Une assistante maternelle peut percevoir les allocations chômage (ARE) en cas de perte involontaire de son emploi. Contrairement à une idée reçue, même si elle conserve certains contrats actifs, elle peut bénéficier d'une indemnisation partielle dès que ses revenus chutent. Voici comment faire valoir vos droits.
Êtes-vous éligible aux allocations chômage ?
Pour ouvrir des droits à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), il faut remplir cumulativement ces conditions :
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 mois précédant la fin du dernier contrat
- Être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Être à la recherche active d'un emploi (ou en formation validée)
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de retraite à taux plein
- Résider sur le territoire français
💡 Spécificité assmat : Vous pouvez percevoir l'ARE même si vous conservez un ou plusieurs contrats d'accueil, à condition que vos revenus restent inférieurs à votre salaire de référence. C'est ce qu'on appelle le chômage partiel.
Quelles ruptures de contrat ouvrent droit au chômage ?
Les cas qui ouvrent automatiquement droit
- Fin de contrat à l'initiative des parents : l'enfant entre à l'école, la famille déménage, changement de situation personnelle
- Licenciement (rare mais possible)
- Rupture conventionnelle signée d'un commun accord avec l'employeur
La démission : un cas à part
Une démission ne donne généralement pas droit au chômage. Toutefois, certains cas de démission légitime permettent l'ouverture des droits :
- Suivi du conjoint lors d'une mutation professionnelle
- Non-paiement du salaire par l'employeur
- Violence ou harcèlement au travail
- Création ou reprise d'entreprise (sous conditions)
Pour tout ce qui concerne les fins de contrat, consultez notre guide sur la démission d'une assistante maternelle.
Comment est calculée l'ARE ?
Le calcul de l'indemnisation est spécifique pour les assistantes maternelles car le salaire d'une assistante maternelle est variable.
Le salaire journalier de référence (SJR)
Le SJR est calculé sur la base des 24 derniers mois de salaire. Points importants :
- Les indemnités d'entretien (nourriture, couches, matériel) sont exclues du calcul
- Les indemnités de congés payés versées en fin de contrat sont intégrées
- Seul le salaire brut est retenu (hors mensualisation du salaire)
Montant de l'allocation
L'ARE représente environ 57 % du salaire journalier brut de référence, avec un plancher légal révisé chaque année (à vérifier sur france-travail.fr pour le montant exact en vigueur).
Le chômage partiel : une spécificité des assistantes maternelles
Une assistante maternelle peut cumuler l'ARE et une activité professionnelle si elle perd une partie de ses contrats d'accueil.
Exemple concret :
- Avant : 4 enfants accueillis → 2 000 €/mois
- Après perte d'un contrat : 3 enfants → 1 500 €/mois
- Elle peut percevoir une indemnisation partielle pour compenser les 500 € perdus
⚠️ Obligation de déclaration : Vous devez déclarer chaque mois à France Travail les revenus d'activité perçus. Le montant de l'ARE est ajusté en conséquence. Toute fausse déclaration est passible de remboursement et de sanctions.
Les démarches pour s'inscrire à France Travail
1. Obtenir l'attestation employeur
Chaque parent-employeur doit vous remettre une attestation de fin de contrat d'assistante maternelle. Sans ce document, vous ne pouvez pas vous inscrire. N'hésitez pas à les relancer par écrit.
2. S'inscrire en ligne
Rendez-vous sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat. Une inscription tardive peut réduire vos droits.
3. Actualiser chaque mois
L'actualisation mensuelle est obligatoire pour continuer à percevoir l'ARE. Elle se fait en ligne, par téléphone ou application mobile.
4. Déclarer vos revenus d'activité
Si vous avez encore des contrats actifs, déclarez-les chaque mois. France Travail calculera automatiquement votre ARE partielle.
Durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de l'ancienneté d'affiliation. Pour un travailleur de moins de 53 ans, la durée maximale est de 18 mois (548 jours). Entre 53 et 55 ans, elle peut atteindre 22,5 mois. À partir de 55 ans, jusqu'à 27 mois. Les modalités exactes dépendent des règles en vigueur au moment de la fin de contrat.
Que se passe-t-il après le chômage ?
Une fois les droits ARE épuisés, vous pouvez selon votre situation :
- Demander le RSA (Revenu de Solidarité Active) sous conditions de ressources
- Cumuler RSA et reprise d'activité si vous retrouvez des contrats d'accueil
Votre agrément assistante maternelle reste valable pendant vos périodes d'inactivité, sous réserve que votre logement répond toujours aux conditions de la PMI.
Pensez aussi à anticiper votre retraite d'assistante maternelle pour ne pas perdre de trimestres pendant les périodes de chômage indemnisé.
Foire Aux Questions
Peut-on cumuler ARE et RSA ?
Oui, partiellement. Si votre ARE est inférieure au montant du RSA, vous pouvez bénéficier d'un complément. La CAF calcule automatiquement la différence.
Que se passe-t-il si je retrouve un contrat pendant le chômage ?
Vous devez le déclarer à France Travail. Votre ARE sera réduite proportionnellement à vos revenus d'activité. Vous ne perdez pas vos droits restants.
Les indemnités d'entretien entrent-elles dans le calcul du chômage ?
Non. Seul le salaire brut est pris en compte. Les indemnités d'entretien (nourriture, couches, matériel) sont exclues du calcul de l'ARE.
Mon ancien employeur peut-il refuser de me donner l'attestation France Travail ?
Non, c'est une obligation légale. En cas de refus, vous pouvez le signaler à France Travail ou saisir le Conseil de Prud'hommes.
Puis-je percevoir le chômage si je mets mon agrément en veille ?
Oui. La mise en veille de l'agrément n'affecte pas vos droits au chômage si vous remplissez les conditions d'affiliation.
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