La fin d'un contrat d'assistante maternelle obéit à des règles précises, différentes selon que c'est la famille ou l'assistante maternelle qui prend l'initiative. La procédure la plus courante — le retrait d'enfant par les parents — est distincte d'un licenciement classique. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les préavis, les indemnités et les documents à remettre.

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Retrait d'enfant vs licenciement : une distinction fondamentale

Le retrait d'enfant est le mode de rupture le plus fréquent. Les parents décident de ne plus confier leur enfant à l'assistante maternelle (enfant qui entre à l'école, déménagement, changement de situation). C'est une rupture à l'initiative de l'employeur mais qui ne suit pas la procédure de licenciement classique.

Le retrait d'enfant ne nécessite pas d'entretien préalable, pas de motif, simplement le respect du préavis et le versement des indemnités dues. À l'inverse, un licenciement pour faute (rare en pratique) suit une procédure formelle avec entretien préalable et notification motivée. Pour la rupture à l'initiative de l'assistante maternelle, consultez notre guide sur la démission d'une assistante maternelle.

💡 Bon à savoir : En cas de faute grave de l'assistante maternelle, les parents peuvent procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité, mais cela nécessite un entretien préalable et une justification sérieuse.

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Le préavis selon l'ancienneté

Selon la CCN 3239, le préavis varie en fonction de l'ancienneté du contrat :

• Moins de 3 mois d'ancienneté : pas de préavis légal (sauf clause contractuelle)
• De 3 mois à moins d'1 an : 15 jours
• 1 an et plus : 1 mois
• Pour la rupture à l'initiative de l'assistante maternelle après plus d'un an : 1 mois également

Le préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre recommandée par l'assistante maternelle (cachet de la poste ne suffit pas).

Pendant le préavis, l'assistante maternelle continue d'accueillir l'enfant normalement et d'être rémunérée. Si les parents dispensent l'assistante maternelle du préavis (pour ne pas faire garder l'enfant), ils doivent quand même payer l'intégralité du préavis sous forme d'indemnité compensatrice.

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Les indemnités dues à la fin du contrat

1. L'indemnité de rupture (anciennement indemnité de licenciement)

Elle est due à l'assistante maternelle dès lors qu'elle justifie d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue auprès du même employeur (par le même enfant).

Calcul :

Indemnité = 1/120e du salaire brut perçu pendant toute la durée du contrat

Exemple : Un contrat de 3 ans avec un salaire brut mensuel moyen de 600 € :

• Total brut perçu : 600 × 36 = 21 600 €
• Indemnité : 21 600 ÷ 120 = 180 €

⚠️ Depuis 2026 : L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée en fin de contrat n'entre plus dans le calcul du plafond CMG de 8 €. Les parents ne perdent donc plus leurs aides au moment du solde de tout compte.

2. L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Si l'assistante maternelle a des congés acquis non pris au moment de la fin du contrat, elle perçoit une indemnité compensatrice égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (ou au maintien de salaire si plus favorable). Pour comprendre le calcul des congés payés d'une assistante maternelle, consultez notre guide dédié.

3. L'indemnité compensatrice de préavis

Si le préavis n'est pas effectué (à l'initiative des parents), une indemnité égale au salaire du préavis est due.

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Le solde de tout compte

À la fin du contrat d'assistante maternelle, les parents doivent remettre un solde de tout compte récapitulant toutes les sommes versées et dues. Ce document doit être signé par l'assistante maternelle. Elle dispose de 6 mois pour le contester après signature.

Le solde de tout compte doit mentionner :

• Le salaire du dernier mois (prorata si besoin)
• L'indemnité de rupture (si applicable)
• L'ICCP (congés non pris)
• L'indemnité compensatrice de préavis (si applicable)
• Tout autre élément variable (heures complémentaires non payées, etc.)
• Les indemnités d'entretien et repas non réglées le cas échéant

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Modèle de lettre de retrait d'enfant (pour les parents)

Madame / Monsieur [Prénom Nom de l'assistante maternelle]

[Adresse]

Objet : Notification de retrait d'enfant — Fin de contrat d'accueil

Madame / Monsieur,

Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin au contrat d'accueil

de notre enfant [Prénom], signé le [date].

[Motif optionnel : entrée à l'école, déménagement, changement de situation...]

Conformément aux dispositions de la Convention Collective et compte tenu de votre

ancienneté de [X an(s)], le préavis applicable est de [15 jours / 1 mois / 2 mois].

Le dernier jour d'accueil sera donc le [date].

Nous vous remercions pour la qualité de votre accueil et restons disponibles pour

établir le solde de tout compte dans les meilleurs délais.

Fait à [ville], le [date]

Signature(s) des parent(s) employeur(s)

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Les documents à remettre à l'assistante maternelle

À la fin du contrat, chaque famille employeuse doit remettre :

1. Le solde de tout compte signé
2. L'attestation de fin de contrat (pour France Travail / chômage)
3. Le certificat de travail mentionnant la date de début et de fin du contrat et la qualification
4. La dernière fiche de paie avec tous les éléments du solde

En cas de refus de fournir ces documents, l'assistante maternelle peut saisir le Conseil de Prud'hommes ou contacter France Travail.

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Fin de contrat et droits au chômage

Une fin de contrat à l'initiative des parents ouvre des droits à l'ARE (allocations chômage) dès lors que l'assistante maternelle remplit les conditions d'affiliation.

Pour tout savoir sur le calcul des droits et les démarches, consultez notre guide chômage de l'assistante maternelle.

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Foire Aux Questions