Relu par un référent juridique IRCEM — sources officielles : Légifrance, Pajemploi (Urssaf), service-public.fr, caf.fr, bulletins-officiels.social.gouv.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Le 3e trimestre 2026 (juillet → septembre) concentre l'application effective de l'avenant n°10 à la CCN IDCC 3239, la stabilisation des nouvelles règles Pajemploi et le démarrage de la communication officielle sur le passage obligatoire à Pajemploi+ en septembre 2027. Voici le récapitulatif des points qui changent — et de ceux qui ne changent pas — pour les assistantes maternelles et les parents employeurs.
Ce qui change au 1er juin → application au T3 2026
L'avenant n°10 à la CCN IDCC 3239, signé le 5 février 2026 et publié au Journal officiel le 8 mai 2026, entre pleinement en application sur les heures déclarées de juin, juillet, août et septembre 2026. Concrètement, le minimum conventionnel passe de 3,64 € à 4,20 € brut/heure et par enfant (+15,38 %), porté à 4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE.
| Indicateur | Avant 1er juin | Depuis 1er juin (T2 → T3 2026) |
|---|---|---|
| Minimum conventionnel | 3,64 € brut/h | 4,20 € brut/h |
| Titre AM-GE majoré (+4 %) | 3,79 € brut/h | 4,37 € brut/h |
| Plafond horaire CMG | 8 € → 8,09 € (1er avr.) | 8,09 € brut/h |
| Indemnité d'entretien (9 h) | 3,80 € → 3,83 € (1er janv.) | 3,83 € (inchangée) |
Effet pratique : pour les contrats encore au plancher en mai, l'alignement sur 4,20 € est obligatoire dès la déclaration de juin, sans rétroactivité sur les heures de mai et sans avenant écrit imposé. Pour les contrats déjà négociés au-dessus de 4,20 €, rien ne change automatiquement. Le détail des nouveaux barèmes nets par zone est dans notre article ce qui change au 1er juin 2026.
Pajemploi T3 2026 : stabilisation de la déclaration par enfant
La déclaration individualisée par enfant, en vigueur depuis le 25 janvier 2026, est désormais le mode par défaut sur l'ensemble de l'année 2026. Au T3 2026, les écueils signalés par la communauté assmat dans les premiers mois de l'année (doublons de bulletins, désynchronisation de l'historique CMG sur les fratries) ont fait l'objet de correctifs successifs documentés dans le centre d'aide Pajemploi.
Trois points de vigilance au T3 2026 :
- Fratries mixtes — les ~12 400 familles avec un enfant < 6 ans et un enfant > 6 ans accueillis par la même assmat ont perdu le CMG sur l'aîné depuis janvier. Un dispositif de neutralisation transitoire est à l'étude par la Direction de la sécurité sociale mais n'a pas été inscrit à l'agenda LFSS 2027 à date.
- Bulletins distincts par enfant — vérifiez sur votre récapitulatif fiscal de fin de trimestre que chaque contrat est correctement attribué (numéro de contrat unique par enfant). Une erreur d'attribution peut affecter votre déclaration de revenus de printemps 2027.
- Pajemploi mobile — la nouvelle version de l'application, déployée par phases entre mars et septembre 2026, doit prendre en charge les contrats à horaires variables d'une semaine sur l'autre — fonctionnalité longtemps absente. Vérifiez la version installée.
CMG : ce que dit le barème au T3 2026
Le CMG reste régi par la réforme entrée en vigueur en septembre 2025 : calcul heure par heure sur un coût horaire de référence de 4,91 €/h (barème avril 2026) avec un plafond horaire de 8,09 €/h. Pas de revalorisation prévue avant le 1er janvier 2027.
Rappel : depuis 2026, l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) et les indemnités de fin de contrat sont exclues du calcul du plafond horaire CMG. Les soldes de tout compte ne déclenchent donc plus de baisse temporaire du CMG, conformément à l'instruction validée par la Direction de la sécurité sociale et la Direction générale du travail.
Préparation Pajemploi+ : ce qu'il faut faire au T3 2026
Pajemploi+ devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG (LFSS 2026, article 101). Le 3e trimestre 2026 est la fenêtre idéale pour préparer la transition :
- Pour les parents : créez votre compte Pajemploi+ dès maintenant si ce n'est pas fait. L'adhésion est volontaire jusqu'en septembre 2027 — l'utiliser maintenant permet de tester le versement direct du CMG à l'assmat avant l'obligation.
- Pour les assistantes maternelles : Pajemploi+ requiert un accord écrit de votre part (article L531-8 du Code de la Sécurité sociale). Préparez le dossier d'inscription : RIB, agrément en cours de validité, identifiant Pajemploi. En cas de défaut de paiement de l'employeur, Pajemploi+ garantit le versement du salaire jusqu'à 2 mois — un filet de sécurité à expliquer aux familles hésitantes.
FAQ T3 2026
L'avenant n°10 s'applique-t-il aux contrats signés avant juin 2026 ?
Oui. L'augmentation du minimum conventionnel à 4,20 € brut/heure est d'application directe pour tous les contrats en cours, sans avenant écrit imposé. Concrètement, sur les heures déclarées de juin, juillet, août et septembre 2026, le taux horaire facturé ne peut être inférieur à 4,20 € brut (4,37 € pour les titulaires du titre AM-GE), même si le contrat papier mentionne un taux inférieur. L'employeur reste libre de signer un avenant pour acter la modification au contrat, mais ce n'est pas une obligation légale pour appliquer le nouveau plancher.
Le CMG est-il revalorisé au T3 2026 ?
Non. Le coût horaire de référence (4,91 €/h) et le plafond horaire (8,09 €/h) instaurés au 1er avril 2026 sont stables jusqu'à fin 2026. La prochaine revalorisation programmée est au 1er janvier 2027, en ligne avec l'évolution du SMIC et les paramètres du barème CAF. Source officielle : caf.fr — CMG.
Dois-je m'inscrire à Pajemploi+ dès le T3 2026 ?
Pas obligatoire avant septembre 2027 — mais fortement recommandé. L'adhésion volontaire dès maintenant offre trois avantages concrets : versement direct du CMG à l'assmat (suppression de la chaîne CAF → parent → assmat), garantie de paiement jusqu'à 2 mois en cas de défaut de l'employeur, et test pratique du dispositif avant l'obligation 2027. L'inscription côté assmat nécessite un accord écrit individuel pour chaque contrat — anticipez la conversation avec vos parents employeurs.
L'indemnité d'entretien a-t-elle changé au T3 2026 ?
Non. L'indemnité d'entretien minimale est passée de 3,80 € à 3,83 € pour une journée de 9 heures au 1er janvier 2026 et n'a pas évolué depuis. Au-delà de 9 heures, elle est proratisée à 0,425 € par heure supplémentaire. En deçà de 7 heures, un plancher de 2,65 € s'applique quelle que soit la durée effective. Vérifiez que votre contrat reflète ces seuils — si l'indemnité y était calée sur l'ancien minimum (3,80 €), un avenant écrit suffit pour l'ajuster.
Pour aller plus loin, consultez la synthèse complète de la réforme 2026, le détail du salaire d'une nounou en 2026 et notre guide sur le contrat de garde d'enfant.
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