La Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN IDCC 3239) est le texte de référence qui régit les droits et obligations des assistantes maternelles. Elle complète le Code du travail et fixe des règles spécifiques à la profession : congés, ancienneté, rémunération minimale, protection sociale. Voici une lecture pratique des droits essentiels qu'elle garantit.
Qu'est-ce que la CCN 3239 ?
La CCN 3239 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, en fusionnant deux anciennes conventions (celle des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur). Elle s'applique à l'ensemble des assistantes maternelles employées par des particuliers, qu'elles exercent à domicile ou en MAM.
⚠️ Attention : La CCN s'applique aux assistantes maternelles employées par des particuliers. Celles employées par des crèches familiales ou des associations relèvent d'une convention différente.
Elle est disponible en intégralité sur Légifrance et régulièrement mise à jour par des avenants signés par les partenaires sociaux.
Les droits fondamentaux garantis par la CCN 3239
Salaire minimum conventionnel
La CCN fixe le plancher en-dessous duquel aucun salaire d'une assistante maternelle en 2026 ne peut être négocié. Au 1er juin 2026, ce minimum passe de 3,64 € à 4,20 € brut/heure par enfant (avenant n°10 signé le 5 février 2026, publié au Journal Officiel le 8 mai 2026). Pour le détail des nouveaux montants et zones (métropole, Alsace-Moselle, Mayotte), consultez notre article dédié : ce qui change au 1er juin 2026.
Une majoration de 4 % s'applique automatiquement pour les titulaires du titre professionnel "Assistant maternel / Garde d'enfants" (AM-GE), portant le minimum à 4,37 € brut/heure à compter du 1er juin 2026.
Pour tous les calculs de salaire, consultez notre guide salaire de l'assistante maternelle.
Mensualisation obligatoire
Pour tout accueil régulier, le salaire doit être mensualisé (lissé sur 12 mois). C'est une obligation conventionnelle, pas une option.
Consultez notre guide mensualisation du salaire.
Les congés payés
Acquisition des congés payés
Les assistantes maternelles acquièrent 2,5 jours ouvrables de calcul des congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).
La période de référence pour l'acquisition va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Prise des congés payés
Les congés payés doivent être pris en accord avec les parents employeurs. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui fixe les dates, en respectant un délai de prévenance d'1 mois.
Deux méthodes de paiement coexistent : versement mensuel au 10e (ICCP mensuelle) ou paiement à la prise effective des congés. La méthode retenue doit figurer dans le contrat d'assistante maternelle.
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
En cas de fin de contrat avant la prise des congés, une ICCP est versée dans le solde de tout compte. Depuis 2026, l'ICCP ne rentre plus dans le calcul du plafond horaire CMG (8,09 €/h au 1er avril 2026), ce qui sécurise les fins de contrat.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux
La CCN 3239 prévoit des congés payés exceptionnels (jours non décomptés des congés annuels) pour les événements personnels de l'assistante maternelle : mariage, PACS, naissance d'un enfant, décès d'un proche, déménagement. Ces congés varient de 1 à 4 jours selon l'événement.
💡 Bon à savoir : Ces congés doivent être pris au moment de l'événement. Ils sont rémunérés normalement (maintien de salaire) et ne peuvent pas être refusés par l'employeur.
La maladie et les arrêts de travail
Le délai de carence
Pour tout arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s'applique. Ces 3 jours ne sont pas indemnisés par la CPAM ni, en principe, par l'employeur.
La CCN n'impose pas de maintien de salaire par l'employeur pendant le délai de carence (contrairement à certaines conventions du secteur privé). Toutefois, une assurance prévoyance peut couvrir ce délai.
Le maintien de salaire par l'employeur
Après le délai de carence, la CCN prévoit un maintien partiel du salaire par l'employeur selon l'ancienneté : 30 jours de maintien à 90 % puis 30 jours à 66 % pour 1 à 5 ans d'ancienneté, 40 + 40 jours pour 6 à 10 ans, 50 + 50 jours au-delà.
⚠️ Particularité : Ce maintien est calculé sur l'ensemble des employeurs (toutes familles confondues). En pratique, avec plusieurs contrats, le maintien de salaire doit être coordonné entre les familles via les attestations de salaire transmises à la CPAM.
Pour le détail des démarches, consultez notre guide arrêt maladie de l'assistante maternelle.
Le congé maternité
L'assistante maternelle bénéficie des mêmes droits que toutes les salariées du régime général :
- Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée d'accouchement (8 semaines pour une 3e grossesse)
- Congé postnatal : 10 semaines après l'accouchement (18 semaines pour une 3e grossesse)
- Indemnités : versées par la CPAM, sans délai de carence
L'ancienneté et ses effets
L'ancienneté se calcule par employeur (par famille). Un contrat avec une famille de 3 ans n'influe pas sur l'ancienneté avec une autre famille commencée plus tard.
L'ancienneté a des effets sur :
- Le préavis en cas de fin de contrat
- Le maintien de salaire en cas de maladie
- L'indemnité de rupture (due à partir d'1 an d'ancienneté)
Préavis selon l'ancienneté
Moins d'un an d'ancienneté : 15 jours calendaires. Au-delà d'un an : 1 mois calendaire.
Pour tout ce qui concerne la rupture du contrat, consultez notre guide fin de contrat assistante maternelle.
La médecine du travail
Depuis 2025, les assistantes maternelles ont accès à la médecine du travail via le SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail du secteur Nouveau). Ce dispositif, longtemps inexistant pour cette profession, permet de bénéficier :
- D'une visite médicale d'aptitude
- D'un suivi préventif (troubles musculo-squelettiques fréquents dans ce métier)
- D'un accompagnement en cas d'inaptitude
L'accès se fait via la cotisation patronale versée par chaque famille, calculée par Pajemploi.
Les activités sociales et culturelles (ASC)
C'est l'un des droits les plus méconnus de la CCN 3239. Les assistantes maternelles ont droit à des activités sociales et culturelles équivalentes à celles que financent les comités d'entreprise dans les grandes structures.
Ces droits sont gérés par la branche et permettent d'accéder à des réductions sur :
- Les loisirs (cinéma, parcs d'attractions, spectacles)
- Les vacances (hébergements, séjours)
- La culture (musées, livres)
💡 Comment en bénéficier ? Rapprochez-vous de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) ou de votre syndicat professionnel pour connaître les offres accessibles dans votre département.
Ce que la CCN ne prévoit pas
Il est utile de savoir ce que la CCN ne couvre pas automatiquement et qui doit donc être négocié dans le contrat ou prévu par une assurance :
- Le complément de salaire pendant le délai de carence maladie (à couvrir par une prévoyance)
- La majoration des jours fériés autres que le 1er mai (à prévoir dans le contrat)
- Les frais de formation continue (pris en charge par la branche via un OPCO)
- Les indemnités d'entretien et repas (montant fixé dans le contrat, dans les limites réglementaires)
Foire Aux Questions
La CCN 3239 s'applique-t-elle aux assistantes maternelles en MAM ?
Oui. Les assistantes maternelles en MAM restent des salariées du particulier employeur. La CCN 3239 s'applique à elles dans les mêmes conditions.
Comment savoir si une clause de mon contrat est contraire à la CCN ?
La CCN fixe des planchers minimaux. Toute clause qui prévoit moins que ce que la CCN garantit est nulle de plein droit. En cas de doute, rapprochez-vous d'un syndicat ou d'un conseiller prud'homal.
La CCN a-t-elle changé récemment ?
Oui. La CCN 3239 a été créée en 2022 et est régulièrement actualisée par des avenants. L'avenant n°10, signé le 5 février 2026 et publié au Journal Officiel le 8 mai 2026, porte le salaire minimum conventionnel à 4,20 € brut/heure (4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE) à compter du 1er juin 2026. Consultez Légifrance pour la version en vigueur.
Les congés payés s'acquièrent-ils pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi de 2024 alignée sur la jurisprudence européenne, les congés payés continuent de s'acquérir pendant un arrêt maladie, y compris en dehors d'un accident du travail.
Un employeur peut-il appliquer des règles plus favorables que la CCN ?
Oui, et c'est même recommandé. La CCN est un socle minimal. Un contrat peut prévoir un salaire plus élevé, plus de jours de congés exceptionnels ou un maintien de salaire intégral en cas de maladie, sans que cela pose le moindre problème juridique.
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