Pajemploi+ devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG. Mécanisme, calendrier et démarches à anticiper.
Pajemploi+ devient obligatoire pour tous les parents employeurs bénéficiaires du CMG à compter du 1er septembre 2027, en application de l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Concrètement, l'Urssaf ne se contentera plus de calculer les cotisations : elle prélèvera directement le salaire chez le parent employeur et le reversera à l'assistante maternelle après déduction du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au lieu que le parent avance l'intégralité des fonds puis attende un remboursement CAF. D'ici là, l'adhésion reste volontaire et déjà activable dès aujourd'hui sur pajemploi.urssaf.fr. Voici ce qui change, pour qui, et à quel calendrier.
- 1er septembre 2027 : date d'entrée en vigueur de l'obligation (LFSS 2026, article 101)
- Plus de 63 000 contrats étaient configurés sur l'application Mon Pajemploi au quotidien début 2026 (chiffre Urssaf) — un signe de l'appétence croissante pour les outils Pajemploi automatisés, dont Pajemploi+ fait partie
- Jusqu'à 2 mois de salaire garantis à l'assistante maternelle en cas d'impayé de l'employeur
Pajemploi+ aujourd'hui : un service volontaire qui existe déjà
Pajemploi+ n'est pas un nouveau service créé par la réforme 2027 : c'est une option de Pajemploi disponible depuis plusieurs années, que les parents employeurs peuvent activer librement depuis leur espace en ligne. Une fois activée, elle automatise entièrement le paiement : le parent n'a plus qu'à saisir les heures travaillées chaque mois, sans effectuer aucun virement.
Comment ça fonctionne actuellement :
- Le parent employeur se rend dans la rubrique « Pajemploi+ » de son espace personnel
- Il complète et fait signer par l'assistante maternelle une attestation d'adhésion Pajemploi+, avec vérification des coordonnées bancaires (IBAN) des deux parties
- Chaque mois, le parent déclare les heures entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant
- Deux jours après la déclaration, l'Urssaf calcule le CMG et prélève sur le compte du parent uniquement le reste à charge (salaire et cotisations diminués de la part CAF)
- Le salaire net complet est versé à l'assistante maternelle quelques jours plus tard, généralement autour du 10 du mois
Le parent n'avance donc jamais la part CAF : elle est réglée directement entre la CAF et l'Urssaf, en coulisses. C'est ce circuit qui va devenir la norme obligatoire pour tout le monde en 2027.
Ce que change la réforme LFSS 2026 (article 101)
Jusqu'ici, seuls les parents volontaires bénéficiaient de ce circuit automatisé. À partir du 1er septembre 2027, l'adhésion à Pajemploi+ devient une condition pour continuer à percevoir le CMG. Autrement dit : un parent employeur bénéficiaire du CMG qui refuserait Pajemploi+ perdrait le bénéfice de l'aide CAF pour le mode de garde concerné.
| Avant le 1er septembre 2027 | À partir du 1er septembre 2027 | |
|---|---|---|
| Adhésion | Volontaire | Obligatoire pour les bénéficiaires du CMG |
| Versement du salaire | Au choix : Pajemploi+ ou virement manuel par le parent | Systématiquement via Pajemploi+ |
| CMG | Remboursé au parent (hors Pajemploi+) ou déduit automatiquement (avec Pajemploi+) | Toujours déduit automatiquement, versé par l'Urssaf directement au circuit CMG → assmat |
| Prélèvement chez le parent | Salaire complet (sans Pajemploi+) ou reste à charge seul (avec) | Reste à charge uniquement |
| Garantie impayé | Réservée aux adhérents Pajemploi+ | Étendue à tous les bénéficiaires du CMG |
L'objectif affiché par la Direction de la sécurité sociale est double : simplifier la vie des parents (plus aucun virement à faire, plus de CMG à réclamer ou à avancer) et sécuriser le paiement des assistantes maternelles, dont les impayés restent l'une des principales causes de litiges prud'homaux dans la profession.
Ce qui change concrètement pour le parent employeur
Le montant prélevé ne devrait pas augmenter : le parent continue de payer son reste à charge habituel (coût employeur diminué du CMG), calculé selon ses revenus et le nombre d'heures déclarées. Ce qui change, c'est l'automatisation complète du calendrier de prélèvement, sans marge de manœuvre pour repousser ou fractionner le paiement. Le reste à charge affiché sur le récapitulatif Pajemploi devient la seule somme que le parent voit transiter sur son compte — la part CAF n'apparaît plus jamais sur son relevé bancaire, ni en débit ni en crédit.
⚠️ Un parent qui n'active pas Pajemploi+ après le 1er septembre 2027 s'expose à la suspension du CMG, même si le contrat de travail avec l'assistante maternelle reste par ailleurs valide et déclaré normalement.
Ce qui change pour l'assistante maternelle
Pour l'assistante maternelle, deux points structurent la réforme :
L'accord écrit reste, à ce jour, une condition légale. L'article L133-5-12 du code de la sécurité sociale (vers lequel l'article L531-8 renverra à partir du 1er septembre 2027) impose un accord écrit et préalable du salarié avant l'adhésion à ce dispositif de versement dématérialisé. Or plusieurs organisations professionnelles (UNSA Pro Assmat, CGT, ANAMAAF) ont publiquement souligné une contradiction non tranchée à ce jour : comment l'adhésion peut-elle être obligatoire pour l'employeur tout en restant soumise au consentement du salarié ? Les décrets d'application attendus en 2027 devront clarifier ce point — (à confirmer) au moment de la publication de cet article.
La garantie de versement en cas d'impayé s'étend à tous. Aujourd'hui réservée aux adhérents volontaires, elle deviendra automatique pour toute assistante maternelle employée par un parent bénéficiaire du CMG : en cas de défaut de paiement du parent employeur, Pajemploi+ continue de verser le salaire à l'assistante maternelle jusqu'à 2 mois, avant de se retourner contre l'employeur défaillant pour recouvrer les sommes dues.
Calendrier et zones encore floues
Aucune exception à l'obligation du 1er septembre 2027 n'a été publiée à ce stade dans les textes réglementaires (à confirmer). Les cas particuliers les plus fréquemment évoqués — agrément suspendu en cours de contrat, changement d'assistante maternelle en cours d'année, garde partagée, contrats très occasionnels — devraient faire l'objet de précisions par décret d'ici l'échéance. Le Relais Petite Enfance de votre secteur est généralement le premier informé de ces clarifications locales.
Entre aujourd'hui et septembre 2027, rien n'oblige à attendre : l'adhésion volontaire permet de tester le dispositif en conditions réelles, avec les mêmes garanties que celles qui deviendront la norme.
Comment activer Pajemploi+ dès maintenant
- Connectez-vous à votre espace sur pajemploi.urssaf.fr
- Rendez-vous dans la rubrique « Pajemploi+ »
- Complétez l'attestation d'adhésion avec votre assistante maternelle (signature des deux parties requise)
- Vérifiez les IBAN des deux comptes bancaires
- Validez : dès la déclaration suivante, le prélèvement et le versement automatiques prennent le relais
Pour comprendre le calcul de votre CMG et l'impact sur votre reste à charge mensuel, consultez notre guide sur le fonctionnement de la PAJE. Si vous traversez une période sans emploi entre deux contrats, notre article sur le chômage de l'assistante maternelle détaille vos droits.
À retenir
- Pajemploi+ devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour tout parent employeur bénéficiaire du CMG (LFSS 2026, article 101).
- Le service existe déjà et reste volontaire jusqu'à cette date — activable dès maintenant sur pajemploi.urssaf.fr.
- Le parent ne prélève plus jamais la part CAF : seul le reste à charge transite sur son compte.
- L'assistante maternelle bénéficie d'une garantie de versement jusqu'à 2 mois en cas d'impayé.
- L'accord écrit de l'assistante maternelle reste, en l'état des textes, une condition légale — son articulation avec l'obligation faite aux parents n'est pas encore clarifiée.
- Aucune exception à l'obligation n'a été publiée à ce jour ; les décrets d'application sont attendus avant l'échéance.
Pajemploi+ est-il déjà obligatoire en 2026 ?
Non. En 2026, l'adhésion à Pajemploi+ reste entièrement volontaire. L'obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027, en application de l'article 101 de la LFSS 2026, uniquement pour les parents employeurs bénéficiaires du CMG.
Que se passe-t-il si mon assistante maternelle refuse de signer l'accord Pajemploi+ après 2027 ?
C'est un point que les décrets d'application n'ont pas encore tranché (à confirmer). L'article L133-5-12 du code de la sécurité sociale exige un accord écrit et préalable de l'assistante maternelle, ce qui crée une tension avec l'obligation faite aux parents à partir de 2027. Plusieurs organisations professionnelles ont demandé une clarification avant l'entrée en vigueur.
Le montant de mon reste à charge va-t-il augmenter avec la réforme ?
Non, la réforme ne modifie pas le calcul du CMG ni le montant du reste à charge. Elle change uniquement le circuit de paiement : au lieu d'avancer l'intégralité du salaire puis d'être remboursé, le parent ne prélève plus que son reste à charge habituel, automatiquement.
La garantie de versement en cas d'impayé existe-t-elle déjà aujourd'hui ?
Oui, mais elle est aujourd'hui réservée aux parents ayant volontairement adhéré à Pajemploi+. Avec la généralisation obligatoire de septembre 2027, cette garantie de versement jusqu'à 2 mois s'appliquera automatiquement à toutes les assistantes maternelles employées par un bénéficiaire du CMG.
Comment m'inscrire à Pajemploi+ dès maintenant ?
Connectez-vous à votre espace sur pajemploi.urssaf.fr, rendez-vous dans la rubrique « Pajemploi+ », complétez l'attestation d'adhésion avec votre assistante maternelle et vérifiez les IBAN des deux comptes. Le service est gratuit et s'active dès la déclaration suivante.
Cette réforme concerne-t-elle aussi les gardes d'enfants à domicile ou uniquement les assistantes maternelles ?
L'obligation Pajemploi+ de septembre 2027 vise les parents employeurs bénéficiaires du CMG, ce qui inclut le recours à une assistante maternelle agréée comme à une garde d'enfants à domicile déclarée via Pajemploi. Le mécanisme de versement direct s'applique dans les deux cas dès lors que le CMG est perçu.
Sources : Légifrance — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, Urssaf — Service Pajemploi+, Pajemploi.urssaf.fr, Les Pros de la Petite Enfance — Généralisation de Pajemploi+ à l'horizon septembre 2027, Code de la sécurité sociale, articles L531-8 et L133-5-12.
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