Les heures majorées sont les heures d'une assistante maternelle au-delà de 45h/semaine, rémunérées +10 %. Calcul, cas concrets et déclaration Pajemploi.
Les heures majorées sont les heures effectuées par une assistante maternelle au-delà de 45 heures par semaine, rémunérées avec une majoration de 10 % du taux horaire. Elles doivent être déclarées séparément sur Pajemploi dans les cases dédiées.
Voici le détail du mécanisme, les seuils à connaître, et comment les déclarer correctement.
Définition : qu'est-ce qu'une heure majorée ?
La Convention Collective Nationale 3239 distingue deux types d'heures :
- Heures normales : toutes les heures d'accueil jusqu'à 45 heures par semaine chez un même employeur.
- Heures majorées : heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine chez ce même employeur, majorées de 10 %.
Important : le seuil de 45 heures s'apprécie par employeur et par semaine civile (du lundi au dimanche). Si vous travaillez pour 3 familles, les heures de chaque famille sont comptabilisées séparément.
Le plafond annuel de 2 250 heures
La CCN 3239 prévoit également un plafond annuel de 2 250 heures par employeur. Au-delà de ce seuil, l'assistante maternelle peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires.
Ce plafond correspond à 45 heures/semaine x 50 semaines (52 semaines moins 2 semaines de congés garantis). En pratique, il est rarement atteint, mais il constitue une limite protectrice.
Calcul des heures majorées : exemple pratique
Situation : une assistante maternelle travaille 48 heures dans la semaine pour une même famille.
- Heures normales : 45 h au taux horaire de base (ex. 4,50 € brut).
- Heures majorées : 3 h à 4,50 € + 10 % = 4,95 € brut/heure.
| Type d'heures | Nombre d'heures | Taux horaire brut | Total brut |
|---|---|---|---|
| Heures normales | 45 h | 4,50 € | 202,50 € |
| Heures majorées | 3 h | 4,95 € (+10 %) | 14,85 € |
| Total semaine | 48 h | 217,35 € brut |
Comment déclarer les heures majorées sur Pajemploi ?
Sur Pajemploi, lors de votre déclaration mensuelle, vous devez distinguer :
- Case 7GA : nombre d'heures normales réalisées dans le mois.
- Case 7GB : nombre d'heures majorées réalisées dans le mois.
Pajemploi calcule automatiquement la majoration de 10 % sur les heures déclarées en 7GB, à condition que le taux de majoration soit bien paramétré dans le contrat.
À vérifier avant la déclaration : dans les paramètres de votre contrat Pajemploi, le taux d'heures majorées doit être renseigné à 10 %. Si ce n'est pas le cas, les heures en 7GB seront calculées au même taux que les heures normales, sans majoration.
Pour tout comprendre sur la déclaration mensuelle, consultez notre guide sur Pajemploi.
Et pour la mensualisation ?
Dans le cadre de la mensualisation, l'assistante maternelle est rémunérée sur une base mensuelle lissée, calculable selon la formule : (heures annuelles prévues au contrat ÷ 12) x taux horaire.
Si le contrat prévoit des semaines régulièrement supérieures à 45 heures, les heures majorées doivent être intégrées dès la mensualisation, en distinguant la part normale et la part majorée dans le contrat.
Pour les détails sur la mensualisation et les calculs, consultez notre guide sur la mensualisation du salaire d'une assistante maternelle.
Questions fréquentes
Les heures majorées s'appliquent-elles aussi le samedi et le dimanche ?
Oui. La semaine civile court du lundi au dimanche. Si une assistante maternelle atteint 45 heures sur la semaine en incluant le samedi, les heures du dimanche sont majorées. Il n'y a pas de taux de majoration spécifique pour le week-end (sauf clause contractuelle particulière).
Un employeur peut-il refuser de payer les heures majorées ?
Non. Dès lors que l'assistante maternelle a effectivement travaillé plus de 45 heures dans la semaine pour cet employeur, la majoration de 10 % est due de plein droit.
Comment prouver les heures réalisées ?
Le contrat d'assistante maternelle précise les horaires habituels. Pour les heures ponctuellement dépassées, il est recommandé de conserver un suivi écrit (cahier de présence signé par les parents, échanges écrits) en cas de litige.
Les heures majorées sont-elles incluses dans le calcul des congés payés ?
Oui. Les indemnités compensatrices de congés payés assistante maternelle (ICCP) sont calculées sur l'ensemble de la rémunération, y compris les heures majorées et les indemnités d'entretien et de repas.
Pour tout comprendre sur votre salaire et les différentes composantes de votre rémunération, consultez notre guide complet sur le salaire d'une assistante maternelle.
