L'agrément assistante maternelle est délivré par la PMI. Conditions, dossier, visite à domicile, délais et renouvellement : tout ce qu'il faut savoir.
Pour devenir assistante maternelle, l'agrément est obligatoire. Il est délivré par le Conseil Départemental après une procédure d'instruction menée par la PMI. Sans agrément, toute activité d'accueil rémunéré est illégale. La bonne nouvelle : aucun diplôme n'est requis pour déposer la demande.
Les conditions pour faire une demande d'agrément
Toute personne peut déposer une demande d'agrément, sous réserve de remplir ces conditions de base :
- Être majeur(e) et domicilié(e) en France
- Disposer d'un logement adapté à l'accueil du jeune enfant
- Présenter des garanties d'honorabilité (casier judiciaire vierge)
- Ne pas souffrir de pathologies incompatibles avec la garde d'enfants
- Obtenir l'accord des autres membres du foyer (notamment pour le casier judiciaire)
⚠️ Point important : Toutes les personnes majeures vivant sous le même toit doivent fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Cela inclut le conjoint, les enfants adultes, les colocataires.
Le dossier de demande
La demande se dépose à la mairie ou directement auprès du service PMI du Conseil Départemental. Le dossier type comprend :
- Formulaire Cerfa n°13394*03 complété
- Copie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Bulletin n°3 du casier judiciaire (de tous les adultes du foyer)
- Certificat médical attestant de la compatibilité de l'état de santé avec l'accueil d'enfants
- Attestation d'assurance responsabilité civile (ou en cours de souscription)
- Attestation de formation PSC1 (premiers secours) si déjà obtenue
Certains départements demandent des pièces complémentaires. Renseignez-vous directement auprès de la PMI locale.
La procédure d'instruction étape par étape
Étape 1 : Réception du dossier
Dès réception du dossier complet, la PMI dispose de 3 mois pour rendre sa décision. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet, pas à partir de la date de dépôt. Si un document manque, le délai est suspendu.
Étape 2 : L'entretien d'évaluation
Un professionnel de la PMI (puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, travailleuse sociale) vous reçoit en entretien. L'objectif n'est pas de piéger mais d'évaluer :
- Votre motivation et votre projet d'accueil
- Votre connaissance du développement de l'enfant
- Votre capacité à gérer les situations difficiles (enfant malade, conflit avec les parents)
- La qualité de votre relation aux enfants et aux familles
💡 Conseil : Préparez quelques mots sur votre parcours, vos expériences avec des enfants (frères et sœurs, babysitting, expérience professionnelle) et vos motivations. Soyez authentique.
Étape 3 : La visite à domicile
C'est l'étape la plus redoutée, mais elle est aussi la plus concrète. Un agent PMI se déplace chez vous pour évaluer les conditions d'accueil.
Ce que la PMI regarde vraiment lors de la visite
La visite à domicile est structurée autour de plusieurs axes. Voici ce que les inspecteurs évaluent réellement :
L'espace disponible
Il n'existe pas de critère national de surface minimale légalement fixé, mais les départements appliquent généralement des référentiels internes. La règle implicite la plus répandue est d'environ 5 à 6 m² par enfant accueilli en espace de jeu dédié.
L'inspecteur évalue si l'espace permet :
- Des déplacements sécurisés à 4 pattes et debout
- Une zone de jeu distincte de la zone de repos
- Un espace repas adapté (hauteur de table, sièges)
La sécurité du logement
Les inspecteurs examinent la présence d'équipements de sécurité (cache-prises, barrières d'escalier, verrous de placards), le rangement des produits dangereux hors de portée, la sécurisation des fenêtres et balcons, et la conformité générale du logement aux normes électriques et gaz.
L'espace de repos
Un espace de couchage distinct et sécurisé est obligatoire pour chaque enfant accueilli en bas âge. Le lit à barreaux doit respecter les normes en vigueur (pas d'éléments pouvant coincer une tête ou un membre).
L'environnement général
L'inspecteur observe aussi l'ambiance générale du foyer : propreté, calme, luminosité, présence de jouets adaptés à l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Préparer sa visite PMI : la checklist pratique
Avant la visite, voici ce que vous pouvez préparer :
- Installer les barrières de sécurité, cache-prises, verrous de placards
- Ranger tous les produits ménagers, médicaments et produits dangereux hors de portée
- Dédier un espace clair aux jeux (même provisoirement)
- Avoir un espace de couchage propre et adapté
- Être en mesure de montrer votre attestation d'assurance habitation avec extension professionnelle
- Préparer quelques jouets adaptés à la tranche d'âge envisagée
Pour la question des assurances obligatoires, consultez notre guide assurance et mutuelle de l'assistante maternelle.
La décision de la PMI
L'agrément accordé
La PMI précise dans sa décision le nombre d'enfants que vous êtes autorisée à accueillir simultanément (généralement 1 à 4, propres enfants de moins de 3 ans inclus) et les éventuelles conditions particulières.
Dès l'agrément obtenu, vous devez commencer la formation de 80 heures avant d'accueillir votre premier enfant. L'agrément n'est donc pas immédiatement opérationnel.
Une fois opérationnel, consultez notre guide pour trouver ses premiers enfants à garder.
Le refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, la PMI doit motiver sa décision. Les motifs les plus fréquents sont : logement inadapté, insuffisances dans le projet éducatif, antécédents judiciaires incompatibles, état de santé.
Recours possibles :
- Demande de réexamen auprès du Président du Conseil Départemental dans le délai indiqué dans la notification
- Recours amiable (RAPO) devant la commission départementale
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la décision
Le renouvellement de l'agrément à 5 ans
L'agrément initial est valable 5 ans. Il est renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans. En cas de succès aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE (qui font partie de la formation initiale), le renouvellement peut être accordé pour 10 ans.
Pour renouveler :
- Déposer la demande au moins 6 mois avant l'expiration
- Une nouvelle visite PMI sera organisée
- Justifier des heures de formation continue (60h sur 5 ans)
Foire Aux Questions
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
La PMI dispose de 3 mois à partir du dossier complet. Dans la pratique, comptez souvent 2 à 4 mois entre le premier contact et la décision, selon les délais administratifs du département.
Peut-on exercer dans un appartement en location ?
Oui, sous réserve que le bail ne l'interdise pas et que les conditions de sécurité sont réunies. La propriété du logement n'est pas une condition d'agrément.
Mon enfant de 2 ans compte-t-il dans le quota d'accueil ?
Oui. Vos propres enfants de moins de 3 ans présents à domicile pendant les heures d'accueil sont comptés dans le nombre maximum d'enfants autorisés par l'agrément.
La PMI peut-elle imposer des travaux ?
Oui. Elle peut conditionner l'agrément à des aménagements (barrière d'escalier, sécurisation des fenêtres) à réaliser dans un délai donné. L'agrément est alors provisoire jusqu'à validation des travaux.
Mon agrément est-il valable dans toute la France ?
Non. L'agrément est territorial : il est délivré par le département et n'est valable que dans ce département. Un déménagement implique une nouvelle demande d'agrément auprès de la PMI du nouveau département.
