Comment calculer les indemnités kilométriques de votre assistante maternelle ? Taux conventionnel 2026, règles fiscales et déclaration.
Les indemnités kilométriques de l'assistante maternelle permettent de se faire rembourser les trajets effectués avec les enfants accueillis dans le cadre de l'activité professionnelle. Elles sont encadrées par la Convention Collective et doivent être négociées avec chaque famille dans le contrat d'accueil.
Ce que couvrent les indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques (IK) couvrent les déplacements effectués dans l'exercice de la mission d'accueil :
- Trajet domicile / école pour déposer ou récupérer un enfant
- Sorties culturelles ou de loisirs avec les enfants accueillis
- Rendez-vous médicaux accompagnés (si prévu au contrat)
- Trajets vers des lieux d'activités (piscine, médiathèque, RPE, etc.)
Ce qu'elles ne couvrent pas :
- Le trajet domicile / lieu de garde (si vous exercez dans une MAM)
- Les déplacements personnels effectués pendant les heures d'accueil
Quel montant pour les indemnités kilométriques ?
Le montant des IK est négocié librement avec chaque famille, mais il ne peut pas être inférieur au taux fixé par la Convention Collective Nationale 3239.
Barème minimum Convention Collective 2026 (taux indicatif à vérifier) : environ 0,323 €/km (à vérifier dans la dernière version de la Convention Collective).
💡 Bon à savoir : Ces taux sont révisés chaque année par la branche professionnelle. Vérifiez le barème en vigueur dans la dernière version de la Convention Collective.
Comment calculer ses indemnités kilométriques ?
Le calcul est simple : distance aller-retour × taux kilométrique.
Exemple concret :
- Distance domicile / école : 2 km aller
- Trajet aller-retour matin + soir = 4 × 2 = 8 km/jour
- 5 jours × 8 km = 40 km/semaine
- 40 km × 0,323 €/km = 12,92 €/semaine
- Sur un mois (4,33 semaines) ≈ 55,94 €/mois
Ce montant doit apparaître sur chaque fiche de paie Pajemploi ou être intégré dans le salaire mensuel si un forfait est convenu.
Fiscalité des indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du barème légal. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations retraite, maladie ou chômage.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
Les IK reçues ne sont pas imposables pour l'assistante maternelle dès lors qu'elles couvrent des frais professionnels réels. Elles ne figurent pas dans le salaire imposable.
⚠️ Important : Les IK ne sont pas prises en compte pour le calcul des IJSS (indemnités journalières maladie) ni pour le calcul de la retraite. Seul le salaire brut compte pour ces droits.
Dois-je impérativement utiliser ma voiture ?
Non. D'autres moyens de transport peuvent aussi faire l'objet d'indemnités :
- À pied : généralement pas d'IK, mais rien n'interdit de le prévoir au contrat
- En vélo : possible de prévoir un forfait mobilité durable
- En transport en commun : remboursement sur justificatifs (tickets de bus, abonnement) à la place des IK
Les conditions obligatoires pour utiliser votre voiture
Si vous transportez des enfants accueillis en voiture, plusieurs conditions sont impératives :
- Assurance véhicule avec usage professionnel : votre assureur doit être informé que vous transportez des enfants dans le cadre de votre activité. Sans cela, vous n'êtes pas couverte en cas d'accident.
- Sièges auto adaptés : obligation légale selon le poids et la taille de l'enfant (siège coque, siège-auto, rehausseur avec harnais, rehausseur avec ceinture).
- Mention dans le contrat : le transport doit être explicitement prévu et autorisé par les parents dans le contrat d'accueil.
Pour tout ce qui concerne les assurances obligatoires, consultez notre guide assurance et mutuelle de l'assistante maternelle.
Comment formaliser les IK dans le contrat ?
Les modalités de remboursement des frais kilométriques doivent être précisées dans le contrat d'assistante maternelle ou dans un avenant :
- Le taux retenu (au minimum le taux conventionnel)
- Le type de déplacements couverts
- Les modalités de déclaration mensuelle (feuille de route, application, etc.)
Un état mensuel des kilomètres parcourus peut être établi pour justifier le remboursement.
Foire Aux Questions
Les IK sont-elles obligatoires si je ne transporte aucun enfant ?
Non. Si vous n'effectuez aucun trajet avec les enfants (les parents font eux-mêmes les déplacements), aucune IK n'est due.
Puis-je refuser d'utiliser ma voiture pour les enfants ?
Oui. L'utilisation de votre véhicule personnel est un accord qui doit être explicitement prévu dans le contrat. Vous pouvez très bien exercer sans jamais transporter les enfants.
Les IK doivent-elles figurer sur le bulletin de salaire ?
Oui, les IK doivent apparaître sur le bulletin de salaire ou être tracées dans un document joint, afin de distinguer clairement la rémunération des remboursements de frais.
Y a-t-il un plafond aux IK ?
Non, il n'y a pas de plafond légal pour les assistantes maternelles. En revanche, les IK excessives par rapport aux frais réels pourraient être requalifiées en rémunération lors d'un contrôle URSSAF.
Les IK sont-elles déclarées sur Pajemploi ?
Non, les IK ne transitent pas par déclaration Pajemploi. C'est un remboursement de frais à part, géré directement entre vous et les parents, sans déclaration spécifique à l'URSSAF.
