Mentions obligatoires, clauses et modèle : rédiger un contrat d'assistante maternelle conforme en 2026. Guide complet pour parents et assmats.
Le contrat de travail d'une assistante maternelle n'est pas facultatif. Il est obligatoire avant le premier jour d'accueil et doit respecter les dispositions de la Convention Collective Nationale CCN 3239 des assistants maternels du particulier employeur. Un contrat mal rédigé — ou pire, absent — expose le parent employeur à des risques juridiques et financiers importants en cas de litige.
Ce guide liste toutes les clauses obligatoires, présente les cas pratiques (année complète vs incomplète), et pointe les erreurs les plus fréquentes à éviter.
Pourquoi le contrat est-il obligatoire ?
L'article L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles et la CCN 3239 imposent la signature d'un contrat individuel de travail pour chaque enfant confié à une assistante maternelle. Ce contrat est :
- Écrit (le verbal ne suffit pas)
- Signé par les deux parties (parents et assistante maternelle) avant le début de l'accueil
- Spécifique à chaque enfant (une assistante maternelle gardant 3 enfants de 2 familles différentes doit avoir 3 contrats distincts)
- Établi en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie)
⚠️ En l'absence de contrat écrit, le juge présumera l'existence d'un CDI à temps plein, ce qui peut s'avérer très coûteux pour le parent en cas de rupture.
Les clauses obligatoires selon la CCN 3239
La convention collective liste précisément les mentions que le contrat doit contenir. Voici un inventaire complet :
Identification des parties
- Nom, prénom et adresse du ou des parents employeurs
- Nom, prénom, adresse et numéro d'agrément de l'assistante maternelle
Informations sur l'enfant accueilli
- Nom, prénom et date de naissance de l'enfant
- Date de début d'accueil prévue
Conditions d'accueil
- Lieu d'accueil (domicile de l'assistante maternelle, obligatoirement mentionné)
- Jours et horaires d'accueil (précis, ou à défaut la durée hebdomadaire minimale garantie)
- Durée du contrat : CDI (le plus courant) ou CDD (pour les accueils temporaires ou occasionnels — voir l'article sur le contrat occasionnel)
- Période d'essai : son existence, sa durée (maximum 3 mois) et les conditions de rupture pendant cette période
Rémunération
- Taux horaire net convenu
- Mode de calcul du salaire : mensualisation en année complète ou en année incomplète (avec le nombre de semaines d'accueil programmées)
- Indemnité d'entretien (montant par jour ou par heure, avec le minimum légal comme plancher)
- Indemnité de repas le cas échéant (si les repas sont fournis par l'assistante maternelle)
- Modalités de paiement (date de versement, utilisation de Pajemploi ou Pajemploi+)
Congés et absences
- Nombre de semaines de congés annuels prévues et période préférentielle
- Préavis en cas de rupture (à préciser pour les deux parties)
Projet d'accueil
- Certains contrats incluent un projet d'accueil individualisé détaillant les habitudes de l'enfant, son alimentation, son sommeil, les activités proposées. Ce n'est pas légalement obligatoire dans le contrat lui-même, mais fortement recommandé.
Année complète vs année incomplète : ce que ça change dans le contrat
La distinction entre les deux modes d'accueil est fondamentale et doit être clairement indiquée dans le contrat.
Contrat en année complète
L'enfant est accueilli 47 semaines ou plus par an (les 52 semaines moins les 5 semaines de congés de l'assistante maternelle). Le salaire est calculé directement sur la base hebdomadaire × 52/12.
Dans le contrat, indiquer :
- Accueil sur 47 semaines minimum
- Salaire mensuel = taux horaire × heures hebdomadaires × 52 ÷ 12
- Les congés payés sont inclus dans ce calcul et l'assistante maternelle pose ses 5 semaines dans l'année
Contrat en année incomplète
L'enfant est accueilli 46 semaines ou moins par an. C'est le cas le plus fréquent. Le salaire est mensualisé sur la base des semaines réellement prévues.
Dans le contrat, indiquer obligatoirement :
- Le nombre de semaines d'accueil programmées (ex. : 40 semaines)
- La formule de mensualisation : taux horaire × heures hebdomadaires × semaines ÷ 12
- Les semaines d'absence prévisibles (vacances scolaires, congés des parents…)
- Le fait que les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire mensualisé et seront versés séparément (ICCP) — voir notre article sur les congés payés
💡 Attention aux semaines imprévues : si l'enfant n'est pas accueilli une semaine non prévue dans le contrat (ex. : vacances supplémentaires décidées par les parents), le salaire reste dû. En revanche, si c'est l'assistante maternelle qui est indisponible sans motif valable, une retenue peut être appliquée.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
1. Pas de période d'essai écrite
La période d'essai n'est pas automatique : elle doit être expressément stipulée dans le contrat pour être valable. Sa durée maximale est de 3 mois (renouvelable une fois avec accord écrit des deux parties, soit 6 mois au total). Sans mention écrite, il n'y a pas de période d'essai — et la rupture en début de contrat peut être requalifiée en licenciement.
2. Horaires flous ou trop vagues
Écrire "environ 40 heures par semaine" ou "du lundi au vendredi" sans préciser les heures est insuffisant. Les horaires doivent être précis : "du lundi au vendredi, de 8h à 18h, soit 50 heures par semaine". Des horaires imprécis peuvent entraîner des litiges sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
3. Indemnités d'entretien oubliées ou sous-évaluées
L'indemnité d'entretien est obligatoire et ne peut pas être inférieure au minimum légal fixé annuellement par arrêté (en 2026 : 3,83 € pour 9 heures d'accueil ou moins, proportionnel au-delà). L'oublier dans le contrat crée un vide juridique que l'assistante maternelle peut faire valoir.
4. Confondre année complète et incomplète
Calculer le salaire sur la base d'une année complète alors que l'enfant ne vient que 36 semaines conduit à une surfacturation. Inversement, sous-évaluer les semaines d'accueil lèse l'assistante maternelle. La durée réelle doit être précisément définie.
5. Ne pas mentionner le mode de calcul des congés payés
Le contrat doit préciser si les congés payés sont versés au fil de l'eau (ICCP mensuelle = +10 % du salaire brut chaque mois) ou en une fois en fin de période de référence. Sans précision, des conflits surgissent inévitablement.
6. Oublier la clause de révision du taux horaire
Le taux horaire est librement négocié, mais il ne peut pas être inférieur au SMIC horaire brut (ou au minimum conventionnel si supérieur). Sans clause de révision, le taux ne peut être modifié qu'avec un avenant au contrat d'assistante maternelle signé — ce qui est la bonne pratique, mais il vaut mieux l'anticiper.
Récapitulatif des mentions obligatoires
| Rubrique | Mention requise | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Identité des parties | Noms, adresses, numéro d'agrément | ✅ Oui |
| Enfant concerné | Nom, prénom, date de naissance | ✅ Oui |
| Date de début | Date d'entrée en vigueur | ✅ Oui |
| Lieu d'accueil | Adresse de l'assistante maternelle | ✅ Oui |
| Horaires d'accueil | Jours et heures précis | ✅ Oui |
| Type de contrat | CDI ou CDD (motif si CDD) | ✅ Oui |
| Période d'essai | Durée et conditions | ✅ Si souhaitée |
| Salaire | Taux horaire net, mode de calcul | ✅ Oui |
| Mensualisation | Formule + semaines programmées | ✅ Oui (si année incomplète) |
| Indemnité d'entretien | Montant (≥ minimum légal) | ✅ Oui |
| Indemnité de repas | Montant si repas fourni | ✅ Si applicable |
| Congés payés | Modalités de versement | ✅ Oui |
| Préavis | Durée selon ancienneté (CCN 3239) | ✅ Oui |
| Projet d'accueil | Habitudes, alimentation, sommeil | ⚡ Recommandé |
Pour aller plus loin sur les aspects liés à la rémunération, consultez notre article sur le salaire de l'assistante maternelle et notre guide sur la mensualisation. Pour la gestion via Pajemploi, lisez notre guide Pajemploi complet.
Foire Aux Questions
Le contrat peut-il être modifié après la signature ?
Oui, mais toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Il ne peut pas être modifié unilatéralement par l'une ou l'autre partie. Voir notre article sur les avenants au contrat.
Peut-on utiliser un modèle de contrat téléchargé sur Internet ?
C'est un bon point de départ, mais il faut absolument adapter le modèle à votre situation réelle (type d'accueil, horaires, rémunération, clauses spécifiques). Un modèle générique non adapté peut créer des lacunes juridiques.
Que se passe-t-il si le contrat n'est pas signé avant le premier jour d'accueil ?
Le contrat doit impérativement être signé avant le premier jour. Si l'accueil débute sans contrat, le parent est exposé à une requalification de la relation en CDI à temps plein, avec toutes les conséquences en cas de rupture.
L'assistante maternelle peut-elle refuser de signer le contrat ?
Elle peut négocier les termes, mais si les parties n'arrivent pas à un accord, il n'y a pas de relation de travail. Aucune des deux parties ne peut être contrainte de signer un contrat dont elle n'accepte pas les termes.
Le contrat doit-il être enregistré quelque part ?
Non. Le contrat n'a pas à être déposé auprès d'un organisme officiel. Il suffit que chaque partie en conserve un exemplaire original signé. Il sera cependant demandé par la CAF pour l'attribution du CMG.
