Agrément suspendu ou retiré par la PMI ? Motifs, procédure, droits de recours et conséquences pour l'assistante maternelle et les familles concernées.
Le retrait d'agrément est la mesure la plus grave qui peut toucher une assistante maternelle : elle met fin à son droit d'exercer. La suspension, elle, est une mesure conservatoire temporaire, prise en urgence lorsque la sécurité des enfants accueillis est menacée. Les deux procédures sont distinctes, avec des motifs, des délais et des droits de recours différents.
Ce guide présente les motifs légaux, le déroulé de chaque procédure, et les voies de recours disponibles.
Suspension vs retrait : deux mesures bien distinctes
La suspension d'agrément
La suspension est une mesure conservatoire d'urgence. Elle suspend temporairement le droit d'accueillir des enfants, sans retrait définitif de l'agrément. Elle peut être prononcée immédiatement, sans respecter une procédure contradictoire préalable, lorsque la sécurité ou la santé des enfants est en danger immédiat.
Durée : la suspension est temporaire. Elle dure le temps de l'instruction du dossier — généralement quelques semaines à quelques mois. À l'issue, soit l'agrément est rétabli, soit une procédure de retrait est engagée.
Effet immédiat : dès la notification de la suspension, l'assistante maternelle doit cesser tout accueil. Les contrats en cours et le préavis sont suspendus. Les parents employeurs doivent trouver une solution alternative dans l'urgence.
Le retrait d'agrément
Le retrait est une mesure définitive (ou de longue durée) qui met fin à l'agrément. L'assistante maternelle perd son droit d'exercer. Elle ne peut pas accueillir d'enfants jusqu'à l'obtention d'un nouvel agrément, ce qui nécessite de déposer une nouvelle demande complète.
Procédure contradictoire obligatoire : contrairement à la suspension, le retrait ne peut pas être prononcé sans que l'assistante maternelle ait été préalablement entendue ou mise en mesure de présenter ses observations.
Les motifs légaux de suspension et de retrait
L'article L.421-6 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de la CCN 3239, définissent les cas dans lesquels la PMI et ses visites peut engager une telle procédure.
Motifs pouvant entraîner une suspension immédiate
- Danger immédiat pour la sécurité physique ou psychique des enfants accueillis (accident grave, violence constatée, maltraitance avérée)
- Signalement de maltraitance par les parents, les services sociaux ou un professionnel de santé
- Conditions d'accueil devenues dangereuses : logement insalubre, présence d'une personne dangereuse dans le foyer, conditions sanitaires défaillantes
- Incapacité physique ou psychologique temporaire de l'assistante maternelle à exercer ses fonctions en sécurité
Motifs pouvant entraîner un retrait après procédure contradictoire
- Non-respect persistant des conditions d'agrément assistante maternelle : accueil de plus d'enfants que le nombre autorisé, absence de matériel de sécurité, logement non conforme aux critères PMI
- Défaut de formation continue obligatoire : refus ou négligence répétée de suivre les formations imposées par la réglementation
- Manquements graves ou répétés aux obligations professionnelles (absence de contrats écrits, refus de déclarer via Pajemploi, incidents non déclarés)
- Condamnation pénale incompatible avec l'exercice du métier (infractions impliquant des mineurs notamment)
- Maltraitance avérée après enquête
La procédure de suspension : comment ça se passe ?
1. Déclenchement
La procédure est déclenchée par la PMI, souvent à la suite d'un signalement (parents, médecin, travailleurs sociaux, gendarmerie) ou d'une visite de contrôle alarmante.
2. Notification
L'assistante maternelle reçoit une décision écrite de suspension, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, signée par le Président du Conseil départemental. Cette décision précise les motifs, la date d'effet et les conditions de la suspension.
3. Effet immédiat
Dès réception, l'assistante maternelle doit cesser tout accueil. Elle est tenue d'en informer ses employeurs. Si des enfants sont présents au moment de la notification, des dispositions d'urgence doivent être prises.
4. Instruction
La PMI instruit le dossier, conduit des investigations et peut demander des rapports (services sociaux, médecin de PMI). L'assistante maternelle peut être convoquée pour un entretien.
5. Issue
À l'issue de l'instruction :
- Levée de la suspension : si les éléments ne confirment pas le danger ou si les corrections ont été apportées, l'agrément est rétabli
- Engagement d'une procédure de retrait : si les faits sont avérés et graves
La procédure de retrait : droits de défense
Le retrait d'agrément est une décision administrative défavorable, soumise à la procédure contradictoire imposée par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
1. Notification préalable des motifs
L'assistante maternelle reçoit une lettre l'informant des motifs envisagés de retrait et lui accordant un délai (généralement 15 jours à 1 mois) pour présenter ses observations écrites ou orales.
2. Droit à la parole
Elle peut répondre par écrit, se faire assister par un avocat ou un représentant syndical lors d'un éventuel entretien, et apporter tout élément permettant de contester les faits reprochés.
3. Décision motivée
La décision de retrait doit être motivée en fait et en droit. Elle précise les faits reprochés, les textes juridiques sur lesquels elle s'appuie, et les voies de recours disponibles.
4. Notification
Elle est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les voies de recours
Recours gracieux
Dans un premier temps, l'assistante maternelle peut adresser un recours gracieux au Président du Conseil départemental, en demandant le réexamen de la décision. Ce recours est gratuit et suspend le délai de recours contentieux.
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux échoue ou n'est pas répondu dans les 2 mois, l'assistante maternelle peut saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision.
Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification de la décision (ou de la réponse négative au recours gracieux).
Le tribunal peut :
- Annuler la décision si elle est illégale (vice de forme, erreur de fait, disproportion)
- Ordonner la suspension de la décision en urgence (référé-suspension) si les conditions sont remplies
💡 Le référé-suspension est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir la suspension immédiate d'une décision administrative dans l'attente du jugement au fond. Pour l'obtenir, il faut démontrer l'urgence (perte de revenus immédiate) et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cette procédure peut être traitée en quelques semaines.
L'accompagnement syndical
Les syndicats d'assistantes maternelles (FNAS, UFNAFAAM, etc.) proposent un soutien juridique et un accompagnement lors des procédures de retrait ou suspension. L'adhésion à un syndicat avant tout incident est fortement recommandée.
Quelques repères chiffrés
Les retraits d'agrément sont rares : selon les données des Conseils départementaux, ils représentent moins de 0,5 % des agréments actifs chaque année. La grande majorité des contrôles PMI se concluent positivement ou par des recommandations d'amélioration.
Les motifs les plus fréquents de procédures disciplinaires sont : le non-respect du nombre d'enfants autorisés, le défaut de formation, et les incidents non déclarés — non les cas de maltraitance qui sont heureusement très minoritaires.
Pour comprendre les conditions initiales d'obtention de l'agrément, consultez notre guide complet sur l'agrément PMI. Pour les droits de l'assistante maternelle en cas de fin de contrat côté employeur, lisez notre article sur la fin de contrat.
Foire Aux Questions
L'assistante maternelle est-elle indemnisée pendant une suspension ?
Pas directement par la PMI. Pendant la suspension, les contrats de travail sont en principe suspendus. Si la suspension est injustifiée et annulée ultérieurement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés. Si l'assistante maternelle cotise à l'assurance chômage, consultez notre article sur les droits au chômage de l'assistante maternelle pour une analyse détaillée.
Les parents employeurs peuvent-ils continuer à payer le salaire pendant la suspension ?
En principe non — la prestation de garde ne peut pas être réalisée. Le contrat est suspendu. Les parents doivent trouver une solution alternative et ne sont pas tenus de continuer à payer le salaire pendant cette période.
Peut-on redemander un agrément après un retrait ?
Oui, mais pas immédiatement. La demande de nouvel agrément est soumise aux mêmes conditions qu'une première demande. La PMI tiendra compte du retrait précédent dans son instruction, et le délai d'attente avant de pouvoir prétendre à un nouveau dossier varie selon les départements.
La suspension ou le retrait apparaît-il sur un casier judiciaire ?
Non. La suspension ou le retrait d'agrément est une décision administrative, non une condamnation pénale. Elle n'apparaît pas sur le casier judiciaire. En revanche, si le retrait fait suite à une procédure pénale (maltraitance jugée), la condamnation pénale, elle, est inscrite au casier.
Un avocat spécialisé est-il nécessaire ?
Pas obligatoirement pour le recours gracieux, mais fortement recommandé pour la procédure devant le tribunal administratif. Des avocats spécialisés en droit public ou droit de la famille peuvent être contactés, parfois financés par l'aide juridictionnelle si les revenus sont modestes.
