Au-delà de 45 h/semaine, les heures d'une assistante maternelle sont majorées d'au moins 10 %. Calcul, exemple Pajemploi, plafond 2 250 h et règles 2026.
Article vérifié le 7 mai 2026 à partir des sources officielles : Service-Public.fr, Légifrance (CCN IDCC 3239), Pajemploi/Urssaf et France Emploi Domicile. Ce guide à visée informative ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Chez une assistante maternelle, les heures sont majorées à partir de la 46e heure travaillée dans la semaine, chez un même employeur. Le taux de majoration est fixé dans le contrat de travail et ne peut pas être inférieur à 10 % du taux horaire de base.
Dans ce guide 2026, nous expliquons la différence entre heures complémentaires et heures majorées, le calcul du salaire, la déclaration Pajemploi, le plafond de 2 250 heures et l'impact sur les congés payés.
À partir de combien d'heures une assistante maternelle est-elle majorée ?
Une heure majorée est une heure accomplie au-delà de 45 heures dans la même semaine civile (du lundi au dimanche) chez un même employeur.
La Convention Collective Nationale IDCC 3239 distingue deux catégories d'heures :
- Heures complémentaires : jusqu'à 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées au taux horaire habituel prévu dans le contrat.
- Heures majorées : à partir de la 46e heure travaillée dans la semaine, chez ce même employeur. Elles ouvrent droit à une majoration salariale.
Le seuil de 45 heures s'apprécie par employeur. Si une assistante maternelle travaille pour deux familles différentes, le décompte est fait séparément pour chacune. Elle peut donc atteindre 45 heures chez la famille A et 45 heures chez la famille B sans que les heures majorées se déclenchent pour l'une ou l'autre — sauf si elle dépasse 45 heures chez l'une d'elles.
Quel taux de majoration appliquer après 45 heures ?
Au-delà de 45 heures par semaine chez un même employeur, la majoration salariale est obligatoire : l'employeur ne peut pas y déroger. Le taux de cette majoration doit être fixé dans le contrat de travail et ne peut pas être inférieur à 10 % du taux horaire de base (CCN IDCC 3239, art. 96.4). Si votre contrat prévoit un taux supérieur (12 %, 15 %…), c'est ce taux contractuel qui s'applique.
Citation officielle (Légifrance, CCN 3239 art. 96.4) : « Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle ouvrent droit à une majoration de salaire fixée au contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 10 %. »
À retenir : 10 % est un plancher légal, pas un taux automatique et uniforme. Le taux réel est celui négocié dans votre contrat de travail.
Heures complémentaires ou heures majorées : quelle différence ?
Les heures complémentaires (1ʳᵉ à 45ᵉ heure) sont rémunérées au taux horaire normal du contrat. Les heures majorées (à partir de la 46ᵉ heure) bénéficient de la majoration de +10 % minimum. Cette distinction figure explicitement sur la déclaration Pajemploi mensuelle.
Le plafond de 2 250 heures est-il par employeur ou global ?
Deux limites coexistent et ne doivent pas être confondues :
- Durée hebdomadaire maximale : la CCN IDCC 3239 (art. 96.3) fixe une durée maximale de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, calculée par employeur.
- Plafond annuel d'amplitude d'accueil : 2 250 heures sur 12 mois, prévu par le Code de l'action sociale et des familles (et non par la CCN). Ce plafond constitue une limite annuelle absolue : avec l'accord écrit de l'assistante maternelle, la durée hebdomadaire peut être appréciée sur 12 mois, dans la limite de 2 250 h/an, mais ce plafond ne peut pas être dépassé.
Un point crucial souvent mal compris : le plafond 2 250 h est global
Le plafond de 2 250 heures s'apprécie globalement, du point de vue de l'assistante maternelle, en cumulant toutes les heures effectuées pour l'ensemble de ses employeurs — et non par employeur séparément. C'est ce que confirme la réponse ministérielle du 25 juillet 2023 (Q. AN n°4964).
Exemple concret : une assistante maternelle accueille simultanément l'enfant de la famille A et l'enfant de la famille B. Si les deux enfants sont présents en même temps, cette heure ne compte qu'une seule fois dans le décompte des 2 250 heures — même si deux employeurs lui versent une rémunération pour cette heure.
Une limite annuelle absolue
Le plafond de 2 250 heures cumulées sur 12 mois constitue une limite légale qui ne peut pas être dépassée. L'accord écrit de l'assistante maternelle ne sert pas à dépasser ce plafond, mais à apprécier la durée d'accueil sur 12 mois (et non sur la seule semaine), dans la limite de 2 250 h. Cette limite vise à préserver son temps de repos et la qualité d'accueil des enfants.
Comment calculer les heures majorées d'une assistante maternelle ? (Exemple 2026)
Le calcul est simple une fois que vous connaissez :
- le taux horaire brut de base prévu au contrat (par enfant accueilli),
- le taux de majoration prévu dans le contrat (10 % minimum),
- le nombre d'heures effectuées dans la semaine.
À ne pas confondre : le minimum horaire d'une assistante maternelle n'est pas le SMIC classique de 12,02 €/h. Le minimum applicable correspond au montant le plus favorable entre :
- le minimum légal prévu par le Code de l'action sociale et des familles (art. D. 423-9), égal à 0,281 × SMIC horaire brut,
- le minimum conventionnel fixé par la CCN IDCC 3239.
Depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel s'établit à 4,20 € brut/h par enfant, ou 4,37 € brut/h pour les titulaires du titre professionnel « Assistant maternel / Garde d'enfants » (source : France Emploi Domicile). En pratique, le taux horaire négocié dans le contrat est souvent supérieur (4 à 5,50 €/h par enfant selon les régions).
Exemple chiffré — semaine isolée
Prenons un cas réaliste : assistante maternelle rémunérée 4,50 € brut/h par enfant. Pour une semaine de 48 heures d'accueil chez un même employeur :
- 45 heures normales à 4,50 € → 202,50 € brut
- 3 heures majorées à 4,95 € (+10 %) → 14,85 € brut
- Total semaine : 217,35 € brut
Le taux de majoration exact dépend de ce qui est prévu dans votre contrat (10 % minimum). Si le contrat prévoit 12 % ou 15 %, c'est ce taux contractuel qui s'applique.
Tableau récapitulatif
| Élément | Valeur (exemple) |
|---|---|
| Taux horaire de base | 4,50 € brut/h |
| Seuil de déclenchement | 46e heure dans la semaine, chez un même employeur |
| Taux de majoration minimum | +10 % (taux contractuel si supérieur) |
| Taux horaire majoré (à +10 %) | 4,95 € brut/h |
| Semaine de 48 h — 45 h normales | 202,50 € brut |
| Semaine de 48 h — 3 h majorées | 14,85 € brut |
| Total semaine | 217,35 € brut |
Exemple mensualisé — contrat à 48 h/semaine sur l'année
Formule officielle de mensualisation (CCN IDCC 3239, art. 102) :
- Année complète (52 semaines) : salaire mensuel = (heures hebdo × 52 / 12) × taux horaire
- Année incomplète : salaire mensuel = (heures hebdo × nombre de semaines d'accueil / 12) × taux horaire
Pour un contrat en année complète à 48 h/semaine et 4,50 €/h, la mensualisation se calcule comme suit :
[(45 h × 4,50 €) + (3 h × 4,95 €)] × 52 semaines / 12
= (202,50 + 14,85) × 52 / 12
= 217,35 × 52 / 12
≈ 941,85 € brut/mois
En année complète, les 5 semaines de congés payés ne sont pas déduites de la base : elles sont rémunérées séparément via les indemnités de congés payés. Pour un contrat en année incomplète, on remplace 52 par le nombre de semaines d'accueil prévues au contrat. Détail complet dans notre guide sur la mensualisation du salaire de l'assistante maternelle.
À retenir — les différents éléments de la rémunération
- Salaire horaire (heures normales + heures majorées) : soumis aux cotisations sociales, inclus dans l'assiette des ICCP
- Indemnité d'entretien : remboursement forfaitaire des frais liés à l'accueil de l'enfant — non soumis aux cotisations, exclu des ICCP
- Frais de repas : remboursement des repas fournis — même traitement que l'indemnité d'entretien
Ces distinctions ont des conséquences directes sur le calcul des congés payés (voir section suivante).
Vous souhaitez calculer le salaire mensuel complet de votre assistante maternelle ? Consultez notre guide sur le calcul du salaire mensuel de l'assistante maternelle.
Comment déclarer les heures majorées sur Pajemploi ?
La déclaration mensuelle sur Pajemploi se fait entièrement en ligne, sur pajemploi.urssaf.fr ou via l'application mobile. Il n'y a plus de formulaire papier à envoyer.
Sur votre déclaration mensuelle Pajemploi, vous renseignez séparément :
- le nombre d'heures normales (jusqu'à 45 h/semaine),
- le nombre d'heures majorées (au-delà de 45 h/semaine),
dans des champs distincts, libellés en clair sur le formulaire en ligne.
Attention : ne pas confondre Pajemploi et le formulaire 2042-RICI
Les cases 7GA, 7GB et 7GC ne concernent pas Pajemploi. Elles figurent sur le formulaire fiscal 2042-RICI que vous remplissez chaque année lors de votre déclaration de revenus, pour bénéficier du crédit d'impôt garde d'enfant (7GA = 1er enfant, 7GB = 2e enfant, 7GC = 3e enfant et suivants).
| Formulaire | À quel moment ? | Pour quoi faire ? |
|---|---|---|
| Pajemploi (en ligne) | Chaque mois | Déclarer les heures et le salaire, calculer les cotisations sociales |
| 2042-RICI (déclaration de revenus) | Chaque année | Déclarer les frais de garde pour le crédit d'impôt à 50 % |
Besoin d'aide pour déclarer votre assistante maternelle sur Pajemploi ? Notre guide déclaration Pajemploi pas à pas vous accompagne.
Les heures majorées entrent-elles dans le calcul des congés payés (ICCP) ?
Oui, en partie — mais il faut bien distinguer les éléments inclus et ceux qui sont exclus.
Les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) se calculent sur la rémunération brute, ce qui inclut bien les majorations des heures effectuées au-delà de 45 h/semaine.
En revanche, les indemnités d'entretien et les frais de repas sont explicitement exclus de cette assiette de calcul : ils constituent des remboursements de frais professionnels, et non du salaire (source : service-public.fr, fiche F31655).
Ce qui entre dans le calcul des ICCP
| Élément | Inclus dans l'assiette ICCP ? |
|---|---|
| Salaire horaire normal | Oui |
| Majoration des heures au-delà de 45 h/semaine | Oui |
| Indemnité d'entretien | Non (frais professionnels) |
| Frais de repas | Non (frais professionnels) |
Pour en savoir plus sur le calcul des congés payés de l'assistante maternelle, consultez notre guide complet sur les congés payés de l'assistante maternelle (ICCP).
FAQ — Questions fréquentes sur les heures majorées
À partir de combien d'heures par semaine les heures majorées s'appliquent-elles ?
Les heures majorées s'appliquent à partir de la 46e heure travaillée dans la semaine chez un même employeur. Le seuil de 45 heures s'apprécie par employeur et par semaine civile (du lundi au dimanche). Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le seuil de 45 h est calculé séparément pour chacun d'eux. Source : CCN IDCC 3239, art. 96.4 — service-public.fr (F12812).
Quel est le taux de majoration des heures majorées d'une assistante maternelle ?
Le taux de majoration est fixé dans le contrat de travail et ne peut pas être inférieur à 10 % du taux horaire de base (CCN IDCC 3239, art. 96.4). Il s'agit d'un plancher légal : si le contrat prévoit un taux supérieur (12 %, 15 %...), c'est ce taux contractuel qui s'applique. L'employeur ne peut pas y déroger unilatéralement. Retrouvez les modalités à préciser dans notre guide sur le contrat de travail de l'assistante maternelle.
Le plafond de 2 250 heures par an s'apprécie-t-il par employeur ou pour tous les employeurs ?
Le plafond de 2 250 heures sur 12 mois s'apprécie globalement, tous employeurs confondus, et non par employeur séparément. Cela a été confirmé par la réponse ministérielle du 25 juillet 2023 (Q. AN n°4964). Si une assistante maternelle accueille deux enfants simultanément pour deux employeurs différents, cette heure ne compte qu'une seule fois dans le décompte annuel.
Un employeur peut-il refuser de payer les heures majorées ?
Non. Un employeur ne peut pas refuser de payer la majoration pour les heures au-delà de 45 h/semaine. Cette majoration est obligatoire et protégée par la Convention Collective Nationale IDCC 3239 (art. 96.4). Son taux est celui défini dans votre contrat de travail, avec un minimum légal de 10 %. Si votre contrat prévoit un taux supérieur, c'est ce taux contractuel qui s'impose — l'employeur ne peut pas y déroger unilatéralement. En cas de litige, la juridiction compétente est le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez également vous faire accompagner par votre Relais Petite Enfance (RPE) ou un syndicat.
Comment déclarer les heures majorées sur Pajemploi ?
Sur la déclaration mensuelle en ligne sur pajemploi.urssaf.fr, les heures normales et les heures majorées sont renseignées dans des champs distincts, libellés en clair. Attention : les cases 7GA, 7GB et 7GC ne concernent pas Pajemploi — elles figurent sur le formulaire fiscal annuel 2042-RICI, utilisé lors de la déclaration de revenus pour le crédit d'impôt garde d'enfant.
Les heures majorées sont-elles incluses dans le calcul des congés payés (ICCP) ?
Oui, les majorations des heures effectuées au-delà de 45 h par semaine entrent dans la rémunération brute servant de base au calcul des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP). En revanche, les indemnités d'entretien et les frais de repas sont explicitement exclus de cette assiette : ils constituent des remboursements de frais professionnels et non du salaire (source : service-public.fr, fiche F31655).
Les heures majorées s'appliquent-elles le samedi, le dimanche et les jours fériés ?
Week-end : la semaine civile court du lundi au dimanche. Les heures du samedi et du dimanche entrent dans le décompte des 45 h. La CCN IDCC 3239 ne prévoit pas de majoration automatique pour le dimanche : elle ne s'applique que si votre contrat le précise. Jours fériés travaillés : la convention collective prévoit une majoration de 10 % pour les heures effectuées un jour férié travaillé (hors 1er mai). 1er mai travaillé : la rémunération est doublée (100 % de majoration), conformément au Code du travail. Ces majorations spécifiques se cumulent avec la majoration des heures au-delà de 45 h/semaine si les deux conditions sont remplies.
Les heures majorées sont-elles mensualisées ou payées en plus chaque mois ?
Les deux cas existent. Si le contrat prévoit régulièrement plus de 45 h/semaine, les heures majorées sont intégrées dans la mensualisation dès la signature, en distinguant la part normale et la part majorée. Si elles sont occasionnelles (semaine ponctuellement plus chargée), elles sont déclarées et payées en plus du salaire mensualisé, le mois où elles sont effectuées. Dans tous les cas, elles doivent apparaître séparément sur le bulletin de salaire et la déclaration Pajemploi.
Peut-on prévoir 48 h par semaine dans le contrat d'une assistante maternelle ?
Oui. La CCN IDCC 3239 (art. 96.3) autorise jusqu'à 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, et au cas par cas jusqu'à 50 h/semaine avec accord écrit de l'assistante maternelle. Au-delà de 45 h, chaque heure ouvre automatiquement droit à la majoration de +10 % minimum. Le contrat doit préciser le nombre d'heures hebdomadaires habituel et le taux de majoration appliqué.
Les heures majorées sont-elles calculées par enfant, par contrat ou par employeur ?
Les heures majorées se calculent par contrat de travail (donc par employeur). Le seuil de 45 h/semaine s'apprécie pour chaque famille séparément. Si une assistante maternelle accueille deux enfants d'une même fratrie pour le même employeur, ces heures se cumulent dans un seul décompte. Si elle accueille les enfants de deux familles différentes, chaque famille a son propre décompte de 45 h. Le taux horaire, lui, reste fixé par enfant accueilli.
Ce qu'il faut retenir sur les heures majorées de l'assistante maternelle en 2026
- Seuil : les heures majorées commencent à la 46e heure dans la semaine (lundi-dimanche), par employeur.
- Taux : minimum 10 % du taux horaire de base, fixé dans le contrat — l'employeur ne peut pas le refuser ni le réduire unilatéralement (CCN IDCC 3239, art. 96.4).
- Plafond 2 250 h : limite annuelle prévue par le Code de l'action sociale et des familles (et non la CCN), calculée tous employeurs confondus (réponse ministérielle du 25 juillet 2023).
- Durée hebdo : 48 h en moyenne sur 4 mois (CCN art. 96.3).
- Jours fériés / 1er mai : majoration de 10 % les jours fériés travaillés ; rémunération doublée le 1er mai travaillé.
- Déclaration : sur Pajemploi (mensuel, en ligne) — ne pas confondre avec les cases 7GA/7GB/7GC du formulaire 2042-RICI (fiscal, annuel).
- ICCP : les heures majorées sont incluses dans l'assiette de calcul des congés payés ; les indemnités d'entretien et de repas en sont exclues (service-public.fr, F31655).
Pour trouver une assistante maternelle agréée disponible près de chez vous, consultez notre annuaire d'assistantes maternelles.
Sources officielles
- Assistante maternelle : rémunération — service-public.fr (F12812)
- Indemnité de congés payés — service-public.fr (F31655)
- Assistante maternelle : conditions de travail — service-public.fr (F838)
- Déclarer les heures sur Pajemploi — pajemploi.urssaf.fr
- CCN IDCC 3239, art. 96.3 et 96.4 — legifrance.gouv.fr
- Code de l'action sociale et des familles, art. D. 423-12 (durée d'accueil) — legifrance.gouv.fr
- Réponse ministérielle Q. AN n°4964, 25 juillet 2023 — questions.assemblee-nationale.fr
- Conseil de prud'hommes : litiges entre employeur et salarié — service-public.fr (F2360)
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