La PMI contrôle les conditions d'accueil et délivre l'agrément. Rôle des visites, fréquence, droits de l'assistante maternelle : tout savoir.
La PMI (Protection Maternelle et Infantile) est le service départemental qui délivre et contrôle l'agrément des assistantes maternelles. C'est elle qui autorise l'exercice de la profession, inspecte les conditions d'accueil et accompagne les professionnelles tout au long de leur carrière.
Qu'est-ce que la PMI ?
La Protection Maternelle et Infantile est un service public rattaché au Conseil Départemental. Elle regroupe des médecins, puéricultrices, infirmières et travailleurs sociaux spécialisés dans la petite enfance.
Ses missions auprès des assistantes maternelles :
- Instruire les demandes d'agrément
- Réaliser des visites à domicile avant et pendant l'exercice
- Assurer le suivi des conditions d'accueil des enfants
- Accompagner les professionnelles dans leur formation
- Retirer l'agrément en cas de danger pour les enfants
Comment obtenir l'agrément PMI ?
L'agrément est indispensable pour exercer légalement comme assistante maternelle. Sans lui, accueillir des enfants est illégal et passible de sanctions pénales.
Étape 1 : Déposer le dossier
Rendez-vous à la mairie ou directement à la PMI de votre département avec le formulaire Cerfa n°13394 et les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait de casier judiciaire, certificat médical.
Étape 2 : La visite à domicile PMI
Une puéricultrice ou une travailleuse sociale de la PMI évalue votre logement sur plusieurs critères :
- Superficie et sécurité des espaces (escaliers, prises électriques, produits dangereux)
- Espaces dédiés aux jeux, au repos et aux repas
- Environnement familial global
Étape 3 : La formation initiale
120 heures de formation sont obligatoires, dont 60 heures à suivre avant même le premier accueil d'un enfant. Les 60 heures restantes se font dans les 2 ans suivants.
Étape 4 : La décision
La PMI dispose de 3 mois pour répondre à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, l'agrément est réputé refusé.
Le nombre d'enfants autorisés par l'agrément
L'agrément précise le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément, généralement entre 1 et 4 selon la configuration du logement et l'expérience de l'assistante maternelle.
💡 Bon à savoir : Le nombre maximal inclut vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile lors de l'accueil.
Les visites de contrôle PMI
La PMI peut effectuer des visites à tout moment, avec ou sans préavis. Ces visites visent à vérifier que les conditions d'accueil restent conformes à l'agrément initial.
Les visites programmées
- Lors du renouvellement de l'agrément (tous les 5 ans)
- Sur demande de l'assistante maternelle elle-même
- Après une longue période d'inactivité
Les visites inopinées
Elles peuvent être déclenchées à la suite de :
- Une plainte d'un parent
- Un signalement par un tiers (médecin, école, voisin)
- Une information préoccupante concernant un enfant accueilli
⚠️ Important : Vous pouvez demander à voir l'identification de l'agent PMI avant d'ouvrir. Il est toutefois fortement conseillé de coopérer : refuser une visite peut déclencher une procédure de contrôle renforcée.
Le renouvellement de l'agrément tous les 5 ans
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour anticiper le renouvellement :
- Faire une demande 6 mois avant la date d'expiration
- Préparer une nouvelle visite PMI
- Justifier de la formation continue obligatoire (60 heures sur 5 ans)
En cas de non-renouvellement, vous devez cesser toute activité dès l'expiration de l'agrément.
La suspension et le retrait d'agrément
La PMI peut suspendre ou retirer votre agrément si elle constate un danger pour les enfants accueillis, des conditions d'accueil dégradées ou un manquement grave à vos obligations professionnelles.
En cas de retrait, vous devez immédiatement cesser tout accueil. Des poursuites pénales sont possibles si vous continuez à exercer sans agrément.
Recours possibles
- Demande de révision auprès du Président du Conseil Départemental
- Saisine du tribunal administratif
- Accompagnement par un syndicat professionnel ou un avocat spécialisé
PMI et accompagnement professionnel
La PMI n'est pas seulement un organisme de contrôle : elle joue aussi un rôle d'accompagnement. Elle peut vous orienter vers le Relais Petite Enfance (RPE) pour des formations, des échanges entre professionnelles et un soutien dans votre pratique quotidienne.
Une fois votre agrément obtenu et vos premiers enfants accueillis, pensez à formaliser chaque relation avec un contrat d'assistante maternelle conforme à la convention collective.
Foire Aux Questions
La PMI peut-elle entrer chez moi sans rendez-vous ?
Oui, les agents PMI ont le droit d'effectuer des visites inopinées. Vous pouvez exiger de voir leur carte professionnelle avant d'ouvrir.
Mon agrément est-il valable dans toute la France ?
Non. L'agrément est délivré par le département et n'est valable que sur son territoire. En cas de déménagement dans un autre département, vous devez refaire une demande d'agrément auprès de la PMI locale.
Puis-je accueillir des enfants en dehors de mon domicile ?
Sauf dans le cadre d'une MAM ou lors de sorties ponctuelles, l'accueil doit se faire à votre domicile agréé.
Que se passe-t-il si j'accueille plus d'enfants que mon agrément l'autorise ?
C'est une infraction susceptible d'entraîner le retrait immédiat de l'agrément et des poursuites pénales.
La PMI peut-elle m'imposer des travaux dans mon logement ?
Oui, elle peut conditionner l'agrément à des aménagements de sécurité (protection d'escalier, sécurisation des fenêtres, etc.) dans un délai donné.
