Une assistante maternelle peut démissionner, mais la procédure n'est pas identique à celle d'un salarié classique. Contrairement aux idées reçues, certaines démissions ouvrent droit aux allocations chômage. Dans tous les cas, le respect du préavis et des formalités est essentiel pour éviter tout litige avec les familles.
Peut-on démissionner en tant qu'assistante maternelle ?
Oui, une assistante maternelle peut mettre fin à ses contrats d'accueil à sa propre initiative. Il s'agit d'une démission. Chaque contrat d'assistante maternelle avec chaque famille est indépendant : vous pouvez démissionner d'un seul contrat tout en maintenant les autres.
Préavis à respecter selon l'ancienneté
Le préavis de démission est fixé par la Convention Collective Nationale 3239 :
- Moins de 3 mois d'ancienneté : 8 jours calendaires
- De 3 mois à moins d'un an : 15 jours calendaires
- 1 an et plus : 1 mois calendaire
⚠️ Important : Le préavis se décompte à partir de la date de réception de la lettre recommandée par l'employeur. En cas de non-respect du préavis, vous pouvez être tenu de verser une indemnité compensatrice.
Consultez notre guide sur la fin de contrat et préavis pour plus de détails.
Comment rédiger la lettre de démission ?
La démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Il n'existe pas de formulaire obligatoire, mais la lettre doit mentionner :
- Votre identité et celle de l'employeur
- La date de prise d'effet du préavis
- La date de fin effective du contrat
- La volonté claire de mettre fin au contrat
Gardez toujours une copie signée de votre courrier.
Indemnités en cas de démission
Ce que vous percevez obligatoirement
- Salaire du mois en cours (prorata temporis si fin en cours de mois)
- Indemnité compensatrice de congés payés assistante maternelle : si vous avez des congés acquis non pris
- Indemnité d'entretien pour la période d'accueil effectuée
Ce que vous ne percevez pas en cas de démission simple
- Aucune indemnité de rupture (contrairement à un licenciement)
- Pas d'ARE (allocations chômage) dans le cas général
Démission et droit au chômage : les cas légitimes
Une démission "légitime" permet exceptionnellement d'ouvrir des droits à l'ARE (allocations chômage). Ces cas sont définis par France Travail :
- Suivi du conjoint lors d'une mutation professionnelle ou d'un déménagement contraint
- Non-paiement du salaire par les parents-employeurs (attesté et documenté)
- Violences ou harcèlement au travail dûment constatés
- Création ou reprise d'entreprise (sous conditions, avec justificatifs)
- Départ à la retraite (dans ce cas ce n'est pas une démission à proprement parler)
💡 Bon à savoir : Si votre démission ne relève pas d'un cas légitime, vous pouvez quand même saisir France Travail 4 mois après la démission pour faire réévaluer votre situation. Dans certains cas, des droits peuvent être ouverts si vous n'avez pas retrouvé d'emploi.
Consultez notre guide complet sur le chômage de l'assistante maternelle.
Pendant le préavis : vos obligations
Durant la période de préavis, vous devez continuer à accueillir l'enfant normalement. Si l'employeur dispense le préavis (à sa demande), il doit quand même vous payer l'intégralité du préavis.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant le préavis, le préavis est suspendu (sauf dispositions contraires du contrat). La durée restante reprend après votre retour.
Pour tout ce qui concerne l'arrêt maladie, consultez notre guide arrêt maladie assistante maternelle.
Démission et droits au chômage : ce qui est réellement possible
La démission reste à votre seule initiative et n'ouvre généralement pas de droits au chômage.
⚠️ La rupture conventionnelle n'existe pas pour un assistant maternel employé par un particulier employeur. Elle est expressément exclue (service-public.gouv.fr F16842) : un accord amiable ne peut donc pas transformer une démission en rupture ouvrant droit à l'ARE.
Les seuls modes de rupture d'un CDI sont le retrait de l'enfant (à l'initiative du parent), la démission (à la vôtre), la suspension ou le retrait d'agrément, et le décès de l'enfant. Concrètement, si vous quittez votre poste de votre propre initiative, la voie ouvrant des droits au chômage n'est pas un accord avec la famille mais l'un des cas de démission légitime reconnus par France Travail (suivi de conjoint, violences, projet de reconversion validé…), ou la démission requalifiée après examen de votre situation. Renseignez-vous auprès de France Travail avant d'envoyer votre lettre : la qualification se joue à ce moment-là.
Démarches pratiques après la démission
- Récupérer vos documents : attestation de fin de contrat, bulletins de salaire, certificat de travail
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois (même si vous n'avez pas droit au chômage immédiatement)
- Informer la PMI si vous cessez toute activité (mise en veille de l'agrément)
- Mettre à jour vos contrats restants si vous démissionnez d'une seule famille
Foire Aux Questions
Puis-je démissionner d'un seul enfant et garder les autres ?
Oui. Chaque contrat d'accueil est distinct. Vous pouvez mettre fin à un contrat précis tout en maintenant les autres.
Suis-je obligé de donner une raison dans ma lettre de démission ?
Non. Vous n'avez pas à justifier votre démission. La lettre doit simplement être claire sur votre intention et respecter le délai de préavis.
Les parents peuvent-ils refuser ma démission ?
Non. La démission est un droit. Les parents ne peuvent pas s'y opposer, mais vous devez respecter votre préavis.
Que se passe-t-il si je démissionne sans préavis pour cause d'urgence personnelle ?
Sans accord des parents sur la dispense de préavis, vous pouvez être tenu de verser une indemnité compensatrice. Documentez toujours les raisons d'urgence par écrit.
Mon agrément est-il annulé si je démissionne de tous mes contrats ?
Non. L'agrément reste valide même en l'absence d'activité. Vous pouvez cependant demander sa mise en veille auprès de la PMI si vous cessez temporairement d'exercer.
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