 121.1) » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (source), vérifié le 09/09/2026. Barème « Congés payés de l'assistante maternelle — Code du travail et CCN IDCC 3239 » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (source), vérifié le 09/09/2026. La proratisation du préavis (8 ou 15 jours calendaires rapportés à un mois de 30 jours) est une convention de ce simulateur : la convention collective ne fixe pas de formule. L'indemnité compensatrice ne porte que sur les congés non pris : renseignez les jours déjà pris ou déjà réglés par un versement mensualisé, sans quoi le solde est surestimé. Les indemnités d'entretien et de repas d'un préavis non exécuté ne sont pas comptées, et l'indemnité de congés payés est exclue de l'assiette du 1/80e. Seul le solde de tout compte signé fait foi. Seuls la CAF, Pajemploi et votre convention collective font foi.
Ce que le simulateur calcule
- La durée du préavis : 8 jours calendaires sous 3 mois d'accueil, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà — quelle que soit la partie qui rompt.
- L'indemnité compensatrice de préavis, si le préavis n'est pas exécuté.
- La régularisation de salaire, pour les contrats en année incomplète : elle se calcule en premier, car elle a le caractère de salaire et entre donc dans les assiettes des deux indemnités suivantes.
- L'indemnité compensatrice de congés payés, selon la plus favorable des deux méthodes légales.
- L'indemnité de rupture : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, à partir de 9 mois d'accueil de l'enfant, en cas de retrait d'enfant uniquement.
Les règles appliquées et leurs sources
L'indemnité de rupture n'est pas due en cas de démission de l'assistante maternelle, de faute grave ou lourde, ni de modification, suspension ou retrait d'agrément (article 119.3, qui écarte aussi le préavis).
Attention à une confusion très répandue : de nombreux sites citent encore « 1/120e des salaires nets, à partir d'un an d'ancienneté ». C'est l'article 18 de la convention collective des assistants maternels de 2004 (IDCC 2395), abrogée depuis le 1er janvier 2022.
Deux choix de ce simulateur ne sont pas dictés par la convention collective, qui reste muette sur ces points : la proratisation d'un préavis de 8 ou 15 jours sur un mois de 30 jours, et l'exclusion de l'indemnité de congés payés de l'assiette du 1/80e — position conservatrice, l'article 121.1 visant les salaires perçus « pendant la durée du contrat ».
Les cas que le simulateur ne couvre pas
La rupture pendant la période d'essai, le décès de l'enfant (qui supprime la condition d'ancienneté pour l'indemnité de rupture), les heures complémentaires ou majorées, les jours fériés, les absences pour maladie, et la garde à domicile. La « rupture conventionnelle », enfin, n'existe pas pour un assistant maternel du particulier employeur.
Quel préavis s'applique après moins de 3 mois d'accueil ?
8 jours calendaires, selon l'article 120 de la convention collective. L'affirmation « pas de préavis sous 3 mois », encore très répandue, ne correspond pas au texte en vigueur.
L'indemnité de rupture est-elle due en cas de démission ?
Non. L'article 121.1 ne vise que le retrait d'enfant décidé par le particulier employeur. Une assistante maternelle qui démissionne doit son préavis mais ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
Comment se calcule l'indemnité de rupture ?
1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques, à partir de 9 mois d'accueil de l'enfant. Pour 21 600 € de salaires bruts, elle s'élève à 270 €.
Pourquoi calculer la régularisation en premier ?
Parce qu'elle a le caractère de salaire. Elle entre donc dans l'assiette de l'indemnité de congés payés et dans celle de l'indemnité de rupture : la calculer après fausserait les deux.
Ce simulateur a-t-il une valeur légale ?
Non, c'est une estimation indicative. Seul le solde de tout compte signé fait foi ; l'assistante maternelle dispose de 6 mois pour le contester.
Pour la procédure complète — lettre de retrait, documents à remettre, délais — lisez notre article sur la fin de contrat et le préavis d'une assistante maternelle. Le détail du calcul des congés payés est expliqué dans le simulateur de congés payés.
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